Interventions sur "exonération"

...provoquer un choc d'offre en faveur de la construction dans les zones tendues. D'une certaine manière, il apporte une réponse à tous ceux qui, au cours du débat, nous ont accusés de maltraiter l'immobilier et ont exprimé leurs craintes pour le secteur du bâtiment. Je précise que l'amendement gouvernemental reprend entièrement les dispositions de l'amendement no 346 de la commission proposant une exonération pour les cessions en faveur du logement social. Son adoption ferait donc tomber ce dernier ainsi que l'amendement identique no 286, déposé par M. Pupponi. De même, elle rendrait sans objet les amendements identiques nos 98 et 231 sur l'exonération des plus-values immobilières pour les droits de surélévation – dont l'amendement du Gouvernement reprend une partie, à savoir l'exonération pour les pr...

J'ai repris cet amendement qui a déjà été défendu dans l'hémicycle par notre collègue Jean-Paul Mattei après avoir été interpellée à plusieurs reprises sur la question. Afin d'accompagner l'effort de production de logements en zone tendue souhaité par le Président de la République, il vous est proposé de proroger jusqu'au 31 décembre 2019 l'exonération prévue en cas de cession d'un droit de surélévation. J'ai cru comprendre que l'adoption de l'amendement du Gouvernement ferait tomber cet amendement. En revanche, je n'ai pas bien saisi si son objet était partiellement ou totalement repris dans l'amendement gouvernemental.

A-t-on besoin d'exonérations fiscales dans les zones tendues ou faut-il d'autres dispositifs pour favoriser le bâti ou trouver des terrains à bâtir ? Ce n'est pas nécessairement le fiscal qui bloque dans ces zones. Peut-on nous donner davantage d'explications sur ce qui motive l'amendement et sur l'étude d'impact ?

Distinguons la forme et le fond. Sur la forme, nous discutons d'un énième amendement du Gouvernement, dont l'incidence financière est importante et le chiffrage incertain, puisqu'il tend à augmenter considérablement le taux d'exonération actuel de 30 % qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre. Je suis gênée, car nous avions déposé deux amendements, dont celui du Gouvernement reprend les dispositions. Mais après le débat sur le prêt à taux zéro et sur le dispositif Pinel, je constate qu'on en revient toujours à exclure certaines zones de notre territoire, notamment les zones B et C. Je conçois que, si l'on élargit le dispositif, la...

...ions doivent se demander d'où vient cette différence de durée entre la CSG et les cotisations sociales d'une part et l'impôt sur les revenus d'autre part. C'est tout simplement qu'uniformiser ces régimes aurait coûté trop cher : ce n'est pas plus compliqué que cela. C'est pourquoi si nous devions voter un de ces amendements, ce serait le no 407, qui aligne la durée de détention nécessaire pour l'exonération de la CSG à celle exigée pour l'exonération d'impôt sur le revenu, soit vingt-deux ans pour tout le monde. Cela ne coûterait pas très cher, madame la secrétaire d'État parce que les effets en seraient différés. En clair, ce serait à la charge de vos successeurs – je ne plaisante qu'à moitié. Il serait intéressant que vous nous disiez quel serait le coût de chacun de ces trois amendements.

Cet amendement revient sur le problème de l'exonération progressive de la taxe d'habitation pour 80 % puis 100 % de la population si l'on en croit les déclarations de M. Le Maire et, maintenant, du Premier ministre, afin d'imputer cette diminution sur l'impôt sur le revenu.

Ces quatre amendements concernent en effet le même sujet, celui de l'exonération ou du dégrèvement de la taxe d'habitation. Il s'agit d'une question extrêmement importante, emblématique, d'une mesure phare de la campagne électorale que notre majorité soutient fièrement en cette période. Il se trouve que la suppression de la taxe d'habitation améliorera le pouvoir d'achat de nombre de Français en complément de la baisse de cotisations salariales et malgré l'augmentation de la...

...liqué les valeurs de marché, lesquelles varient selon les endroits. Et c'est ce qui conduit à cette situation folle. Mon amendement est très simple. Il consiste à dire que les bâtiments des établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association, qui contribuent au service public de l'éducation, doivent être traités comme ceux de l'enseignement public, lesquels bénéficient d'une exonération de taxe foncière.

...rteur général l'a évoqué – , le directeur de cabinet du ministre de l'éducation nationale a écrit à son homologue, le directeur général du secrétaire d'État chargé du budget des comptes publics. Son courrier se terminait par les mots suivants : « Ces difficultés me conduisent à vous saisir pour vous demander d'étudier la possibilité d'introduire, dans le cadre d'une prochaine loi de finances, une exonération totale ou partielle pour les locaux utilisés pour des activités d'enseignement d'intérêt général. »

...t, il y a eu des problèmes qui sont à la limite du gag : certains ont ainsi considéré les cours de récréations comme des terrains bâtis. Cela a contribué à produire ces énormes écarts. Il s'agit donc d'un problème grave, susceptible de mettre en péril une partie de l'enseignement privé, ce qui ne me semble pas être l'objectif poursuivi par l'actuelle majorité. Je propose la solution extrême de l'exonération, sur le modèle du régime applicable à l'enseignement public, car c'est la plus facile. Mais, chers collègues de gauche, c'était l'une des propositions du cabinet de Mme Vallaud-Belkacem, comme en témoigne la lettre dont je vous ai lu un extrait. Madame la secrétaire d'État, on ne peut traiter ce problème difficile à la façon de Mme de Montchalin, qui se contente de dire qu'il va être réglé. Il f...

...Je ne vois donc pas très bien à quel titre vous pourriez prétendre à un dispositif de compensation des pertes de recettes ou des pertes d'emplois. Sur le fond, je vois que la majorité est revenue aux ordres, à de bons sentiments. Mais j'ai une question à vous poser, madame la secrétaire d'État. Qu'en est-il, dans votre nouveau dispositif, baptisé « BUD », pour bassins urbains à redynamiser, des exonérations de CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? Je ne voudrais pas qu'un département comme le Nord ou le Pas-de-Calais se retrouve dans une situation encore plus délicate que celle d'aujourd'hui. Certains départements ont déjà bien du mal à honorer leurs engagements sociaux et à financer, par exemple, le dispositif du RSA, le revenu de solidarité active. C'est pourquoi je voudrais...

Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements nos 318 et 317, puisqu'ils sont similaires, le premier concernant la taxe foncière, le second la CFE, la cotisation foncière des entreprises. L'exonération de taxe foncière et de CFE pour les entreprises a un impact indéniable sur l'attractivité des territoires. La mesure proposée par le Gouvernement va donc dans le bon sens, mais – car il y a un mais – je pense qu'elle ne va pas assez loin. En effet, vous proposez que l'État prenne à son compte 50 % de cette exonération et vous laissez aux communes le choix d'exonérer ou non l'autre moitié. Soyons...

Madame Le Pen, je vois que vous avez lu la partie de mon rapport consacrée à ce dossier ! J'en profite d'ailleurs pour répondre à Mme Dalloz, qui m'a également interrogée sur ce rapport. Le lien entre les exonérations de CFE et CVAE a été clairement établi : j'en fais état aux pages 300 et suivantes. S'agissant de votre amendement, je crois que la libre administration des collectivités locales est l'un des éléments importants de notre démocratie et qu'il convient de la respecter. Dès lors, les collectivités seront libres, en fonction de leur situation, d'exonérer ou non. Ces exonérations demeureront à leur c...

Encourager l'implantation d'entreprises par des exonérations fiscales dans des bassins urbains à dynamiser : oui, bien sûr ! Mais allons plus loin ! Sans occulter la réalité du terrain, constitué de villes charnelles, de vraies villes, je voudrais que nous dirigions notre regard vers ces communes et leur centre-ville dévasté, que nous nous intéressions à ces commerces et ces petites entreprises forcées de fermer, faute de fréquentation. Ces centres-ville...

Je suis un peu désolée de ce que j'entends ici ce soir : on ne retire rien aux collectivités locales ! Cette disposition, votée il y a plusieurs années, laisse aux communes la liberté de choisir si elles veulent accorder ou non des exonérations ou des abattements aux bailleurs sociaux qui s'installent et construisent sur leur territoire. Il ne s'agit que d'une possibilité donnée à la commune, qui peut décider de mettre ou non en place un tel dispositif. Si elle décide de le mettre en place, elle perd des recettes fiscales. Nous soutenons l'amendement no 546, qui vise à accorder un délai supplémentaire à certains bailleurs sociaux qui ...

Nous sommes dans une situation étrange, madame la secrétaire d'État. Une exonération s'applique lorsque l'expropriation concerne un bien personnel, n'est ce pas, monsieur le rapporteur général ?

Il est donc un peu paradoxal que la même expropriation conduise, dans le cas d'un particulier, à une exonération et, dans le cas d'une société, à une imposition, même si elle est un peu aménagée, puisqu'il est notamment possible de payer de façon fractionnée. Il semblerait logique que l'entreprise et le particulier soient soumis aux mêmes règles. Sinon, pourquoi apporter des biens à l'entreprise ? Si vous louez vos biens à une entreprise, vous serez exonéré, alors que si vous les apportez à l'entreprise, vo...

Je souscris aux propos de M. de Courson : il est étrange de traiter de manière différente le transfert des entreprises et l'expropriation des particuliers, qui bénéficient d'une exonération, y compris en cas de remploi ou selon la nature des indemnités. De plus, les structures soumises à l'impôt sur les sociétés remploient les plus-values et restent donc dans le club fiscal des sociétés, ce qui implique pour elles, à mon sens, de relocaliser et de réinvestir. Le régime de faveur est donc encore plus légitime pour une structure soumise à l'IS que pour une personne physique.

...vent continuer leur activité, soit elles ne peuvent payer l'impôt. C'est le cas de nombreuses entreprises, parmi lesquelles celle citée par ma collègue Marie-Christine Dalloz, située dans la circonscription d'Émilie Bonnivard, auteur de cet amendement : elle n'est pas en mesure de s'acquitter de l'impôt, et, s'il ne lui est pas possible d'étaler le paiement dans le temps – nous ne demandons pas d'exonération – , elle arrêtera son activité, ce qui aura un impact sur les trente emplois et sur l'économie locale. L'enjeu est important. Vous ne pouvez pas vous contenter de la réponse que vous nous avez donnée, madame la secrétaire d'État. Je remercie le rapporteur général, qui a pris conscience de la réalité de la situation et a émis un avis de sagesse. Il n'est pas possible de rejeter ainsi cet amendeme...

...une entreprise qui fait l'objet d'une démolition, on finance le transfert et on réinstalle l'entreprise ailleurs, et l'indemnité n'est pas assimilée au chiffre d'affaires – il faudrait vérifier ce point, car j'ai un doute. En tout cas, il faut trouver une solution car il n'est pas question de pénaliser l'entreprise. Il faut lui permettre de se réinstaller et, si elle ne peut pas payer l'impôt, l'exonération peut faciliter la réinstallation et le maintien des emplois.