Interventions sur "ASE"

... son habitude, vidé ce texte de sa substance : c'est ainsi l'espoir de dizaines de milliers de personnes qui s'est envolé. Les enfants placés ou anciennement placés se sont en effet battus pour que cette loi existe : ils nous regardent aujourd'hui et seront attentifs à nos actes. Je vous le dis très franchement, monsieur le ministre, devant la déception qui s'annonce : si les enfants issus de l'ASE se sont mobilisés pour obtenir un ministre, ils peuvent aussi se mobiliser pour obtenir sa démission.

...ment des majeurs de moins de 21 ans était un progrès considérable : cela a en effet permis de mettre un terme à la situation d'abandon total dans laquelle certains d'entre eux sont aujourd'hui laissés dès qu'ils atteignent leur majorité. Or l'amendement du Gouvernement met fin à cette obligation. En réservant des contrats à ceux qui ont passé dix-huit des vingt-quatre derniers mois au sein de l'ASE, vous créez une inégalité entre les enfants, en excluant celles et ceux qui ont été placés tardivement, les mineurs non accompagnés ou encore les victimes de la traite d'êtres humains : c'est inacceptable !

Si vous niez ainsi la convention internationale des droits de l'enfant, vous supprimez surtout, ce faisant, les aides sociales obligatoires : par conséquent, vous n'assurez en aucun cas les ressources financières indispensables aux jeunes majeurs issus de l'ASE. Nous proposions pourtant que la prise en charge dure jusqu'à 25 ans, ce qui correspond à l'âge effectif moyen de prise d'autonomie des jeunes en France. Comme le rappelle un rapport du Conseil économique, social et environnemental, la situation des jeunes majeurs issus de l'ASE est paradoxale : il leur est demandé plus d'autonomie qu'aux autres jeunes du même âge, alors qu'elles et qu'ils ont ...

...n plus brutales que celles et ceux qui vivent dans un cocon familial d'être autonomes dès 18 ans. Cela ne peut évidemment plus être le cas : une durée minimale de prise en charge de vingt-quatre mois me paraît plus raisonnable. Je ne me satisfais pas non plus de l'exclusion des jeunes majeurs ayant été pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Si cette frontière étanche entre ASE et PJJ est dangereuse, les enfants devant être protégés, qu'ils aient ou non commis des délits, elle est surtout inefficace : faute de moyens, les contrats de protection jeunes majeurs assurés par la PJJ sont devenus une exception. Ces jeunes majeurs ont pourtant besoin d'être suivis et aidés après leur majorité afin de favoriser leur insertion dans la société mais aussi d'éviter la réitération ...

...ussi, des inégalités de prise en charge, et il en va de même pour les accompagnements en sortie de l'aide sociale à l'enfance. Comme les autres, ces enfants ne doivent plus être abandonnés sans projet d'avenir à leur majorité. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour qu'à l'âge de 18 ans, ils soient accompagnés dignement, et cela même s'ils n'ont pas bénéficié de la protection de l'ASE pendant dix-huit mois. Nous ne pourrons agir efficacement que si la loi s'applique de la même façon sur tout le territoire national. La présente proposition de loi répond à l'iniquité géographique : un contrat d'accès à l'autonomie devra être systématiquement proposé aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance. Ce texte fera de la France un État attentif aux plus vulnérables, soucieux que l'...

...res, dans des formations professionnelles ou dans une orientation choisie plutôt que subie ? Tous nos jeunes bénéficient d'un entourage, d'une famille plus ou moins éloignée ou d'un réseau sur lesquels compter dans le cas d'un coup dur ou d'une incompréhension dans une étape vers leur autonomie d'adulte. Je rappelle qu'ils deviennent indépendants financièrement bien après 26 ans. Les jeunes de l'ASE n'ont pas ce réseau, mais ils ne sont pas épargnés pour autant par les obstacles qui pavent leur chemin vers l'autonomie. Comment donc imaginer qu'un jeune sortant de l'ASE à 18 ans puisse être autonome du jour au lendemain pour son logement, pour son emploi ou même pour une formation réfléchie, alors qu'il a moins de moyens que les autres, en termes de réseau familial ou amical, d'acquis scolair...

Confiance et respect sont deux facteurs indispensables dans la réussite du jeune, pour que celui-ci puisse également, en retour, avoir confiance dans le monde adulte. Je suis certaine, mes chers collègues, que cette proposition de loi incitera les départements à aller encore plus loin dans l'accompagnement et l'orientation des jeunes qui sortent de l'ASE. Elle est donc une pierre essentielle à l'édifice de la politique de protection de l'enfance que le Gouvernement et cette majorité entendent mener.

...sur la date de prise en charge. Le dispositif, je le répète, est obligatoire, et ce jusqu'à l'âge de 21 ans. Il est donc plus ambitieux que celui qu'elle propose, qui ne porte que sur deux ans. Le dispositif est aussi plus ambitieux que le contrat jeune majeur, qui, au demeurant, ne disparaît pas : tous les départements pourront, s'ils le souhaitent, continuer de recourir aux mesures tenant de l'ASE et les prolonger. Mme Firmin Le Bodo a évoqué un « filet de sécurité minimal », mais je pense que c'est le contraire : c'est le contrat jeune majeur, dont je répète qu'il est maintenu, qui constituera ce filet de sécurité pour les jeunes qui n'entreraient pas dans le nouveau dispositif. À ce propos, je veux répondre sur les MNA – mineurs non accompagnés – , même si nous aurons, bien sûr, l'occas...

avant qu'il s'impose lui-même progressivement dans les priorités du Gouvernement. Le deuxième choix est celui d'avoir traité avec pragmatisme l'urgence sociale que constituent les sorties sèches de l'ASE ; il a été de mettre fin, selon le mot de Gisèle Biémouret, au « gâchis » que nombre d'entre vous ont dénoncé. Le texte est-il trop tardif et insuffisant en ce qu'il ne réglerait pas toute la question de la protection de l'enfance ? Peut-être, et même sûrement. Mais j'ai fait le choix d'un texte applicable très rapidement. Je me réjouis également que la stratégie gouvernementale, les travaux de l...

Près d'un sans-domicile fixe – SDF – sur quatre est passé par l'aide sociale à l'enfance, un jeune sur cinq issu de l'ASE se retrouve dans la rue quand il atteint sa majorité et 70 % d'entre eux sont dépourvus de diplôme. C'est un échec collectif, une véritable casse sociale alors que c'est à cet âge que se construit l'avenir de tout un chacun. Nous ne pouvons plus accepter qu'en France des jeunes soient abandonnés à leur sort, jetés à la rue, alors qu'ils éprouvent déjà de grandes difficultés sociales, économiques ...

...u'à l'âge de 21 ans. Ce socle minimal contractualisé permet d'abord un accès au logement puis un accompagnement sur le plan éducatif, enfin une orientation vers des dispositifs de droit commun correspondant à ses études, sa formation, sa santé, avec un accès à la garantie jeunes. C'est la possibilité de disposer d'un avenir, de profiter d'un vrai filet de sécurité, d'éviter une sortie sèche de l'ASE, de construire son chemin de vie. Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les départements, l'État, qui versait déjà 12 millions d'euros par an pour l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'ASE, s'engage à ajouter 48 millions d'euros annuels. L'article 1er, en proposant un contrat d'accès à l'autonomie, consacre donc le soutien du département et de l'État comme un droit pour...

L'article 1er forme le coeur du texte. Comment peut-on accepter, aujourd'hui, en France, que des milliers de jeunes majeurs, sans aucun soutien matériel ou moral de leur famille, faute de ressources financières suffisantes, se retrouvent littéralement à la rue ? Sortis des services de l'ASE, souvent sans diplômes, avec un entourage plus que limité, ces enfants de la République, trop souvent délaissés, ignorés, sont, du fait de leur situation, particulièrement vulnérables et exposés à de nombreux risques que nous pouvons aisément imaginer. Face à ce phénomène dramatique, cet article, en créant une obligation de prise en charge par l'ASE, à travers un contrat d'accès à l'autonomie, p...

...iale, politiques dont nous pouvons être fiers. Depuis deux ans, la majorité a décidé d'une stratégie en trois points pour ce public cible : la santé, l'éducation et la prévention des violences. Par ailleurs, la mobilisation est ici renforcée en matière d'insertion professionnelle pour les 18-21 ans, pour faire en sorte qu'aucun jeune ne se retrouve sans solution d'accompagnement à la sortie de l'ASE. Un soutien financier est prévu pour l'accompagnement des jeunes au-delà de 18 ans par les départements. Pour autant, il nous faut aller plus loin, car les jeunes majeurs en situation de vulnérabilité ne sont que très peu l'objet de nos politiques publiques, alors que, paradoxalement, ils concentrent trop souvent de très nombreuses difficultés. J'en viens donc à l'insuffisance des politiques pu...

… selon lesquels un enfant reste un enfant, même s'il a été placé à 17 ans – la protection de l'enfance exige donc que lui aussi bénéficie de conditions de vie dignes après ses 18 ans. Vous jouez sur les mots, et ce texte n'améliorera pas la situation des jeunes majeurs issus de l'ASE. Nous le regrettons d'autant plus que le Parlement avait longuement travaillé pour trouver un consensus que vous détruisez aujourd'hui résolument.

...ins les préoccupations de mon collègue, en particulier en matière de financement. Il va falloir nous fournir des éléments qui nous permettent d'avancer sur un dossier qui avait recueilli un consensus. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous apporter quelques précisions concernant les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l'article 1er, selon lequel la prise en charge par les services de l'ASE est obligatoire pour le mineur émancipé et les majeurs de moins de 21 ans lorsqu'ils ont bénéficié d'une prise en charge par le service de l'ASE avant leur majorité – ça, c'est très bien – , et lorsqu'ils sont « en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d'un soutien matériel et moral de la famille » ? Comment mesurera-t-on et évaluera-t-on concrètement ce défaut de soutien matériel...

...lisser de nombreux jeunes vers la précarité et les amènent à vivre dans la rue. Ils rejoignent alors la cohorte déjà trop nombreuse des oubliés de notre société. Il est donc de notre devoir de renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. C'est en substance ce que propose l'article 1er de la proposition de loi en rendant obligatoire la prise en charge par l'ASE des majeurs de moins de 21 ans qui cumulent un certain nombre de difficultés. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai cet article, non sans avoir toutefois obtenu de la part du Gouvernement l'assurance que les départements ne se retrouveront pas, in fine, dans l'obligation de payer la note. J'ai bien entendu ce que vous avez dit à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État : l'État prendra tou...

... ou de la nation ? Nous pouvons donc considérer que votre proposition de loi est une avancée, et je venais en séance pour vous en féliciter. Or, comme l'a écrit Lyes Louffok, hier soir, dans un mail, le Gouvernement a, malheureusement, décidé de vider ce texte. Je ne comprends pas que l'on mette la générosité sous condition. Pourquoi la soumettre à une durée cumulée d'au moins dix-huit mois à l'ASE ? Pourquoi chipoter alors que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui représente 20 milliards d'euros par an et 40 milliards cette année, n'est assorti d'aucune condition ? Pour bénéficier de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, aucune condition n'est nécessaire. Mais quand il s'agit d'aider des jeunes en situation de pauvreté, qui risquent de se retrouver à la...

... sujet qui nous occupe, dix-huit mois avant 18 ans, cela ramène à l'âge de 16 ans et demi. Cela signifie que l'on exclut une grande partie des jeunes. Les signalements à l'adolescence n'interviennent pas forcément à 12 ans, mais un peu plus tard. Il importe de rappeler ce point. J'ai bien vu, dans le texte, les obligations incombant aux présidents des conseils départementaux. Un jeune confié à l'ASE par un magistrat, qui se retrouve dans une structure telle qu'une maison d'enfants à caractère social, reçoit des allocations pour se vêtir, pour son argent de poche, pour aller chez le coiffeur – pour vivre, tout simplement. Or nulle part je n'ai vu que l'allocation jeune majeur figurait dans les obligations faites aux présidents de conseils départementaux. J'aimerais donc être rassuré sur ce po...

...s qui avaient été faites. Vous qui êtes si friands de simplification, vous créez un nouveau dispositif qui n'a pas été testé et dont nous ne savons pas comment il pourrait s'appliquer. Il pose, en outre, un certain nombre de questions, notamment sur le financement. Or cette dernière question n'est pas anodine puisqu'elle constitue l'un des enjeux mis en avant, rapport après rapport, concernant l'ASE, qui n'est pas suffisamment financée par les départements. Vous créez donc des problèmes qui sèment le doute sur vos intentions et dénaturent cette proposition de loi. Je répète, afin que chacun comprenne bien, que celle-ci avait reçu initialement l'assentiment de la quasi-totalité de cet hémicycle. Votre position est donc extrêmement problématique puisque vous avez choisi de raboter, peut-être p...

...rencontre les départements, les travailleurs sociaux, les familles d'accueil, les jeunes majeurs, les diverses structures, d'hébergement notamment, qui font aussi de l'insertion sociale. Tout ce qu'ils traduisent, c'est qu'on ne peut pas avoir une politique complètement uniforme des contrats jeune majeur – dont je rappelle qu'ils ne disparaissent pas, même s'ils sont facultatifs. Les mesures de l'ASE sont là ; ça ne changera pas. Par contre, nous y ajoutons une obligation pour tous les autres départements qui ne faisaient justement pas les contrats jeune majeur. Les travailleurs sociaux et les jeunes eux-mêmes le disent : tout le monde n'a pas besoin du même degré d'intensité dans ce contrat. Certains sont plus proches de l'autonomie ; d'autres nécessitent un accompagnement beaucoup plus ren...