Interventions sur "syndicale"

25 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru :

...ons que chaque assemblée délibérante débatte, tous les deux ans, sur l'état des lieux de la stratégie de la collectivité en matière de ressources humaines. Ce débat interviendrait après une présentation préalable en comité social territorial, et s'appuierait sur le bilan social. Cet amendement s'inscrit pleinement dans notre volonté de renforcer, entre les employeurs publics et les organisations syndicales, le rôle des instances de dialogue social dans le pilotage de la stratégie relative aux ressources humaines dans nos collectivités territoriales.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

... CHSCT. Je sais bien que cela va à l'encontre de votre logique, monsieur le secrétaire d'État, mais il y a aujourd'hui déjà énormément de dérogations aux règles communes en la matière. La CGT a suggéré une liste d'amendements pour revenir sur toutes ces dérogations applicables aux structures transformées en satellites de l'État, qui s'en sont trouvées déstructurées au regard de la représentation syndicale et plus largement du principe de la participation des agents. Si nous étions à votre place, nous replacerions toutes ces structures publiques dans le cadre d'un droit commun plus favorable à tous.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Cette disposition est effectivement des plus inquiétantes. Dans les collectivités territoriales, tout le monde n'a pas la chance d'avoir un bon syndicat CGT pour défendre avec force l'intérêt des personnels et veiller à ce que le suivi de carrière ne se fasse pas à la tête du client. Il arrive, en effet, que, dans des municipalités où n'existe aucune structure syndicale, les élus se comportent comme des patrons d'entreprise qui considèrent qu'ils sont chez eux et peuvent faire ce qu'ils veulent du personnel. Qu'elles siègent dans les centres de gestion ou dans les grandes villes, les CAP protègent les agents contre le risque de décisions arbitraires à leur encontre. Il est important que l'Assemblée nationale défende le fait qu'un fonctionnaire est soustrait à t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

...tie sociale ne sont des choses incommodes dont il faudrait s'accommoder : oui, c'est long, mais c'est absolument nécessaire. Dans le moment que nous vivons, je crois à la nécessité, non pas d'une forme plébiscitaire d'exercice du pouvoir, mais, à l'inverse, à celle d'une démocratie sophistiquée dans ses procédures, qui reconnaît le pouvoir des oppositions, des contre-pouvoirs et des organisations syndicales. Une fois de plus, il y a dans cette loi une forme d'approche ahistorique des choses. Comme j'ai essayé de le dire dans mon intervention, le monde n'est pas né avec La République en marche, et il serait parfois heureux que les uns et les autres fassent l'effort de se replonger dans ce qui a prévalu à la construction d'un certain nombre de nos dispositifs. Historiquement, les CAP constituent la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

...ccru aux contractuels qui, précisément, ne se trouvent pas dans cette situation statutaire. Nous aurions pu concevoir que, sur la base d'un diagnostic partagé, on modernise les CAP, mais ce n'est pas le cas, puisque celles-ci sont affaiblies de manière inédite. Et puisque ceux qui proposent cette réforme proclament leur amour du dialogue social, je leur ferai remarquer que les neuf organisations syndicales sont opposées à cette disposition. Une petite remarque pour terminer. La liste des attributions des CAP sera désormais fixée par décret en Conseil d'État, alors que cela se faisait auparavant uniquement par la loi. Il est donc demandé aux députés de légiférer à l'aveugle, alors que le Gouvernement s'était engagé à présenter les projets de décret en même temps que le projet de loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'article 4 prévoit que ces CAP seront désormais organisées par catégories, comme dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans un même souci de simplification, la structuration des CAP par groupe hiérarchique dans ces deux derniers versants sera supprimée, ce qui permettra d'assouplir les règles de composition des CAP, qui imposent jusqu'à présent aux organisations syndicales de présenter des candidats appartenant à différents groupes hiérarchiques, ce qui, en fonction des effectifs concernés, n'est pas toujours facile. Pour ce qui est des compétences des CAP, leur champ d'attribution sera en effet recentré sur les décisions individuelles défavorables, telles que les refus de titularisation, les licenciements en cas de refus de trois postes successifs par un fonctio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

...lité d'apprécier la loyauté et la justice avec lesquelles ces règles, négociées avec les managers, sont appliquées individuellement : il n'en est même que plus nécessaire de maintenir, pour les CAP, la possibilité d'en connaître. Je veux rappeler, car cela n'a pas l'air d'être très clair dans l'esprit de tous, que les CAP n'ont pas de pouvoir décisionnaire. Elles ne donnent pas aux organisations syndicales la faculté de décider à la place du manager : ces dernières s'assurent seulement de la loyauté de la décision, de l'absence d'arbitraire dans les mesures d'avancement ; elles évitent, en somme, les prébendes et le clientélisme. C'est cela qu'il faut garantir. Réduire le périmètre des CAP, c'est faire obstacle au bon déroulement de ce processus. Enfin, je veux à nouveau interroger M. le secrétai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

C'est donc un gage d'efficacité, de bonne santé ! Cela s'appelle la démocratie et le dialogue social : nous en avons besoin, nous ne pouvons pas nous en passer. Si votre réforme était, comme vous l'avez affirmé en la présentant, demandée à cor et à cri par les organisations syndicales, elles vous l'auraient dit ! Or, loin d'exprimer leur adhésion massive à votre texte, elles en critiquent les dispositions. Je crois donc que vous allez dans la mauvaise direction. Votre texte n'améliorera en rien la qualité du dialogue social, la qualité de la vie interne des administrations. Vous retirerez même des protections, non seulement aux salariés, mais aussi à ceux que vous appelez les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

...'être éclairés sur la manière dont le dispositif fonctionnera ainsi que sur les projets de décret à venir. Vous n'avez pas répondu aux interpellations portant sur le premier point – peut-être le ferez-vous à propos des articles suivants. On voit bien comment les choses se passeront concernant la définition des lignes directrices de gestion, à laquelle il est bienvenu d'associer les organisations syndicales. La question n'est pas là, mais dans leur application. De nombreux agents, en effet, vont se trouver dans une situation strictement équivalente, une fois que l'on aura accordé la priorité, pour les mutations, à ceux qui relèvent des quatre cas dérogatoires le justifiant. Je pense au cas de brigadiers ou brigadiers-chefs aujourd'hui rattachés à la préfecture de police de Paris et qui demanderont...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

S'il y avait une chose à garder de cet article, ce sont les lignes directrices de gestion. Il est vrai qu'aujourd'hui existent des sortes de lignes directrices de gestion qui sont des règles qu'on applique de CAP à CAP, qui sont discutées dans chaque administration et qui ne sont pas toujours formalisées – elles le sont, parfois, à la suite de luttes syndicales afin de faire valoir tel critère plutôt que tel autre. Il serait donc intéressant que les lignes directrices de gestion soient opposables. Par contre, tout le reste, comme la restriction des compétences des CAP et autres, ce sera sans nous – c'est hors de question ! Le présent amendement, donc, ne vise qu'à conserver les lignes directrices de gestion qui compléteraient le fonctionnement actuel ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Les alinéas 10 et 11 disposent que « les agents peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables ». Je m'interroge sur cet aspect de la réforme. Vous entendez, avec ce projet de loi, promouvoir le principe de simplification et de modernisation de la fonction publique, mais j'ai l'impression, ici, que c'est plutôt l'inverse. N'y a-t-il pas un risque d'augm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

...ut pas nier le syndrome, que tous les fonctionnaires connaissent, du petit chef – même s'il n'est pas très politiquement correct d'en parler – qui vous a dans le nez et qui peut vous enquiquiner, voire bloquer votre carrière. Le directeur général des services – DGS – d'une collectivité locale, notamment dans celles d'importance, a besoin de sa hiérarchie intermédiaire mais aussi des organisations syndicales pour avoir une vision juste de la situation de chaque agent. Tout cela fonctionne très bien dans les collectivités locales, personne ne vous a demandé d'y toucher. Monsieur le secrétaire d'État, laissez-leur la faculté de s'organiser de cette façon si elles le souhaitent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Perea :

...e la philosophie que nous défendons dans le projet de loi, celle de rendre plus souple et plus aisé l'usage des outils managériaux, cette règle est devenue totalement obsolète. C'est une survivance qui ne sert plus à rien. Cet amendement vise donc à la supprimer, sachant que les élus pourront toujours, dans le cadre du dialogue social, décider de fixer des quotas en accord avec les organisations syndicales. Mais s'il n'est pas adopté, un élu souhaiterait faire évoluer rapidement la carrière d'un agent avec l'accord des syndicats pourrait se heurter à l'application de ces quotas. De nombreuses délibérations seraient donc nécessaires, et la réforme de l'article 4 n'aura alors servi à rien.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Dans l'esprit de ce qui vient d'être dit, notamment par mon collègue Marleix, il y a lieu de constater que cette loi n'est ni prête, ni nécessaire, ni urgente. Vous avez eu quinze mois pour dialoguer avec les organisations syndicales : je n'ai pas une grande culture syndicale, mais j'ai compris en les rencontrant qu'elles n'étaient pas satisfaites du dialogue engagé. Vous demandez quinze mois supplémentaires pour travailler sur la question de la négociation collective dans la fonction publique. En réalité, il faudrait utiliser ces quinze mois, voire davantage, pour compléter, avec les organisations syndicales, l'ensemble du...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Mais si les discussions promises avec les organisations syndicales se déroulent de la même façon que celles ayant précédé le dépôt du projet de loi, il y a de quoi être inquiet !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Nous ne souscrivons pas à la méthode qui consiste à contourner la représentation nationale au moyen d'une ordonnance, a fortiori après avoir contourné, d'une certaine manière, le dialogue social, puisque les neuf organisations syndicales sont opposées au texte. Voilà pour la forme. Par ailleurs, je demande à nouveau au secrétaire d'État s'il entend rendre publics les projets de décret – je n'ai pas obtenu de réponse sur ce point. La négociation au niveau local, la formation et les questions de santé et de protection sociale complémentaire sont évidemment essentielles dans la fonction publique, en particulier pour ses agents. Po...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je m'associe aux remarques précédentes : les bases sont mauvaises quand les neuf organisations syndicales demandent le retrait du texte, l'une des raisons étant le recours trop important aux ordonnances dans des domaines de surcroît très larges. L'un des amendements de suppression de l'article a été déposé par des collègues de la majorité, et il aurait été intéressant de les entendre. Je m'associe à la question du collègue Vallaud sur la publication des décrets : monsieur le secrétaire d'État, nou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Ces précisions m'amènent à demander à M. le secrétaire d'État s'il prévoit également de renoncer, dans le cadre de l'ordonnance, à la logique de chantage mise en oeuvre par le Gouvernement à l'égard des grandes collectivités territoriales par le biais du pacte de confiance, afin de leur donner les moyens d'un véritable dialogue social, en leur sein, avec les organisations syndicales et les agents, au lieu de faire pression sur elles afin qu'elles réduisent les marges de manoeuvre dont elles disposent – de moins en moins, à la faveur des choix budgétaires du Gouvernement ; ou si tout cela relève de la pétition de principe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...uvoir aboutir non pas seulement à des accords qui auraient potentiellement une portée ou des effets juridiques, mais aussi à des accords contraignants. Il faut, en outre, éviter que le Gouvernement ne révise les règles de représentativité dans le seul but de faire approuver un accord : nous devons nous en tenir à la règle selon laquelle un accord est valide s'il est approuvé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je comprends la gêne du Gouvernement ! Je compatis, même : nous examinons un texte qui est bien loin d'avoir recueilli un accord majoritaire, puisqu'aucune organisation syndicale n'a approuvé les propositions qui sont sur la table. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé à maintenir le principe de faveur. En réfléchissant, je me demande comment ce principe de faveur s'articulera avec les offensives menées ces derniers temps dans certaines collectivités territoriales pour augmenter le temps de travail des agents de la fonction publique – souvent, les préconis...