Interventions sur "pacte"

...ue chacun se sente écouté et compris dans ses revendications. Ce projet de loi est donc celui des maires de France, dont je veux saluer la présence dans les tribunes. Il nous permettra de valoriser celles et ceux qui s'engagent pour la vie locale – principalement la vie municipale – en renforçant le rôle des communes et des maires au sein des intercommunalités, notamment grâce à l'élaboration du pacte de gouvernance et à la création de la conférence des maires, mais également en renforçant les pouvoirs de police des édiles.

...tration – dit « 3D » – nous a parfois contraints à émettre des avis défavorables sur vos propositions d'amendements, mes chers collègues. Nombre d'entre elles n'étaient pourtant pas dépourvues d'un bon sens qui traduit concrètement votre parfaite connaissance du terrain et de la vraie vie des collectivités locales et de l'intercommunalité, tout particulièrement de nos communes. Qu'il s'agisse du pacte de gouvernance, de la conférence des maires ou des conseils de développement, la commission des lois a considéré que nous devions entendre les remarques formulées et les choix opérés par nos collègues sénateurs et privilégier le bon sens ainsi que le souci constant de l'efficacité et la recherche de l'équité territoriale. Un autre sujet soulèvera inéluctablement le débat dans l'hémicycle : la co...

... les maires, et par transpiration, toute la population des villages, se sont sentis abandonnés. En réponse, la loi engagement et proximité doit restaurer la confiance. Par extension, ce regain d'espoir rejaillira sur les habitants de nos communes ; tel est le sens des dispositions que nous vous proposons d'examiner. Ainsi, nous redonnerons aux maires toute leur place dans l'intercommunalité : le pacte de gouvernance sera un outil facultatif entre leurs mains ; la conférence des maires, obligatoire, elle, sera appelée à devenir un espace de dialogue privilégié entre les maires et les représentants de l'intercommunalité. Nous redonnons aussi de la liberté aux élus qui voudraient revoir les périmètres dans lesquels ils sont insérés depuis 2015. Nous assouplissons l'exercice des compétences sans ...

...défaire le fait intercommunal, c'est défaire la transition écologique en actes, sur le terrain, au plus près des Français. Le projet de loi trouve sa genèse dans la constatation de l'inconfort de nombreux maires dans leurs relations avec leur EPCI. Avec ce texte, ils retrouveront une place plus importante. Ils seront notamment mieux associés au fonctionnement des intercommunalités, au travers du pacte de gouvernance et de la conférence des maires. À ce sujet, le groupe MODEM propose que la conférence des maires puisse émettre des avis et formuler des voeux qui devront être portés à la connaissance de l'ensemble des conseils municipaux de l'EPCl. En outre, notre groupe se réjouit que cette loi soit l'occasion de mettre en valeur l'engagement des élus locaux travaillant auprès des Français étab...

...e le maire est l'élu préféré des Français. Je pense qu'ils doivent être entendus et que la commune ainsi que sa ou son maire doivent retrouver un rôle prépondérant. Dans cette optique, je salue la décision de la commission des lois de supprimer le scrutin de liste pour l'élection des vice-présidents des EPCI, qui redonne un rôle aux maires des communes qui en sont membres. Je salue également le pacte de gouvernance et la conférence des maires, lesquels, articulés l'un à l'autre, permettront de replacer les maires au coeur des EPCI. Je pense que cette disposition contribuera à améliorer la lisibilité des objectifs poursuivis par l'EPCI sur la mandature. Je salue aussi la clarification du texte sur le sujet de la compétence eau et assainissement, même si nous proposerons d'aller plus loin. Enf...

...a facilitation du travail au quotidien, le renforcement du pouvoir d'exécution des décisions et les outils pour faciliter l'engagement des élus correspondent aux besoins recueillis et à ce que nous entendons sur le terrain. Notre mission, cette semaine, sera d'enrichir, de compléter, de préciser les dispositions du projet de loi. La délégation s'est notamment concentrée sur un point central : le pacte de gouvernance, élément socle de la relation et du bon fonctionnement intercommunal. C'est ainsi que nous soutiendrons avec conviction et détermination un pacte de gouvernance obligatoire comme outil fondateur indispensable à la réussite du contrat et du projet intercommunal. Nous avons, comme nombre de nos collègues, travaillé sur le renforcement de la parité au sein du bloc communal. Sans pour...

...'abord, de même que nous avions omis de consacrer le rôle de la commune, ce texte omet de parler du citoyen. C'est étonnant, quand on sait qu'il s'inscrit dans la suite du grand débat national lancé après la mobilisation des gilets jaunes, et dans l'actuelle convention citoyenne pour le climat. Nous devons à un amendement du rapporteur – que je remercie – une incise dans l'article 1er traitant du pacte de gouvernance. Nous vous proposerons de compléter ce louable ajout, intervenu en commission des lois. J'en viens ensuite à la formation des élus locaux. En la matière, la voie de l'ordonnance est une erreur. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas avoir fait valoir l'urgence comme raison d'un tel choix. En effet, si la voie de l'ordonnance ne conduit généralement pas à adopter un text...

Il en est ainsi du pacte de gouvernance, qui est selon moi l'une des innovations majeures du texte.

Il nous rappelle que le projet intercommunal est un projet de coopération. Grâce à ce pacte, les intercommunalités auront une occasion unique de définir le contrat de la mandature qui s'ouvre, de débattre des règles de fonctionnement indispensables entre les communes membres et de valider l'organisation à instaurer au service d'un projet de territoire partagé. Les sujets sous-jacents sont nombreux : organes de gouvernance, parité, démocratie participative, mutualisation ou encore solida...

Sans répéter ce que je viens de dire à la tribune, je voudrais expliquer en deux mots le fait que nous voulons un pacte de gouvernance facultatif et une conférence des maires obligatoire. Le pacte de gouvernance doit être un outil à la main des représentants de l'EPCI, pour qu'ils se donnent des règles et construisent les modalités de leur coopération. La conférence des maires, elle, doit assurer la place des maires, une place privilégiée, inscrite dans la loi, au sein de l'EPCI. De cette façon, nous entendons r...

Monsieur le ministre, je vous ai fait part à l'instant de notre point de vue sur l'article 1er. Le pacte de gouvernance et la conférence des maires sont effectivement des outils utiles à l'installation des EPCI, à l'issue des élections municipales. Leur instauration doit s'opérer dans les plus brefs délais : on imagine mal que notre assemblée en décide autrement, s'agissant de garde-fous de l'action intercommunale des élus. Nos concitoyens comprendraient mal que les questions de gouvernance absorbe...

Cet article 1er me convient tout à fait : il est optionnel ; il oblige seulement à délibérer en début de mandat pour savoir si l'on conclut ou non un pacte de gouvernance. On pourrait même se poser la question de son utilité, car les pactes entre élus existent déjà, par voie conventionnelle. Mais ne raffinons pas trop, ne faisons pas de juridisme : ce texte laisse une grande liberté, et c'est très bien ainsi.

Il est retiré au profit de l'amendement no 1612, par lequel nous proposerons de rendre le pacte de gouvernance obligatoire.

S'agissant du premier, je suis au regret d'y opposer un avis défavorable, à défaut d'une demande de retrait que je n'ose formuler… Le projet de loi dont nous débattons s'adresse principalement aux maires, que nous souhaitons rétablir dans leurs fonctions et replacer au coeur des dispositifs locaux. Monsieur Cinieri, nous allons plusieurs fois débattre du sujet que vous évoquez. Le pacte de gouvernance associe l'EPCI et les maires des communes membres, puisqu'il vise à améliorer la gouvernance de l'EPCI en faisant des maires ses principaux acteurs. Il n'est pas question de créer une instance de gouvernance pour l'ensemble des établissements du territoire concerné : cela reviendrait à créer une strate supplémentaire, ce qui n'est pas notre objectif. Avis défavorable.

Il s'agit, contre l'avis que M. le ministre a exprimé tout à l'heure, de proposer que le pacte de gouvernance soit rendu obligatoire. Il me semble important, en effet, de redéfinir les relations entre l'EPCI et les communes ainsi que l'affectio societatis au sein du territoire couvert par un EPCI. En revanche, le contenu du pacte de gouvernance est laissé à l'entière liberté des élus locaux : comme l'a souligné M. le ministre, les éléments mentionnés dans l'article ne sont donnés qu'à tit...

L'idée en est la même. Sans vouloir engager un débat philosophique sur la liberté, je pense que, pour s'exprimer, celle-ci a besoin d'un environnement favorable. Le pacte de gouvernance peut être l'outil qui crée ce climat propice au sein d'une intercommunalité, le contrat qui dote le mandat d'un socle solide. C'est dans cet état d'esprit que nous défendons le caractère obligatoire du pacte de gouvernance comme garantie du bon fonctionnement de la structure.

... rappelle d'ailleurs que la liberté est toujours une liberté avec contrainte. Nous sommes partisans de la liberté, mais d'une liberté contractuelle : non celle d'un potentat qui déciderait pour tout le monde, mais celle de fixer les règles clairement au début du mandat, conjointement avec l'ensemble des maires, à travers la conférence des maires – sorte de conseil d'orientation qui élaborerait un pacte de gouvernance pour le mandat. Une telle pratique nous paraît être de bonne gestion, la conférence étant bien entendu libre d'introduire dans ce pacte les éléments devant être organisés au sein de chaque EPCI. Selon les territoires, les exigences peuvent varier : on peut par exemple préciser les endroits où vont s'implanter les services communautaires ou la manière dont seront prises certaines d...

Il s'agit de préciser que, si le contenu du pacte de gouvernance est libre, les maires peuvent malgré tout refuser d'en élaborer un. L'amendement rend ainsi le pacte de gouvernance obligatoire, sauf si deux tiers des maires des communes s'y opposent.

Si, pour nous, l'élaboration d'un pacte de gouvernance doit bien être obligatoire, les élus locaux doivent toutefois garder une certaine liberté, une certaine souplesse. Aussi le présent amendement, de repli, prévoit-il que si deux tiers, au moins, des maires des communes membres d'un EPCI s'y opposent, le pacte ne serait plus obligatoire.

Les collectivités territoriales, malheureusement, ne fonctionnent pas ainsi. Plutôt que d'obliger les élus à écrire des déclarations d'intérêts sans intérêt, il vaut mieux leur donner la possibilité de rendre les pactes de gouvernance intéressants. C'est en effet le caractère attrayant de ce que l'on pourra inclure dans le pacte, plutôt que son caractère obligatoire, qui fera son intérêt et son succès. En effet – le ministre a raison – , nous savons tous comment cela marche : quand on est obligé de faire quelque chose, en y mettant un peu de mauvaise foi, on arrive à le faire très vite et sans que cela ne chang...