Interventions sur "mairie"

Le présent article a pour objet de permettre la suppression d'une partie des annexes de la mairie dans les communes nouvelles. Il est une alternative au « tout ou rien » de l'état du droit actuel, qui permet soit de supprimer toutes les mairies annexes soit de n'en supprimer aucune. Cette suppression sera bien encadrée puisque la décision de supprimer une annexe de la mairie sera prise par le conseil municipal après accord du maire délégué et du conseil de la commune déléguée lorsqu'il exist...

Nous demandons en effet la suppression de cet article, qui tend exactement à ce que vous avez dit, cher collègue : fermer des structures de proximité, telles que des écoles, en raison de coûts non financés, ce qui prive les gens des services auxquels ils ont droit. Pour nous, maintenir des mairies physiques, c'est maintenir du personnel, des élus, de l'affichage, tout ce qui permet aux citoyens d'exprimer ce qu'ils ont envie de faire partager à l'ensemble de leurs concitoyens. Vous allez à l'encontre de toutes les évolutions que notre pays connaît actuellement.

Le code général des collectivités territoriales ne prévoit aujourd'hui que deux possibilités : soit on supprime toutes les communes formant une commune nouvelle, soit on les conserve toutes. Avec cet article et l'article 10 qui le complète, nous proposons une alternative au « tout ou rien », en permettant de conserver une ou plusieurs communes ou mairies annexes. Il s'agit donc, non pas de supprimer des services publics – aujourd'hui, une mairie annexe peut accueillir une permanence de la mairie ou une maison de services au public – , mais de donner aux élus la possibilité de s'adapter aux exigences de la population et à leurs contraintes d'organisation. Alors que cela fait cinq années qu'une commune nouvelle a été créée sur mon territoire, c'e...

J'émettrai quand même une réserve sur cet article. J'entends bien que les décisions seront prises par les conseils municipaux, mais c'est la logique même de l'article qui me gêne : la recherche de l'efficacité par la concentration peut se faire au détriment de la proximité. Je crains que le fait de supprimer une mairie annexe ne renforce le centralisme relatif au détriment des petites communes qui sont appelées à se regrouper. J'ai sous les yeux l'exemple de la Corse, où des dizaines voire des centaines de communes qui avaient complètement dépéri sur le plan démographique voient aujourd'hui la situation se retourner, gagnant deux, trois, une dizaine d'habitants d'un recensement à l'autre. Je doute que ce retou...

Notre collègue Leclabart a quand même indiqué que cet article laissait la liberté à la commune nouvelle de réduire le coût des services dans les communes déléguées. Je voudrais corriger ce que vous avez dit, madame la rapporteure : il s'agit ici, non pas de la suppression des communes déléguées, mais de la fermeture des mairies annexes. Ce n'est pas du tout la même chose ! Qu'est-ce qui empêche aujourd'hui une commune nouvelle de réduire considérablement l'activité de sa mairie annexe ? Rien ! C'est ce que nous avons fait progressivement dans ma commune nouvelle. Je ne vois donc pas en quoi il serait nécessaire de donner par la loi la possibilité aux communes nouvelles de fermer une mairie annexe, puisque la loi actue...

Fort de mon expérience de trois ans et demi de commune nouvelle, je suivrai votre avis, monsieur le ministre. Le texte est assez simple : il offre une possibilité. Une possibilité, ce n'est pas une obligation. Il s'agit de voir comment les choses évoluent. Chez nous, sur les neuf communes originelles, deux, qui comptent un petit plus de cent habitants, ne souhaitaient pas garder une mairie annexe, mais cela s'est traduit finalement par un redéploiement des services publics et par des investissements, alors que cela faisait de longues années que ceux-ci n'étaient plus faits. On ne peut pas dire d'un côté qu'une commune nouvelle ne doit pas avoir moins de droits que les autres communes et de l'autre côté chercher à les embrigader. Voilà pourquoi je pense qu'il ne faut pas adopter ce...

Je voterai contre cet amendement. Le texte que nous examinons veut en effet donner plus de souplesse, là où s'applique aujourd'hui une politique du « tout ou rien », qui oblige à garder toutes les mairies annexes ou à les supprimer toutes. Dans certains cas, on peut vouloir, pour une raison ou pour une autre, supprimer une seule mairie annexe – ou deux, ou trois – sur cinq.

L'article 11 prévoyant que le conseil municipal « peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie », nous demandons la suppression de la fin de l'alinéa 2. Nous jugeons inutile d'ajouter qu'au moins deux réunions par an se tiendront dans la mairie de la commune nouvelle.

Il ne s'agit pas de forcer la main aux élus. Bien au contraire, nous nous proposons de leur donner des marges de manoeuvre supplémentaires. Je vous rappelle en effet qu'en l'état du droit, aucune réunion ne peut se tenir ailleurs qu'au siège de la mairie. Nous souhaitons donc que le conseil municipal puisse se réunir aussi dans les mairies annexes des communes déléguées. Toutefois, il importe, l'objectif du dispositif des communes nouvelles étant d'aller vers plus d'intégration, que le siège de la commune nouvelle demeure le siège de droit commun, ne serait-ce que pour des raisons pratiques et de publicité. Avis défavorable.

Ce qui me pose problème, ce n'est pas la publicité, c'est le fait que l'on restreigne cette possibilité en imposant que deux des réunions au moins se tiennent dans l'enceinte de la mairie de la commune nouvelle. Il s'agit d'une réserve, et non de l'octroi de droits supplémentaires.