Interventions sur "droit voisin"

Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l'implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. Nous bénéficions cet après-midi du même volontarisme, de la part, cette fois, du président Patrick Mignola, concernant le droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux de porter à l'ordre du jour de notre assemblée un texte qui, à bien des égards, revêt une importance particulière. Nous nous réjouissons d'abord de le faire en ce jour de célébration de l'Europe, continent de la démocratie, de la solidarité et de la paix, pour démontrer, s'...

Après plusieurs années de négociations menées tant au niveau européen qu'au plan national, nous voici réunis aujourd'hui afin d'établir un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. En effet, face à la recrudescence de la reproduction illicite des contenus créés et publiés par les agences et les éditeurs de presse, il devenait absolument nécessaire d'intervenir pour garantir à chaque acteur de cette filière une juste rémunération de son travail. Dès 2016, David Assouline, par ailleurs rapporteur au Sénat du texte que nous exam...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant création d'un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce véhicule législatif permet la transposition de l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur, adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Nous nous réjouissons de son aboutissement car, comme cela a été dit, ce texte était très attendu, d'autant plus qu'il était en discussion depuis 2016. La création de ce droit ne pouvait se faire qu...

Monsieur le rapporteur, vous aviez défendu le principe de ce texte en commission avant l'adoption par le Parlement européen de ce qui est devenu l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Votre but était d'assurer une meilleure rémunération des éditeurs de contenus dans l'objectif de rétablir un rapport de force plus équilibré entre les médias et les GAFA. Nous avons deux inquiétudes, qui n'ont pas été levées lors des débats au Sénat ou en commission. Elles se sont même accrues après le vote de la directive européenne. La première ...

Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Nous étions alors quasiment unanimes pour reconnaître son importance en vue de permettre à ceux-ci de pallier la perte de valeur induite par les moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus, lesquels reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, ...

...esse, qui investissent des moyens considérables au service de l'information, et qui emploient des journalistes mais aussi des photographes et bien d'autres acteurs encore. En ce sens, notre travail s'inscrit finalement dans le prolongement du projet de loi pour la création d'une taxe sur les services numériques, dont nous avons discuté récemment, et que notre groupe a soutenu. Mettre en place un droit voisin au bénéfice des éditeurs et des agences de presse, c'est leur octroyer le droit d'autoriser, contre rémunération ou non, ou bien d'interdire toute reproduction ou communication de leurs publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. C'est également oeuvrer à un partage plus équilibré de la valeur créée par la diffusion de l'information sur inte...

...action collective. Le 15 avril dernier, la directive sur les droits d'auteur a été définitivement adoptée par les États membres après trois ans de débats. Cette directive adapte le droit d'auteur à la révolution numérique ; elle permet aux producteurs de contenus d'obtenir une juste rémunération pour l'utilisation de leurs oeuvres sur les plateformes numériques. La directive instaure, enfin, un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. C'est cette disposition que la présente proposition de loi vise à transposer dans notre droit positif. Cela favorisera son application rapide et fera une nouvelle fois de la France, patrie de Beaumarchais, le fer de lance du droit d'auteur. Mais le processus ne s'arrête pas au vote de cette proposition de loi. Les négociations à venir en...

Nous débattons donc aujourd'hui, à l'initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée – , d'une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Cette proposition de loi – défendue au Sénat par David Assouline, qui était ce matin encore assis dans les tribunes de cet hémicycle – a été adoptée à la quasi-unanimité par la Haute Assemblée ; elle constitue le véhicule législatif adapté pour transposer rapidement l'article 15 de la directive européenne révisée relative au droit d'auteur dans le marc...

Il y a presque un an jour pour jour, nous étions présents en ce même lieu pour discuter la proposition de loi de notre collègue Patrick Mignola visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne. Le rapporteur nous avait alertés, à raison, sur l'urgence d'agir pour sauver le secteur de la presse. Nous avions tous approuvé ce constat : la presse est en danger, les plateformes ont cannibalisé la valeur créée par les médias et la rémunération du contenu n'est plus assurée. C'est désormais la rémunération de la coquille qui prime sur la rémunération...

Alors que nous avions examiné un texte similaire il y a un an, la proposition de loi qui nous est soumise a été adoptée par le Sénat. Elle vise à reconnaître aux éditeurs de presse en ligne et aux agences de presse un droit voisin afin de leur ouvrir la possibilité d'être rémunérés lorsque les contenus qu'ils produisent sont réutilisés en ligne. Cette demande de longue date d'une partie des éditeurs a abouti à l'échelle européenne au vote d'une directive en mars 2019. L'an dernier, je considérais déjà qu'il n'y avait pas de problème à examiner et même à adopter un texte avant le vote de la directive européenne. Cette prop...

Il vise à préciser les limitations au bénéfice du droit voisin pour les hyperliens et les très courts extraits. Selon le considérant 58 de la directive européenne, il importe que « l'exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l'efficacité des droits prévus dans la présente directive ». Il convient donc de préciser les cas dans lesquels cette efficacité des droits pourrait être affectée, en ajoutant à l'article 1er bis q...

L'objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu'au moment où l'on vote un droit voisin, l'utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d'une quelconque manière. Tel est le sens des deux amendements en discussion commune – celui de Mme Tolmont sera présenté à la suite – , qui précisent qu'un hyperlien, des mots isolés ou un court extrait ne peuvent en aucun cas résumer un article de presse, voire dispenser de sa lecture. Si tel était le cas, nous n'aurions même pas be...

Les interventions précédentes ont laissé peu de place au suspense… Cet amendement fait suite à nos discussions relatives aux exceptions au droit voisin et à la question des courts extraits, ainsi qu'à l'engagement de M. le rapporteur en commission de poursuivre le débat en séance. Nous proposons de compléter l'article L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'adoption d'un amendement en commission. Il s'agit de compléter l'alinéa 4 de l'article 1er bis par la phrase suivante : « Cette efficacité est notamment affectée lorsqu...

Je l'ai dit à l'instant, nous considérons que cette limitation de la définition du « très court extrait » convient très bien pour garantir l'efficacité du droit voisin. Nous devons réaffirmer ici que l'exclusion des très courts extraits du champ de ce droit ne doit revenir en aucun cas à dispenser de lire les contenus. Le très court extrait peut être un teaser, il peut susciter le désir, mais le désir n'est pas l'acte !

...e prendre en considération que les contenus de presse en ligne peuvent faire l'objet d'actualisations, de transformations ou de réécritures successives. Lorsque ces modifications ou ces ajouts sont substantiels, lorsque le contenu devient différent ou très différent, cela doit déclencher un nouveau délai de deux ans au cours duquel les éditeurs et agences de presse bénéficient de la protection du droit voisin.

Vous venez de résumer en quelques mots – fort bien d'ailleurs – près de deux années de discussion au Parlement européen. La position de la France était que la durée des droits patrimoniaux devait être de cinq ans. La solution de compromis retenue a été une durée de deux ans. Dans l'hypothèse où l'on ferait démarrer une nouvelle période de protection au titre du droit voisin à chaque évolution ou complément apporté à un article de presse, on aboutirait, dans la pratique, à une protection quasi perpétuelle. Il y a là un véritable danger du point de vue juridique : non seulement ce serait une forme de surtransposition, mais cela irait même à l'encontre du texte de la directive européenne. D'autant plus que celle-ci prévoit déjà – c'est écrit en toutes lettres – que l'a...

Je le retire, car j'ai noté avec grand intérêt les propos du ministre et du rapporteur. Il est désormais acté, dans le compte rendu de nos débats, qu'une modification substantielle est bien une modification substantielle, et qu'elle fera courir un nouveau délai de protection au titre du droit voisin.

Il porte sur la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse par l'article 3 de la proposition de loi. Dans la version initiale du texte, notre collègue sénateur David Assouline avait prévu que les éditeurs et agences de presse détiendraient des droits patrimoniaux sur leurs productions pendant cinquante ans. Il avait aligné cette durée, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des droits dont bén...

...ame Faucillon, ni sur une forme particulière, une photo, une vidéo ou un texte. L'enjeu est la valeur produite par l'ensemble des intervenants contribuant à l'activité journalistique. La négociation portera sur la valeur issue des articles de presse, de leur valorisation et de leur illustration, le sens étant parfois donné à l'article par un dessin, une photo ou une vidéo. Nous devons défendre un droit voisin qui s'applique au contenu global, et non de manière segmentée à chacune des valeurs issues du travail journalistique. Au fond, vous avez totalement raison, madame Tolmont, …

L'amendement vise à préciser la territorialité de l'application du droit voisin : il s'agit du territoire de l'Union européenne.