Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
54 interventions trouvées.
Les maisons de naissance sont des structures autonomes qui, sous la responsabilité exclusive de sages-femmes, accueillent les femmes enceintes dans une approche personnalisée du suivi de la grossesse jusqu'à leur accouchement, dès lors que celles-ci souhaitent un accouchement moins médicalisé. Comme leur nom l'indique, les maisons de naissance...
Nous sommes nombreux ici à avoir été saisis de cette question par la FNMR. Un point de leur argumentaire est frappant : le non-respect de l'engagement de la ministre Agnès Buzyn paraît un retour en arrière totalement incompréhensible. Le respect de la parole d'un ministre est absolument nécessaire, sans quoi les relations de confiance qui s'éta...
En pleine crise sanitaire, et au vu des efforts que les uns et les autres fournissent au quotidien pour faire fonctionner le système de santé français, je ne crois pas que supprimer cet article soit un bon signal à leur envoyer. Il faut donc absolument respecter les engagements que la ministre avait pris.
Cette mesure n'avait en tout cas pas fait l'unanimité lors de la première lecture du texte, puisque je m'y étais opposée. Je vais vous redire pourquoi. Les sages-femmes ne peuvent actuellement pratiquer qu'une IVG médicamenteuse, jusqu'à huit semaines de grossesse, et non une IVG chirurgicale, jusqu'à douze semaines. La seconde peut demander u...
Cet article attribue au pouvoir réglementaire un certain nombre de prérogatives visant à lui permettre de faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu'une crise sanitaire. Ces prérogatives ne sont pas proportionnées et risquent de conduire à des abus, risque d'autant plus caractérisé que le Gouvernement s'affranchit ainsi non seulem...
En l'état actuel du texte, l'alinéa 7 de cet article est ainsi rédigé : « L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d'essais thérapeutiques ». Cette rédaction manque de précision : il est difficile de définir exactement ce que l'on entend par « fortement présumées ». C'est pourquoi je propose q...
Il s'agit d'un amendement de précision visant à insister sur la nécessité que la décision de suspension de l'autorisation d'accès précoce à un médicament – qui peut se révéler, in fine, dangereux pour la santé – intervienne rapidement.
Il vise à renforcer le droit à l'information du patient, afin que celui-ci soit assuré d'avoir une connaissance complète des risques encourus et qu'il puisse prendre sa décision le plus consciemment et librement possible. La précision apportée contribuerait d'ailleurs également à protéger le médecin.
Les commissions départementales des soins psychiatriques – CDSP – , qui ont succédé aux commissions départementales des hospitalisations psychiatriques – CDHP – , ont pour mission de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. Ce sont des instances impor...
Il vise à rétablir l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale dans la rédaction suivante : « Est passible d'une amende de 50 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les or...
La question de la fraude aux prestations sociales ne peut plus rester sans réponse. De multiples zones d'ombre et d'incohérences laissent craindre que l'ampleur des fraudes aux prestations sociales soit difficilement quantifiable et pourtant massive – la Cour des comptes le reconnaît dans le rapport sur le sujet qu'elle a remis, le 8 septembre ...
Les amendements identiques sont légèrement différents du mien selon lequel sont considérées comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d'un numéro d'identification d'attente qui n'est pas transformé en numéro d'identification au répertoire à défaut de production des pièces justificatives, mais aussi des empre...
La fraude à la situation familiale et celle au lieu de résidence sont les plus répandues. C'est donc contre ce type de fraudes qu'il faut lutter prioritairement et de manière accrue. Lutter contre la fraude sociale passe aussi par la mise en place de sanctions adaptées. C'est ce que propose l'amendement en adaptant les conséquences sur le servi...
Il vise à prendre des mesures concrètes et dissuasives. L'arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées seraient un bon début. Commençons par le commencement.
Pour revenir un instant sur le précédent, vous n'acceptez pas l'arrêt des prestations et leur remboursement en cas de fraude : c'est à baisser les bras !
Non, ce serait trop facile. L'amendement no 1590 vise à lutter contre la fraude sociale en s'assurant que les droits du bénéficiaire coïncident avec la durée de vie de la carte Vitale. La commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a révélé que bon nombre de cartes Vitales en circulation l'étaient de fa...
Je reviens un moment sur les précédents amendements, car le no 1590 que j'avais déposé avait la même rédaction que les deux autres et je ne comprends donc pas pourquoi il était en discussion commune avec ceux-là et non traité comme identique. Je me réjouissais d'avoir enfin un amendement adopté – et il aurait dû l'être puisqu'il était identique...
En France, il y a potentiellement 2,4 millions de bénéficiaires « fantômes » de prestations sociales. Les pertes pour l'État sont considérables, même s'il est difficile d'évaluer précisément leur ampleur – on les estime entre 14 et 50 milliards d'euros. La situation est alarmante, et il convient de se donner les moyens de lutter efficacement co...
Un congé de paternité allongé permettra évidemment aux pères de s'impliquer davantage dans les premiers mois de la vie de leur enfant, une période essentielle dont ils sont aujourd'hui de facto un peu exclus. J'ai été, comme vous tous, ravie d'entendre le Président de la République rappeler l'importance du père pour les premiers mois de l'enfan...
Il vise à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales en précisant que le justificatif demandé « peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d'un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »
