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Interventions sur "assortiment"

8 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFannette Charvier :

Cet amendement que j'ai déposé avec Céline Calvez porte sur l'alinéa 19, qui aborde la question de l'assortiment et de la quantité des titres distribués dans les différents points de vente. Afin de favoriser le pluralisme de l'offre et le choix des titres de presse, il est important de donner la possibilité aux diffuseurs de presse de présenter des assortiments qui correspondent aux attentes de leurs clients bien sûr, mais également à leurs caractéristiques géographiques, physiques et commerciales : elles n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

Cet amendement est particulièrement pertinent pour défendre les marchands indépendants. Il précise que l'accord interprofessionnel qui définira les règles de l'assortiment devra tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente, de l'activité et surtout de la diversité de l'offre de presse. C'est un changement de formulation qui consacre le principe d'un assortiment unique, principe opposable à tous, ce qui est une très bonne chose.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Cet amendement précise que la détermination de l'assortiment ne relève pas des points de vente de presse. Il nous semble inutile. En effet, le nouvel article 5 de la loi Bichet confie expressément la détermination de l'assortiment à un accord interprofessionnel négocié entre les organisations professionnelles représentatives, c'est-à-dire les éditeurs de presse, les sociétés agréées de distribution de la presse et les diffuseurs de presse. Ainsi les différ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Bournazel :

Le projet de loi prévoit l'obligation, pour les éditeurs, d'adhérer à une coopérative afin d'être distribués par une société agréée. Ainsi, dans le but de mieux représenter l'ensemble des éditeurs de presse, cet amendement permet d'inclure les sociétés coopératives de groupage aux discussions de l'accord interprofessionnel sur l'assortiment, au même titre que les sociétés agréées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Cet amendement prévoit que les intervenants concernés préviennent l'ARCEP de l'ouverture des négociations sur l'assortiment. Cela comporte peu de conséquences juridiques si l'alinéa 19 auquel il se réfère implicitement n'est pas modifié. Je ne vois donc pas de raison de l'adopter et émets un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

...ffuseurs, du droit du travail s'agissant d'un problème interne à une société de distribution, ou bien encore éventuellement du délit d'entrave à la liberté d'expression prévu par le code pénal. En tout état de cause, votre dispositif s'articule mal avec le texte, car il ne fait pas le lien avec les obligations de distribution qui s'appliquent aux titres IPG et aux titres CPPAP faisant partie de l'assortiment des autres titres. Il présente donc, de notre point de vue, un risque juridique majeur. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Il est d'autant plus important que pour l'assortiment des titres autres que la presse d'IPG, tout repose sur la fameuse commission paritaire des publications et agences de presse. La composition de cette commission est fixée par décret : elle est aujourd'hui composée paritairement de représentants de l'administration et de représentants des publications et agences de presse. Nous ne souhaitons pas remettre en cause cet équilibre, mais la délibératio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

...t besoin d'un toilettage. Il devenait urgent de réformer un système fragilisé depuis plusieurs années par un triple échec : baisse des ventes de journaux, crise de Presstalis, régulation suscitant la défiance. Les principales dispositions du texte permettront d'assurer la pérennité de la distribution de la presse via le maintien du principe coopératif, la distribution par des sociétés agréées, l'assortiment en fonction du type de presse – IPG, CPPAP, hors CPPAP – , une régulation plus transparente et efficace par l'ARCEP, la prise en compte de la diffusion numérique, une réforme du statut des vendeurs-colporteurs, et enfin une mise en application progressive. Le groupe LR tient à saluer la qualité du débat, qui a permis d'enrichir le texte initial, au travers notamment de deux de nos amendements su...