Interventions sur "CITE"

...Toutefois, la CMP n'a pu aboutir en raison de divergences majeures qui ont rendu définitivement irréconciliables les deux versions du PLF respectivement adoptées par les deux chambres. J'ai ainsi relevé plusieurs points d'achoppement. À l'article 2, le Sénat a relevé le plafond du quotient familial à 1 750 euros, ce qui dégraderait sensiblement le solde budgétaire. À l'article 4, la réforme du CITE – le crédit d'impôt pour la transition énergétique – décidée par l'Assemblée a été substantiellement modifiée, le Sénat ayant par exemple réintroduit l'éligibilité des ménages aisés, au rebours de l'objectif initial de recentrer le dispositif sur les ménages modestes. À l'article 5, le Sénat, à travers pas moins de quarante-deux amendements, a substantiellement modifié l'économie de la réforme d...

...use des points de vue de chacun, entre deux visions du monde. Vous êtes toujours persuadés que le ruissellement va se produire si l'on permet à la fortune de s'accumuler à un bout de la société. Pour notre part, nous restons persuadés que la politique de l'offre ne correspond à aucun besoin de la société et est donc condamnée soit à produire des choses qui ne servent à rien mais dont on espère susciter le besoin par la publicité, soit à conduire à des assèchements de moyens parce qu'on cherche partout à réduire les salaires et les prestations publiques, en pensant qu'il faut que les choses s'accumulent à un bout de la société pour ensuite ruisseler sur le reste. Seule vaut en politique, à mon avis, l'idée que l'économie est au service de l'humain, et non l'inverse ; donc, seule la politique d...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés reste bien sûr fidèle à la politique menée par le Gouvernement et se félicite de la politique de lutte contre la fraude fiscale lancée à l'automne dernier, conduite par le ministre Darmanin, qui a commencé de porter ses fruits. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.

...eurs locatives. Nous proposerons la reconduction de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'investissement au capital des petites et moyennes entreprises. Nous proposerons aussi la réintroduction de la disposition prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur l'avantage successoral de l'assurance-vie, supprimée par le Sénat. Notre collègue Bruno Duvergé a déposé un amendement afin d'inciter les constructeurs automobiles à proposer des véhicules bicarburants. Enfin, nous proposerons le parachèvement de la sécurisation du dispositif de soutien aux organismes de foncier solidaire. Nous espérons que le Gouvernement et l'Assemblée réserveront un accueil bienveillant à ces différentes propositions du groupe MODEM.

Si je cite tous ces chiffres, madame la présidente, c'est parce que les chiffres ne mentent pas : ils sont toujours le reflet d'une réalité bien tangible. Permettez-moi un dernier mot pour évoquer la relation de la France avec la Commission européenne. Cette dernière a pointé « un risque d'écart significatif par rapport à l'effort budgétaire requis en 2020 et pour les années 2019 et 2020 dans leur ensemble...

...s nécessaire de lui ajouter des contraintes supplémentaires. Si l'article devait être rétabli, il faudrait à tout le moins lisser cette suppression – nous le proposerons de nouveau. Enfin, nous saluons l'initiative des sénateurs en faveur du pouvoir d'achat des familles : ils ont ramené le plafond du quotient familial à un niveau qu'il n'avait plus connu depuis 2014. Cette initiative doit nous inciter à relancer notre politique familiale, tout du moins pour les prochains budgets. Comme en première lecture, le groupe UDI, Agir et indépendants approuve le projet de loi de finances pour 2020 dans sa partie fiscale, mais reste réservé sur certains points, parmi lesquels l'absence de réduction du déficit structurel et la progression continue du niveau de la dette, qui, en cas de retournement de l...

...ndre avec la diminution de 5 milliards de l'impôt sur le revenu, quand on sait que moins d'un ménage sur deux paie cet impôt ? Je voudrais le redire ici : sur le fond, il nous semble indispensable de procéder à une remise à plat de l'ensemble de l'architecture fiscale. Dans le champ de l'écologie, nous approuvons le vote des sénateurs visant à étendre l'éligibilité des propriétaires bailleurs au CITE et nous regrettons qu'un amendement du rapporteur général ait été adopté en commission pour supprimer cette avancée. Nous approuvons également l'affectation d'une part de la fiscalité énergétique aux collectivités territoriales, qui va clairement dans le bon sens. Malgré ces avancées du Sénat, les efforts en faveur de la transition énergétique et écologique ne sont pas à la hauteur. Or, rappelon...

... le territoire, ou encore le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d'ancien combattant, fortes de la mobilisation de l'opposition. Je tiens également à saluer plusieurs avancées que les députés du groupe Les Républicains avaient souhaité introduire dans le PLF et que nos collègues au Sénat ont su reprendre avec justesse. Je pense notamment : au maintien et à l'extension du CITE ; aux mesures relatives au barème et aux réductions de l'IFI, notamment une proposition d'indexer son barème ; à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les exploitations agricoles transmises dans le cadre familial ; aux dispositions visant à mieux encadrer l'AME – l'aide médicale d'État. Cependant, comme je l'ai dit en préambule, je déplore qu'un grand nombre des dispositions ...

L'article 4 concerne le CITE. Alors que le Gouvernement affiche des ambitions très volontaristes en matière de transformation énergétique des logements, l'article 4 prévoit, purement et simplement, une remise en question du CITE et son extinction en 2021. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 4 tel qu'il a été adopté par le Sénat et à rétablir le CITE tel que nous l'avons connu.

...complète de l'article, sur lequel nous avons eu des débats extrêmement riches en première lecture, que je ne reprendrai pas de manière extensive. Je rappelle néanmoins ce que prévoit cet article : un recentrage du dispositif sur des gestes techniques dont l'efficacité énergétique est prouvée et la concentration de l'effort sur les ménages aux revenus les plus modestes. Enfin, la transformation du CITE en prime constitue une promesse du Président de la République. J'estime qu'il s'agit d'une réforme juste et efficace, et je donnerai un avis défavorable à votre amendement, ainsi qu'à tous ceux qui visent à modifier le barème établi en concertation avec le secteur et en fonction de l'efficience énergétique de chaque geste.

Je souhaite compléter les propos du président de la commission des finances. Nous voyons là les limites du « en même temps ». Vous affichez un objectif de rénovation de 500 000 logements par an. Or la moitié des logements qui ont bénéficié du CITE au cours des années passées appartenaient à des personnes relevant du neuvième ou du dixième décile de revenu. Dans le projet de loi de finances pour 2020, vous entendez exclure ces deux déciles du bénéfice du CITE. Cela revient à dire, si l'on fait un bref calcul, que vous réduisez votre ambition de 500 000 à 250 000 logements rénovés. Cessez de faire de l'affichage et de la communication ! Vou...

Il tend à supprimer l'alinéa 5, introduit par le Sénat, qui visait à étendre le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs, alors que le dispositif entre dans sa dernière année. Je préfère que nous en restions à la demande de rapport adoptée par l'Assemblée en première lecture.

J'adapte le niveau de mes ambitions : puisque vous ne voulez pas supprimer l'article 4, qui écorne le dispositif du CITE, je propose de proroger celui-ci, dans sa forme actuelle, jusqu'en 2021. Encore un instant, messieurs les bourreaux ! Le CITE continuerait donc à profiter, en 2020, à tous ses bénéficiaires actuels, quel que soit le décile de revenu fiscal dont ils relèvent. J'invoque de nouveau l'argument fort que j'ai avancé tout à l'heure : si l'on souhaite vraiment aller vers une rénovation énergétique des l...

De même, il vise à proroger le CITE, tel qu'il existe actuellement, jusqu'en 2021. Il importe que les ménages, que votre réforme tend à exclure du dispositif, puissent terminer les travaux de rénovation de leur logement. Le président de la commission des finances et Marie-Christine Dalloz l'ont dit, nous défendons un traitement fiscal équitable non seulement des différents types de logements, mais aussi des différents ménages béné...

Il vise à rétablir un alinéa modifié par le Sénat, afin de réintroduire les chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ du CITE.

Nous voulons, là encore, rendre le CITE plus performant, en réintégrant les systèmes de régulation du chauffage, c'est-à-dire la composante « programmation », dans le champ des dépenses éligibles. Il s'agit d'améliorer l'efficacité énergétique d'appareils de chauffage qui ne sont pas obsolètes.

Par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, nous proposons d'inclure les émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées, autrement dit les radiateurs performants au pilotage intelligent, dans le champ du CITE. Ces radiateurs représentent une solution efficace et propre pour accélérer le remplacement des vieux convecteurs électriques, dits grille-pain. Cette mesure favoriserait la rénovation énergétique.

Nous voulons que les grille-pain soient remplacés par ces radiateurs performants. L'amendement vise donc à réintroduire ces derniers dans le champ des dépenses éligibles au CITE.

L'alinéa 16 de l'article 4 tend à imposer un critère de surface minimale pour l'éligibilité des équipements solaires thermiques au CITE. Or il est difficile de fixer une surface unique pour tout le territoire. Cet amendement de notre collègue François-Michel Lambert vise à améliorer le dispositif.

Nous proposons, par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, d'inclure les pompes à chaleur air-air dans le champ du CITE, car elles constituent une solution efficace. Il importe d'accélérer le remplacement des vieux convecteurs électriques, qui surconsomment, grèvent le budget des Français et aggravent les pics de consommation électrique.