Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier

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L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures dont l'entrée en vigueur est attendue d'ici à la fin de l'année. En d'autres termes, il s'agit, pour le Gouvernement, de se passer du contrôle ou des propositions du Parlement sur des sujets qui l'intéressent pourtant au plus haut point. Ainsi l'alinéa 3 permet-il d...

L'alinéa 4, dont je demande la suppression, habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour définir les compétences et déterminer les ressources des ARS, les agences régionales de santé, « en matière d'activités sociales et culturelles ». J'avoue ne pas discerner l'urgence qu'il y aurait à redéfinir des compétences déjà fixées par la lo...

Simple rectification à l'intention de M. le rapporteur : je ne conteste absolument pas les missions des ARS et je ne demande nullement leur suppression ; j'ai dit que ces questions intéressent le Parlement, qu'elles doivent être discutées au Parlement et non tranchées par voie d'ordonnances. M. Lambert, que je rejoins entièrement sur ce point, ...

Par l'article 3, vous exprimez sans sourciller votre intention de mettre en oeuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Autrement dit, vous nous demandez de vous accorder les pleins pouvoirs afin de vous permettre d'aller chercher l'argent là où il se trouve. Or vous savez c...

Pourquoi, une fois encore, le Parlement devrait-il être évincé de la réflexion concernant le Brexit, alors que les mesures que va prendre le Gouvernement auront des répercussions sur la France et sur les Français ? Par ailleurs, je l'ai dit, ce qui s'est passé ces dernières semaines, comme notre présence ce matin, montre que le Parlement peut ...

Disons-le d'entrée de jeu, il y a de bonnes mesures dans ce projet de loi. Par exemple, la possibilité donnée aux employeurs de la fonction publique territoriale de mettre gratuitement leurs agents à disposition pour qu'ils renforcent les établissements hospitaliers ou encore la prise en compte de la période de confinement pour la CDIsation dan...

… alors qu'elle est une porte ouverte à l'arbitraire et à la censure dans notre pays. Décidément, le coronavirus a bon dos ! L'utilisation excessive de textes qui, comme celui-ci, collectionnent les ordonnances est dangereuse, parce qu'elle menace, chaque fois un peu plus, le travail du Parlement. Pis, elle le décrédibilise, le cantonnant au r...

Il s'agit ici de préciser l'alinéa 15 afin de prendre en compte la situation particulière des activités fermées administrativement et celle des entreprises, du commerce de gros notamment, qui les approvisionnent et qui sont très lourdement affectées par ces fermetures. Chez nous, à Béziers, nous avons un marché de gros et des distributeurs de ...

L'administration doit se donner pour objectif de traiter dans les plus brefs délais les dossiers migratoires. En effet, si nous traversons une crise sanitaire, nous traversons aussi une crise migratoire, …

… qui ne s'est malheureusement pas éteinte durant le confinement. La prolongation de la durée de validité des visas de long séjour, des titres de séjour, des autorisations provisoires de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour et des attestations de demande d'asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 ne devrait être ...

L'article 1er du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie du Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Je l'ai dit lors de la discussion générale : alor...

L'alinéa 19 vise à verser l'ADA, qui s'élève à quelque 440 euros par mois, aux demandeurs d'asile déboutés. L'étude d'impact, qui n'est pas très précise sur le nombre d'allocataires et le montant exact de cette aide, considère que « le nombre de ménages allocataires concernés par la mesure, selon les premiers chiffres de l'Office français de l...

Les alinéas 3 et 4 visent à reporter d'un an l'entrée en vigueur ou l'application de textes, ou le terme d'expérimentations. Les multiples ordonnances publiées sous le régime de l'état d'urgence sanitaire ont été autorisées dans le cadre de celui-ci ; il ne serait pas approprié de prolonger les délais d'habilitation si l'état d'urgence est levé...

Cet amendement n'est pas satisfaisant en soi ; c'est un amendement d'appel qui me semblait nécessaire pour alerter le Gouvernement sur la situation des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – , dont j'ai déjà dit un mot dans la discussion générale. J'ai bien noté que l'alinéa 5 ne visait pas les mandats issus d'élections ...

Vous êtes perspicace, monsieur le président. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie devait prétendument permettre une gestion plus efficace et plus diligente des flux migratoires. Or plus de 154 000 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, comme le révélait récemment la Cour des compte...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 40. S'il est compréhensible que le Gouvernement veuille agir avec célérité à l'aide des ordonnances, cela pose néanmoins un problème démocratique. Nous sommes nombreux à l'avoir souligné lors de la discussion générale. Aux termes de l'alinéa 40, les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent ar...