Interventions sur "ARENH"

En effet, les fournisseurs alternatifs ne pouvant pas tous bénéficier de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique – ARENH – , ils sont obligés d'aller sur le véritable marché, et on augmente les tarifs réglementés pour dégrader la compétitivité d'EDF. Je maintiens que c'est tout sauf de la concurrence, tout sauf libéral, tout sauf sain. La loi du 7 décembre 2010, dite NOME, portant nouvelle organisation marché de l'électricité a conduit à faire exister à côté d'EDF des fournisseurs alternatifs à même de racheter une...

Notre proposition est donc très simple : un fournisseur alternatif d'électricité qui ne produit pas d'électricité n'a pas le droit à l'ARENH.

Cela permettra de faire la différence entre les vrais fournisseurs et les faux, et réduira le nombre de fournisseurs demandant l'ARENH, plutôt que d'augmenter son volume. Cela obligera, en outre, à faire le lien entre les fournisseurs alternatifs d'électricité et les énergies renouvelables, les premiers pouvant investir dans les parcs d'énergie verte. Il y aura ainsi une véritable concurrence entre les producteurs présents sur le marché. Voilà ce que je propose. Mon amendement n'est pas contre la concurrence, il vise au contrai...

L'amendement est contraire au principe de l'ARENH, selon lequel tout fournisseur qui alimente des consommateurs français doit pouvoir bénéficier de l'ARENH. Tous les Français doivent bénéficier de la rente nucléaire, quel que soit leur fournisseur.

...ces propices à cette culture. En d'autres termes, si nous voulons préserver l'avenir de notre mix énergétique et électrique, il me semble que la production prend une plus grande importance que la commercialisation. Ainsi, au terme d'un certain délai qui lui permettrait de stabiliser son activité commerciale, on pourrait envisager d'obliger une société disposant de volumes souscrits au titre de l'ARENH à produire une partie de l'électricité qu'elle fournit. Elle serait ainsi poussée à investir dans les technologies destinées à prendre le relais des moyens actuels de production, qu'il s'agisse du parc nucléaire ou des énergies renouvelables. On pourrait donc modifier l'amendement de M. Aubert afin de prévoir qu'au terme de cinq ou de dix années, les sociétés en question auraient obligation de p...

Je vais, à votre grand regret j'imagine, interrompre notre débat relatif aux tomates pour me consacrer qu'au seul ARENH. En commission, je m'étais déjà élevée contre le relèvement de son plafond ; vous jugerez de ma constance en la matière, puisque cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 10 à 12 de l'article 8, a le même but. À l'origine, la mise en place de l'ARENH avait trois objectifs : faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité du nucléaire français ; permettre à la concurrence de s'exerc...

...alors que les prix de cette énergie sur les marchés européens augmentent inéluctablement, un plafond de 100 térawattheures par an paraît trop élevé : cela ne représente-t-il pas un risque pour la production future d'EDF ? L'amendement propose donc que ce plafond tienne compte des autres obligations qui s'imposent à l'opérateur historique, de sorte que la proportion de production disponible pour l'ARENH reste soutenable pour lui. Le mécanisme de l'ARENH a permis l'entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l'électricité : c'était l'un des buts poursuivis par la loi NOME. Mais aujourd'hui, alors qu'EDF perd des parts de marché et s'apprête à faire face à des investissements coûteux, est-il justifié que l'opérateur historique continue ainsi à subventionner ses concurrents ? L'arti...

Il comporte une petite différence par rapport aux deux précédents : nous proposons seulement de supprimer l'augmentation du volume de l'ARENH et non l'obligation de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final, prévue à l'alinéa 10. Il s'agit d'un point important. Je sais que certains de nos collègues siègent depuis de nombreuses heures, mais je tiens à leur faire comprendre l'enjeu de ce débat. Le système de l'ARENH permet en réalité à des entreprises concurrentes d'EDF, et donc privées, de bénéficier d'un filet de ...

Ces amendements tendent à supprimer l'augmentation du plafond de l'ARENH à 150 térawattheures par an. Or cette décision me semble bienvenue dans un contexte de développement de la concurrence. Cependant, il est vrai – et je le disais déjà lors la présentation du projet de loi – que l'ARENH est un dispositif à bout de souffle. Je précise au passage que l'article 8 tend désormais à jouer sur les deux leviers que sont le prix et le volume, et non plus uniquement sur le...

Je voudrais revenir sur la demande de suppression de l'augmentation du volume de l'ARENH. Je ne mesure pas l'impact qu'une telle augmentation pourrait avoir sur EDF, mais, comme je l'ai dit en commission, j'ai été sensibilisé au sujet à travers les péripéties des fonderies du Poitou, qui sont des entreprises électro-intensives qui consomment beaucoup d'électricité sur des marchés hypertendus et qui ne peuvent pas se permettre d'acheter de l'électricité à des prix spot. Comme le Gouve...

Je reste pour ma part défavorable au relèvement du plafond de l'ARENH. Monsieur le ministre d'État, je ne suis pas opposée aux tarifs régulés ou réglementés : preuve en sera faite tout à l'heure lorsque je défendrai des amendements visant à revenir sur la suppression des tarifs réglementés. Pour ce qui est de la tomate, je considère pour ma part que l'électricité est un bien de première nécessité.

Bref, s'agissant de la comparaison entre la tomate et l'ARENH, je suggère que nous en restions là. Dans un référé publié le 22 décembre 2017, la Cour des comptes avait bien identifié l'effet d'aubaine en question : « Ne recourir à l'ARENH que lorsque les conditions du marché y sont favorables, sans financer le reste du temps les actifs du parc électronucléaire, pèse sur l'équilibre comptable de l'exploitant des centrales ». Dans cette maison, on a plutôt t...

...de ces contraintes sans pour autant oublier les objectifs que nous nous sommes fixés. Il faudrait ainsi reconsidérer le plafond de 100 térawattheures par an, car celui-ci apparaît difficilement viable pour EDF, qui risque de devoir abandonner une bonne partie de sa production. Cet amendement vise donc à permettre à l'opérateur de conserver une proportion soutenable de production disponible pour l'ARENH. Soulignons à nouveau que les concurrents d'EDF bénéficiant de l'ARENH ne sont pas mis à contribution pour les engagements à long terme du parc nucléaire – ces différences de traitement risquant d'amener EDF à perdre progressivement le bénéfice de sa propre production.

Il est nécessaire de rehausser le plafond de l'ARENH afin de permettre à tous les consommateurs de continuer à bénéficier de la stabilité des prix du nucléaire dans un contexte de développement de la concurrence. L'article que nous avons adopté en commission permettra en outre au Gouvernement d'augmenter le prix de l'ARENH, de sorte que la hausse du plafond ne pèse pas sur le niveau d'endettement d'EDF. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la ...

À travers cet amendement, je souhaite revenir sur la question des hyper-électro-intensifs. L'amendement vise à flécher une partie des volumes additionnels de l'ARENH, dans la limite de 15 térawattheures par an, vers les consommateurs hyper-électro-intensifs, dans le but de sécuriser leur approvisionnement en une électricité intéressante en termes de prix. Comme le disait notre collègue Turquois tout à l'heure, c'est important pour les fonderies du Poitou !

J'ai été moi-même sensibilisé à la question des électro-intensifs – il y en a un dans ma circonscription. Toutefois, réserver 15 térawattheures d'ARENH aux hyper-électro-intensifs pourrait être perçu comme une aide d'État. Les industriels ont un profil de consommation plat et bénéficient donc structurellement davantage de l'ARENH que les autres consommateurs.

Cet amendement vise un objectif d'optimisation de l'intérêt général, à savoir celui d'EDF et de ses concurrents. À travers lui, nous proposons que les volumes supérieurs au plafond de l'ARENH soient attribués aux enchères. Cela n'interviendrait que lorsque la demande d'ARENH est supérieure au volume maximal et permettrait d'éviter l'application d'une formule arbitraire. Je rappelle que les objectifs de la loi NOME, qui ont justifié l'instauration du mécanisme de l'ARENH, ont été atteints, avec l'entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l'électricité. Le présent amen...

J'entends soutenir le développement des offres vertes, de plus en plus souvent proposées aux consommateurs, auxquels elles permettent de s'engager dans les énergies renouvelables. Certaines d'entre elles, toutefois, sont alimentées, à tout le moins en partie, par de l'électricité fournie via l'ARENH, dont nous venons de débattre longuement. C'est donc à tort que ces offres sont qualifiées de « vertes », puisqu'elles contribuent davantage, elles aussi, au financement de la production nucléaire qu'au développement de capacités en matière d'énergie renouvelable. Ce faisant, elles induisent en erreur le consommateur, qui, en toute bonne foi, croit soutenir le développement de ces énergies. Par...

Puisque vous n'avez pas voulu, tout à l'heure, entendre raison sur un dispositif inefficient, j'en propose la suppression dès cette année. Plus on augmente l'ARENH, nous dites-vous de façon pernicieuse, plus lente est l'évolution des tarifs réglementés. Bien sûr ! C'est le principe même de la dilution : plus vous enlevez à une entreprise la part de ce que vous appelleriez sa rente – et que pour ma part je nomme son gain – pour la redistribuer au consommateur, moins le prix est élevé pour lui, bien entendu, mais plus vous tuez l'entreprise. Et c'est ce qui s...

L'ARENH est un dispositif qui avait vocation à être transitoire. Créé par la loi NOME – nouvelle organisation du marché de l'électricité – en 2010, il devait ouvrir un marché régulé permettant une concurrence équitable entre les fournisseurs. Les objectifs de cette loi étant atteints, une révision de son terme paraît nécessaire. Nous proposons de le fixer à 2021, au lieu de 2025. Cette anticipation nous...