Interventions sur "TVA"

157 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Compte tenu des besoins sociaux et vu les programmes d'action des pouvoirs publics, le présent amendement vise à clarifier et à simplifier le statut fiscal des opérations de construction et de rénovation des établissements dédiés à l'aide sociale à l'enfance, menées notamment par le secteur associatif et caritatif. Il s'agit de leur faire profiter des taux réduits de TVA.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il vise à conserver l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, sans néanmoins retenir ni la prorogation du délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements neufs qu'ils réalisent, ni l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation des logements locatifs sociaux. Il reprend une proposition sénatoriale non adoptée visant à tenir compte des évolutions apportées pour clarifier le champ d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – TF...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Nous avions dit, il y a deux ans, qu'il ne fallait pas augmenter la TVA à 5,5 %, vous la maintenez et c'est très bien. Pouvez-vous préciser votre propos sur l'exonération de TFPB ? Je suppose qu'il s'agit d'une nouvelle exonération qui ne sera bien entendu pas compensée pour les communes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

...en Corse, le coût du logement et celui du foncier ont augmenté bien plus que sur le continent. Pour essayer de répondre à cette inégalité – car ce phénomène touche les plus modestes qui veulent accéder au logement – , l'Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat. Le présent amendement vise à soutenir cette démarche en faisant passer le taux de TVA sur le logement locatif social de 10 à 5,5 %. Cette mesure est certes partielle mais je vous demande avec force de l'adopter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. Je ne nie pas les difficultés particulières de la Corse, mais il serait abusif de généraliser le taux réduit de TVA à 5,5 % en dehors de tout critère lié aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à la qualification du logement social. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Dans la suite logique de l'amendement précédemment soutenu par le rapporteur général, nous revenons sur le taux de TVA réduit qui, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable – DALO – , a été accordé aux travaux effectués par les établissements médico-sociaux à but non lucratif hébergeant des personnes handicapées adultes, des personnes âgées ou des enfants. L'amendement no 320 vise à corriger un oubli du dispositif, en l'appliquant aussi aux établissements hébergeant des personnes ou des familles...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Nous proposons une régulation de l'application du taux réduit de TVA, qui a été parfaitement défendue par ma collègue Marie-Christine Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je comprends l'objet des amendements identiques, mais je pense qu'il y a un meilleur moyen d'aider ces publics qu'en abaissant le taux de TVA appliqué aux bâtiments. Les amendements nos 322 et 323 tendent à un élargissement du dispositif de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST. S'agissant des amendements de cette nature, j'apprécierais qu'il y ait une évaluation du coût pour pouvoir me prononcer. La mesure pourrait présenter un intérêt dans les cas où il existe une con...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet amendement, dont Mme Isabelle Valentin est la première signataire, vise à accorder le bénéfice du taux réduit de TVA aux structures d'hébergement qui accueillent des personnes âgées ou handicapées dans des maisons « familiales » en domicile partagé, les hébergés étant éligibles à l'aide personnalisée au logement – APL.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La construction d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – peut déjà bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % dès lors que les personnes hébergées sont éligibles au prêt locatif social – PLS. L'article 8 conserve ce taux de TVA à 5,5 % puisque son alinéa 53 vise les établissements qui hébergent des personnes âgées remplissant « les critères d'éligibilité d'un prêt réglementé », lorsque la gestion de l'établissement est désintéressée. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

...'agit, par exemple, des structures d'habitat regroupé qui sont absolument indispensables au maillage de la plupart des territoires pour l'accueil et le maintien des populations âgées vieillissantes. Je signale qu'elles ne bénéficient d'aucune aide publique hormis le concours souvent très important des collectivités territoriales de premier niveau. Refuser qu'elles bénéficient d'un taux réduit de TVA, c'est fermer la porte définitivement à une forme d'accompagnement de ces dynamiques qui reposent toujours sur les niveaux les plus locaux. C'est bien dommage !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Dois-je vraiment présenter cet amendement proposé par notre collègue Acquaviva ? Compte tenu de ce qui s'est dit dans cette enceinte, il y a quelques minutes, j'ai peu d'espoir de le voir prospérer. Il s'agit d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux en Corse pour diverses raisons : la forte proportion de personnes éligibles au logement social ; la baisse drastique des aides à la pierre ; la perte du taux préférentiel prévue par le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, passé de 30 % à 20 %. Tous ces considérants font que cet amendement tient la route.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

...et de toutes les propositions émises pour lutter contre le phénomène de la spéculation immobilière en Corse. Ce territoire se trouve pourtant dans une situation tout à fait singulière par rapport aux autres : il connaît un taux de résidences secondaires beaucoup plus élevé qu'ailleurs, et on constate une difficulté prégnante pour l'accès au logement des ménages. On nous dit que ce taux réduit de TVA s'applique au PLAI mais tous les autres types de logements sociaux ne peuvent en bénéficier. Le Gouvernement n'ouvre la porte à aucune proposition. Pour sa part, le rapporteur général avoue qu'il y a un problème particulier de logement et d'immobilier en Corse, mais, ensuite, que fait-on ? Madame la secrétaire d'État, je m'étonne que, sur ce sujet comme sur les autres, vous ne fassiez aucune ouv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 ter, introduit au Sénat, qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de froid renouvelable, ce qui est contraire au droit européen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Le Sénat cherche régulièrement à faire bénéficier la fourniture d'éléments d'information par les agences de presse d'un taux de TVA réduit de 10 %. Il est bien entendu dans son droit, mais je propose de supprimer l'article.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je comprends, madame la secrétaire d'État, votre souhait d'appliquer cette disposition dès le 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2021, mais l'accélération du calendrier ne risque-t-elle pas de mettre en difficulté les entreprises ? Elles n'ont pas été préparées à ce changement et devront modifier en quelques jours leurs processus relatifs au taux de TVA.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Cette question de l'élargissement du dispositif Pinel me préoccupe depuis quelques années. Certes, des dérives ont pu survenir. Cependant, une évaluation des encaissements de TVA complémentaire liés à ces ventes a-t-elle été menée, tenant compte à la fois du coût et du gain fiscal ? On nous parle toujours du coût budgétaire de cette mesure, mais il me semble qu'elle créerait aussi de nouveaux flux, sans parler des taxes foncières supplémentaires. J'aimerais donc que le Gouvernement nous éclaire sur l'équilibre économique du dispositif, au sujet duquel je m'interroge.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Cet amendement vise à simplifier et harmoniser les règles de la représentation fiscale pour les entreprises qui ne sont pas établies en France en matière de prélèvement à la source. Il s'agit notamment de les aligner sur celles qui s'appliquent pour la TVA.