Interventions sur "fusion"

Le regroupement des communes dans des communes nouvelles se poursuit, et cette proposition de loi, qui apporte une certaine souplesse, est bienvenue. Si elle va lever certains freins, d'autres persistent cependant. L'un d'entre eux m'a été signalé par les maires du Jura et par Mme Sylvie Vermeillet, sénatrice, qui a longtemps présidé l'Association des maires du Jura : en cas de fusion de communes en une commune nouvelle atteignant un certain seuil, la dotation particulière dite « dotation élu local » n'est pas maintenue. L'amendement vise à ce que, lors de la création de la commune nouvelle, le versement de la dotation élu local soit maintenu au bénéfice des communes fondatrices, afin qu'elles ne soient pas pénalisées par leur fusion. Cette dotation, destinée à compenser les ...

À ce jour, la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un même EPCI – établissement public de coopération intercommunale – a l'obligation de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre. Or force est de constater que cette contrainte constitue, dans certains cas, un frein à la formation de communes nouvelles. Pour autant, dans un EPCI, les élus ont l'habitude de travailler ensemble et disposent de ce fait de toute...

Cet article est au coeur de la proposition de loi : il prévoit qu'une commune nouvelle, appelée « commune-communauté », issue de la fusion de l'ensemble des communes d'une même EPCI, puisse décider de ne pas rejoindre un autre établissement. Je tiens à souligner que la création de communes-communautés reposera sur le volontariat et ne constituera en aucun cas une obligation. Nous estimons, d'une part, que la commune nouvelle issue de cette fusion dispose de la taille suffisante pour assurer elle-même les compétences habituellement ...

Mon propos sera un peu en décalage avec l'article 4, qui a pour but d'inciter à la création de communes nouvelles et de faciliter le bon fonctionnement de celles qui existent déjà. Je voudrais vous alerter sur la situation d'une commune historique qui avait un mode différencié de gestion de son assainissement : la commune nouvelle ne peut donc fusionner les différents budgets annexes afférents aux réseaux d'assainissement. La situation de ces budgets est pourtant très disparate, et une fusion permettrait d'équilibrer un budget déficitaire par un budget excédentaire. En outre, il convient de noter que la simplification administrative qui doit découler de la création d'une commune nouvelle n'est pas au rendez-vous et que le maintien de plusieu...

Nous considérons en effet qu'une commune nouvelle issue de la fusion de l'ensemble des communes d'un EPCI prendrait une taille beaucoup trop importante, qui limiterait la proximité et les échanges démocratiques. C'est exactement l'argument que nous avons avancé tout à l'heure pour nous opposer à la proposition de loi.

...amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand, est bienvenue. En effet, elle éclairera les conseillers municipaux des autres communes en annexant aux délibérations portant création d'une commune nouvelle un « rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées ». Compte tenu des fusions des EPCI imposées par la loi NOTRe, il serait judicieux, à mon sens, que ce rapport expose également la situation financière de l'EPCI voué à disparaître. Les communes et EPCI reçoivent chaque année de la DGFIP – la direction générale des finances publiques – un état 1259 et une fiche récapitulative de tous les ratios liés à la situation financière et fiscale de leur structure, auxquels s'ajout...

... réel, il me semble d'ailleurs qu'une politique qui colle à leurs besoins, c'est bien la moindre des choses. J'ai donc proposé que la création des communes nouvelles soit conditionnée à l'organisation d'un référendum dans les communes concernées. Mon amendement n'a pas été accepté, et je le regrette. J'insiste pour que le référendum soit organisé dans toutes les communes concernées car une telle fusion ne peut pas être menée paisiblement si l'ensemble des populations ne sont pas d'accord. Je proposais donc une mesure de bon sens puisqu'elle permettait de faire sereinement un pas vers une transformation profonde d'une partie de notre territoire.

La légitimité du maire tient à ce que les habitants le connaissent et votent pour une personne à laquelle ils sont attachés. En créant des entités territoriales plus grandes, même si ce sont souvent des petites entités qui fusionnent, on éloigne la prise de décision des habitants. Lors d'une fusion avec une entité plus grande, le risque est aussi celui d'une perte de légitimité. Les fusions doivent intervenir à la demande des habitants et non pas être imposées par des préfets de département. Les départements ont beau être plus proches des Français que les régions ou l'État lui-même, si le représentant de l'État se pronon...

...État, la région et les départements participent. On peut citer aussi l'Office public de la langue basque, l'Office pour la langue et les cultures d'Alsace et de Moselle ou l'Office public de la langue occitane – l'OPLB, l'OLCA et l'OPLO. Il me paraît important que ceux-ci puissent fournir un argumentaire aux élus, afin d'éviter que ne se reproduise l'exemple, dont nous nous souvenons tous, de la fusion, en Bretagne, de Plémet et de La Ferrière, qui sont devenus Les Moulins. Malheureusement, il y a des moulins partout en Bretagne, puisqu'au XVIIIe siècle, je vous le rappelle, la farine y était moulue. La population a fini par s'en agacer et demander au conseil municipal de revenir au nom de Plémet. Sauf que ce n'était pas possible ; Plémet a dû engager une procédure auprès du Conseil d'État pour...

...on communale, qui mérite d'être conforté et facilité. Pour répondre à l'émiettement communal dans un pays qui a longtemps compté plus de 36 000 communes, le législateur a mis en place deux outils : la coopération intercommunale et le regroupement dans des communes nouvelles. Le regroupement de communes a été engagé, comme l'a indiqué M. le ministre, par la loi Marcellin de 1971, qui a permis la fusion des communes, avec un succès assez limité. C'est la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, complétée par la loi de 2015 dite loi Pélissard et Pires Beaune, qui a créé le régime actuel des communes nouvelles, dans le but de lancer une dynamique. Depuis 2010, ce sont 2 508 communes qui se sont ainsi regroupées au sein de 774 communes nouvelles. Le phénomène touche déso...

...Gouvernement un rapport sur les conséquences financières et fiscales d'une telle opération. Il ne s'agit pas de faire une étude de cas particuliers : nous souhaitons connaître la doctrine générale de l'État en matière de création de communes-communautés pour que les acteurs locaux puissent se prononcer de manière éclairée sur les conséquences financières, budgétaires et donc fiscales d'une telle fusion. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, un homme averti en vaut deux, une collectivité territoriale aussi ! Le plus tôt, trois mois, serait le mieux, monsieur le ministre, afin que le Parlement puisse voter, lui aussi de manière éclairée, le projet de loi de finances pour 2020. Nous avons eu des discussions relativement animées en délégation à ce sujet et nul doute que certains de mes coll...

M. Mélenchon a défendu la « cellule communale » avec, il faut le dire, une certaine élégance. Il a notamment regretté que l'on invoque constamment le nombre élevé de communes. Je peux comprendre que l'on défende la commune, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait figer ce nombre. Pourquoi refuserait-on à des élus communaux de procéder volontairement à une fusion ? En effet, tout le dispositif Pélissard-Pires Beaune repose sur le volontariat. La France change, les mentalités évoluent elles aussi, et les élus estiment parfois utile de fusionner. Pourquoi leur refuser ce droit ? Nous ne partageons donc pas les arguments invoqués lors de la présentation de la motion de rejet préalable. La création des communes nouvelles se heurte à des difficultés qu'il con...

...ions : 75 % des personnes interrogées se disent satisfaites du bilan de leur maire et de l'équipe municipale. À la question : « Au sujet de l'avenir de votre commune, quelle solution vous semble la plus conforme à votre attentes ? », les Français répondent à 47 % qu'elle doit rester comme elle est, en gardant ses compétences actuelles de proximité. Ils sont seulement 11 % à répondre qu'elle doit fusionner avec des communes voisines pour former une commune nouvelle. À la question : « Quelle confiance accordez-vous aux personnalités politiques occupant les fonctions suivantes ? », les Français répondent qu'ils font confiance au maire à 71 %, au conseiller départemental à 55 %, au conseiller régional à 49 %, au député à 40 % – malheureusement ! – et au sénateur à 37 %. La commune est donc bien le...

...n originelle s'est renforcée avec le temps, à mesure que nous étudiions les différentes lois qui nous étaient soumises sur le sujet. Et force est d'admettre que ce n'est pas la proposition de loi en discussion qui viendra démentir notre analyse. Après l'échec de la loi Marcellin de 1971, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a mis en place un nouveau dispositif de fusion de communes, voulu « plus simple, plus souple et plus incitatif », donnant la possibilité à plusieurs communes de se regrouper en une commune nouvelle. Dans le même esprit, la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a assoupli les dispositions en vigueur afín de faciliter l'intégration des anciennes communes, donc de favoriser les fusions. Ces dispositifs ...

...uelques années, que les financements de l'État ne sont plus au rendez-vous. Les raisons avancées sont multiples : les préfets considèrent qu'il y a une dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – par an et par commune et que la commune nouvelle est à, leurs yeux, une seule collectivité ; les directeurs académiques des services de l'éducation nationale – DASEN – estiment que les communes fusionnées peuvent n'avoir qu'une seule école ; la règle stipule que les services publics ne sont présents qu'en un seul point du territoire communal, etc. Il nous semble au contraire que l'effort d'aménagement vertueux et moderne d'un territoire que porteraient des élus désireux d'aller de l'avant doit faire l'objet d'une contractualisation avec l'État, afin de garantir un parallélisme des formes. La p...

..., amendements qui précisent et plafonnent cet assouplissement. Soulignons aussi l'importance qui s'attache à l'adoption rapide de cette disposition pour que les prochaines élections municipales puissent se préparer dans la sérénité. La seconde disposition majeure du texte s'inscrit dans une démarche de différenciation. Ainsi, l'article 4 permet aux communes créées à compter du 1er avril 2020 par fusion des communes membres d'un ou plusieurs EPCI de choisir de ne pas être rattachées à un nouvel EPCI. Il est question ici de l'avènement possible de «communes-communautés », même si ce terme me parait impropre, car il ne s'agit pas de créer juridiquement une nouvelle strate de collectivité. Il s'agit de prendre en compte ces cas très particuliers où la création de communes nouvelles entraînerait de ...

...e nouvelle qui les concerne. J'ai donc déposé des amendements visant à ce que la population puisse être consultée, mais ils ont malheureusement été déclarés irrecevables. Pourtant, à la suite du grand débat et compte tenu de la demande non équivoque de nos concitoyens d'être plus associés aux politiques menées, ce débat aurait dû avoir lieu. Cela est particulièrement justifié, car le processus de fusion des communes induit des changements importants, ne serait-ce que dans le rapport que l'on entretient avec l'identité du lieu où l'on habite. Au vu de ces éléments, j'ai tout de même souhaité déposer pour la séance publique des amendements prenant la forme de demandes de rapports, afin de relancer la discussion. Je pourrai, monsieur le ministre, retirer ces amendements en fonction de ce que vous ...

... la Belgique et l'Allemagne ont respectivement réduit le nombre de leurs communes de 87 %, 79 %, 75 % et 41 %. En France, en revanche, sur la même période, cette réduction n'a été que de 3 %. Il est vrai que nous avons fait des choix différents et nous avons préféré la révolution silencieuse – ou presque – de l'intercommunalité à celle, qui n'aurait pas manqué d'être beaucoup plus bruyante, de la fusion autoritaire des communes par la loi, option choisie par l'Allemagne, la Suède et bien d'autres pays. Peut-être n'est-ce finalement pas plus mal pour la paix des ménages. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la création de communes nouvelles, qui consistent en un regroupement de plusieurs communes. On en compte plus de 750, regroupant près de 2 500 anciennes communes et 2,4 millions d'habitan...

...n effet, de nombreuses communes rurales, craignant d'être dépossédées de tout moyen d'action, pourraient se regrouper pour créer des communes nouvelles. Dans ce contexte, qu'en sera-t-il des incitations financières ? Monsieur le ministre, nous avons été plusieurs orateurs à vous demander des éclaircissements sur ce point. Ce texte prévoit aussi la création des communes-communautés, issues de la fusion de l'ensemble des communes d'un EPCI, qui disposeraient des compétences à la fois de la commune et de l'EPCI. On peut penser que ce type d'organisation intéresserait certaines communes rurales en leur permettant de mutualiser les services et d'être plus efficaces. Mais avec les grands EPCI dont le pays dispose majoritairement désormais, une telle disposition n'aura de débouchés concrets qu'à la m...

...nes nouvelles ne seront pas soumises à certaines des obligations qui sont prévues par la loi et qui leur incombent en raison de l'augmentation de leur taille. L'objectif est, là encore, de donner de la souplesse au dispositif, de laisser aux communes nouvelles du temps pour s'adapter et de lisser les effets de seuil. En effet, en raison du regroupement de la population de l'ensemble des communes fusionnées, une commune nouvelle franchit plusieurs seuils à partir desquels de nouvelles obligations lui sont imposées. Par conséquent, le Sénat a proposé de reporter de trois ans l'application de sept obligations légales soumises à un seuil de population. S'il est tout à fait acceptable de reporter de trois ans l'application de certaines obligations qui nécessitent la mobilisation de moyens et de res...