Interventions sur "directeur"

...onstances, l'appel à candidature pour des recrutements de contractuels peut être justifié par une forme d'urgence, qui peut être contradictoire avec le principe de délai incompressible de publicité. Ensuite, nous fixons des règles pour la constitution des jurys de recrutements de contractuels. Selon la catégorie d'emploi concernée, le périmètre des jurys peut être évolutif : on ne recrute pas le directeur général des services de la collectivité de la même manière qu'un agent de service de nettoyage – et mes propos ne sont en aucun cas péjoratifs : la technicité n'étant pas la même, les membres du jury ne seront pas les mêmes. En outre, par parallélisme des formes, les conditions fixées aux jurys de recrutement des contractuels s'appliqueront-elles au recrutement des fonctionnaires titulaires ? On ...

...it pas une réponse suffisante, car le Président de la République a annoncé la suppression de certaines écoles du service public, notamment celle de l'ENA. Ainsi, dès lors qu'il n'y aura plus d'école du service public donnant accès au corps des administrateurs civils, qui sont par exemple affectés aujourd'hui dans les ministères, les recrutements pourront être beaucoup plus larges. Demain, un sous-directeur de la police nationale, un directeur départemental des finances publiques, un principal de collège pourra-t-il être un agent contractuel ? L'une des graves carences de votre texte, c'est que vous procédez à un détricotage par « mitage » du statut, là où nous étions en droit d'attendre une définition par mission : il convenait de distinguer celles qui doivent impérativement être protégées par le s...

...en l'efficacité et la probité, l'élargissement du recours au contrat pour les emplois de direction fait peser de gros risques s'agissant de la continuité de l'action publique. En commission, monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé de « postes fonctionnels ». Mais que se passera-t-il en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le contractuel ? Et en cas d'alternance politique ? Un directeur général des services – DGS – ne doit pas se transformer en collaborateur de cabinet. Par ailleurs, toujours en commission, vous avez fait un effort en précisant que les décrets d'application de l'article 7 fixeront également les conditions de rémunération des agents contractuels recrutés. Cette précision apaise très certainement les craintes mais ne les élimine pas pour autant. Afin d'éviter tou...

...ujourd'hui, certaines personnes veulent travailler pendant dix ans au service de la collectivité, puis travailleront ailleurs pendant cinq ou dix ans avant de revenir. Or, le fait de passer un concours est un engagement – les concours de la fonction publique sont, en effet, très difficiles et ceux qui les ont passés peuvent faire le choix de rester. En revanche, j'ai trop vu, dans ma carrière de directeur de collectivités, le cas de personnes qui avaient d'énormes compétences, qui étaient de très bons managers et qui avaient un vrai sens du service public, mais qui me disaient qu'ils n'avaient pas envie de passer le concours et qui n'ont donc pas accédé aux postes de direction et sont partis ailleurs, car l'obligation de passer un concours de la fonction publique ne leur permettait pas de travaill...

...é des précédents, élargit considérablement le recours aux contractuels dans les trois versants de la fonction publique, notamment pour les postes de direction. Pour ne citer que l'exemple de la fonction publique territoriale, vous abaissez à 40 000 habitants le seuil permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des contractuels pour les postes de directeurs généraux de service, de directeurs généraux adjoints, de directeurs généraux des services techniques – bref, toute une série de postes d'encadrement et de direction. Vous aviez déjà tenté de faire adopter ce dispositif dans la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et le Conseil constitutionnel vous avait censurés, considérant cet article comme un cavalier législatif. Au-...

...ans le versant territorial aux communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 aujourd'hui. Je précise que cet avis vaudra pour tous les amendements visant à modifier ce seuil de 40 000 habitants. Le seuil de 40 000 habitants correspond au seuil de création des emplois fonctionnels pourvus par des agents dont le grade relève de la catégorie A+, c'est-à-dire concrètement les grades de directeur, d'administrateur et d'ingénieur en chef, ce qui renvoie à une certaine expertise et compétence, en tout cas à un niveau de qualification. Il s'agit donc d'un seuil qui répond à certains objectifs d'équilibre avec l'ouverture des recrutements contractuels sur des emplois de direction dans les fonctions publiques de l'État et hospitalière. Il s'agira d'une opportunité de diversification de recrute...

Cet amendement vise à abaisser à 10 000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques, sachant que le projet de loi prévoit un seuil de 40 000 habitants. Un directeur d'administration territoriale, de mairie, d'EPCI, exerce la permanence de l'action publique. Mais comme l'a dit M. le secrétaire d'État tout à l'heure, c'est aussi quelqu'un qui est placé sur le grade d'emploi f...

Sans reprendre l'excellente argumentation de mon collègue Robin Reda, je voudrais revenir sur la pertinence de ce seuil de 40 000 habitants. En réalité, le travail d'un directeur général des services dans une collectivité de plus de 40 000 habitants n'est pas tout à fait le même que celui d'un directeur général des services dans une commune de plus de 10 000 habitants. Il est plus pertinent d'imaginer que ce soit le directeur général des services d'une collectivité de plus de 10 000 habitants – qui a de vraies fonctions dans la mise en oeuvre d'un projet municipal, dans l...

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra les amendements qui tendent à abaisser le seuil. Quel est l'objectif recherché par cette mesure d'ouverture au recrutement par contrat des directeurs généraux de collectivités territoriales ? Peut-être souhaitez-vous attirer des compétences, non parce qu'elles ne se trouveraient pas chez les titulaires de la fonction publique, mais pour faire « respirer » une collectivité. Dans ce cas, il serait injuste d'exclure du bénéfice de la mesure les collectivités de moins de 40 000 habitants, qui ont les mêmes besoins en ouverture vers de nouvelles c...

Je suis d'accord avec M. Brindeau. Vous facilitez le recours aux contractuels dans les collectivités qui disposent déjà du maximum d'emplois fonctionnels, lesquels sont les plus simples à pourvoir – collaborateur de cabinet ou directeur général des services dans une grande collectivité. L'explication du fonctionnaire de catégorie A+ est un vague écran de fumée pour celui qui sait utiliser correctement le droit des collectivités territoriales. En revanche, les collectivités qui ne suscitent pas les vocations et peinent à recruter des responsables ne pourront chercher ailleurs. Le nombre de collaborateurs occupant des emplois fon...

Avant d'être député, j'étais ingénieur en chef, ce qui correspond à cette fameuse catégorie A+ et j'ai été directeur général des services d'une commune de plus de 50 000 habitants. Je connais bien les collectivités territoriales et je suis d'accord avec mes collègues. Bien sûr, nous pourrions discuter indéfiniment de ces seuils, mais nous ne sommes pas là pour reproduire des seuils qui ont été néfastes. Aujourd'hui, combien de maires se plaignent de ne pas parvenir à mener à bien leurs projets, combien de coll...

... les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, où les personnels de catégorie A+ seraient capables de faire la part des choses entre le politique et l'administratif, et les collectivités situées en deçà de ce seuil, où ils seraient nécessairement l'illustration du népotisme du maire ou un emploi-caprice. Cela réduit à quelque chose d'assez peu sympathique la fonction de directeur général des services d'une collectivité de moins de 40 000 habitants. J'attends une argumentation un peu plus solide.

...vous visez dans cet article résulte d'une concertation. Mais autant les syndicats qui représentent les agents, notamment ceux des catégories B et C, n'ont pas l'air d'avoir attiré votre attention, autant les syndicats qui représentent les catégories A, notamment les emplois de direction générale des services, semblent avoir obtenu gain de cause. Mais au-delà de la négociation avec le syndicat des directeurs généraux des services des collectivités, votre argumentation ne tient pas la route.

On s'autorise par cet article à ouvrir 3 000 postes à des recrutements contractuels dans la fonction publique d'État, mais on s'interdit de le faire pour 1 000 postes dans la fonction publique territoriale. Cela m'interpelle. Et puis une question sous-tend ce débat : quelle est la nécessité de recourir au statut de la fonction publique pour des postes de directeurs généraux de collectivités ? Autrement dit, quelles sont les missions pour lesquelles il est absolument nécessaire de faire appel à un fonctionnaire dans les collectivités territoriales ? Je pense que toutes les missions n'en ont pas besoin, mais il s'agit ici de savoir en quoi consiste le métier de directeur général des services. Et ce n'est pas le même dans une commune de 2 000 habitants, dans ...

À 2 000 habitants, le directeur général des services assure lui-même la permanence de l'action publique, il est le point de repère, car quand il y a quinze agents, c'est à lui que revient d'assurer la stabilité dans le temps, par-delà les élections. À 40 000 habitants ou plus, le directeur général des services est à la tête d'une administration conséquente, comptant au moins 300 collaborateurs, et il assure par sa fonction d'en...

...mmes juges de ce que nous avons à faire ! C'est bien de faire de la théorie dans cet hémicycle, mais il faut de temps en temps faire de la pratique, d'où nos amendements. Il s'agit aussi de sortir de l'hypocrisie, car la réalité, c'est que le code général des collectivités territoriales permet aujourd'hui à n'importe quel maire, même si sa commune compte moins de 10 000 habitants, de recruter un directeur général des services qui ne soit pas titulaire de la fonction publique territoriale – il y parviendra toujours d'une façon ou d'une autre. Il faut bien à un moment donné prendre en compte la réalité des pratiques dans les territoires. Je vais vous donner un exemple : la commune de 1 800 habitants dont j'étais maire. On a recruté un directeur général des services qui n'est pas titulaire, parce qu'...

Nous le déposons dans un souci d'équilibre. En effet, si on peut envisager de recourir à des contractuels afin de faciliter le recrutement, notamment lorsque celui-ci pose des difficultés, il serait pernicieux que ce type de recrutement soit trop largement utilisé, notamment sur les postes de direction. Dans certaines grandes collectivités, le directeur général des services et les quatre directeurs généraux adjoints sont tous des agents contractuels, alors que le reste du personnel est composé de titulaires. Ce type de management suscite un certain malaise entre ceux dont la mission n'est que très temporaire et ceux qui ont vocation à travailler plus longtemps dans la collectivité. L'amendement propose en conséquence d'encadrer le recours aux c...

... fait l'objet d'un avis défavorable de la part de M. le secrétaire d'État, dont je reprendrai d'ailleurs l'argument pour défendre cet amendement. M. Poulliat s'était d'ailleurs exprimé au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour rappeler l'opposition des employeurs territoriaux à cette disposition, qui prévoit la détermination par décret des missions des directeurs généraux des collectivités territoriales. Je reprends et fais mien l'argument développé par le secrétaire d'État en commission, à savoir que le directeur général des services n'a pas de pouvoirs propres autres que ceux délégués par l'autorité territoriale. En réalité, cette disposition a été introduite pour satisfaire un réflexe corporatiste d'associations et de syndicats de directeurs générau...

Je suis évidemment défavorable à cet amendement, puisqu'il s'agit de revenir sur un apport de la commission des lois. Vous proposez de supprimer la disposition qui prévoit que les fonctions de directeur général des services seront définies par décret en Conseil d'État. Il s'agit ainsi de clarifier le rôle dévolu aux directeurs généraux des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. On ne peut en effet que constater la montée en puissance et en compétences des collectivités locales. Au contact direct des exécutifs locaux, les directeur...

Cet amendement me permet d'aborder, à travers le code de la santé publique, la fonction publique hospitalière. Je soumets au Gouvernement la problématique suivante. Nous proposons de nommer à des postes à responsabilité – notamment aux fonctions de directrice ou de directeur – dans la fonction publique hospitalière des personnes n'ayant pas forcément le statut de fonctionnaire. L'alinéa 19 précise qu' « un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de sélection permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d'emploi et de rémunération [… ]. » Il me semble que c'est une bon...