Interventions sur "concours"

64 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Lors de la réunion tenue en application de l'article 88 de notre Règlement, la commission a émis un avis favorable à cet amendement très intéressant. Je souhaite donc le reprendre puisqu'il ne peut pas être présenté par ses auteurs, MM. Serva et Claireaux. Il vise à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques qui connaissent des difficultés récurrentes de recrutement. Le concours national à affectation locale permet aux candidats s'inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie, de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite à ce concours, ce qui permet de mieux répond...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Genetet :

...es alliances françaises. Titulaires d'un contrat de droit local, ils perçoivent de l'argent public et exercent des fonctions assimilées à celles d'un agent de l'État. Pourtant, ils n'ont aucun statut et ne sont pas du tout reconnus comme des agents de droit public, ce qui les prive des avantages, des droits et des perspectives de carrière liés à leur fonction, comme la faculté de se présenter aux concours internes de la fonction publique. Jusqu'au 1er janvier 2017, les recrutés locaux, ces agents de droit local de nationalité française, pouvaient pourtant se présenter aux concours internes de catégorie C. Cette faculté, dérogatoire au droit interne, a pris fin en 2016. Cet amendement tend à restaurer le droit d'accéder à ces concours pour ces personnels qui représentent un tiers des effectifs de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement prévoit qu'« à titre expérimental, dans les départements d'outre-mer, l'organisation des concours pour les catégories B et C et l'affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines. » En effet, l'organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l'État n'ayant pas la logistique pour organiser un concours locale...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Il s'agit d'un amendement d'appel déposé par Mme Sanquer. Vous le savez, des agents appartenant au corps d'État pour l'administration de la Polynésie française, le CEAPF, peuvent être recrutés par des concours locaux pour intégrer la police, les services pénitentiaires, la justice, les douanes, les greffes. Le recrutement est d'ailleurs exclusivement local pour les concours de catégories B et C. Au niveau des concours de catégorie A, les mutations s'exercent dans l'ensemble du territoire national. Or, cette année, le tableau des mutations a été ouvert pour les postes de catégories B et C. Treize poste...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ion professionnelle dans la fonction publique des personnes les plus éloignées de l'emploi, issues des quartiers prioritaires de la ville, des zones de revitalisation rurale et des REP+. Ils concernent les stages de troisième, le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État – PACTE, les classes préparatoires intégrées et le contrat de préparation aux concours de catégories A et B – contrat PRAB. Ce document très fourni répondra à vos objectifs. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Baichère :

Créées il y a dix ans, les classes préparatoires intégrées – CPI – ont pour objet d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi de condition modeste à préparer les concours externes et troisièmes concours de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d'un tuteur. Parmi les leviers d'amélioration du dispositif, que vise l'amendement, il y a le renforcement de l'accompagnement des élèves et de la dimension inter-fonctions publiques, ainsi qu'une meilleure association des établissements d'enseignement – ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Baichère :

Il vise à ancrer fortement dans la fonction publique le principe de responsabilité sociale et d'égalité des chances pour tous : il propose donc de rendre obligatoire l'affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

...uble des valides. Cette situation inacceptable appelle des réponses fortes. Il me semble ainsi opportun d'obliger les recruteurs publics à prendre des mesures favorisant le parcours professionnel des agents en situation de handicap, en leur épargnant toute discrimination. Pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap au sein de l'emploi public, je soutiens l'adaptation des concours et examens de la fonction publique à la situation de ces personnes. Le champ des handicaps pris en considération doit alors être élargi. Ces éléments me semblant aller dans le bon sens, je souhaite que nous les votions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ces amendements traduisent peut-être une méconnaissance des dispositifs applicables aux personnes en situation de handicap. Ils me semblent satisfaits par la rédaction actuelle de l'alinéa 5, puisqu'il est indiqué que des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin notamment d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats handicapés ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Dès lors que les candidats précisent eux-mêmes ce dont ils ont besoin, ils peuvent tout à fait demander leurs aides habituelles. Dans ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

...u des soins comme de la prise en charge. Les progrès scientifiques permettent à toutes les personnes souffrant de pathologies chroniques de gérer un quotidien personnel et professionnel comme n'importe quel autre individu qui ne souffre pas d'une maladie chronique. Le présent amendement vise à permettre aux personnes qui souffrent d'une maladie chronique d'obtenir la possibilité d'avoir accès aux concours de la fonction publique, sous la condition de disposer d'un certificat médical attestant des aptitudes de la personne souffrante à pouvoir exercer le métier souhaité au sein de la fonction publique. Il existe déjà des recrutements dans la fonction publique territoriale, mais certains métiers ne sont pas ouverts à ces personnes, par exemple celui de marin, de gendarme, de membre d'une compagnie r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

C'est lui qui avait appelé notre attention sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de maladies chroniques, qui ne peuvent passer certains concours. J'écouterai avec attention vos réponses, monsieur le secrétaire d'État et madame la rapporteure.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Victory :

...t précédent, qui s'apparente cependant à l'amendement de Mme Petit dans la mesure où il illustre le décalage entre les textes existants et la réalité constatée sur le terrain. J'ai dans les mains un dossier que je remettrai tout à l'heure à M. le secrétaire d'État. Une personne m'a écrit hier pour me faire part des difficultés qu'elle a rencontrées, en tant que personne handicapée, pour passer le concours interne de l'agrégation. Elle a sollicité un aménagement des épreuves. Permettez-moi de vous lire quelques lignes de son courrier : « La première année, je devais dicter ma dissertation à une personne censée la transcrire sur copie. Je suis tombée sur une très jeune intérimaire qui est arrivée avec un stylo non effaçable, faisant énormément de fautes d'orthographe que je devais corriger, ne maîtr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Rilhac :

...État, des postes de fonctionnaire non pourvus, dans chaque fonction publique. Ce rapport devrait également évaluer l'économie que permettrait la titularisation, par la voie d'une liste d'aptitude, de contractuels en poste depuis plusieurs années. Cette manière de pourvoir les postes constituerait en effet un outil intelligent de ressources humaines. Il faut savoir que certains postes ouverts aux concours ne sont pas pourvus, soit en raison d'un manque de candidats, soit parce que certains lauréats ne prennent par leur poste. C'est vrai en particulier pour le ministère de l'éducation nationale, qui se voit obligé, à chaque rentrée scolaire, de recourir à l'embauche de contractuels, afin de donner aux élèves l'enseignement auquel ils ont droit. Il existe un petit nombre de contractuels en fonction...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

...demnités, les congés payés, les primes qui peuvent être accordés d'un corps d'État à l'autre sont extrêmement diversifiés. En me plongeant dans le dossier, j'ai constaté l'existence d'énormes disparités. Que demandons-nous ? Une égalité de traitement, et non pas un bonus, ni une application différente des règles dans nos territoires. Lorsqu'un fonctionnaire d'État est recruté, dans le cadre d'un concours national, pour exercer une mission relevant de l'État, que ce soit sur notre territoire ou ailleurs, et qu'il est affecté hors de son territoire d'origine, le minimum est qu'il ait droit aux mêmes avantages que ses collègues – si l'indemnité n'existe pas dans un corps d'État, il ne s'agit évidemment pas de la lui appliquer. Il convient, à tout le moins, qu'il soit traité de la même façon que ses ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosette Manin :

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport « évaluant l'opportunité et les éventuelles modalités d'abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine » qui émettent le voeu de retourner, par voie de mutation, dans leur territoire d'origine, et dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Cet amendement d'appel propose d'inclure dans le périmètre du rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, que le Gouvernement remettra au Parlement en vertu de l'article 22 ter, la possibilité d'organiser un concours réservé aux apprentis qui prendrait en compte le diplôme obtenu en alternance dans la collectivité d'accueil en limitant les épreuves à un oral devant un jury. On pourrait l'appeler « la troisième voie bis » ou « la quatrième voie ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

...merce international et des services. Ceux-ci sont l'angle sous lequel l'ensemble des partisans du marché le plus ouvert possible au niveau mondial veulent entrer pour fracasser ce qui reste des États. Cela me ramène à l'État. Et je veux assumer devant l'Assemblée nationale ce que nous défendons : oui, nous sommes partisans du bol de fer, oui, nous sommes partisans de l'emploi à vie ! Une fois le concours passé et le recrutement effectué, nous croyons à l'emploi à vie !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

On ne demande pas aux fonctionnaires de cracher du dividende ! On veut que leur action soit efficace. C'est pourquoi existent des systèmes de notation internes qui donnent lieu à des promotions. Et si l'on se sent attiré par un autre métier de la fonction publique, on passe un concours. Seuls sont pris les meilleurs, c'est-à-dire ceux qui, d'après les résultats de ce concours, sont les meilleurs. Cette méritocratie n'a rien à voir avec l'embauche au favoritisme – parce qu'embaucher celui-ci plutôt que celle-là ou celle-là plutôt que celui-ci parce que vous l'avez décidé, ce n'est jamais que du favoritisme. Tous ici, nous avons été des donneurs d'ordres ; nous avons eu la resp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'IGA a indiqué que le phénomène des reçus-collés a plusieurs causes qui ne sont pas toutes liées à la durée de validité de la liste d'aptitude. S'agissant des collectivités, l'IGA relève « le caractère très empirique de leurs prévisions d'effectifs, qui vont pourtant servir de base à l'ouverture des concours ». En ce qui concerne les organisateurs de concours, l'IGA déplore le délai trop long entre le moment où sont relevés les besoins des collectivités et la date à laquelle ont lieu les concours, la fréquence trop importante de certains concours et « l'insuffisant accompagnement » des lauréats. Elle note enfin que certains lauréats restreignent leur recherche d'emploi au seul bassin d'emploi de le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Il vise à permettre à un lauréat d'un concours de la fonction publique, inscrit sur liste d'aptitude pour une durée de quatre ans, de bénéficier d'une suspension de ce délai pendant la durée d'un détachement. La loi autorise déjà dans certains cas à suspendre ce délai, par exemple en cas de congé de maternité ou d'exercice d'un mandat local. Il s'agirait donc d'étendre cette possibilité aux détachements.