Interventions sur "CSG"

Il a été déposé à l'initiative de mon collègue Meyer Habib, qui, hélas, ne peut être parmi nous ce matin. Voilà six années consécutives qu'il prend la parole pour dénoncer cette injustice fiscale qui n'a que trop duré : les prélèvements sociaux – CSG, CRDS et autres – versés en France sur les revenus du capital par les non-résidents. Ces prélèvements sont parfaitement injustes. Comment comprendre que l'on fasse peser le financement de la sécurité sociale sur des contribuables qui n'en bénéficient pas ? En février 2015, par l'arrêt De Ruyter, la Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé cette situation contraire au droit européen...

L'année dernière, le Gouvernement a déposé en séance un amendement tendant à exonérer de CSG les revenus du patrimoine des résidents français établis dans l'Union européenne, afin de conformer notre législation à la décision dite « De Ruyter », laissant ainsi les seuls Français de l'étranger vivant hors UE continuer de s'affranchir de la CSG et de la CRDS sur le patrimoine qu'ils possèdent en France. La question est complexe mais nous commençons tous ici à la maîtriser puisqu'elle revien...

Les Français de l'étranger ne sont pas les seuls concernés par cet amendement qui s'appliquerait également aux étrangers détenteurs de biens immobiliers en France ; ces derniers ne seraient alors plus soumis à la CSG et à la CRDS sur le patrimoine. Avec M. Lescure et d'autres parlementaires très mobilisés sur les questions touchant les Français de l'étranger hors UE, madame Genetet, vous m'avez fait part des difficultés rencontrées par certains résidents. Ces difficultés se cumulaient avec celles de l'instauration du prélèvement à la source pour les Français de l'étranger. Il me semble que vous avez obtenu u...

La problématique de cet amendement est partagée par les Français établis hors de France, à ceci près qu'il concerne des Français établis en France. Les Français non résidents établis en Polynésie française – il serait possible d'étendre notre propos aux collectivités du Pacifique – sont affiliés à un régime de protection sociale obligatoire locale. Ils restent toutefois soumis à la CSG et à la CRDS. Il existe bien une convention fiscale entre l'État et la Polynésie française, visant à éliminer les situations de double imposition, mais elle date de 1957 et est donc antérieure à la création de la CSG et de la CRDS. Or l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les Français résidant dans l'espace économique européen et en Suisse sont exonéré...

L'exonération de CSG et de CRDS dont bénéficient les résidents français au sein de l'Union européenne tient, comme je l'ai déjà expliqué, à l'application du règlement de 2004, à la suite de l'arrêt dite De Ruyter. Or ce règlement ne comporte pas de mention expresse des résidents français dans les territoires ultramarins, notamment en Polynésie française. Dès lors, comme l'a confirmé le Conseil d'État récemment, les c...

Il s'agit à nos yeux d'un amendement marqueur car nous avions combattu la hausse de la CSG. En effet, alors que la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement a été augmentée de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital a seulement été augmentée de 1 point. Cet amendement vise donc à augmenter également la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points. Cette progression, dont le rendement serait de 3 mil...

Bien, madame la présidente. Le groupe Les Républicains est très tenace : nous sommes en colère, en raison de l'augmentation de la CSG des retraités depuis 2018. Nous avions combattu cette mesure mais vous l'avez prise, et votre politique a malheureusement eu des retentissements majeurs sur les retraités. Vous avez essayé de les compenser l'an dernier en accordant une mesure dérisoire d'exonération de la hausse pour seulement 250 000 à 300 000 retraités sur 8 millions.

Ce n'est qu'à la suite de la crise des gilets jaunes que le Président de la République a décidé de changer la donne en exonérant de hausse de CSG les retraités touchant moins de 2 000 euros. Il s'agit là, selon nous, d'une mesure discriminatoire entre les retraités. Tous les retraités doivent bénéficier de la suppression de la hausse de CSG. Nous vous demandons impérativement de revenir au taux de CSG antérieur à 2018. Les 8 millions de retraités se verront dès lors appliquer, comme tous les Français, le taux normal de CSG. Je tiens à soul...

Il convient de revenir à la situation antérieure au 1er janvier 2018 pour tous les retraités. L'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG a effectivement provoqué une rupture d'égalité entre les retraités – tant mieux pour ceux qui bénéficient du taux de 6,6 %. Rappelons en outre que l'augmentation du taux de CSG s'est traduite par un prélèvement de 4,5 milliards d'euros sur le pouvoir d'achat des retraités.

...PAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Je tiens à le rappeler parce que je l'ai demandé plusieurs fois à l'administration, qui ne le connaît manifestement pas : au minimum, à la campagne, il atteint 2 000 euros, et plus souvent 2 500 voire 2 700 euros – et encore, il ne s'agit pas d'établissements de luxe, je peux vous l'assurer. Le seuil de l'augmentation du taux de CSG est de 2 000 euros pour une personne seule et de 3 000 euros pour un couple, tous revenus confondus, y compris ceux d'un petit logement que les retraités ont pu acquérir ; c'est de cela qu'il s'agit. Quand un des deux membres du couple part en EHPAD, celui-ci est confronté à une situation dramatique, qui met des familles en grande difficulté, alors que ces personnes ont travaillé toute leur vie e...

… relative à l'augmentation de la CSG des retraités, dont les revenus peuvent comporter une part patrimoniale, correction décidée par le Président de la République et le Gouvernement, lorsqu'ils ont compris que l'impact de cette augmentation sur le pouvoir d'achat de nombreux retraités avait été trop lourd. Je tiens de nouveau à saluer cette trajectoire de correction : il est important de se montrer capable de revoir une mesure de po...

Non : je dis bien 80 %. Restent 20 % des retraités, dont les revenus sont supérieurs à 2 000 euros pour une personne seule. Personne ne prétend qu'on soit riche avec 2 000 euros par mois, qu'on soit retraité ou pas. En revanche, les chiffres sont têtus et ont un sens : désormais, 80 % des retraités de ce pays ne sont plus concernés par la hausse de CSG.

Nous sommes contre le principe même de la CSG !

L'an passé, le Gouvernement et la majorité ont commis une erreur manifeste en refusant d'écouter ce qui leur avait été dit à de très nombreuses reprises, par des voies différentes, sur ces bancs : votre décision relative à la CSG des retraités était insupportable ; cette mesure était lourde de sens en termes économiques et de pouvoir d'achat, et explosive en termes de cohésion du pays. Nous avions dénoncé cette mesure et les faits nous ont donné raison. Aujourd'hui, vous donnez à penser que vous avez rectifié la trajectoire. En vous écoutant, on pourrait même croire que vous accordez un bonus aux retraités. Or ce n'est p...

car avons toujours été opposés à la CSG et nous défendons le principe de la cotisation. Notre position a été constante sur le sujet. Avec les mesures que vous avez prises, c'est certes mieux que si c'était pire. Nous ne pouvons pourtant pas considérer que la situation soit satisfaisante. Au passage, j'aimerais poser une question à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d'État. Vous avez mis en place, l'année dernière, le prélèvement ...

La réalité, c'est que vous avez supprimé la taxe d'habitation pour tous les Français. Comment justifier que vous supprimiez la taxe d'habitation pour tous les Français mais que vous n'annuliez la hausse de la CSG que pour 80 % des retraités ? Votre politique est incohérente. Allez jusqu'au bout et supprimez la hausse de CSG pour tous les retraités.

Monsieur le rapporteur général, vous vous réjouissez du fait que 80 % des retraités soient exonérés de la hausse de la CSG. Rappelons qu'au départ vous aviez prévu que 100 % d'entre eux seraient taxés. Nous sommes très heureux que l'on en arrive à ce taux, mais nous restons fidèles à la doctrine que nous avons défendue dès le début de notre mandat et nous soutiendrons les amendements déposés par nos collègues Le Fur et Dharréville.

Il reflète la préoccupation que j'avais exprimée au début de cette séance au sujet des retraités de l'agriculture – la mesure que je proposais n'a malheureusement pas été adoptée – et il rejoint aussi celui sur la CSG que nous venons de défendre. Pour un grand nombre de retraités de l'agriculture, à la pension très modeste, qui n'atteint même pas 75 % du SMIC, les terres constituent un complément de revenu indispensable après avoir été leur outil de travail pendant leur période d'activité. Plus du tiers de ces retraités perçoivent actuellement la pension minimum, d'un montant de 902 euros net par mois. Pour c...

Il vise à faire bénéficier aux revenus fonciers les mêmes taux réduits de CSG que ceux appliqués aux retraites les plus faibles. En effet, pour les retraités agricoles les plus modestes, les revenus tirés des terres acquises durant leur activité ont un caractère de complément de retraite par leur nature – ils sont issus de leur activité agricole – et leur faible montant. De ce fait, il nous apparaît légitime que ces revenus bénéficient des mêmes taux réduits de CSG que les...

Monsieur Lurton, mon avis n'est pas étonnant compte tenu des débats que nous avons déjà eus. Vous créez des taux intermédiaires de CSG qui visent différents publics – les chômeurs, les retraités, parfois les actifs – et s'appliquent à des revenus de patrimoine foncier non bâti. On peut comprendre la logique pour les agriculteurs mais ils ne sont pas les seuls à être concernés par cet amendement. Je rappelle que le coût de ce nouveau dispositif complexe, avec des taux intermédiaires de CSG de différentes natures, serait de 1,5 mi...