Interventions sur "environnementale"

Cet article a trait à l'autorité environnementale, qui joue un rôle primordial. C'est un garant qui émet un avis sur la qualité des études d'impact et qui s'assure de la bonne prise en compte de l'environnement dans les projets que nous allons déployer. Les recommandations qu'elle formule, en toute indépendance, permettent la prise en compte de préoccupations environnementales. Je suis ces questions de très près depuis qu'un cas particulier m'a...

...dispositions ne concernent pas seulement le secteur des énergies renouvelables, mais tous les porteurs de projets, y compris ceux qui, par leur dimension, relèvent de l'examen au cas par cas. C'est une disposition inutile puisque, par application des décisions du Conseil d'État, il suffirait que le Gouvernement prenne un décret qui confère les prérogatives de l'examen au cas par cas à l'autorité environnementale, et non au préfet. Cela réglerait le problème et rétablirait la sécurité juridique. De la sorte, on ne perdrait pas de temps et on n'affaiblirait pas le droit de l'environnement.

J'avais défendu cet amendement de suppression de l'article 4 en commission, à la suite des alertes répétées de France nature environnement. Nous considérons que le fait de retirer à l'autorité environnementale le pouvoir de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire, pour les projets qui sont soumis au cas par cas, serait extrêmement dangereux et constituerait une régression pour l'environnement tout en fragilisant les projets concernés. Cet article renvoie à un décret le soin de définir à qui revient cette compétence, mais le Gouvernement laisse entendre qu'il reviendrait au préfet ...

Nous discutons de projets donnant lieu à un examen au cas par cas, autrement dit qui ne sont pas soumis à une évaluation environnementale systématique. Contrairement à ce que vous dites, madame Batho, la directive européenne relative à l'évaluation environnementale des projets n'impose pas que l'autorité environnementale soit chargée des avis, dans le cadre de l'examen au cas par cas…

...te mission au préfet de région. Celui-ci ne peut pas se trouver en situation de conflit d'intérêts, à moins que le projet soit porté par l'État, dont il est le représentant. Dans ce cas, des mécanismes de report pourraient être étudiés. Je ne pense pas, contrairement à vous, que l'organisation proposée soit contraire à la directive européenne, puisque le texte confirme la compétence de l'autorité environnementale pour évaluer les études d'impact. C'est ce qui est important. Avis défavorable.

... amendement, si celui de suppression était repoussé, qui précise la notion d'autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité validant le projet. Sans cela, de nouveaux contentieux seront formés, créant une nouvelle insécurité juridique. Le problème se pose depuis de nombreuses années, parce que le corps préfectoral exige d'avoir la mainmise sur l'examen au cas par cas, et lutte contre l'autorité environnementale – vous voyez très bien ce que je veux dire. Le droit de l'environnement doit s'appliquer, même au corps préfectoral qui ne doit pas faire ce qu'il veut.

...ation de l'autorité chargée de cet examen, sous réserve de son autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser un projet ». Pour éviter les conflits d'intérêts, le droit européen restreint donc fortement la possibilité pour le préfet de décider à la fois du bien-fondé économique d'un projet et de son lancement, mais également de la nécessité de procéder à son évaluation environnementale. L'application de l'article 4 engendrera légitimement des suspicions fréquentes de conflits d'intérêts. Elle détricotera encore davantage le droit, au détriment de la protection de l'environnement. J'ai déposé, sur le conseil de l'association France nature environnement – FNE – , le même amendement dont parlait Delphine Batho à l'instant, amendement de repli par rapport à la suppression de l'ar...

Depuis 2016, pour les plans et les programmes, ce sont l'Autorité environnementale ou les MRAE – missions régionales d'autorité environnementale – qui sont les autorités compétentes pour l'examen au cas par cas, ce qui plaide pour le maintien de la compétence actuelle des préfets de région en matière d'examen au cas par cas des projets, notamment, comme l'a souligné précédemment le ministre d'État, pour que les MRAE ne soient pas surchargées. En effet le nombre des avis rendus ...

Dans le cadre de l'article 4, le Gouvernement entend clarifier la distinction dans la loi entre, d'une part, l'Autorité environnementale, qui rend un avis sur la qualité de l'évaluation des incidences sur l'environnement et, d'autre part, l'autorité chargée d'examiner au cas par cas, au vu des incidences sur l'environnement, la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale, laquelle donnera lieu, en cas de réponse positive, à un avis de l'Autorité environnementale par la suite. Il ressort de l'étude d'impact de l...

Quelle que soit la présentation de l'étude d'impact du présent projet de loi, il convient de souligner que le présent article a bien trait à l'examen au cas par cas et à l'autorité environnementale compétente pour les projets pour lesquels une évaluation environnementale peut être demandée, quel que soit le secteur concerné – les énergies renouvelables comme d'autres types d'énergie ou le transport. C'est pourquoi il ne me semble pas opportun, comme le prévoit l'amendement, d'accorder un traitement spécifique aux énergies renouvelables : avis défavorable.

Sans être directement lié au débat sur l'examen au cas par cas – j'y reviendrai dans le prochain amendement – , cet amendement relève de l'urgence climatique. Il vise à ce que l'évaluation environnementale prenne en compte « les impacts environnementaux et des émissions de gaz à effet de serre en amont et pendant le chantier, ainsi que ceux postérieurs à la réalisation du projet liés à son utilisation et à son démantèlement ». C'est une recommandation de France Stratégie. Le Haut Conseil pour le climat est également favorable à cette disposition : toutes les politiques publiques doivent prendre en...

L'évaluation environnementale prend déjà en compte un grand nombre de facteurs, comme la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol ou les biens matériels, ainsi que leur interaction. Il me semble donc inutile d'en rajouter : avis défavorable.

Non : seule un partie de ces facteurs est déjà intégrée à l'évaluation environnementale. Les conséquences à court, moyen et long termes, par exemple, de la construction d'une infrastructure ou d'une installation, quelle qu'elle soit, ne sont pas prises en compte. Nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de débats ultérieurs sur la mise en oeuvre des recommandations du Haut Conseil pour le climat.

...autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d'ouvrage ». Vous pourriez ensuite, dans le décret, adapter l'application de cette règle aux différents cas de figure, ce qui est gage d'une souplesse de gestion. L'adoption de cet amendement permettrait de sécuriser juridiquement le dispositif, car l'autorité qui juge qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, dans le cadre de l'examen au cas par cas, ne peut pas être en même temps l'autorité compétente pour autoriser le projet. Qu'on soit d'accord ou non n'est pas le sujet : il faut se conformer à l'avis du Conseil d'État et à la directive européenne.

...nt, il vise à sécuriser le dispositif en le conformant aux avis du Conseil d'État et à la directive européenne. Ainsi, nous proposons d'empêcher que toute « autorité susceptible d'être dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts ou ne disposant pas d'une autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser le projet » puisse être désignée par décret comme autorité environnementale. J'insiste sur le fait que ce n'est pas une mise en cause des préfets : ils ne doivent pas être juge et partie dans le cadre d'une évaluation environnementale, qui peut avoir des conséquences potentielles extrêmement lourdes.

Vous demandez de supprimer le rôle des préfets dans l'examen du cas par cas et de le confier à des autorités environnementales disposant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux préfets. Or la directive européenne n'exige pas cette distinction. La séparation fonctionnelle n'est pas la séparation organique. L'autorité fonctionnelle des missions régionales d'autorité environnementale a été confirmée par le Conseil d'État dans son arrêt du 6 décembre 2017, dès lors que le service de la direction régionale de l'environ...

L'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et son décret d'application énumèrent différents projets en application du droit européen. Comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a rappelé, la notion de projet ne peut être fragmentée, indépendamment des diverses procédures dont chaque projet relève. C'est bien le projet dans son ensemble qui doit être évalué : on ne peut pas dissocier la partie « racco...

Le territoire français compte un nombre significatif de sites dégradés, qui représentent des surfaces propices à l'installation de centrales photovoltaïques dans la mesure où ils sont, pour beaucoup, pollués à des degrés divers et présentent donc une valeur foncière et environnementale faible. Le présent amendement propose donc de rendre possible l'installation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés en zone littorale.