Interventions sur "CDCI"

Cet article modifie les conditions dans lesquelles la CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, exerce ses compétences. La loi NOTRe nous a valu des moments difficiles, qui ont beaucoup crispé les débats au sujet de l'évolution de l'intercommunalité. En l'occurrence, le SDCI, le schéma départemental de coopération intercommunale, est élaboré par le préfet et non par les élus. Certains préfets ont consulté les élus et se sont en...

… car le législateur peut, par une autre loi, corriger certaines dispositions législatives irritantes. Parfois, la haute administration prend même les devants, non pour le législateur, mais pour elle-même. Lorsqu'elle a été instaurée, la possibilité d'amender la proposition du préfet concernant le schéma départemental requérait un vote de la CDCI à la majorité des deux tiers. De son côté, une fois le schéma achevé, le préfet avait obligation de le soumettre dans son intégralité au vote de la CDCI. Beaucoup de problèmes au sein des départements sont venus du fait que par voie réglementaire – et non législative ! – la haute administration a supprimé cette dernière obligation. Actuellement, après que tous les amendements ont été adoptés ou ...

...je le redis, tout soit mal fichu dans la loi NOTRe et que nous en subissions toujours les conséquences. L'amendement de mon collègue Martial Saddier touche à l'importante question des libertés locales. Nous tenons à les affirmer, en dépit de notre respect pour le corps préfectoral et du bon travail que nous faisons généralement avec nos préfets. Or il est vrai que les dispositions relatives aux CDCI entravent bien souvent l'exercice de notre liberté locale, chose que nous n'avons jamais acceptée et que nous n'acceptons pas.

Cet amendement me semble intéressant en ce qu'il souligne un vide dans la rédaction de l'article 8. Celle-ci, dans sa forme actuelle, permet à la CDCI de solliciter le préfet pour une révision du SDCI. S'il accepte, le préfet doit présenter un schéma dans les trois mois. Si, en revanche, il n'accepte pas, la sollicitation n'aura alors servi à rien étant donné que le préfet n'est pas obligé de répondre. Cet amendement vise donc à obliger le préfet à répondre à la CDCI et ainsi à justifier son éventuel refus de réviser le schéma. Supprimer la pos...

Il ne s'agit pas de cela, monsieur le ministre. Nous demandons simplement qu'une sollicitation de la CDCI ne reste pas sans réponse. Si un préfet répond défavorablement à une demande de révision du schéma, c'est certainement pour des motifs légitimes. Nous ne souhaitons pas remettre cela en cause, mais demandons que ces motifs soient exprimés. Si la CDCI vient solliciter le préfet pour une révision du schéma, la moindre des choses est que le préfet donne les raisons pour lesquelles il refuserait de d...

Je pense que vous serez sensible à ces amendements, monsieur le ministre, étant donné que vous avez été président de conseil départemental. Nous souhaitons en effet que la CDCI soit coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental qui, mieux que personne, peut contribuer à l'aménagement du territoire. Nous éviterions de cette manière les difficultés que nous avons pu connaître en raison de préfets trop autoritaires ; on a pu entendre dire que certains fonctionnements des CDCI n'étaient pas convenables. J'estime donc qu'une coprésidence, à l'image de ce ...

Ce sous-amendement s'inscrit adapte à la Corse l'amendement no 1073 que vient de soutenir Philippe Vigier, étant donné que sa division en deux départements n'existe plus. Il serait donc logique que ce soit le président de l'exécutif qui copréside la CDCI aux côtés du préfet. Il s'agit d'un problème récurrent, qui s'est présenté à de nombreuses reprises et en particulier lorsque nous avons traité de l'Agence nationale de cohésion des territoires : il est dans l'esprit de la loi que le président de l'exécutif soit cogestionnaire des affaires de Corse.

Avec l'amendement no 1073, vous souhaitez faire coprésider les CDCI par le président du conseil départemental et le préfet, évoquant le caractère autoritaire de certains préfets. Siégeant depuis dix-sept ans au conseil départemental de l'Eure…

Ce n'est pas possible d'apporter un avis favorable à votre amendement, monsieur Vigier, parce que la seule personne garante de l'équité territoriale est le préfet. Le président du conseil départemental, lui, en tant président de collectivité locale, ne peut être placé sur un même plan que le représentant de l'État pour présider la CDCI. S'agissant des sous-amendements, et de l'élu de Corse qui pourrait occuper cette place de coprésident de la CDCI, mes premiers contacts avec les élus corses ont fait surgir des demandes contradictoires. Avis défavorable.

La confusion entre les sous-amendements nos 1631 et 1632 tient à une question de vocabulaire. Je demande que ce soit le président du conseil exécutif de Corse qui copréside la CDCI. Je retire donc le sous-amendement no 1631 et maintiens le no 1632.

Il s'agit bien de questions pour lesquelles nous essayons d'équilibrer les positions de l'État avec celles des élus locaux. Vous pouvez donc être opposés au fait que les CDCI soient coprésidées par le président du département, mais pas avec ces arguments.

...iales : les communes, les EPCI, le département et la région. Y siègent en outre, à titre consultatif, les parlementaires élus dans le département. Par cet amendement, nous proposons que ces derniers aient désormais voix délibérative. Les députés et les sénateurs sont par nature des législateurs, mais ils vivent dans les territoires ; ils y sont enracinés. Un parlementaire qui siège au sein de la CDCI au titre de son mandat de conseiller régional, départemental, communautaire ou municipal a voix délibérative. Tel n'est pas le cas, en revanche, s'il détient uniquement un mandat de député ou de sénateur, ou s'il y siège au titre de ce mandat. Il me paraît opportun de permettre aux parlementaires non seulement de siéger au sein de la CDCI et d'y exposer leur vision de l'organisation territoriale...

Certains départements comptent de nombreux parlementaires. Dans certains cas, ceux-ci pourraient être majoritaires par rapport aux autres membres de la CDCI.

...ercommunalités – tel est l'objet des articles 9, 10 et 11, que nous allons examiner bientôt – , par exemple s'ils se sentent mal au sein d'un EPCI, s'ils pensent qu'une commune doit quitter un EPCI pour en rejoindre un autre ou encore s'ils estiment qu'un EPCI doit se scinder pour que la taille soit plus humaine ou plus vivable. C'est une bonne chose que les parlementaires siégeant au sein de la CDCI soient consultés ou jouent un rôle de médiateur, qu'ils puissent suggérer d'agir lorsqu'ils constatent qu'un EPCI ne fonctionne pas bien. En revanche, il ne faudrait pas qu'ils en viennent à prescrire telle ou telle organisation territoriale au sein du département. D'abord, cela pourrait créer des conflits d'une part entre les parlementaires eux-mêmes – à plus forte raison lorsqu'ils sont nombre...

Monsieur le rapporteur, tous les parlementaires ne siègent pas au sein d'une CDCI.

...umis ce soir, à vingt et une heures trente, à la commission des affaires sociales, alors même que le Parlement examine ce texte depuis plus d'un mois. Tout va bien ! Le travail parlementaire, ce n'est pas cela ! On ne peut pas faire la loi sans en voir l'application au quotidien. Notre collègue Thierry Benoit l'a très bien dit, les parlementaires peuvent intervenir dans les débats au sein de la CDCI mais restent muets au moment du vote. Je ne crois pas que cela soit très démocratique. Si on ne les autorise pas à voter, des coups de fil discrets seront passés aux membres de la CDCI. Il vaudrait mieux qu'ils puissent se prononcer au sein de la commission, d'autant qu'il s'agit de questions d'aménagement du territoire. Nous sommes députés de la nation, monsieur Houlié, mais chacun de nous a ét...

Les CDCI ont marqué un tournant. L'application de la loi NOTRe a été très mal vécue tant par les parlementaires que par les élus locaux : ils ont eu le sentiment qu'on leur forçait la main dans la recomposition du paysage intercommunal de notre pays. Les députés ont nécessairement une vision de territoire, puisque leur circonscription couvre plusieurs EPCI – c'est même de cette manière que l'on délimite ...

... de l'autre. Nous ne représentons plus les intérêts d'une collectivité, mais l'intérêt général. Lorsqu'il existe des conflits sur le terrain, nous pouvons parfois contribuer à les régler. Le rôle des parlementaires est aussi de participer à la vie locale, de l'apaiser, de la pacifier, notamment en favorisant un découpage territorial pertinent. C'est pourquoi ils doivent pourvoir voter au sein des CDCI.

J'ai beaucoup de respect pour la manière dont le Gouvernement et le rapporteur abordent ce texte, même si vous n'avez pas jugé utile, monsieur le ministre, de vous exprimer davantage à propos de cet amendement. Monsieur le rapporteur, nous aurions pu préciser que, dans les départements qui comptent cinq parlementaires ou plus, seuls deux députés et deux sénateurs siègent au sein de la CDCI. Tel est le cas dans le département d'Ille-et-Vilaine, dont la population s'élève à un peu plus d'un million d'habitants.

Les députés en question ont été désignés par le président de l'Assemblée nationale. Les parlementaires ont un rôle, une vision, un message. Ils devraient pouvoir voter au sein des CDCI. Je vous demande d'être compréhensif à propos de cet amendement, monsieur le ministre.