Interventions sur "foncier"

...tés vivent et s'épanouissent avec une autre définition juridique et économique de l'appropriation du sol. Fruit de notre histoire issu du code napoléonien, la propriété était ainsi, pour la première fois, remise en cause au profit d'un rapport au sol plus collectif et universel. Avec le recul, cet essai se révèle toujours d'actualité, puisqu'il aborde l'enjeu majeur que représente la maîtrise du foncier rural et urbain et, à travers lui, l'avenir de l'humanité et la fragilité des écosystèmes. Quarante-deux ans plus tard, nous voici réunis à l'Assemblée pour débattre d'une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français. Quarante-deux ans ont passé, mais les problèmes demeurent et mettent à mal tant la vie quotidienne de nos co...

Malgré l'accroissement continu de ces dépenses, les Français ne sont pas nécessairement mieux logés. Au contraire, ils sont souvent relégués à l'écart des zones tendues, ce qui entraîne de facto une hausse importante de leurs dépenses de transport. Dans ce contexte critique, la présente proposition de loi, soutenue par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vise à réduire le coût du foncier pour redonner du souffle au budget des Français. Elle vise aussi à replacer les élus locaux au coeur de l'acte de construire la ville, en leur donnant de vrais outils pour mettre en oeuvre leur stratégie d'intervention foncière. Ce texte résulte de la mission que m'a confiée le Premier ministre, que je remercie solennellement pour sa confiance. Mes remerciements s'adressent également à vous, mon...

Le texte défendu par notre collègue Jean-Luc Lagleize, fruit de son rapport sur le foncier, s'inscrit dans la continuité des trois premières propositions de loi que le groupe Mouvement démocrate et apparentés présente aujourd'hui. Complémentaires, ces textes tentent en effet de répondre, chacun à sa manière, aux préoccupations que les Français ont fait entendre ces derniers mois, notamment en matière de pouvoir d'achat. Le logement est devenu, ces dernières décennies, l'un des premier...

...ent ni indirectement. « Qui pensera au lointain futur, disait-il, si la politique, comme un guetteur dans la nuit et comme un visionnaire, ne propose pas un avenir et n'y prépare pas l'espèce et la nation à les résoudre pour qu'elles demeurent maîtresses de leur destin ? » C'est exactement ce que vous avez voulu faire. Une autre citation d'Edgard Pisani est plus directement liée à la question du foncier, qui nous rassemble aujourd'hui : « Le maintien des biens de la nature parmi les biens marchands nous conduira à l'accélération de phénomènes menaçants, dont nous sommes déjà les témoins. » C'était il y a trente ans et cette accélération n'a fait que s'accentuer. Merci donc pour votre proposition de loi, qui concourt à deux réalisations auxquelles le groupe Socialistes et apparentés est très att...

Nous tenons tout d'abord à féliciter notre collègue Jean-Luc Lagleize, pour la qualité de son travail, ainsi que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, pour avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de sa niche parlementaire. Monsieur le rapporteur, le 4 avril dernier, le Premier ministre vous a missionné pour étudier la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction en vue de permettre un aménagement équilibré du territoire. Vous avez identifié deux objectifs prioritaires. Le premier est de casser l'engrenage de la hausse des prix des logements en interdisant la vente aux enchères publiques, en offrant plus de transparence sur la définition des prix et en stoppant la spéculation foncière. Le second objectif stratégique co...

...mbition que nous partageons tous : faciliter l'accès au logement de nos concitoyens qui, dans bien des cas, ont du mal à concrétiser leurs projets immobiliers. Les premiers à perdre leurs illusions dans ce domaine sont les habitants des zones tendues, où la demande de logements explose, alors que se tarit l'offre de biens disponibles à la location ou à la vente. L'inflation inquiétante du coût du foncier contribue à ce renchérissement généralisé. Cette problématique, au coeur des préoccupations de nos concitoyens, est aussi, nous le savons, un sujet essentiel pour les élus locaux. Aussi la retrouvons-nous souvent au coeur de la campagne électorale pour les élections municipales de mars prochain. Je salue à mon tour votre travail, monsieur le rapporteur. Dans le cadre de votre mission, vous avez...

Réduire le coût du foncier, augmenter l'offre de logements accessibles aux Français : ces deux objectifs, nous ne pouvons que les partager. Examinons donc en quoi la proposition de loi peut permettre de les atteindre. À l'article 1er, l'interdiction de la mise aux enchères des terrains publics va dans le bon sens, du moins en apparence, car les cessions de foncier public ne représentent qu'une minorité – moins de 10 % – d...

...as été prises. La crise s'aggrave, le nombre de constructions baisse, les prix à l'achat ou à la location continuent d'augmenter. La part du logement dans le budget des ménages s'accroît, et le logement contribue de plus en plus fortement à dégrader le pouvoir d'achat des familles, notamment les plus modestes, dans les zones tendues. Cette proposition de loi est importante, parce que le prix du foncier détermine celui des logements – c'en est la matière première. Il faut le réguler, parce qu'en ce domaine, la main invisible du marché n'existe pas. Et puis, pour faire de l'argent en dormant, il n'y a pas mieux que le foncier. Quand le prix d'un terrain augmente, c'est rarement à cause du travail fourni par son propriétaire, ou de son intelligence. La hausse des prix s'explique toujours par des ...

Le groupe La République en marche tient à saluer le travail remarquable effectué par le rapporteur, Jean-Luc Lagleize, membre du groupe MODEM, qui a travaillé de nombreux mois sur le sujet. Le 4 avril dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, lui confiait une mission temporaire, ayant pour objet « la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction », l'objectif étant de construire un plus grand nombre de logements à des prix plus abordables. Cette mission faisait suite à la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, que vous avez défendue, monsieur le ministre. Le rapport issu de la mission est riche. Il comporte cinquante propositions, dont ce...

Je veux à mon tour remercier le groupe MODEM pour cette proposition de loi, qui replace la question du coût du foncier et de l'offre de logements au coeur de nos débats. Ces problèmes constituent le principal motif des visites de nos concitoyens dans les permanences en région parisienne et dans les zones urbaines, mes collègues élus dans ces territoires le savent. C'est un problème majeur, qui… quel mot puis-je utiliser à cette tribune ? C'est un problème qui complique la vie de nombre de nos concitoyens, quelle...

...avant même que la carte communale n'existât et a fortiori après sa création, prendre des décisions de bon sens. Malheureusement, je ne vois plus ces experts, les commissions communales ont disparu, et nous avons sauvé de justesse la fonction de maire ! Quelles réflexions devons-nous nourrir ? La première mesure, qui ne coûterait rien, est de revenir à ce qui a existé et qui a réglé des problèmes fonciers complexes. Pour ce faire, il faut replacer le maire au coeur de la responsabilité territoriale, en en faisant le chef de file de l'ensemble du processus territorial. Il faut abroger la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe – faites remonter ce souhait au patron, même si je ne sais pas s'il vous entendra ! C'est une horreur absolue qui n'es...

Afin de diminuer la part du foncier dans le coût de la construction, l'amendement vise à supprimer les ventes par adjudication dans les zones tendues, c'est-à-dire dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants – TLV – , là où les enjeux du foncier sont élevés. Dans les zones détendues, l'amendement autorise les ventes par adjudication des logements, commerces, bureaux et sièges sociaux.

...a seule construction de logements abordables, les communes seraient incitées à bâtir d'autres types de logements. Je suis donc défavorable au sous-amendement. S'agissant de l'amendement de Mme Boyer, qui vise à n'autoriser les ventes aux enchères que dans les zones détendues, il faut avoir à l'esprit que le processus de vente aux enchères est vicié, délétère et porteur d'augmentations du prix du foncier. Ces augmentations se produiront partout, en zones tendues comme détendues. Leur impact sera effectivement plus fort dans les zones tendues, là où les Français ont énormément de mal à se loger, mais il se fera également sentir sur les prix, demain si ce n'est aujourd'hui, dans les zones détendues. À titre personnel, je ne voterai pas l'amendement, mais j'émets un avis de sagesse.

...ns le bon sens. Il est adapté aux réalités de certains territoires, notamment les zones détendues, s'agissant des immeubles cédés par les collectivités territoriales qui ne sont pas destinés à accueillir des logements. Toutefois, le discours consistant à affirmer que nous allons mettre un terme au tout-enchères me pose problème. En réalité, dans la plupart des communes situées en zone tendue, le foncier public n'est pas mis en vente aux enchères. Je l'ai constaté à Metz, et Richard Lioger, co-rapporteur de la mission d'information sur l'application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , pourrait en témoigner. Il en va de même à Nancy. La plupart des biens fonciers publics sont vendus à un prix fixé. Tel est notamment le cas dans ...

Le groupe Libertés et territoires ne soutient pas l'amendement, pour les raisons avancées par M. le rapporteur. Limiter la suppression des adjudications aux zones tendues, c'est mal connaître la pratique et les territoires. Chacun sait que cette procédure a un effet d'enchérissement du foncier, y compris dans les zones détendues. C'est également – comme je l'ai rappelé dans le cadre de la discussion générale – ignorer que les ventes de gré à gré permettent de valoriser certains critères, tels que la mixité sociale ainsi que la qualité architecturale, paysagère et environnementale. Il faut, me semble-t-il, appréhender la proposition de loi dans son ensemble. Enfin, l'amendement dénatu...

J'illustrerai mon propos en dressant une comparaison avec un marché que je connais mieux, celui du foncier agricole. Le simple exercice de leur droit de préemption par les SAFER – société d'aménagement foncier et d'établissement rural – sur 1 % des projets de vente qui leur sont notifiés sert d'indicateur pour assainir le marché. Ainsi, même en agissant sur des flux très faibles, on obtient un effet de levier sur le marché du foncier dans son ensemble. Celui-ci n'est pas limité aux zones – tendues ou...

Il faut prendre en considération la nécessité, pour les communes situées en zone détendue, de recourir à la vente par adjudication, afin de disposer d'une base pour la fixation du prix de leurs biens fonciers.

L'article 2 est majeur dans l'économie générale de la proposition de loi. Il permet la dissociation du foncier et du bâti, en vue de présenter des offres de logement abordables aux Français. À l'heure actuelle, les OFS sont un véritable succès. Les premiers logements loués dans le cadre d'un BRS seront livrés dans quelques semaines. Leur inauguration aura lieu au mois de décembre. Les OFS traitent la question de l'accession sociale à la propriété en soumettant celle-ci à des conditions de ressources. No...

J'avais annoncé en commission que l'instauration de ce troisième droit de propriété nécessiterait la création de ces organismes de foncier libres, mais aussi d'un bail réel libre ; en particulier, il faut rendre rechargeable le bail emphytéotique. J'avais également annoncé que le Gouvernement nous aiderait sans doute à aller plus vite que nous ne le pourrions ; il va même un peu plus loin aujourd'hui. La commission a accepté l'amendement.

Cet amendement demande que, dès la création d'un observatoire de l'habitat et du foncier, l'inventaire des actifs fonciers de l'État dans le périmètre de compétence de cet observatoire soit mis à jour. Il faut à notre sens saisir cette occasion pour dresser un inventaire complet – il y a aujourd'hui trop de politiques en silos, trop de lois inopérantes. Nous pourrions ainsi examiner toutes les possibilités de dépollution, de réaffectation d'îlots fonciers pour des desseins collectif...