Interventions sur "civile"

L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises – en bref, dans les communautés d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et les collectivités à statut particulier. Ces collectivités d'outre-mer ne font pas formelle...

...is et les règles de juridiction avec, in fine, l'objectif d'aboutir à un véritable espace judiciaire européen rendant impossible les abus et dénis de justice. La convention du 27 septembre 1968 sur la compétence internationale des États membres et sur les effets des jugements des États membres au sein de l'Union européenne, dite convention de Bruxelles, en est une première illustration en matière civile et commerciale. Convertie en 2000 en un règlement européen dit Bruxelles I, cette convention ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer, restés sous le coup de la convention de Bruxelles de 1968, qui comporte certains défauts. Parallèlement à cette dernière, la convention de Lugano a été signée le 16 septembre 1988 par les États membres de la Communauté européenne et ceux de l'Associ...

...prise allemande et le divorce prononcé à Papeete entre une Polynésienne et un Hongrois – illustrent parfaitement les conséquences pratiques de son application dans les PTOM. Je peux vous assurer que la Nouvelle-Calédonie, dont le Congrès, comme l'a rappelé la présidente de la commission, a donné un avis favorable à ce projet de loi, procédera aux modifications nécessaires de son code de procédure civile afin de rendre pleinement effectives les dispositions de la convention. Pour illustrer davantage l'importance de cette ratification, je rappelle que depuis que la compétence en matière de droit civil et commercial lui a été transférée, la Nouvelle-Calédonie n'a procédé à aucune modification de sa législation. Dans le même temps, le droit des contrats – pour citer un exemple flagrant – a été boul...

Un lutin un peu intelligent, disais-je, qui déciderait de contrecarrer les accords de Maastricht ou autres pourrait gagner sur le plan juridique. J'en suis totalement persuadé – totalement. Faisons donc attention à ce qui se passe. Nous voterons naturellement en faveur de cet accord qui porte sur des questions civiles et commerciales : aucune difficulté à cet égard. Croyez cependant que je suis contrarié quand la France signe un accord avec la France ! Permettez-moi un deuxième point que je n'illustrerai que par un seul exemple, car dans la grande démocratie de Richard Ferrand, président de l'Assemblée nationale, le temps de parole des groupes d'opposition est divisé par deux. Je n'ai donc que cinq minutes t...

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui autorise l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises – aussi incongru que cela puisse paraître étant donné le statut, y compris juridique, de ces pays. Cette convention vise à renforcer sur ces territoires la protection juridique des...

... vise à organiser les compétences entre les juridictions et les lois de chaque État d'Europe lors d'un litige intéressant plusieurs pays signataires et à veiller à la bonne application des décisions judiciaires par ces mêmes États. Le rapport est très intéressant et évoque avec justesse les modifications que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont dû apporter à leur code de procédure civile pour que la convention ait un effet complet. Mais il convient d'appeler l'attention sur le fait qu'une telle pratique ne doit pas devenir pour l'État un moyen supplémentaire d'imposer ses normes sans que des aménagements soient prévus pour les adapter au contexte local. Si de bons exemples sont donnés dans le rapport de la commission pour plébisciter cette convention auprès des outre-mer, il ome...

... à divers accords techniques relatifs aux services aériens, d'autant qu'ils sont construits selon le même modèle. En effet, comme l'a rappelé en commission notre collègue Claude Goasguen, tous les accords aériens récemment conclus se ressemblent. Leurs clauses sont très proches, parfois au mot près. Les pays signataires se réfèrent à une convention modèle établie par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

...sence d'une coalition menée par les États-Unis depuis dix-huit ans, à laquelle notre pays a largement participé jusqu'en 2014, n'a – hélas ! – pas permis de moderniser le pays ni de réduire la menace que représentent les talibans et Daech. La rupture, le 7 septembre dernier, des négociations entre les États-Unis et les talibans risque de replonger le pays dans le chaos total. Une nouvelle guerre civile n'est pas exclue. Après l'échec de ces négociations, il est essentiel que la France, avec l'appui de l'Union européenne, saisisse les instances internationales, notamment l'ONU, pour tenter de relancer un processus susceptible de garantir enfin au peuple afghan la paix, ainsi que des perspectives d'avenir.