Interventions sur "éditeur"

30 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

...bunaux l'occasion de trancher le débat – dans le bon sens, espérons-le ; je souhaite sincèrement que vous ayez raison du point de vue juridique. J'accepte de retirer mes amendements : je crois comprendre qu'ils auraient pu être votés si leur adoption n'avait pour conséquence de retarder celle du texte, mais je ne souhaite pas en arriver là s'agissant d'une proposition de loi essentielle pour les éditeurs et les agences de presse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia :

Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l'implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. Nous bénéficions cet après-midi du même volontarisme, de la part, cette fois, du président Patrick Mignola, concernant le droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux de porter à l'ordre du jour de notre assemblée un texte qui, à bien des égards, revêt une importance particulière. Nous nous réjouissons d'abord de le faire en ce jour de célébration de l'Europe, continent de la démocratie, de la solidarité et de la paix, pour démontrer, s'il en était besoin, notre attachement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvie Tolmont :

Après plusieurs années de négociations menées tant au niveau européen qu'au plan national, nous voici réunis aujourd'hui afin d'établir un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. En effet, face à la recrudescence de la reproduction illicite des contenus créés et publiés par les agences et les éditeurs de presse, il devenait absolument nécessaire d'intervenir pour garantir à chaque acteur de cette filière une juste rémunération de son travail. Dès 2016, David Assouline, par ailleurs rapporteur au Sénat du texte que nous examinons aujourd'hui, avait eu la clairv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant création d'un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce véhicule législatif permet la transposition de l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur, adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Nous nous réjouissons de son aboutissement car, comme cela a été dit, ce texte était très attendu, d'autant plus qu'il était en discussion depuis 2016. La création de ce droit ne pouvait se faire qu'au niveau commun...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Larive :

Monsieur le rapporteur, vous aviez défendu le principe de ce texte en commission avant l'adoption par le Parlement européen de ce qui est devenu l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Votre but était d'assurer une meilleure rémunération des éditeurs de contenus dans l'objectif de rétablir un rapport de force plus équilibré entre les médias et les GAFA. Nous avons deux inquiétudes, qui n'ont pas été levées lors des débats au Sénat ou en commission. Elles se sont même accrues après le vote de la directive européenne. La première concerne la part de la rémunération q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Larive :

...t déjà la démarche de Facebook avec Instant Articles, par exemple, et celle-ci pourrait rapidement se déployer ». Certains experts considèrent que le mécanisme de rémunération pourrait même devenir très rapidement obsolète. Tel est le cas de Guillaume Champeau, spécialiste des questions d'éthique en matière numérique. Il interroge : « Croyez-vous que Google et Facebook vont accepter de payer les éditeurs de presse pour avoir le droit de renvoyer leurs utilisateurs vers chez eux ? Ce serait d'une absurdité totale. Le texte ne va que les convaincre [... ] de forcer les éditeurs de presse à héberger directement leurs contenus sur les plateformes de Google, Apple et Facebook. Non seulement Google évitera de payer, mais il demandera aux éditeurs de presse de le payer lui pour bénéficier du service d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFannette Charvier :

Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Nous étions alors quasiment unanimes pour reconnaître son importance en vue de permettre à ceux-ci de pallier la perte de valeur induite par les moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus, lesquels reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, causant ainsi un préju...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

...e chaque État-membre. Il incombe au Parlement – ainsi qu'à vous-même, monsieur le ministre – de tout mettre en oeuvre pour que la France se dote d'une législation particulièrement ambitieuse en matière de protection des droits d'auteur. Dans cette perspective, le groupe Libertés et territoires ne peut que se féliciter que le législateur prenne l'initiative de défendre les intérêts des agences et éditeurs de presse face aux géants du numérique, par le biais de la proposition de loi déposée au Sénat par le groupe socialiste et républicain, et défendue aujourd'hui par le groupe MODEM et apparentés. Je veux ici saluer le combat de longue date de notre rapporteur Patrick Mignola, qui, il y a tout juste un an, défendait dans cet hémicycle une proposition de loi similaire. Deux impératifs doivent sel...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCéline Calvez :

Si la presse est une nécessité démocratique, son modèle économique est en crise depuis plusieurs années, sous l'influence de la révolution numérique. Face à l'offre abondante d'informations instantanément disponibles sur l'internet, le secteur a vu ses ventes papier diminuer de 40 % en dix ans. Face à ce bouleversement des usages, les éditeurs de presse ont cherché à s'adapter et ont développé des offres numériques ; entre 2016 et 2017, les supports numériques ont connu une hausse de fréquentation de près de 50 %. Cet accroissement peut être encourageant, mais force est de constater que ces évolutions sont insuffisantes pour assurer la viabilité des journaux et périodiques. Car, si les consommateurs ont pu évoluer vers le numérique, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Nous débattons donc aujourd'hui, à l'initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée – , d'une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Cette proposition de loi – défendue au Sénat par David Assouline, qui était ce matin encore assis dans les tribunes de cet hémicycle – a été adoptée à la quasi-unanimité par la Haute Assemblée ; elle constitue le véhicule législatif adapté pour transposer rapidement l'article 15 de la directive européenne révisée relative au droit d'auteur dans le marché unique numériq...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé :

Il y a presque un an jour pour jour, nous étions présents en ce même lieu pour discuter la proposition de loi de notre collègue Patrick Mignola visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne. Le rapporteur nous avait alertés, à raison, sur l'urgence d'agir pour sauver le secteur de la presse. Nous avions tous approuvé ce constat : la presse est en danger, les plateformes ont cannibalisé la valeur créée par les médias et la rémunération du contenu n'est plus assurée. C'est désormais la rémunération de la coquille qui prime sur la rémunération de son contenu. Aujou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Alors que nous avions examiné un texte similaire il y a un an, la proposition de loi qui nous est soumise a été adoptée par le Sénat. Elle vise à reconnaître aux éditeurs de presse en ligne et aux agences de presse un droit voisin afin de leur ouvrir la possibilité d'être rémunérés lorsque les contenus qu'ils produisent sont réutilisés en ligne. Cette demande de longue date d'une partie des éditeurs a abouti à l'échelle européenne au vote d'une directive en mars 2019. L'an dernier, je considérais déjà qu'il n'y avait pas de problème à examiner et même à adopter ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

...de tout ou partie d'une publication de presse. » Il importe de prendre en considération que les contenus de presse en ligne peuvent faire l'objet d'actualisations, de transformations ou de réécritures successives. Lorsque ces modifications ou ces ajouts sont substantiels, lorsque le contenu devient différent ou très différent, cela doit déclencher un nouveau délai de deux ans au cours duquel les éditeurs et agences de presse bénéficient de la protection du droit voisin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvie Tolmont :

Il porte sur la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse par l'article 3 de la proposition de loi. Dans la version initiale du texte, notre collègue sénateur David Assouline avait prévu que les éditeurs et agences de presse détiendraient des droits patrimoniaux sur leurs productions pendant cinquante ans. Il avait aligné cette durée, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des droits dont bénéficient les artiste...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvie Tolmont :

On pourrait parler, entre autres, de celles de l'assassinat de J. F. Kennedy ou de celles des tours du World Trade Center le 11 septembre 2001. Les photographies sont des documents uniques. Les protéger en accordant aux éditeurs et agences de presse des droits patrimoniaux pour deux ans nous paraît un non-sens. Nous vous proposons donc d'en revenir à une durée de cinquante ans.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Si nous constations, au terme de la négociation, qu'il est impossible de parvenir à une rémunération équitable, peut-être faudra-t-il légiférer à nouveau. Toutefois, dans un premier temps, préservons la capacité de négociation des éditeurs de presse. Aujourd'hui, ils partent de zéro, et il faut qu'ils obtiennent quelque chose.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Puisque nous nous apprêtons à redéfinir ce qu'est un éditeur de presse, il paraît assez légitime de redéfinir aussi ce qu'est une agence de presse. Lors de nos débats en commission, nous avions cependant formulé une réserve : on ne peut risquer de faire coexister deux définitions, celle de l'ordonnance de 1945 et celle de l'amendement. La limite principale que vous proposez concerne le chiffre d'affaires, dont au moins 50 % doivent être réalisés à partir ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

...us devons couvrir, ou du moins tenter de le faire, tous les modèles d'affaires du futur. Or l'article ne fait état que de la reproduction des publications de presse et de leur communication au public, sans prévoir leur mise à la disposition du public. Pour que tout le monde comprenne ce dont il s'agit, rappelons la réalité économique qui se cache derrière cette notion juridique. Aujourd'hui, les éditeurs et les agences de presse sont par exemple confrontés aux activités de crawling. Comme le soulignait le rapport rédigé par Laurence Franceschini en juillet 2016 pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, les crawlers, sociétés de services en e-réputation et en veille, développent un business de panoramas de pre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

...nogrammes et de vidéogrammes, c'est que celles qui concernent notre sujet le sont aussi. Les unes et les autres se valent. On peut penser que la précision que je propose d'introduire pose problème, mais son absence n'est pas moins problématique, car il existe une différence entre communication publique et mise à disposition. Il est dommage qu'on ne fasse pas l'effort de rassurer sur ce point les éditeurs et les agences de presse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Il s'agit de préciser l'assiette du droit voisin pour assurer que tous les services, même non directement commerciaux, seront couverts par l'obligation de rémunération. Nous souhaitons traduire la lettre et l'esprit de certains considérants très importants de la directive européenne. Ainsi, dans son considérant 54, celle-ci prévoit expressément que la création d'un droit voisin des éditeurs de presse doit protéger la presse, qui apporte une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d'une société démocratique. Dans son considérant 55, non moins important, elle stipule que la contribution financière et organisationnelle des éditeurs dans la production de publications de presse doit être davantage reconnue et encouragée pour assurer la pérennité du secteur de ...