Interventions sur "trajectoire"

20 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'amendement no 133, que vient de défendre Mme Obono, n'est pas de même nature que les deux autres. Il vise à revenir sur la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés en réservant le plein bénéfice du taux réduit à certaines PME. Cet amendement est contraire à la trajectoire votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et à celle adoptée auparavant par la majorité socialiste. Très honnêtement, ne pas baisser le taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises de taille intermédiaire – ETI – et les grandes entreprises me semble parfaitement inopportun et tout à fait défavorable à l'emploi. Les amendements défendus par M. Castellani sont de nature différen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Monsieur le rapporteur, notre amendement prévoit une réforme bien plus ambitieuse que la vôtre. Nous proposons de rééquilibrer la fiscalité en taxant moins les petites entreprises et plus les grandes. Les trajectoires budgétaires que vous évoquez – vous vous inscrivez effectivement dans une continuité – n'ont pas permis de relancer l'emploi, contrairement à ce que vous prétendez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Par cet amendement, nous ambitionnons de tracer la voie pour l'instauration d'un nouvel impôt sur les sociétés, qui intégrerait une part de progressivité. Il est désormais incontestable que la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés proposée par le Gouvernement et la majorité, qui mettra notre pays au diapason de la funeste concurrence fiscale à laquelle se livrent les États européens, profitera essentiellement aux grandes entreprises. Pour ses défenseurs, cette baisse serait légitime, en raison de notre taux d'impôt sur les sociétés, largement supérieur à celui de nos voisins. Cet argum...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Cet amendement vise à annuler le gel de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, qui entérine la participation de notre pays à la funeste course au moins-disant fiscal à laquelle se livrent les économies occidentales. Au demeurant, il semble bien contradictoire de prétendre réguler la fiscalité des géants du numérique tout en jouant à plein tube la carte de l'allègement de l'impôt sur les sociétés, dont tireront profit les grands groupe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je tiendrai à peu près le même discours qu'au sujet de l'amendement no 133. Nous sommes en présence d'une logique complètement contraire non seulement à la trajectoire définie par la loi de finances pour 2018, mais également à celle adoptée auparavant par les gouvernements socialistes. Ces amendements ne concernent pas uniquement les grandes entreprises : ils risquent de pénaliser aussi les PME en phase de croissance, ainsi que les jeunes ETI. Enfin, monsieur Dufrègne, je vous ai indiqué en commission – mais vous n'en avez pas tenu compte – que vos amendement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

… et que la nature ponctuelle de la mesure a un intérêt, parce qu'elle est cohérente avec la trajectoire votée – il s'agit simplement de financer un certain nombre de dépenses décidées en décembre. Par ailleurs, votre amendement pose le même problème que celui qu'a défendu tout à l'heure M. Dufrègne : comme vous n'abrogez pas l'article 84 de la loi de finances pour 2018, vous n'empêchez pas l'application d'un taux de 25 % en 2022. Ce problème de rédaction rend ainsi votre amendement inopérant. Avis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

...illeurs services publics, notamment en zone rurale. L'impunité malheureuse dont bénéficient aujourd'hui les grandes entreprises contribue largement à l'effritement du consentement à l'impôt et nourrit l'exaspération croissante de nos concitoyens à leur encontre. C'est pourquoi notre amendement vise à étendre à toutes les entreprises réalisant des bénéfices supérieurs à 500 000 euros le gel de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Monsieur Aubert, nous souhaitons effectivement que toutes les entreprises de France fassent beaucoup de profits, et qu'elles remercient les salariés qui les aident à réaliser ces profits en payant leurs impôts, tout simplement. Vous serez d'accord avec moi, monsieur Aubert : aucune grande entreprise ne fait beaucoup de profits sans ses salariés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Vous avez affirmé que la trajectoire de baisse allait reprendre : très bien. Un exercice de clarification est toutefois nécessaire. La Bruyère commence Les Caractères en précisant : « Je rends au public ce qu'il m'a prêté. » J'espère donc qu'à la fin, vous rendrez aux Français les 60 milliards d'euros que vous leur avez promis au début du quinquennat, à moins qu'il ne faille diminuer ces 60 milliards du 1,7 milliard que vous préleve...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

...ois, votre discours était totalement différent : le dispositif que vous proposiez alors, vous le vantiez au nom de la compétitivité des entreprises. En effet, le déficit commercial de la France, qui atteint aujourd'hui 60 milliards d'euros – il a encore augmenté – , résulte d'un manque de compétitivité des entreprises françaises. Pour résoudre ce problème, la majorité nous avait alors proposé une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Vous nous dites maintenant que le CICE a été transformé et que les entreprises recevront 40 milliards d'euros en 2019. C'est faux ! Ce chiffre de 40 milliards d'euros est un effet de trésorerie : l'impact réel est de 20 milliards en 2018 et de 20 milliards en 2019. Par ailleurs, comme l'a redit le président de la commission des finances, vous avez baissé d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

J'en viens au rappel au règlement. Nous devrions revenir au sujet principal : il y avait une trajectoire budgétaire que le Gouvernement, pour des raisons qu'il peut juger légitimes, a décidé d'abandonner.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

Cet amendement vise à relever, pour la trajectoire de l'impôt sur les sociétés, le seuil d'application du taux de 28 %, en le faisant passer de 500 000 euros à 1,5 million d'euros. Le seuil de 500 000 euros me paraît beaucoup trop faible.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

J'abonderai dans le sens de notre collègue Guy Bricout. Comme je le disais cet après-midi à la tribune, lorsqu'on fixe une trajectoire et que l'on prend des engagements, il ne faut pas les modifier. Je comprends les difficultés et je regrette qu'à chaque fois on charge la dette, au lieu d'assumer nos responsabilités d'aujourd'hui. Charger la dette, c'est faire assumer à ceux qui viendront demain ce que nous ne sommes pas capables de décider aujourd'hui. Décider de prélever des recettes supplémentaires au motif que les événement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Ces amendements visent à modifier le taux d'impôt réduit sur le premier résultat net des PME générant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 7,36 millions d'euros. Si donc une PME obtient 50 000 euros de résultat net, il lui sera appliqué un taux d'impôt sur les sociétés de 15,5 % jusqu'à 38 120 euros, puis le taux normal prévu par la trajectoire. Le premier de ces trois amendements tend à prévoir que ce taux réduit, jusqu'au premier seuil de 38 120 euros, s'applique à toutes les PME. Je rappelle qu'une PME se définit, selon les critères européens, par un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, et que 7,36 millions d'euros représentent 50 millions de francs, chiffre qui n'a aucunement été revu. Cet amendement, qui vise à rele...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

... 1,5 milliard d'euros, l'amendement no 25 environ 1 milliard et l'amendement no 24 environ 200 millions. Vous avez employé en commission, comme vous l'avez rappelé, l'expression « fromage et dessert » : admettez tout de même que le repas revient un peu cher ! L'un de vos amendements se réfère à la loi de finances de 2017, qui a été modifiée par la loi de finances initiales – LFI – de 2018. Or la trajectoire de cette dernière est toujours plus intéressante que celle de la LFI de 2017, même sans que le taux réduit des PME s'applique jusqu'à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, comme je l'ai également démontré dans le RALF – rapport d'application de la loi fiscale – 2018, dont un chapitre entier est consacré à cette question. Votre proposition la moins chère – le dessert réduit aux acquêts – , q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

...e l'économie. Cette mesure de décalage, temporaire, institue une solidarité en demandant aux grandes entreprises une plus grande contribution aux recettes fiscales de l'État. Le groupe majoritaire a mis ce dispositif sur la table dès le mois de décembre, lorsque l'exécutif a annoncé des mesures sociales et de redistribution. Nous l'assumons pleinement : pas de mauvaise foi, nous maintenons notre trajectoire d'impôt sur les sociétés tout en demandant aux plus gros de faire de plus gros efforts – cela devrait plaire à une partie de l'hémicycle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

...prises 1,76 milliard d'euros, altère la compétitivité de celles-ci et fragilise nos exportations, étant entendu que notre balance commerciale déficitaire de 60 milliards d'euros n'aurait aucunement besoin de décisions de cette nature. Par ailleurs, outre son coût, cette mesure est contraire au souhait de stabilité, de lisibilité et de visibilité exprimé par les uns et les autres. Revenir sur une trajectoire argumentée de baisse de l'impôt sur les sociétés seize mois après l'avoir vantée et promue est de nature à déstabiliser et à altérer la confiance. Le groupe Les Républicains reste fidèle à ses orientations : réduire les impôts. C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre l'article 2. En fait, vous l'avez compris, ayant voté pour l'article 1er mais contre l'article 2, notre choix pour le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Disons-le immédiatement et sans ambages, nous regrettons l'adoption de l'article 2 qui, revenant sur un engagement pris, envoie un signal d'instabilité aux acteurs économiques. Nous voyons que, dans l'obligation de financer une partie des mesures annoncées en décembre dernier, vous revenez sur la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, alors même que votre gouvernement prône la stabilité fiscale. Nous regrettons tout autant, et peut-être plus, que les propositions que nous avons faites n'aient pas été retenues. Elles auraient pourtant permis de faire un pas décisif en faveur de la justice fiscale et contre les pratiques d'optimisation auxquelles se livrent certaines entreprises. Optimisat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

... taxe ne peuvent pas être mis en oeuvre avant l'entrée en vigueur de la loi. Cette taxe fait courir à notre pays des risques économiques non négligeables, véritable double peine pour les entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés sur notre territoire. Les réactions de nos interlocuteurs au sein de l'OCDE sont également à craindre. Enfin, l'article 2 constitue un renoncement dommageable à la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés que vous avez vous-même décidée et que nous avons soutenue. Il efface le bénéfice de la confiance des entreprises dans la promesse de ce gouvernement d'assurer une véritable stabilité fiscale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

...ons pu, nous aurions dû aller plus loin aujourd'hui. L'article 2 du projet de loi est intéressant sous certains aspects puisqu'il propose ce qui était véritablement impossible lors du vote du budget : bloquer la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d'affaires. Pourtant, ce n'est pas un gel qui s'imposait mais bien l'annulation de cette trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Le passage du taux de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % coûtera 11 milliards d'euros à compter de 2023. Qui va payer l'addition ? Je note que le secteur financier captera 25 % de ce gain fiscal. Il n'en avait pas besoin. Je ne reviendrai pas sur la contradiction que nous avons pointée dans les débats et qui vous conduit à prétendre lutter contre l'éva...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

...iscale, en attendant un accord international sous l'égide de l'OCDE. La France montre la voie et c'est courageux de votre part, monsieur le ministre. Nous devons poursuivre l'adaptation de notre système fiscal à une économie qui se transforme à une vitesse vertigineuse. L'article 2 tire les conclusions des mesures d'urgence que nous avons votées cet hiver. Il était nécessaire de réagir malgré la trajectoire de baisse de l'IS. Cela ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Nous voterons donc en faveur de ce texte, et nous le ferons des deux mains, monsieur le ministre.