Interventions sur "logement"

...oyais que vous aviez compris ce que République voulait dire, au moins à ce sujet, et que vous aviez compris qu'il était nécessaire, au-delà des logiques budgétaires court-termistes, de dépenser davantage face à des situations sociales injustes et inhumaines. J'espérais que vous auriez retrouvé une humanité perdue lors de la suppression des contrats aidés, de la baisse des aides personnalisées au logement et de la suppression de l'Impôt de solidarité – oui, de solidarité, vous avez bien entendu : on ne retient trop souvent que l'acronyme ISF – sur la fortune. Cette humanité, vous l'avez aussi perdue le jour où vous avez affaibli les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées dans le secteur du logement, ou lors du vote pour l'enfermement des enfants dans des centres de rétention pendan...

...ue Mathilde Panot : je crois que, pour le moment en tout cas, je vais mettre ces félicitations de côté. J'espère cependant qu'avec votre majorité vous arriverez à repousser la réécriture du texte que vous avez proposé par l'amendement gouvernemental qui le vide de sa substance. Ce n'est pas un hasard si la fondation Abbé Pierre a choisi de consacrer son vingt-quatrième rapport annuel sur le mal logement en France à l'abandon des personnes sortant d'institutions publiques. S'il s'agit en l'occurrence de la protection de l'enfance, ce rapport traite également de la prison et de l'hôpital. Beaucoup l'ont dit : un quart des sans-domicile fixe sont aujourd'hui d'anciens enfants placés au sein de la protection de l'enfance. L'anniversaire de 18 ans est pour la plupart des jeunes une date heureuse. ...

...nfance. Ce texte fera de la France un État attentif aux plus vulnérables, soucieux que l'inégalité de sort ne débouche pas sur une inégalité de chances, et cela grâce à un changement de paradigme. Il faut, en effet, arrêter d'en demander plus aux jeunes à qui la vie a offert moins. Il faut, au contraire, les accompagner pour qu'ils parviennent à une autonomie effective, qu'ils puissent trouver un logement, que leur intégration dans l'emploi soit favorisée, qu'ils soient mieux informés de leurs droits et mieux accompagnés dans la parentalité. Enfin, cette proposition de loi s'inscrit dans la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dans le cadre de la contractualisation avec les départements. L'État s'engage financièrement auprès des collectivités pour la mise en oeu...

Combien de fois, mes chers collègues, sommes-nous intervenus, les uns et les autres, pour un neveu, une nièce, le fils d'un voisin, une petite cousine, sans parler évidemment de nos propres enfants ? Des centaines de fois, que ce soit pour donner un coup de pouce dans la recherche d'un logement, pour le prêt d'une voiture, pour décrocher un premier « boulot », pour se porter caution, pour remplir les formulaires de la CAF – Caisse d'allocations familiales – ou de la « sécu », pour éviter une erreur dans un abonnement ou empêcher le jeune de se faire avoir ? Et que dire de nos interventions pour motiver nos jeunes dans leurs études supérieures, dans des formations professionnelles ou dan...

...ire qui s'est produit. L'amendement du Gouvernement ne fait que reprendre, à ma demande, afin de lever l'irrecevabilité au titre de l'article 40, la modification que je voulais apporter au dispositif. Cet amendement est donc le mien, et je le revendique. Il crée une obligation de prise en charge qui n'existait pas, couvre jusqu'à 21 ans les besoins fondamentaux des jeunes, notamment en matière de logement, et sécurise le quotidien, comme aurait pu le faire l'obligation, initialement prévue, du contrat jeune majeur. On aurait pu rester en terrain connu, colmater les brèches et tenter de conforter le dispositif existant, ce qui était bien ma première idée. Mais j'ai voulu aller plus loin, et je remercie le Gouvernement de m'avoir suivie dans cette voie. Avec ce nouveau dispositif, nous donnons en p...

...'article 1er est riche en mesures d'accompagnement dans toutes les dimensions pratiques de la vie de ces tout jeunes majeurs vulnérables. L'objectif du dispositif, comme vous l'avez longuement expliqué, monsieur le secrétaire d'État, est bien de rendre ces jeunes économiquement et socialement autonomes et responsables, qu'il s'agisse des études, de la formation professionnelle, de la recherche de logement, de la santé, des droits civiques... Je me réjouis vraiment de la mise en place d'un tel dispositif, qui va contribuer à l'insertion logistique et sociale des jeunes concernés. J'appelle cependant votre attention sur le fait que ces jeunes sont très souvent porteurs d'une histoire personnelle et familiale particulièrement difficile, voire traumatisante pour certains. Et ce n'est pas parce qu'ils...

..., quel que soit le département, un parcours vers l'autonomie et l'insertion dans la société. Ce contrat vers l'autonomie, tout en offrant des perspectives, démêle des situations complexes et renforce la protection plus que jamais nécessaire de ces jeunes majeurs vulnérables que l'on se doit d'accompagner au moins jusqu'à l'âge de 21 ans. Ce socle minimal contractualisé permet d'abord un accès au logement puis un accompagnement sur le plan éducatif, enfin une orientation vers des dispositifs de droit commun correspondant à ses études, sa formation, sa santé, avec un accès à la garantie jeunes. C'est la possibilité de disposer d'un avenir, de profiter d'un vrai filet de sécurité, d'éviter une sortie sèche de l'ASE, de construire son chemin de vie. Afin de ne pas créer de charges supplémentaires po...

...utonomie, prévu par le présent article, rend ce suivi obligatoire jusqu'à 21 ans dès lors que les jeunes concernés ont bénéficié d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, qu'ils sont en situation de rupture familiale ou qu'ils ne bénéficient pas d'un soutien matériel et moral de leur famille et qu'ils ne disposent pas de ressources financières ni d'un logement ou d'un hébergement sécurisant. Bien sûr, même si nous sommes frustrés de ne pouvoir en faire davantage, cet article va donc dans le bons sens. Reste que l'État a une responsabilité envers sa jeunesse et c'est désormais à lui de s'assurer que chacun, partout sur le territoire, dispose de toutes les chances pour réussir.

... vous, elle stigmatiserait les jeunes. Monsieur Taquet, vous avez même affirmé que les jeunes vous demandaient eux-mêmes de faire évoluer l'article 1er. Pourtant, tous les députés ont reçu hier soir, vers 1 h 30 ou 2 heures du matin, un mail envoyé par ces mêmes jeunes que vous évoquez. Ils écrivent qu'ils ne sont pas d'accord avec ce que vous proposez. Pourquoi ? Vous parlez d'une obligation de logement. Cela fait bien, mais le Gouvernement entend amender l'article 1er en indiquant que le président du conseil départemental s'engage obligatoirement à garantir « l'accès du jeune à un logement ou à un hébergement correspondant à ses besoins ». Très concrètement, cela signifie qu'au lieu d'appeler le 115 depuis la rue, comme il le fait aujourd'hui, le jeune de 18 ans et un jour appellera le 115 depu...

Chaque année, 21 000 jeunes sortent du champ de la protection de l'enfance le jour de leur dix-huitième anniversaire. Souvent placés depuis leur petite enfance, ils peuvent se retrouver du jour au lendemain, dans certains départements, sans ressources ni logement, abandonnés à eux-mêmes. Jusqu'à leurs 25 ans, ils ne pourront pas bénéficier du RSA alors qu'ils sont de facto privés de tout soutien familial. Ces situations intenables font glisser de nombreux jeunes vers la précarité et les amènent à vivre dans la rue. Ils rejoignent alors la cohorte déjà trop nombreuse des oubliés de notre société. Il est donc de notre devoir de renforcer l'accompagnement d...

...on ? Les départements les plus vertueux continueront de l'être. Par contre, en conditionnant l'obtention du nouveau contrat à un placement effectif de dix-huit mois avant l'âge de 18 ans, vous excluez les mineurs non accompagnés qui sont nombreux à arriver en France à 16 ans. Par ailleurs, avec cette réécriture, quels seront les critères d'obtention de la prise en charge initiale pour l'accès au logement ? Quels sont les engagements prévus ? Pour l'instant, nous sommes dans le flou. L'obligation de garantir l'accès à un logement ou un hébergement poussera les départements à faire appel aux services intégrés de l'accueil et de l'orientation – SIAO. Qu'en sera-t-il du prix de journée et des prises en charge par les structures dans le nouveau contrat qui ne comporte pas le même champ d'aides pour l...

... Le président du conseil départemental devra s'engager à orienter le jeune vers les dispositifs de droit commun correspondant à ses besoins, notamment en termes d'études supérieures, de bourses, de formation, de santé et d'accompagnement, avec aussi un accès à la garantie jeunes ; à lui permettre d'accéder à ses droits ; à l'accompagner sur le plan éducatif ; à lui garantir, enfin, un accès à un logement ou à un hébergement correspondant à ses besoins. Ce socle minimal d'accompagnement sera garanti au jeune majeur sortant de l'aide sociale à l'enfance pour mettre fin aux ruptures de parcours à 18 ans sans remettre en cause la compétence du conseil départemental pour accompagner plus largement l'ensemble des jeunes majeurs vulnérables. Depuis quelques semaines, je rencontre les départements, les ...

Je suis, comme d'autres, un peu déçue de la baisse de la prise en charge initialement prévue même si j'entends très bien ce que vous venez de dire, madame la rapporteure, quant à la nécessité d'adapter. Hier, monsieur le secrétaire d'État, vous avez précisé que les 48 millions d'euros supplémentaires permettraient notamment de financer l'accès au logement que l'amendement tend à garantir. Pour être sûre que cet argent sera bien consacré à cet objectif et qu'il y aura une égalité de traitement sur tout le territoire, j'aimerais qu'on ajoute aux amendements du Gouvernement et de la rapporteure que le financement sera pris en charge en totalité, sur le différentiel avec les APL bien entendu, pour garantir au moins à tous ces jeunes un logement ou un ...

Ce sous-amendement n'a, bien sûr, pas été étudié par la commission. Voter cette condition renforcée sur le logement reviendrait à jeter le doute sur toutes les autres dispositions, ce qui me pose un problème.

...ements dans le soutien qu'ils doivent apporter aux jeunes majeurs issus de l'ASE. Je souscris assez largement à cette proposition de réécriture. Elle a le mérite d'être beaucoup plus précise quant aux accompagnements à mettre obligatoirement en place alors que la rédaction initiale, si elle pointait bien les difficultés potentielles des jeunes en matière de soutien, de ressources financières, de logement ou d'hébergement, les situait en termes de prérequis et non d'actions à mener pour permettre l'accès à l'autonomie. Préciser le caractère obligatoire de cet accompagnement vis-à-vis des jeunes qui en font la demande ne réduit nullement l'obligation faite aux départements de répondre au besoin d'accompagnement. Celui-ci, après la majorité, ne peut qu'être le fait d'une demande expresse. Nous devo...

... de ceux qui regrettent l'introduction du délai de dix-huit mois dans le texte. Je regrette également que les sous-amendements le concernant aient été rejetés en application de l'article 40, dont telle est la dure loi ! À ce stade de la discussion, je soutiens le sous-amendement de Perrine Goulet. Il me semble que la précision de l'obligation de financement est tout à fait cruciale : le droit au logement est fondamental. Sans lui, les autres dispositifs d'accompagnement ne peuvent être efficaces. Il me semble aussi que, compte tenu des disparités existant d'un département à l'autre, l'inscription dans la loi de cette obligation de financement pour tous les départements est essentielle.

... relatif au protocole interinstitutionnel conclu entre les acteurs chargés d'accompagner les jeunes issus de l'ASE vers l'autonomie. Il crée une commission rassemblant l'ensemble de ces acteurs afin d'améliorer leur articulation, de faciliter l'accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d'accès aux études supérieures, d'insertion professionnelle et de logement. Il prévoit que cette commission adopte chaque année un rapport d'activité permettant de mettre en évidence les moyens mis en oeuvre par l'ensemble des partenaires pour accompagner les jeunes majeurs vers l'autonomie. Ce rapport mentionne notamment le nombre de contrats d'accès à l'autonomie qui ont été signés chaque année. Il s'agit donc de mettre en place un véritable suivi du recours à ces nou...

L'amendement du Gouvernement tend à donner aux jeunes sortant du dispositif d'aide sociale à l'enfance une priorité pour l'accès aux logements sociaux. Il manquait de leur accorder aussi une priorité pour les logements étudiants. Sans cela, on créerait une discrimination entre les jeunes qui ne feraient pas d'études, qui seraient prioritaires, et ceux qui, faisant des études, ne le seraient pas. Ce sous-amendement tend donc à instaurer une priorité d'affectation pour les logements du CROUS – centre régional des oeuvres universitaires ...

...rapport évaluant le coût quantitatif et qualitatif que représenterait cette prise en charge étendue aux jeunes de moins de 26 ans. En effet, 25 ans est l'âge moyen de l'accès à l'autonomie, cette notion intégrant à la fois l'entrée dans la vie active, la formation du couple et l'arrivée d'un premier enfant, étapes qui sont souvent à l'origine du départ du domicile parental et de l'entrée dans un logement autonome. Cet âge moyen tend à augmenter, comme le montrent toutes les études sociologiques et statistiques relatives à l'autonomie des jeunes. Nous souhaitons donc, avec cet amendement, mettre à l'expérimentation l'extension de la limite d'âge de prise en charge des majeurs vulnérables prévue par la proposition de loi. Il nous semble en effet préjudiciable au principe d'égalité de demander aux ...

... appelle dans le jargon les sorties sèches. Pour ces jeunes, la majorité est alors un véritable couperet. Cette épreuve vient alourdir le bagage de celui qui, déjà, portait le poids d'une enfance plus difficile que les autres. Livrés à eux-mêmes à 18 ans, c'est-à-dire cinq ans plus tôt que la moyenne des Français, qui quittent eux le domicile familial vers 23 ans, ils doivent alors se trouver un logement, un travail ou une formation. D'où cette question : comment pourrions-nous exiger d'un jeune adulte survivant d'une jeunesse éclatée davantage que d'un autre qui bénéficie pourtant, lui, du soutien de sa famille ? Je ne veux bien sûr pointer personne du doigt : au contraire, je veux dire merci. Merci à tous ceux qui se mobilisent sur le terrain pour accompagner ces jeunes. Leur travail est indi...