Interventions sur "mention"

...t soit lui-même gaspillé ! Je l'ai donc recyclé en m'efforçant de l'améliorer grâce à certaines précisions qui m'ont semblé lui manquer. L'amendement porte sur l'article L. 121-4 du code de la consommation, qui établit la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses. Nous souhaitons ajouter à cette liste le fait, pour un professionnel, d'afficher un certificat, un label de qualité ou une mention « transformé en France », « élaboré en France », « fabriqué en France » ou un équivalent, accompagnés ou non du symbole du drapeau français, pour des produits alimentaires fabriqués à partir de matières premières d'origine étrangère. Nous voyons bien, dans notre consommation courante, qu'énormément de produits empaquetés affichent les mentions « transformé en France », « élaboré en France » ou «...

Deuxièmement, l'amendement no 80, en contradiction avec ce qui est indiqué dans l'exposé sommaire, vise à interdire la mention « transformé en France », qui n'est ni un certificat ni un label de qualité, mais une simple mention. Là encore, deux cas de figure sont possibles. Si le transformateur cherche à duper le consommateur, nous nous trouvons face à une pratique commerciale trompeuse qui peut donner lieu à une action de la part de la DGCCRF. En revanche, dans d'autres cas, le transformateur est honnête et la mention n...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je comprends vos arguments mais je pense que vous avez tort. S'il était interdit d'utiliser frauduleusement les mentions « transformé en France », « élaboré en France » ou « fabriqué en France », toutes les grandes marques qui y ont recours les auraient retirées. Le fait qu'elles ne le fassent pas prouve bien qu'au niveau réglementaire, l'emploi de telles expressions pour désigner un assemblage de produits parfois importés à 100 % n'est pas interdit. Je suis formel sur ce point. Si on n'ajoute pas ces précisions d...

...que l'origine de la matière première n'est pas française puisqu'il est bien spécifié : « fabriqué en France, en Normandie, à partir de cochons élevés dans l'Union européenne ». Comme vient de le rappeler André Chassaigne, notre réglementation permet donc à certains industriels de semer la confusion dans l'esprit du consommateur, sinon de l'induire en erreur : s'ils apposent sur leurs produits la mention « fabriqué en France », valorisante, la guerre des prix, pour dire les choses comme elles sont, les conduit à utiliser une matière première en provenance de l'Europe de l'Est – en l'occurrence, des cochons « élevés dans l'Union européenne ». Autrement dit, notre réglementation comporte une faille. J'aimerais que M. le ministre et Mme la rapporteure réfléchissent aux moyens de corriger cette anom...

...i la loi empêchait de telles pratiques, elles n'existeraient pas. Or, dans nos supermarchés, on voit, sur tel produit, telle pizza – y compris les surgelées – , le logo bleu, blanc, rouge : c'est un fait. Naturellement, le consommateur croit que ces produits sont français. Peut-être pourrons-nous trouver d'autres moyens d'empêcher cette tromperie, mais nous ne pouvons pas la laisser perdurer. La mention même d'« Union européenne » – ou « hors Union européenne » – est trompeuse ; et si la loi était protectrice en cette matière, il y a bien longtemps, je le répète, que nos respectables fonctionnaires l'auraient fait respecter.

...alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 80 % de produits agricoles d'origine française » ; l'amendement no 122, de repli, renvoie la fixation du pourcentage minimal de produits d'origine française à un décret. L'argumentation reste la même que pour les amendements précédents, puisqu'elle en découle : le drapeau français est tout naturellement affiché à côté de la mention « fabriqué en France », et de façon tout aussi frauduleuse dès lors que les produits, fabriqués, assemblés et emballés en France, sont d'origine étrangère. Le logo « origine France garantie » s'est beaucoup développé, nous objectera sans doute M. le ministre. Treize filières, me semble-t-il, l'utilisent ; mais leur démarche, volontaire, est soumise à un cahier des charges précis, assorti de cont...

...t-il été élevé, où a-t-il été abattu, où a-t-il été transformé ? Le consommateur doit le savoir même si c'est un produit transformé qu'il achète, car celui-ci comporte des produits carnés. Quand il se rend au restaurant, le consommateur ne choisit pas directement la viande, certes, mais il doit savoir très exactement, pour chaque plat comportant des éléments carnés, d'où viennent ces derniers. La mention de l'origine des viandes est en effet la question principale. Dès lors, quand le consommateur sera informé, il lui appartiendra de choisir. Je crois que, comme pour l'achat en direct de produits frais, il saura acquérir un réflexe patriotique. C'est l'objet des amendements nos 11 et 9.

...ines, l'origine des viandes composant le produit que vous allez manger n'est pas indiquée, monsieur le ministre, et ce n'est du reste pas obligatoire. C'est bien pourquoi mes amendements ne sont absolument pas satisfaits. Si vous achetez des plats préparés – et les pizzas, que nous avons évoquées, sont loin d'être les seules concernées – , l'origine des produits carnés qui les composent n'est pas mentionnée du tout. Je veux bien admettre que nous ayons progressé pour ce qui est de la vente directe, mais pour le reste, le consommateur n'a pas les éléments nécessaires pour choisir.

Il vise à rendre obligatoire l'étiquetage des produits alimentaires issus d'animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés – OGM. Actuellement, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés. Cependant, sont exclus de ce dispositif les produits issus d'animaux nourris eux-mêmes aux OGM – ce qui est le cas de trois quarts du cheptel français. C'est une violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui consacre le droit d'information de tous les citoyens, et de son article 1e...

Proposé par notre collègue Jérôme Nury, il concerne l'agriculture biologique ainsi que les labels, certificats de conformité, mentions valorisantes et autres signes de qualité qui sont exigés par un nombre croissant de consommateurs. La multiplication de ces signes n'a pas permis une lecture tout à fait claire pour le consommateur qui cherche une excellence toujours plus grande en matière d'alimentation, d'autant que de nombreuses enseignes ont recours à leurs propres étiquetages, contribuant ainsi à brouiller les pistes et à ...

...égée – AOP – , l'appellation d'origine contrôlée – AOC – , l'indication géographique protégée – IGP. Nombre d'entre eux sont soumis à un cahier des charges très strict qui comprend d'ailleurs très souvent les indications formulées dans cet amendement. C'est ainsi que de nombreux cahiers des charges stipulent que l'alimentation des animaux ne doit pas se faire avec des produits issus d'OGM ; cette mention se développe beaucoup. Comme l'un des orateurs l'a déjà dit, nous n'avons pas intérêt à multiplier les labels. Nous devons plutôt travailler à partir de ceux qui existent pour les développer, les promouvoir et en faire un outil de commercialisation.

Nous pouvons peut-être créer un label « haute valeur environnementale » et le décliner au niveau de l'Union européenne. S'il me semble très compliqué de mentionner une liste complète sur tous les produits, il est possible de la faire figurer dans un cahier des charges.

L'indication de la région de provenance est importante parce que l'agriculture biologique ne doit pas se borner à respecter des interdictions de produits mentionnés dans un cahier des charges, elle doit servir à promouvoir les circuits courts pour éviter les transports. Un produit bio venu d'on ne sait où peut avoir un mauvais bilan carbone. L'idée est d'inciter les supermarchés à vendre des produits de leur région pour qu'ils n'aient pas à les faire venir de loin. Cet aspect doit être pris en compte lorsque l'on s'intéresse à l'autonomie des exploitatio...

...omage aux fines herbes des Délices de Claire – Claire Malledan – se vend à Pleumeur-Gautier ; les tomates paimpolaises d'Hervé Conan sont vendues en supermarché ; le lait des quarante vaches de Jean-Christophe Saliou, à Ploubezre, alimente la grande distribution. Dans l'écrasante majorité des cas, le consommateur manipule ces produits de ses propres mains, directement en magasin. Il peut lire les mentions qui figurent sur les étiquettes, se renseigner sur la composition des produits et, finalement, se décider à les acheter ou non, en connaissance de cause. Pourtant, la vente des produits alimentaires sur internet est déjà une réalité : elle représente 6,6 % des achats et le marché doublera d'ici à 2025. Or, sur internet, informer le consommateur, ce n'est pas juste afficher la photo du produit e...

... l'étiquetage, l'amendement propose de renforcer la lisibilité, pour les consommateurs, des différentes indications portées sur les affiches informatives. Afin d'éviter que les producteurs ne jouent sur les polices de caractères pour moduler la lisibilité des informations et dissimuler la provenance de certaines viandes ou de certains ingrédients, nous proposons que les différents éléments soient mentionnés avec une taille de police équivalente.

Dans la lignée de l'amendement no 36 de M. Di Filippo, le présent amendement vise à améliorer la lisibilité des mentions relatives à la composition des produits achetés sur internet. Aujourd'hui, nous nous battons pour essayer de rendre plus lisible l'étiquette, mais ne nous y trompons pas, chers collègues : demain, tout comme le label, l'étiquette ne pèsera plus rien – nous aurons besoin, alors, de notre collègue Bothorel ! L'application numérique sera plus forte que la marque et l'étiquette. Il suffira, chez so...

La rédaction de l'article que nous proposons est claire : « L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines, bovines et de volaille servies au consommateur dans le secteur de la restauration, hors foyer, sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette mention est portée à la connaissance du consommateur de façon lisible et visible par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support approprié. » Le consommateur n'est pas simplement celui qui achète un produit alimentaire, quel que soit le mode de distribution de ce produit ; il est aussi celui qui se nourrit lors d'un repas à l'extérieur ou qui mange un plat préparé. Dans t...

Par cet amendement, je me fais le porte-parole d'associations de bergers producteurs fermiers, très inquiets devant la rédaction actuelle de cet article qui étend la définition du fromage fermier en admettant la possibilité d'un affinage en dehors de l'exploitation agricole. Jusqu'à ce jour, mon collègue vient de l'évoquer, la mention valorisante « fermier » était définie par le décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, et se limitait aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». De nombreuses associations s'inquiètent des conséquences de la nouvelle formulation qui associ...

Les amendements visent à rétablir l'article 3 dans sa rédaction initiale, c'est-à-dire à permettre à tous les producteurs de fromages fermiers de les faire affiner à l'extérieur de l'exploitation tout en conservant la mention « fermier ». Je défendrai quant à moi la rédaction que nous avons adoptée en commission des affaires économiques, pour plusieurs raisons, avancées notamment par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers. Traditionnellement – historiquement – , ce sont les producteurs bénéficiant d'un SIQO qui ont instauré un affinage à l'extérieur, lequel était généralement pratiqué par des opéra...

...nt l'amendement no 138. En effet, la rédaction adoptée en commission des affaires économiques est de nature à créer un vide juridique pour les fromages fermiers, qui ne bénéficient pas d'un signe officiel de la qualité et de l'origine, au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce vide juridique pourrait avoir comme conséquence néfaste, pour ces fromages, une perte de la mention « fermier » et de la valorisation qui y est liée. Je soutiens donc la position du ministre.