Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, depuis plus de vingt ans, une dynamique de transferts de compétences des communes vers les intercommunalités s'est enclenchée. Elle est légitime et nécessaire : elle répond à des défis techniques et budgétaires que l'on ne peut plus ig...

Il instaure un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable, afin de donner une marge de manoeuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences eau et assainissement entre 2020 et le 1er janvier 2026.

La proposition de loi assouplit également les règles de représentation-substitution des communes, afin de simplifier et de clarifier la situation des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et d'agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluv...

La lecture définitive de cette proposition de loi va clore près d'une année de travail intense, à l'issue de laquelle le texte que nous allons voter a pu émerger. Il s'inscrit dans le respect de la loi NOTRe, tout en étant adapté aux réalités du terrain.

En refusant aussi bien le statu quo qu'un improbable retour en arrière, cette proposition de loi reste fidèle à notre ambition, qui est plus que jamais de renforcer l'efficacité et la pérennité de nos services publics de proximité.

Je le sais et je vous entends. Nous n'avons pas rendu obligatoire le transfert : nous avons assoupli un transfert qui est obligatoire depuis 2015. Ensuite, vous mélangez les périmètres administratifs et de gestion. C'est le coeur du sujet. Je pense que vous passez à côté.

Madame Battistel, lors de la fusion de communautés, il y a soit un alignement par le haut des compétences déjà transférées soit, dans un délai de trois mois, la restitution aux communes. Passé ce délai, en 2020, s'il s'agit d'une communauté d'agglomération, le transfert demeure obligatoire, et s'il s'agit d'une communauté de communes, elle pour...

… votre signature sur l'accord initial du groupe de travail ministériel. Je vous rappelle également le vote à l'unanimité – moins une abstention – lors de la première lecture. Je vous rappelle enfin vos abstentions paradoxales en nouvelle lecture. Aujourd'hui, dois-je m'attendre à un vote contre ?

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est le même qu'en première et qu'en nouvelle lectures. Il vise à revenir sur le principe même du transfert des compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, en abrogeant les dispositions de la loi NOTRe. Nous y sommes évidemment défavor...

Sur le fond, l'avis de la commission est favorable puisque ces amendements visent à favoriser la mutualisation de certaines fonctions, notamment en matière de moyens et de personnel, par exemple par le biais d'un compte unique de trésorerie, sans remettre en cause le principe cardinal selon lequel chacun de ces services publics industriels et c...

Dans le texte qui nous est soumis, l'article est bien rédigé et tout à fait clair. Avis défavorable.

Avis défavorable sur les deux amendements. Pour répondre, par ailleurs, à votre question, madame Battistel, si la fusion aboutit à une nouvelle communauté de communes, l'ensemble des anciennes communautés de communes transfèrent de fait les compétences eau et assainissement, sauf si, dans les trois mois, elle décident de les rétrocéder aux com...

Étant donné leur nombre, je répondrai sur l'ensemble des amendements. Ils proposent deux, voire trois modifications par rapport au texte adopté en commission : ils suppriment la date butoir du 1er janvier 2026 et étendent le dispositif de la minorité de blocage aux communes membres d'une communauté d'agglomération, certains ouvrant un droit d'o...

Deuxièmement, il est proposé d'entendre les dispositions de la minorité de blocage aux communautés d'agglomération, les auteurs des amendements prétendant s'appuyer sur la réalité du terrain. Je pense, au contraire, que celle-ci montre bien que les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne se trouvent pas dans la même situat...

… en date du 4 avril 2018, plus de 50 % des communautés d'agglomération exercent déjà à ce jour la compétence eau contre seulement 25 % pour les communautés de communes. Si les chiffres sont similaires pour les deux intercommunalités concernant la compétence liée à l'assainissement non collectif, c'est-à-dire environ 70 %, seuls 37 % des commun...

S'il s'agit de l'extension du mécanisme de minorité de blocage aux communes appartenant à des communautés d'agglomération situées en zone de montagne, cette dérogation ouvrirait la voie à de nombreuses autres exceptions qui pourraient alors être revendiquées par de nombreuses communes fondées sur d'autres singularités territoriales.

Cette proposition va à l'encontre de la lisibilité du dispositif de minorité de blocage, qui est strictement limité aux communautés de communes. Par ailleurs, à titre d'exemple, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, dont la totalité des communes membres est située en zone de montagne, exerce déjà les compétences eau et assainisse...

Si chaque territoire a ses particularités, il faut veiller à préserver la cohérence de l'organisation territoriale : il ne convient donc pas de créer de tels régimes dérogatoires à ce qui constitue le cadre d'exercice des compétences des communautés de communes et d'agglomération. La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de c...

Je voudrais revenir sur quelques points. D'abord, la liberté communale s'exerce dans le cadre de la loi, et non de façon anarchique, suivant la volonté de chacun. Ensuite, les chiffres sont têtus. Le transfert des compétences sur l'eau et l'assainissement est bénéfique lorsque ces compétences sont regroupées. Les agglomérations de petite tail...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, depuis le début du processus de décentralisation, la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux fait débat. Ce débat est parfaitement légitime : il questionne l'organisation politique et administrative de la République, dans un contexte actuel marqué par une ...