Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature

Interventions sur "candidat"

76 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ortons, en tant qu'élus, à cette matière si particulière qu'est le droit électoral, et des difficultés que nombre d'entre nous ont rencontrées, à titre personnel ou non, pour appliquer une règle de propagande, réunir des financements ou imputer une dépense. Plus fondamentalement encore, nos discussions ont illustré notre souhait commun, quelles que soient nos sensibilités, de garantir à tous les candidats les meilleures conditions pour mener une campagne électorale – il y va de la vitalité de notre démocratie – et d'offrir aux citoyens l'information la plus complète et la plus juste possible sur les choix qui s'offrent à eux dans le cadre d'une élection, dans un souci de transparence et d'exemplarité de notre République. Des règles claires profitent à tous et à toutes, et nous faisons oeuvre uti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

...s de traçabilité. Comme l'a souligné M. le rapporteur, la transparence constituera un aspect extrêmement important de cette disposition, et nous devrons être rassurés par le décret qui l'accompagnera. Nous saluons également les dispositions simplifiant les règles applicables aux comptes de campagne et nous réjouissons de la suppression en commission de l'article relatif aux dépenses directes des candidats. Celui-ci ne pouvait que susciter une certaine méfiance : d'une part, il aurait pu déboucher sur l'augmentation desdites dépenses. D'autre part, le plafond de ces dépenses était unique, indépendamment de l'élection concernée, ce qui semblait évidemment inadapté à la réalité des différentes campagnes électorales – une campagne municipale n'étant pas, par exemple, comparable à une campagne europée...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...tions de vote. Comme l'a relevé le Conseil constitutionnel, il ne paraît pas cohérent d'autoriser les réunions électorales jusqu'à la veille du scrutin, alors que les autres formes de propagande, telles que les tracts ou messages électroniques, sont interdites dès le samedi précédant l'élection. L'article 4 procède donc à une harmonisation nécessaire et pertinente qui simplifiera la réflexion des candidats sur ce qu'ils peuvent ou doivent faire. De même, il était peu logique qu'aucun texte n'interdise la présence de la photographie d'une personne autre que le candidat ou son suppléant sur un bulletin alors que seul le nom de ce dernier peut y figurer. Là encore, les clarifications apportées par l'article 5 sont bienvenues. En revanche, les dispositions relatives à la déontologie sont insuffisant...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

... de notre collègue Alain Richard, principalement axée sur la clarification du contrôle des dépenses électorales et des règles d'inéligibilité ainsi que sur un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote. L'ensemble des modifications apportées nous semblent aller dans le bon sens. Ainsi, nous pouvons convenir que la dispense de recours à un expert-comptable pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les recettes et dépenses n'excèdent pas un certain montant est une mesure utile. En effet, la suppression de cette obligation relativement coûteuse simplifie les démarches administratives des petits candidats. De même, en interdisant les réunions électorales à compter de la veille du scrutin, notamment pour parer au risque de contentieux et sécuri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Le code électoral a été élaboré, en rassemblant des textes antérieurs, par le biais de deux décrets, l'un de 1956 pour sa partie législative et l'autre de 1964 pour sa partie réglementaire. Au fil des années, ce code a perdu en cohérence, devenant une source de complexité, voire de crainte, pour les candidats, à l'opposé de sa fonction initiale. Les campagnes électorales ainsi que les besoins ont évolué. Il nous faut tenir compte des recommandations du Conseil constitutionnel et de la CNCCFP, qui sont amenés à traiter un nombre important de litiges en matière électorale – souvent des irrégularités dans les comptes de campagne, parfois pour des faits de très faible gravité. Face à la très forte hauss...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...e de faire des modifications à la marge, nous avions proposé, à l'occasion de la campagne présidentielle et au sein du programme « L'Avenir en commun », de mettre en place une assemblée constituante, afin de passer à une VIe République dont l'une des raisons d'être serait de revisiter les modes de scrutin. Pourquoi ? Parce que nous constatons qu'il existe une sorte de filtre censitaire pour être candidat, le code électoral ne permettant pas à tout un chacun de se présenter à une élection. Pour faire campagne, il faut en effet un peu d'argent. Dans le cas contraire, vos chances de l'emporter sont minces, ou du moins il vous sera compliqué de gagner.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

 « Ce n'est pas vrai », dites-vous. Nous en reparlerons lorsque nous aurons élu pour Président de la République un bénéficiaire du RSA. À l'heure actuelle, ce n'est pas vraiment le cas : les présidents de la République sont parvenus à mobiliser un peu de capital autour d'eux. Lorsque des candidats sans moyens seront en mesure de faire campagne, sans pour autant dépendre d'un parti politique, nous serons peut-être parvenus à nos fins. C'est d'ailleurs pour cette raison que la création du médiateur du crédit était prévue. En avez-vous entendu parler, récemment ? C'est en vain que certaines listes qui n'ont pas eu accès au prêt bancaire ont essayé de faire appel à lui. La situation n'est pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...ureusement que les créanciers ne me sont pas tombés dessus du jour au lendemain et que j'avais pu obtenir un prêt bancaire. Mais tout le monde est-il capable de contracter un emprunt et d'attendre un an avant d'être remboursé pour pouvoir ensuite s'acquitter de ses dettes ? Il n'est pas acceptable que le code électoral ne permette pas ce pour quoi il a été conçu. Certes, il a été amélioré, et un candidat ne peut plus recevoir de financements émanant d'entreprises privées – c'était l'une de ces pratiques qui sont néfastes à la démocratie et qui n'ont d'ailleurs pas toutes disparu. Tel est le débat qu'il serait sage et sain que nous ayons, surtout après une mobilisation comme celle des gilets jaunes qui est venue nous rappeler que la France traverse une profonde crise démocratique : alors que, dan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...entes et pouvant prêter à confusion. Nous conviendrons donc qu'il est bon et juste d'établir la distinction entre une erreur matérielle, sans volonté de fraude, et une fraude manifeste, qui doit, elle, conduire à l'inéligibilité. S'agissant de l'interdiction d'organiser des réunions électorales la veille de l'élection, notamment pour répondre au risque de contentieux et sécuriser la campagne des candidats, elle n'appelle pas de commentaire particulier. Nous alignons cette règle sur les autres formes de propagande : les tracts, les circulaires, les messages électroniques, ainsi que les sondages d'opinion sont d'ores et déjà prohibés à compter du samedi matin, zéro heure. L'interdiction, pour les candidats, d'apposer une photographie sur leur bulletin de vote, autre que la leur, nous semble égalem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Euzet :

...nique, faisant suite aux recommandations qui nous ont été adressées par le Conseil constitutionnel après les élections législatives de 2017. Cette démarche du Conseil constitutionnel, qui tend à se renouveler, est louable en elle-même, tandis que le travail du sénateur Alain Richard, qui reprend les recommandations de bon sens visant à améliorer le droit électoral et clarifier les règles pour les candidats que nous avons été avant d'être élus, mérite également d'être salué. Dans l'ensemble, ce texte est fidèle aux propositions initiales des sénateurs. De plus, il est représentatif de la qualité des échanges qui ont eu lieu en commission et de la qualité du travail fourni par le rapporteur Guillaume Gouffier-Cha, qui a accordé un soin particulier à la recherche du consensus sur chaque point, n'hés...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

... sur lesquelles je vais revenir. Le groupe Les Républicains se réjouit particulièrement que l'impossibilité de procéder à un redécoupage électoral dans l'année qui précède le scrutin ait été inscrite dans la loi. C'était un usage ; cela devient une règle législative. Nous nous réjouissons également des ajustements relatifs aux comptes de campagne. En particulier, on ne demandera plus aux petits candidats, une fois que l'on aura constaté leur score, de produire des justificatifs supplémentaires lorsque les mouvements financiers ont été peu importants, plus précisément lorsque sont réunies les conditions d'un faible niveau de don et d'un faible niveau de dépense. Nous nous réjouissons aussi d'avoir pu revenir sur l'interdiction, que le Sénat avait voulu introduire, de faire figurer la photographi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

… qui est source d'incompréhensions, notamment pour les candidats. Nous avons tous été candidats, et nous savons que, dans les périodes de stress que sont les campagnes électorales, mieux vaut disposer de textes bien écrits. Nous aurons un avis favorable sur ces textes. Nous nous réjouissons de discuter à présent les points restés en suspens à l'issue des travaux en commission.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Pajot :

...ent, un mouvement politique ne pourrait concourir aux élections ? N'y aurait-il pas alors un véritable déni de démocratie, une partie des citoyens étant privés de la possibilité de voter pour le représentant de leur choix ? Cette forme d'exclusion pure et simple pourrait relever du cas d'école. En pratique, c'est souvent sous une forme plus sournoise que l'exclusion ou la mise en difficulté d'un candidat s'effectue. Prenons un exemple que nous connaissons parfaitement, puisqu'il nous touche directement, celui de Marine Le Pen, candidate à la dernière élection présidentielle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Pajot :

Comme cela avait été le cas lors des précédents scrutins présidentiels, et comme cela s'est répété ensuite lors de la campagne pour les élections européennes, aucun établissement français n'a accepté alors de lui octroyer un prêt – quand, dans le même temps, un crédit était consenti au candidat Macron. On connaît la frilosité des banques lorsqu'il s'agit d'apporter un concours à un projet professionnel comportant un risque ou à un candidat qui n'est pas en mesure de dépasser le seuil ouvrant droit au remboursement des frais de campagne. Pourtant, en l'espèce, ce risque pouvait-il exister, sachant que la représentante du camp national était créditée de plus de 20 % des intentions de vot...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...pe ne partageront peut-être pas. En effet, chacun ici est issu d'une élection individuelle ; c'est notre nom et notre photographie qui figurent sur le bulletin de vote. Nous n'aurons d'ailleurs plus le droit de faire figurer la photographie d'une autre personne sur ce bulletin. Alors même que nous allons légiférer sur ce point cet après-midi, afin de prévenir le trouble pouvant naître lorsqu'un candidat joue sur le fait qu'un autre pourrait être candidat à sa place, nous appliquons, dans le même temps, un règlement de l'Assemblée nationale qui nous caporalise, en présupposant que, dans un groupe politique, il ne peut y avoir qu'une seule pensée, y compris sur des articles de loi particulièrement complexes. Je trouve que c'est bien dommage. Ce paradoxe apparaît de manière particulièrement criante...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Je vous remercie de ces réponses même si la vôtre, monsieur le secrétaire d'État, appelle la réflexion suivante : vous dites qu'il appartient au mandataire de s'assurer de la traçabilité. Je gage que les mandataires, qui acceptent de soutenir un candidat – tel que nous l'avons tous été et que nous serons peut-être encore un jour – prennent une responsabilité importante. Ce n'est pas leur faire injure que de considérer qu'ils n'ont pas forcément les moyens ni les compétences pour assurer la traçabilité d'un flux financier électronique – une tâche très complexe. C'est à la loi – et, en l'occurrence, au décret que vous prendrez – de protéger le mand...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Je remercie Raphaël Schellenberger de me céder son droit de parole sur cet article, illustrant ainsi le fait que, sur cet article intéressant qui, au fond, assouplit les règles de transmission des comptes de campagne pour ce que l'on a parfois abusivement appelé les « petits candidats », les approches diffèrent parfois au sein d'un même groupe. En l'occurrence, je défends la position selon laquelle, en deçà d'un seuil de 5 % aux élections, les règles de transmission du compte de campagne peuvent être assouplies, notamment en allégeant le recours à l'expert-comptable ; d'autres collègues prônent une plus grande rigueur en la matière. Dès lors que les circonscriptions électora...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Furst :

L'amendement no 97 est très simple : les personnes ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas reçu de dons de personnes physiques sont dispensées du dépôt de compte de campagne, dont l'établissement comme le contrôle nécessitent un travail lourd. Nous sommes nombreux à penser que cette dispense pourrait être étendue aux candidats qui obtiennent moins de 5 % des suffrages. Si cet amendement était rejeté, ce que je n'imagine pas un instant, l'amendement de repli no 98 vise à prévoir un seuil de 2 %, plus pertinent que le seuil prévu. Cela ne changera naturellement pas l'histoire de notre démocratie, mais un peu de bon sens et de simplicité ne font jamais de mal !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je vous remercie de poser ces questions déjà formulées lors de l'examen du texte au Sénat et même avant, et dont la commission s'est également saisie. Je les entends et je comprends votre volonté de protéger les plus petits candidats, qui engagent peu de dépenses et font néanmoins face à des contraintes administratives lourdes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

En effet, vous avez raison de le préciser. Cependant, la formule adoptée par les sénateurs est à mon sens une bonne solution de compromis, car elle dispense du recours à un expert-comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les dépenses n'excèdent pas un montant fixé par décret. Elle a notamment le mérite de régler la question d'une dépense parfois unique et élevée. J'émets donc un avis défavorable à vos amendements, parce que la judicieuse solution de compromis adoptée par le Sénat répond à votre exigence.