Interventions sur "sanction"

Indépendamment des sanctions possibles, je voudrais rappeler qu'un cas de figure n'a pas été pris en compte, monsieur le ministre. Ma circonscription est située dans une région frontalière avec un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne. Mme la présidente est d'ailleurs elle aussi concernée par ce problème. Nous avons l'une et l'autre au sein de nos circonscriptions beaucoup de travailleurs frontaliers. Ce n'est pa...

Les contribuables pourront faire l'objet de sanctions, qu'a évoquées M. Jean-Louis Bricout avec une naïveté peut-être bien feinte. Pour ma part, je propose de les atténuer, car elles peuvent être très lourdes pour les contribuables comme pour les entreprises. Tel est l'objet de l'amendement no 23.

Votre amendement pose problème, cher collègue, car son adoption aurait pour effet de limiter les sanctions aux retards de paiement et aux modulations excessives ou erronées, ce qui donnerait presque certainement lieu à des abus. L'avis de la commission est donc défavorable.

Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation de pénalités, pouvant atteindre 50 %, applicable aux contribuables et aux entreprises – dont le boulanger employant un ou deux salariés – ainsi que la majoration applicable en cas de modulation à la baisse du montant dû. Je propose de revenir à la sanction de droit commun prévoyant une augmentation de 10 %. Cet article, monsieur le ministre, comporte un dispositif de sanctions et de prescriptions qui lui est propre. Les contribuables qui paieront leur impôt en retard seront plus lourdement pénalisés que les grands voyous de la fraude fiscale !

...p d'argent au fisc, auquel vous avez soustrait des sommes colossales, et une transaction vous permet de verser 20 % de ce que vous devez à l'État français. J'aimerais bien savoir, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre – si vous daignez me répondre – , si vous estimez prendre là une mesure susceptible de rapporter des recettes à l'État. Quelles recettes fiscales espérez-vous de ces sanctions, qui en produiront nécessairement ?

Qu'une majoration soit applicable dans certains cas, pourquoi pas ? Je propose d'en fixer le taux à 10 % – taux clair, simple et raisonnable – en lieu et place des sanctions très particulières curieusement prévues par le dispositif du Gouvernement. Ainsi, le délai de prescription, qui s'élève à trois ans en matière fiscale, est ici porté à quatre ans. Aucun délit fiscal ne fait l'objet d'un tel délai de prescription, sauf dans le cadre du prélèvement à la source ! Pourquoi un tel acharnement à taper sur le contribuable et sur l'entreprise transformée en collecteur ...

Le défaut de paiement de l'acompte ou l'erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique. Là encore, il ne s'agit pas, si l'entreprise a commis une erreur, de refuser la sanction, mais de faire en sorte que celle-ci soit raisonnable. Il existe déjà des dispositifs fiscaux qui prévoient déjà des sanctions. Pourquoi imaginer une pénalité particulière ? Revenons au droit commun !

Je viens en renfort : pourquoi, dans un contexte de changement de système, où des problèmes pratiques, liés à la transition, peuvent se poser, durcit-on les sanctions à l'égard de redevables qui ne sont pas des délinquants fiscaux ? Il serait bien de rester dans le droit commun. Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à la question, fort pertinente, de Marie-Christine Dalloz : en quoi la majoration des pénalités est-elle une recette sur laquelle l'État doit impérativement s'appuyer ?

Chers collègues, nous avons l'occasion d'appliquer ce qui nous vient d'en haut, de très haut : le « droit à l'erreur », qui fait l'objet de toute une propagande. Faisons en sorte que ce texte ne soit pas l'occasion de sanctionner encore plus le contribuable, prévoyons les sanctions du droit commun !

... supprimer la majoration applicable en cas de modulation excessive des acomptes. Par définition, l'agriculteur ne sait pas ce que sera sa récolte avant d'avoir moissonné et ne connaît pas davantage le prix auquel il vendra son grain ; il n'a pas connaissance des prix, dans quelques semaines, de la viande bovine ou porcine. Il me paraît de bon sens qu'il puisse moduler ses acomptes sans risquer de sanction ! M. Bricout est d'accord et je vois nos collègues des groupes GDR et FI acquiescer. Faisons en sorte qu'il soit possible de moduler les acomptes, en particulier dans les professions à grande marge d'incertitude.

On parle ici de sanctions !

Cet amendement devrait satisfaire l'ensemble des députés puisqu'il propose d'alléger les sanctions prévues en cas de violation de l'obligation de secret professionnel. Le barème applicable aux agents de la DGFiP avait été étendu aux collecteurs. Sans remettre en cause la préservation de la vie privée des salariés, il s'agit de proposer une sanction qui relève du droit commun. Pour éviter toute ambiguïté et conserver l'intention initiale du législateur, le sous-amendement précise expressément...

...s protéger ! Votez donc pour cet amendement ! L'esprit de cet amendement est donc de garantir aux salariés que leurs données personnelles ne seront pas utilisées contre eux et que leur vie privée sera conservée malgré la mise en place du prélèvement à la source. Contrairement à ce qu'a exprimé le rapporteur général en commission, nous ne pensons pas qu'il serait « trop excessif » de prévoir des sanctions en cas de discrimination salariale subie du fait de sa situation familiale. Nous pensons que cette disposition peut agir en prévention, de façon fort utile.

Le sous-amendement qui vient d'être adopté concerne précisément la violation de l'obligation de secret professionnel. Les sanctions prévues à l'amendement no 336 correspondent également au droit commun. Votre amendement me semble satisfait. Je vous demande de le retirer, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

...a de mordre quelques secondes sur le débat pour vous livrer une réflexion d'ordre général. La protection de la liberté individuelle est un sujet vieux comme le monde. Les nécessités de la vie en commun veulent que nous soyons soumis à diverses lois, dans le domaine de l'urbanisme ou encore de la fiscalité. Les bons sentiments font aussi que les conducteurs qui enfreignent le code de la route sont sanctionnés, car il est très dangereux d'aller vite, ou que les fumeurs sont matraqués, car il est très dangereux de fumer. C'est un débat fort ancien. Je ne remonterai pas à Socrate, il y a quelques millénaires ; je ne parlerai pas des libéraux français ou anglais, il y a quelques siècles ; je n'évoquerai pas davantage l'école libertarienne américaine et ses excès actuels. Il serait bon que nous prenio...

... cinquante salariés qui opérerait un prélèvement de 3 000 euros par an et par salarié. Rapporté à douze mois, le prélèvement s'élèverait à 12 500 euros par mois. En cas de retard d'une seule journée, la pénalité se monterait à 1 250 euros, ce qui est trop élevé au regard de la difficulté de l'exercice et de la gravité de la faute – le non-respect de la procédure. Nous vous demandons d'adapter les sanctions à la réalité de la vie des entreprises.

...ept particulier, celui du « En même temps ». Ainsi, dans le cadre de l'examen du report d'un an du prélèvement à la source, nous envisageons de conserver les pénalités extrêmement contraignantes prévues initialement. Mais, « en même temps », vous préparez avec l'administration fiscale un texte de loi relatif au droit à l'erreur. C'est extraordinaire ! Du jamais vu ! D'un côté, vous instaurez des sanctions très lourdes, de l'autre, vous créez un droit à l'erreur. Le nouveau monde aime innover, c'est vrai, mais ne pourrions-nous simplifier le dispositif ? Pourquoi ne pas prévoir, plutôt que des sanctions fortes, des sanctions proportionnées, qui auraient du sens ? Le rapporteur général ne cesse d'évoquer les abus de droit, mais ce n'est pas parce qu'un contribuable fait sa déclaration le lendemain...

...se en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées. Voilà ce que risque très concrètement cet employeur qui n'a rien demandé et qui ne dirige pas forcément une grande entreprise. Le patron d'une PME, un garagiste, un boulanger, un épicier, déjà aux prises avec de nombreuses difficultés, peuvent être condamnés à payer des pénalités aussi importantes. Nous pouvons comprendre qu'une sanction soit prévue, mais elle doit être raisonnable, adaptée, et ne pas remettre en cause l'existence même de l'entreprise.

Malgré l'adoption d'un certain nombre de mes amendements pour ramener les sanctions dans le droit commun, vous voulez réduire encore les pénalités, à tel point qu'elles en perdront tout caractère dissuasif, notamment pour les entreprises qui emploient un nombre important de salariés. Cela a de quoi interroger. Par ailleurs, je suis très attaché à la proportionnalité de la sanction et notre système prévoit une échelle assez classique de majoration de la sanction – 5 %, 10 %, 40...

...e 2018, mais le prélèvement à la source devait être initialement lancé au début de l'année 2018. Parce que l'administration n'était pas prête – probablement – , la mise en oeuvre de ce dispositif a été reportée d'un an. Malheureusement, trois mois ne suffiront pas aux entreprises et ils risquent d'essuyer de nombreux dysfonctionnements en 2019. Cet amendement tend par conséquent à reporter les sanctions prévues au 1erjanvier 2020. La déclaration sociale nominative – DSN – , simplifie aujourd'hui la vie des entreprises mais des cas particuliers demeurent, comme celui des mutuelles qui ne reçoivent pas les informations par la DSN, ce qui oblige les entreprises à déclarer encore manuellement. En revanche, aucune sanction n'est prévue dans ce cas.