Interventions sur "familiale"

Elle révolutionne notre droit en permettant la pose du bracelet dès l'ordonnance de protection, dans un cadre préventif. Ainsi, pour les situations les plus graves, le juge aux affaires familiales pourra décider de la mise en place du dispositif dans un délai de six jours. Parce qu'il s'agit de la vie d'une femme, nous ne devons pas hésiter. Dans le cadre civil, le consentement de l'auteur des violences sera nécessaire, mais soyons clairs : le bracelet ne peut pas être une option aimable, laissée au bon vouloir de l'auteur des violences. C'est pourquoi, dès lors que le violent refuserait...

...éduction du délai de délivrance de l'ordonnance de protection est à la base de tout. D'abord, il faut redire ce que nous disons depuis ce matin : l'ordonnance de protection devient la porte d'entrée exclusive pour protéger efficacement, dans l'urgence, une femme. Il nous faut donc examiner les conditions de délivrance de cette ordonnance de protection. On pourra demain doter le juge aux affaires familiales de tous les pouvoirs possibles et imaginables, si la manière dont est délivrée l'ordonnance de protection n'est pas améliorée, nous aurons construit l'édifice sur du sable. En l'espèce, ce qu'il faut d'abord examiner, c'est le délai de délivrance de ces ordonnances. Que dit la loi sur le sujet ? Elle évoque un péril immédiat, en tout cas une urgence que l'on peut considérer comme vitale et un d...

... la République n'est pas capable de respecter les objectifs qu'elle s'est donnés par la loi. Sur le fond, nous savons que ce délai peut être tenu. Nous avons fixé cette règle en tentant de trouver la meilleure rédaction possible. Il nous fallait trouver la date à laquelle le délai de six jours commencerait à courir. Notre idée initiale était de la fixer au jour de la saisine du juge aux affaires familiales : cette solution avait le mérite de la clarté. Néanmoins, pour faire en sorte que les dossiers examinés par les juges aux affaires familiales soient complets, nous pensons qu'il vaut mieux partir de la date de délivrance, de connaissance, de la date d'audience ; cela nous a paru plus simple à cet égard. Cependant, ce choix entraîne une imprécision, car il n'existe pas actuellement d'acte de pro...

...r, je vous ai écouté avec attention et, depuis le début, je m'interroge au sujet du dispositif que nous mettons en place. Comme je vous l'ai déjà dit en commission, ce que j'entends à propos du point de départ du délai ne me rassure pas vraiment. Je vois parfaitement les mesures dilatoires qui pourraient être utilisées. En matière civile, il faut que le dossier soit complet ; le juge aux affaires familiales n'est pas un juge de l'urgence : il y a là un vrai souci. On va bien évidemment améliorer les choses en passant de quarante et un jours à six jours, mais cela ne résoudra pas le problème de la protection en urgence. J'ai déposé un amendement qui donnerait la possibilité au procureur de prendre une ordonnance de protection : c'est disruptif, là aussi, mais vous venez de rappeler, madame la garde...

Nous avons envisagé, en commission, que le juge aux affaires familiales puisse se saisir de dispositions sur lesquelles il ne peut normalement se prononcer qu'en cas de demande des parties, par exemple le domicile, l'exercice de l'autorité parentale, le port d'arme ou l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. De fait, la disposition que nous avons prévue heurte le principe selon lequel, en matière civile, le juge ne statue que sur les demandes des parties. ...

...ère civile, le magistrat doit être sollicité par les parties. Or, il est bien des sujets sur lesquels les parties ne sollicitent pas le magistrat, soit par méconnaissance du champ d'intervention du juge, soit parce que ces femmes sont toujours sous influence. C'est toute la difficulté d'appliquer le droit civil aux violences conjugales. Lorsque ces femmes se présentent devant le juge aux affaires familiales pour solliciter la protection dans le cadre d'une ordonnance de protection, elles sont encore, pour la plupart, sous l'emprise de leur bourreau. Il leur est bien souvent extrêmement difficile, notamment pour ce qui concerne le sort des enfants, de solliciter d'elles-mêmes une décision du magistrat. C'est pourquoi je reste réservé quant au principe, en raison de la nature même du rôle du juge ci...

...ous l'occasion d'aborder ce sujet au cours de nos débats. Mes chers collègues, le temps des silences honteux est révolu. Voici venu le temps de l'action, une action efficace et juste, impitoyable pour les coupables, empreinte d'humanité pour les victimes. La proposition de loi permet de franchir une étape. Le renforcement de l'ordonnance de protection, et celui des pouvoirs du juge aux affaires familiales donneront aux acteurs de terrain, associations et avocats, et aux proches des victimes, un outil plus adapté aux besoins réels. Réfléchissons aussi à ce qui se passe sur le terrain en cas de violence ! Alors que la victime est censée conserver la jouissance du domicile, dans les faits, ce n'est pas souvent le cas. Est-il juste que la femme violentée se retrouve dans un hébergement d'urgence pen...

...epte de retirer mon amendement, en saluant le travail que nous avons mené ensemble, dans la coconstruction, pas à pas, ce qui est fondamental pour mener à bien la transformation que nous souhaitons. C'est ainsi que nous parviendrons à trouver une solution au problème soulevé par Aurélien Pradié et que nous améliorerons l'accompagnement des victimes, en impliquant différemment le juge aux affaires familiales dans la procédure. J'approuve bien entendu la rédaction proposée par le Gouvernement.

Le Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen supplémentaire de sensibiliser l'ensemble de la société au problème des violences intrafamiliales, violences inouïes puisque, en 2018, 148 personnes sont décédées sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire de vie, 121 femmes et 28 hommes. Il faut faire le lien entre ces violences et la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous le savons, ce sont les mentalités qui, désormais, doivent évoluer, tâche ardue qui passe par la communication et par une organisation fonctio...

... Cependant, il s'agit seulement d'une mesure alternative aux poursuites. Des mesures d'injonction et d'obligation de soins existent déjà, mais elles s'inscrivent dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire. Cet amendement tend à utiliser l'ordonnance de protection, un outil qui a fait ses preuves pour protéger immédiatement et efficacement les victimes de violences intrafamiliales. Cette ordonnance est prise en urgence par le juge aux affaires familiales, qui peut ordonner des mesures qui relèvent du code pénal ou du code civil. Elles ne se substituent pas à la procédure pénale ou civile et permettent donc d'agir immédiatement et préventivement. Cet amendement tend à soumettre sans tarder les conjoints violents à des soins, afin de couvrir des comportements qui résultent...

... et de lui faire prendre conscience de son acte. Je salue d'ailleurs ces associations, qui oeuvrent souvent dans l'ombre et ne sont pas toujours comprises par l'opinion publique, qui met en doute leurs capacités à prévenir la récidive. Il est important de mettre en oeuvre le plus tôt possible cet accompagnement psychologique. Dans cet esprit, cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales, dès le prononcé de l'ordonnance de protection, d'enjoindre des soins comme le code de la santé publique y autorise toute autorité judiciaire, pénale ou civile.

Tous ces amendements poursuivent le même but, qui est de proposer une innovation dans l'objet des ordonnances de protection délivrées par le juge aux affaires familiales. Notre conviction repose sur ce constat : dans près de 15 % des cas, les ordonnances de protection concernent des personnes dont le conjoint souffre d'une addiction à l'alcool ou aux stupéfiants, ce qui représente une proportion importante. Nous savons également que, pour protéger les victimes, il faut intervenir le plus tôt possible sur les auteurs des violences, et ce dès l'ordonnance de prot...

...ît essentiel de laisser de l'espoir aux familles : l'espoir que ces violences s'arrêtent, ce qui arrive parfois et permet aux conjoints de reprendre une vie commune, mais surtout l'espoir que l'auteur des faits ne réitère pas, plus tard, son comportement déviant avec d'autres personnes. De plus, accorder une visibilité légale à ces soins rappellerait que ce problème si délicat des violences intrafamiliales n'appelle pas seulement une réponse répressive. Cette proposition de loi doit constituer un signal et donner de l'espérance concernant la manière dont les choses peuvent évoluer. Sur ce sujet si compliqué et si intime qu'est la vie de famille, même dans les familles dysfonctionnelles, nous nous honorerions en répondant par la prévention et par l'action thérapeutique.

...ype de prise en charge ; mais c'est un débat que nous pourrons avoir dans un autre cadre. M. le rapporteur disait tout à l'heure qu'il ne fallait pas refréner ses propositions d'évolutions. Les deux autres sous-amendements proposent donc d'aller plus loin : il ne suffit pas d'orienter la personne vers des soins ou une prise en charge, il faut les proposer, faire en sorte que le juge aux affaires familiales aille la voir. Ces amendements reprennent le même petit pont – si vous me permettez cette image – que celui que nous proposons pour le bracelet anti-rapprochement : si la personne refuse, c'est qu'elle n'a pas compris ; je souscris en cela à l'idée que la proposition doit contribuer à une prise de conscience chez la personne incriminée. Son refus mérite alors d'être signalé au procureur, comme ...

...nge. Pour qu'ils en fassent une priorité, leur affaire, leur fierté même – comme hier avec la sécurité routière. Pour que ce qui est, sinon, un verrou devienne la clé. Ici, vous renforcez l'ordonnance de protection : très bien ; le domicile conjugal sera réservé à l'épouse et à ses enfants, très bien, avec interdiction au conjoint violent d'approcher, très bien, sur décision du juge aux affaires familiales, très bien. Mais à quoi bon, à quoi bon cette loi, cette loi en plus, si le premier maillon fait obstacle, s'il fait obstruction ? Voilà pourquoi j'ai demandé par voie d'amendement que les policiers et les gendarmes reçoivent une formation régulière sur la question des violences sexistes et sexuelles. Mais que m'a-t-on répondu ? « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » J'ai demandé ...

...e perdons pas de vue, toutefois, le fait que la mesure ne sera effectivement applicable qu'à condition de donner les moyens suffisants à la justice. De même, favoriser le déploiement du téléphone grave danger en étendant ses conditions d'attribution au cas dans lequel l'auteur est en fuite et à celui où une demande d'ordonnance de protection est en cours d'instruction devant le juge aux affaires familiales comble une lacune du dispositif. En outre, le fait qu'il puisse désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou par son avocat sans passer par l'intermédiaire d'une association, sera plus efficace. L'aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales représente également un véritable progrès à nos yeux. S'agissant du bracelet anti-rapprochement, nous s...

... dont le père est en prison. Face à ce constat insupportable, nous ne pouvons pas en rester à l'émotion, nous devons dépasser le moment de la condamnation : nous devons agir pour tenter d'inverser cette terrible tendance. Bien sûr, des choses ont déjà été faites au cours des dernières années. Je pense notamment à la création de l'ordonnance de protection, mise à disposition du juge aux affaires familiales en 2010 et qui constitue une évolution majeure de notre droit. Hélas, elle est parfois mal utilisée et, de manière générale, l'est trop peu et dans des délais beaucoup trop longs. Nous pouvons donc et devons aller bien plus loin, car le nombre de femmes tuées chaque année par leur compagnon ne diminue plus. Aller plus loin, c'est exactement ce que propose Aurélien Pradié dans le texte de loi q...

De même, il précise que le juge aux affaires familiales rendra sa décision dans les six jours après la fixation de l'audience et non plus « dans les meilleurs délais », comme c'est le cas actuellement. Ce chapitre permet également de renverser le principe aujourd'hui en vigueur en faisant en sorte que le JAF donne, sauf exception, la jouissance du domicile familial à la partie demanderesse quand il estimera, au vu des éléments en sa possession, qu'i...

Nous avons déjà beaucoup discuté aujourd'hui de la nécessité d'établir un pont entre la procédure civile et la procédure pénale. Ce matin, j'ai repoussé des amendements au bénéfice de celui-ci, dont la portée est plus générale. Il n'a malheureusement pas reçu l'avis favorable de la commission. Dans le droit actuel, il est prévu que le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de protection, transmette l'information au procureur dans le seul cas où des enfants sont en cause. Cette disposition existe donc bien dans le cadre de l'ordonnance de protection : l'amendement ne crée aucune disposition nouvelle. Il vise seulement à supprimer la mention des enfants, afin de ne plus exclure les autres situations, celles dans lesquelles il n'y a pas...

...n danger, même s'il est vraisemblable, une menace, même si elle est potentielle, qu'elle porte sur des enfants ou non. Si des victimes sont susceptibles de bénéficier d'une ordonnance de protection, c'est qu'elles sont dans une situation de menace grave. Si le procureur doit être informé, évidemment, lorsque des enfants sont en danger, il doit l'être également chaque fois que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection. Cet amendement vise à systématiser l'information du procureur qui, ensuite, prendra les mesures qu'il jugera adaptées.