Interventions sur "utilisateur"

...s je confirme que la commission a demandé le retrait de votre amendement, monsieur de Courson, parce qu'il n'aboutirait pas du tout au but que vous recherchez. En effet, il propose que les services taxables soient ceux fournis en France ou à l'étranger, ce qui voudrait dire que les services destinés à un internaute allemand, canadien ou chinois seraient taxés au même titre que les services dont l'utilisateur est français. Je pense que vous vouliez préciser que le redevable fournissant le service peut se situer à l'étranger. Et je vous rassure sur ce point : c'est le cas. Je renouvelle donc ma demande de retrait.

C'est un petit amendement dont nous avons discuté en commission et qui propose de supprimer le mot « notamment », dont tous les bons manuels de légistique proscrivent l'emploi. En l'espèce, il s'agit d'exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communication électronique, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. Nous en revenons au débat sur la taxation du commerce en ligne selon qu'il est ou non créateur d'un marché, étant entendu qu'il ne serait taxable qu'en cas de création d'un marché.

Cet amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l'article 299 II, 1° du CGI dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi, pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Mais je le retire au profit d'un autre amendement qui va suivre, conformément à ce que j'avais convenu avec M. le ministre et avec M. le rapporteur.

L'amendement vise à clarifier le champ des services taxables, notamment dans le cas des prestations logistiques – stockage, gestion des commandes, transport – , car celles-ci peuvent être effectuées via certaines entreprises qui mettent à disposition une interface numérique permettant la livraison de biens ou la fourniture de services entre ses utilisateurs. Cette clarification est non seulement conforme au projet de directive relative à la taxe sur les services numériques mais s'en inspire largement.

L'amendement vise à préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n'a en effet vocation qu'à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or tel n'est pas le cas des systèmes informatisés de réservation, dits « SIR », qu'il vous est donc proposé d'exclure de l'assiette. En commission des finances, monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué que vous connaissiez bien l'entreprise concernée par cette activité et qu'il vous apparaissait que ladite activité consistait à mett...

Les systèmes informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux ; ils se contentent de proposer à ces derniers un contenu numérique. Le règlement européen évoqué à l'instant encadre strictement l'utilisation des données fournies par ses utilisateurs, empêchant à ce titre la création de valeur à partir desdites données. En outre, ces entreprises sont passibles d'amendes à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice soc...

...avion à destination de l'Italie, car il se trouve que je me rends souvent dans ce pays. C'est bien sur la base des données que je laisse sur internet que l'on connaît mes habitudes de consommation, mes destinations, notamment le nombre de déplacements que j'ai pu faire [… ] », ajoutant que c'est une partie de l'activité « de cette entreprise qui, sur la base de telles données, met en relation des utilisateurs et crée donc de la valeur dans le cadre d'une publicité ciblée. » Or cette entreprise ne met absolument pas en relation des utilisateurs entre eux et ne crée pas de valeur par effet de réseau comme vous l'avez alors prétendu, monsieur le ministre, puisqu'il s'agit d'un système réglementé au niveau européen, doté d'un code de bonne conduite, et que l'entreprise est passible d'une amende de 10 % ...

... ; il convient donc de s'assurer qu'une compagnie aérienne ayant pris le contrôle de l'exploitant d'un SIR ne sera pas favorisée par le système au détriment de ses concurrentes. De plus, il s'agit de systèmes d'intermédiation. L'article 1er du règlement européen les qualifie d'ailleurs ainsi, puisqu'il indique qu'un SIR met en relation des clients et une compagnie aérienne. Il y a donc bien deux utilisateurs, ceux-ci n'étant pas nécessairement des personnes physiques. Le ministre a d'ailleurs précisé en commission que ses services travaillaient avec des entreprises, notamment la principale firme exploitant les SIR, afin de définir la nature de leurs activités soumises à la taxe. Sur ce point, nous sommes donc parfaitement au clair : exclure complètement les SIR du champ de la taxe reviendrait à cr...

...du les SIR avec les agences de voyages. Vous venez seulement de rectifier cette erreur. De plus, les SIR ne créent pas de la valeur de réseau, que le texte a pourtant pour objectif de taxer. Effectivement, ce n'est pas leur caractère réglementé qui doit conduire à exclure les entreprises du secteur du champ de la taxe, mais le fait qu'elles ne créent pas de la valeur à partir du comportement des utilisateurs. Mais vous n'en tenez pas compte, ce qui est très grave. En définitive, nous nous apprêtons à taxer des fleurons européens parce que nous n'avons pas su aller chercher l'impôt ou, plutôt, le rapatrier – car comme l'a rappelé notre collègue Charles de Courson, les GAFA paient un impôt, mais ils le paient ailleurs que chez nous. Ce que vous faites relève de la double imposition. Pour Amadeus, la...

Il vise à inclure dans les services visés par cette taxe la totalité de la publicité en ligne, sans se limiter, comme dans l'actuelle version du texte, à la publicité ciblée. C'est d'ailleurs ce que s'apprête à faire le Royaume-Uni. La publicité ciblée consiste à collecter des données sur un utilisateur afin de lui adresser des publicités plus susceptibles de le concerner, donc de l'amener à consommer. Elle est par conséquent particulièrement néfaste et il apparaît naturel de l'inclure dans le champ de la taxe, comme le prévoit le texte. Cependant, cela ne doit pas nous faire oublier les profits colossaux réalisés grâce aux publicités non ciblées qui polluent également notre navigation internet...

Je répéterai ce que j'ai déjà indiqué en commission : avec la publicité non ciblée, nous sortons du champ de la présente taxe, puisque celle-ci concerne les services numériques mettant en relation deux utilisateurs. Quand la publicité n'est pas ciblée, cette mise en relation n'a pas lieu. Je partage en revanche pleinement votre opinion sur la pollution, notamment visuelle, que la publicité représente. Mais comme tel n'est pas l'objet de cette taxe, j'émets un avis défavorable.

... « les autres services numériques [qui] sont caractérisés par des mécanismes de création de valeur plus classiques et peuvent être appréhendés au moyen des outils fiscaux traditionnels [… ] sont donc hors du champ de la nouvelle taxe », est erronée. Il serait raisonnable de taxer les entreprises telles qu'Amazon au titre des bénéfices qu'elles réalisent grâce aux acheteurs français, qui sont les utilisateurs produisant la fameuse valeur.

Monsieur le rapporteur, comme pour le précédent sur la publicité ciblée et non ciblée, vous nous dites que cet amendement ne relève pas du champ de la taxe, que nous cherchons précisément à élargir ! J'aimerais comprendre la distinction que vous faites, pour l'utilisateur, entre une publicité ciblée et une publicité non ciblée, d'une part, et entre l'achat d'un objet et la mise en relation entre deux personnes, d'autre part. Franchement, vous bottez en touche ! Je n'ignore pas que vous vous êtes déjà expliqué en commission, mais pouvez-vous expliquer concrètement le sens de la distinction que vous faites ?

L'argument est en effet toujours le même. Je crois que l'objet même de la taxe fait l'objet d'une confusion. La taxe concerne les cas où les utilisateurs créent une valeur. Or cette valeur ne réside ni dans le stock ni dans le service mais, par exemple, dans l'intermédiation ou la publicité. Vous cherchez donc à faire entrer dans le cadre de la taxe des cas pour laquelle elle n'est aucunement prévue. Dès lors, je suis contraint de vous redire la même chose et de donner, à chacun de vos amendements, un avis défavorable. Je vous rappelle égalemen...

Vous proposez que le fait qu'un service de publicité ciblée soit considéré comme fourni en France dépende de la localisation en France de l'annonceur qui en bénéficie. Je vous rappelle que le principe est le suivant : la taxe repose sur la participation des utilisateurs et leur travail gratuit. C'est donc la localisation de l'utilisateur qui est importante et non celle de l'annonceur. En outre, votre amendement conduirait à n'assujettir à la taxe que des annonceurs français et à exclure les publicités d'annonceurs étrangers, c'est-à-dire pour des marques étrangères. Je ne pense pas que ce soit le but recherché. Je vous demande donc de retirer votre amendement...

Il vise de même à exclure du champ de la taxe les opérations dans lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d'une interface numérique.

La restriction qu'ils tendent à introduire me paraît peu souhaitable. En effet, ce n'est pas l'acheteur qui crée à lui seul la valeur : ce sont les deux utilisateurs – l'acheteur et le vendeur – , que le service consiste précisément à mettre en relation. L'intermédiation ne fonctionne que si deux parties sont présentes, de même que pour les effets de réseau. L'exclusion des vendeurs français n'est donc pas cohérente avec l'économie générale de la taxe. En outre, prétendre que la taxe sur les services numériques va menacer les exportations françaises me para...

Il s'agit d'un amendement d'appel, dont le premier signataire est le président Lagarde. Il vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne puissent plus collecter gratuitement les données des utilisateurs, en reconnaissant un droit de propriété sur les données personnelles, comme le préconisent le président-directeur général de BlackBerry ou encore le gouverneur de la Californie. Les multinationales du numérique tirent des revenus colossaux de la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs. Selon Laurent Solly, directeur général de Facebook France, ...

...at. Des travaux préparatoires importants sont nécessaires. Ils sont d'ailleurs en cours, et je sais que vous y participez vous-même. Pour des dispositions de ce genre, l'idéal serait d'aboutir à un texte spécifique. Qui plus est, le système d'abattement que vous proposez est intéressant dans son principe, mais il risquerait de réduire la TSN à néant. S'il était appliqué, par exemple, pour 10 000 utilisateurs, on en arriverait, je pense, à une TSN nulle. Tel n'est pas, selon moi, votre objectif, qui est plutôt de mieux réguler l'exploitation des données. Je vous invite donc à retirer l'amendement, de façon que l'on puisse travailler sur ce sujet important dans un autre cadre.

Par cet amendement, nous proposons de redéfinir la notion d'établissement stable numérique, notamment en reprenant les propositions de l'OCDE, afin de taxer sincèrement les bénéfices réalisés par ces établissements en France. La présence numérique significative serait reconnue notamment lorsque le chiffre d'affaires lié à cette présence est supérieur à 7 millions d'euros, que le nombre d'utilisateurs atteint 100 000 et que le nombre de contrats liés au service dépasse 3 000. Ces critères ont été travaillés et rédigés. Ils sont sur la table. Pour quelle raison la France ne s'engage-t-elle pas dans cette voie, surtout si elle soutient notre proposition sur le fond ?