Interventions sur "bichet"

48 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Cet amendement précise que la détermination de l'assortiment ne relève pas des points de vente de presse. Il nous semble inutile. En effet, le nouvel article 5 de la loi Bichet confie expressément la détermination de l'assortiment à un accord interprofessionnel négocié entre les organisations professionnelles représentatives, c'est-à-dire les éditeurs de presse, les sociétés agréées de distribution de la presse et les diffuseurs de presse. Ainsi les différents acteurs de la distribution ont-ils vocation à prendre part à la détermination de l'assortiment, pas seulement l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

...ase de l'alinéa 21, qui sort de la logique du gré à gré. L'amendement no 27 vise, lui, à défendre un grand principe que nous considérons comme essentiel. L'alinéa 27 du texte prépare pour 2023 une mise en concurrence de la distribution de la presse à laquelle nous nous opposons, cela ne vous étonnera pas. Cette mise en concurrence est à l'opposé des principes qui ont animé la rédaction de la loi Bichet, et du principe de libre accès à la presse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

...tutionnel a, dans une décision du 19 décembre 2000, donné à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle. S'agissant du no 26, Mme Pau-Langevin et moi-même avions, dans un rapport rédigé l'an dernier, insisté sur l'absolue nécessité de rendre effective la marge de liberté déjà en partie reconnue aux diffuseurs de presse par la loi. J'en viens à l'amendement no 27. L'article 4 de la loi Bichet, que nous proposons de supprimer, circonscrit l'objet des sociétés coopératives de messagerie de presse aux opérations de groupage et de distribution des titres édités par leurs associés. Une dérogation est possible, qui en pratique est devenue la norme : Presstalis est ainsi aujourd'hui une société commerciale à laquelle les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines confient l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Je vais tâcher de vous démontrer que les conditions de la solidarité entre les grands et les petits éditeurs sont déjà réunies. Tout d'abord, le nouvel article 5 de la loi Bichet prévoit déjà que toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse. Deuxièmement, le nouvel article 8 de cette même loi prévoit que toute société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre toute publication...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

...s conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires, aux demandes de distribution qui leur sont présentées par les entreprises de presse dès lors que ces demandes sont conformes aux modalités d'accès au réseau. Les règles en matière de prestations financières attendues des sociétés de distribution seront définies par le cahier des charges prévu au nouvel article 11 de la loi Bichet. Enfin, le rôle des sociétés coopératives de groupage de presse dans le dispositif de péréquation est déjà précisé au nouvel article 17 de cette même loi. Pour toutes ces raisons, la rédaction actuelle est suffisamment explicite ; avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

... soulevé par l'amendement était important, mais qu'il fallait en améliorer la rédaction. Animée de cet esprit constructif, j'ai voulu effectuer quelques ajustements sémantiques et techniques, qui se retrouvent dans ce sous-amendement à l'amendement no 15, dont l'objet a été parfaitement exposé. Le sous-amendement vise tout d'abord à inscrire la mesure proposée dans un article autonome de la loi Bichet. Ensuite, il précise que la limitation envisagée s'applique sous réserve des engagements internationaux de la France « comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse ». Enfin, dernière amélioration technique, il explique ce qu'il faut entendre par société de nationalité extracommunautaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Nous nous interrogeons sur la nécessité d'accorder des dérogations à l'obligation d'adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Même si cette possibilité existe déjà dans la loi Bichet sans être mise en oeuvre, la nouvelle architecture du texte risque de créer des inégalités de distribution sur le territoire. Seule une distribution à l'échelle nationale permet d'éviter ce risque.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l'ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l'ARCEP, s'agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l'intention du Gouvernement qui, y compris dans l'étude d'impact, ne vise pas à remettre en question le système d'auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Portarrieu :

Votre amendement, madame Ménard, vise à supprimer des aides publiques à la presse afin d'en garantir l'indépendance. Votre conception de la presse diffère de celle promue par la loi Bichet, par laquelle les pouvoirs publics, considérant que la presse n'est pas un produit comme un autre, s'engagent à la soutenir. Quant à Reporters sans frontières, il s'agit d'une association bénéficiant de subventions publiques élevées – elles représentent environ la moitié de son budget de fonctionnement. Pour autant, vous ne mettez pas en doute le classement qu'elle établit, non plus que son indé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je profite de cette réforme de la loi Bichet pour revenir à nouveau sur la niche fiscale des journalistes. En 1934, la France a instauré un abattement fiscal pour que les journalistes puissent déduire des frais professionnels. Cela était alors tout à fait justifié. Aujourd'hui, tout le monde s'accorde pour dire que nous sommes loin de ces considérations. Pour ma part, j'appelle à la suppression pure et simple de l'abattement fiscal des jou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

...esstalis, Michèle Benbunan, lorsque George Pau-Langevin et moi-même l'avons auditionnée, l'année dernière, dans le cadre de la mission d'évaluation de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. En conclusion de cette mission, nous préconisions quinze mesures pour faire bouger les choses sans remettre en cause les fondements de la loi Bichet. Par exemple, nous suggérions de confier la régulation du secteur à une unique autorité administrative, du type de l'ARCEP, de réformer le statut des sociétés coopératives de messageries de presse ou encore de rendre effective la libéralisation de l'assortiment des titres de presse ne relevant pas de la presse d'information politique et générale, déjà prévue par la loi Bichet. Il faut croire que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

...mage : M. Soleillant faisait son métier, tout simplement. Il ne se demandait pas : « Fakir, est-ce de droite ou de gauche ? Est-ce pour ou contre le maire ? » Il se demandait simplement si ce canard pouvait se vendre, en professionnel, avec simplement un zeste de sympathie, sans doute, pour le « petit gars qui n'en veut », face à lui, animé d'un brin de folie. C'est alors que j'ai célébré la loi Bichet. Pourquoi ? D'un seul coup, mon petit canard avait accès à deux cents points de vente, des bars-tabac, des librairies, et j'étais libre d'en mettre deux ici, cinq là, cinquante plus loin. Les commerçants devaient les accepter et les mettre dans leurs rayons. Qu'importaient leurs opinions et leurs convictions : c'était pour eux une obligation. Ces deux cents points de vente étaient magiques. C'éta...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

La diffusion restait une bataille à mener : il était quand même difficile de se faire sa place, de se payer des affichettes, de surveiller les relais Hachette, de remettre notre canard en avant ; on a envoyé des « fakiriens » de partout pour amadouer les vendeurs. Cela reste toujours une bataille, mais nous avons la loi pour nous : la loi Bichet de 1947, issue du Conseil national de la Résistance, qui voulait assurer « la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l'égard de l'État, des puissances d'argent et des influences étrangères ». Cette loi garantit l'égalité entre les petits et les gros, entre les anciens et les nouveaux, entre toutes les opinions, en leur accordant un égal accès aux kiosques, aux citoyens, aux lecte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

...ARCEP, dans les deux mois suivant la publication de la loi, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations. L'amendement no 49 ajoute deux obligations d'information de l'ARCEP, lesquelles engageront les sociétés concernées. Elles devront, dans les six mois suivant la publication de la loi, lui communiquer le schéma territorial prévu par le nouvel article 11 de la loi Bichet et un document présentant les types de prestations et les niveaux de service envisagés d'un point de vue logistique et financier. Notre amendement prévoit également que l'ARCEP pourra, d'une part, demander à ces sociétés de modifier les modalités d'organisation de leur activité si celles-ci ne respectent pas les principes de la loi, et d'autre part, les sanctionner en cas de manquement aux oblig...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

La loi Bichet avait prévu tout un arsenal législatif destiné notamment à contrer la concentration et les monopoles. Cette loi de la Libération devait garantir l'indépendance de la presse à l'égard des puissances d'argent et de l'État. Nous voilà avec les deux : la dépendance à l'égard des puissances d'argent comme de l'État. Puisque je réclame le renvoi en commission, je vous propose des critères clairs. Que ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

Nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. La loi Bichet de 1947, qui a permis la mise en place d'un système unique au monde de distribution des journaux sur l'ensemble du territoire, avait besoin d'un toilettage. Il devenait urgent de réformer un système fragilisé depuis plusieurs années par un triple échec : baisse des ventes de journaux, crise de Presstalis, régulation suscitant la défiance. Les principales dispositions du texte permettront d'assur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

La loi Bichet régit depuis plus de soixante-dix ans la distribution de la presse. Le projet de loi en préserve les grands principes, tout en les modernisant – une adaptation rendue nécessaire par la crise du secteur de la presse, les évolutions numériques, les pratiques des lecteurs et les dysfonctionnements, comme ceux connus par Presstalis. À l'ère du numérique, cette refonte est donc nécessaire et attendue...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Mette :

Je voudrais saluer le travail accompli ce soir, qui permet d'aboutir à un texte d'équilibre respectant les principes fondateurs de la loi Bichet, auxquels rapporteur et Gouvernement sont très attachés. Je voudrais aussi saluer l'état d'esprit qui a présidé à ces travaux et à ces discussions : ouverture, travail en commun, voilà la méthode qu'il faut mettre en avant et qui honore notre Parlement. Le groupe MODEM est satisfait de ce texte répondant aux difficultés d'un secteur qui attendait depuis longtemps une réponse à la hauteur. Il vot...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvie Tolmont :

...me de distribution de la presse est gravement affecté par la révolution numérique et la diversification de la presse. Cela nous oblige à le réformer : une modernisation est indispensable. Si nous ne soutenons pas l'ensemble des dispositions du texte, nous relevons avec satisfaction que la liberté de diffusion, le statut coopératif obligatoire et l'égalité de traitement, grands principes de la loi Bichet de 1947, sont préservés. Nous avons parfaitement conscience du fait que le système de distribution doit évoluer et nous considérons que c'est possible, maintenant, grâce à nos débats en séance. L'actualisation du système est urgente : il est hasardeux de perdre du temps en repoussant l'examen du texte à une date ultérieure. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas la motion de renv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter suscitera plusieurs avancées : il étendra la loi Bichet aux publications en ligne, afin que la presse numérique et la presse papier soient soumises aux mêmes exigences ; il limitera les conflits d'intérêts en supprimant l'obligation pour les éditeurs de presse d'être actionnaires de messageries de distribution ; il offrira de plus grandes marges de manoeuvre aux marchands de journaux ; enfin, en donnant des pouvoirs de sanction à l'ARCEP, il permettra...