Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature


Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous allons adopter vise à ratifier l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Cette réforme, nous avons eu l'occasion de le rappeler, est l'aboutissement d'une réflexion engagée il y a plus de quinze ans. Lon...