Interventions sur "taxe"

Nous sommes appelés à nous prononcer sur le texte que vous propose la commission mixte paritaire – CMP – qui s'est réunie le 26 juin sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Je rappelle que le projet de loi comportait initialement deux articles. Le premier créait une taxe sur les services numériques, la TSN, improprement appelée « taxe GAFA » – Google, Apple, Facebook et Amazon. Le second modifiait le taux de l'impôt sur les sociétés, l'IS, pour les grandes entrepris...

Comme je l'ai indiqué lors de la première lecture, l'instauration d'une taxe sur les services numériques par voie législative constitue une étape importante pour notre pacte républicain. Le groupe Socialistes et apparentés salue l'accord dont le texte a fait l'objet la semaine dernière en CMP, ce qui devrait permettre son adoption définitive le 11 juillet prochain, grâce au vote du Sénat. Depuis plusieurs années, diverses initiatives ont été lancées à l'échelle européenn...

Oui, bien sûr ! Au mois de décembre 2016, donc, notre majorité avait adopté, contre l'avis du Gouvernement, une taxe dite « taxe YouTube » frappant la publicité facturée par les plateformes. Je me permets de rappeler que ce vote a été arraché, un vendredi matin, par douze voix contre onze, tant la pression sur les députés était forte pour les décourager de venir en séance publique et de voter cette mesure, le Gouvernement ayant indiqué qu'il fallait régler le problème au niveau international. Nous ne partons ...

Après trois mois de discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat, les députés et sénateurs, réunis en CMP le 26 juin dernier, ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. L'objectif général de ce texte est évidemment louable. Au regard des bénéfices vertigineux engrangés par les géants du numérique, la redistribution des richesses prend un sens particulièrement concret. La volonté du Gouvernement d'intégrer plus fortement les entreprises géantes du numérique, plus...

À l'heure où nous nous apprêtons à voter le projet de loi créant une taxe sur les services numériques, à la suite d'une CMP conclusive, interrogeons-nous : quelles questions ce texte soulève-t-il ? Et quelles réponses apporte-t-il ? La première question porte sur la mise en place d'outils assurant la juste taxation des services et des activités numériques, notamment ceux liés à la vente de données. La deuxième question, corollaire de la première, concerne la répartit...

... plupart des orateurs précédents. Face au problème scandaleux et grandissant de l'optimisation fiscale pratiquée par des multinationales de plus en plus puissantes, les ambitions du projet de loi n'ont cessé de se réduire, si bien que l'on élude en définitive le coeur du problème. Plutôt que de faire en sorte que tout le monde respecte enfin les mêmes règles du jeu, nous nous retrouvons avec une taxe qui ne s'appliquera qu'à des activités très spécifiques du numérique, comme la publicité ciblée en ligne. En outre, cette taxe ne sera due qu'à partir d'un niveau extrêmement élevé de chiffre d'affaires, ce seuil permettant à beaucoup de très grosses entreprises de passer entre les mailles du filet. Comme si, à moins de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial, nous avions affaire à de ...

Comme nous l'avons fait en première lecture, nous ne voterons pas ce projet de loi ; nous nous abstiendrons. Avec cette taxe sur les services numériques, nous allions voir ce que nous allions voir ; on allait sortir l'artillerie lourde ; notre pays allait enfin prendre ses responsabilités et s'attaquer de front à un problème endémique. De fait, la fraude et l'évasion fiscales sont autant de « coups de couteau portés au pacte républicain », …

… portent un énième coup dur à la crédibilité des élus de la République que nous sommes. La réaction de nos concitoyens à cette affaire montre bien qu'ils attendent des mesures puissantes, et non des faux-semblants et autres tours de passe-passe auxquels ils ont été bien trop habitués ces dernières années. Or, avec ce projet de taxe sur le numérique, la montagne accouche une nouvelle fois d'une souris. Cette taxe pouvait corriger l'injustice fiscale entre les grandes entreprises du numérique et nos TPE et PME ; elle ne le fait pas. Cette taxe pouvait permettre de financer des mesures de justice sociale et fiscale ; elle ne le fait pas. Et pour cause : c'est quasiment une coquille vide. Son taux est particulièrement bas, 3 %...

Nous nous retrouvons pour achever l'examen du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, à la suite de la CMP, fructueuse, qui s'est tenue la semaine dernière. Nous ne pouvons que saluer l'effort de convergence dont nous avons tous fait preuve, députés et sénateurs, afin de finaliser rapidement un texte de très haute portée symbolique sur le plan international, en outre très attendu p...

Le texte qui est soumis à notre vote, à la suite de la CMP du 26 juin dernier, demeure déséquilibré à plusieurs titres. C'est le cas, en premier lieu, en matière de communication. Le titre du projet de loi – « portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés » – mentionne bien les deux sujets abordés dans le texte. Toutefois, ce titre est souvent réduit à « projet de loi taxe sur les services numériques », dénomination que l'on entend un peu partout. Même la feuille verte, qui présente l'ordre du jour de l'Assemblée nationale tel qu'il a été défini pa...

...s revenez sur des engagements annoncés à grands coups de clairon. Finalement, nous nous éloignons très vite de l'objectif d'un taux de 25 % en 2022, même si j'ai bien entendu, il y a quelques minutes, votre affirmation que cet objectif était maintenu. Vous le savez, les députés du groupe Les Républicains sont opposés à l'article 2. En revanche, nous sommes favorables à l'article 1er relatif à la taxe sur les services numériques, qui a retenu, en tout état de cause, l'attention médiatique. À ce stade, les géants du numérique, souvent désignés par le sigle GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – , parviennent effectivement à échapper très largement à l'impôt en Europe. Nous partageons donc votre objectif de corriger cette situation, dans laquelle des sociétés internationalisées lo...

Nous souhaitons de tout coeur qu'une solution soit trouvée à l'échelle européenne ou mondiale. Et nous regrettons, monsieur le ministre, votre refus d'inscrire le caractère transitoire de la taxe dans le marbre de la loi, en attendant la possible création d'une taxe à une autre échelle.

Vous avez d'ailleurs évoqué, il y a quelques minutes, les inquiétudes qui sont les nôtres. Cette taxe reste imparfaite. L'assiette retenue étant le chiffre d'affaires, cette taxe créée pour sanctionner les moins vertueux s'appliquera également à des entreprises qui ne pratiquent pas l'optimisation fiscale. Elle pourra d'ailleurs toucher des entreprises qui ne font pas de bénéfices. J'avais proposé un amendement visant à rendre la TSN déductible non pas de la base imposable, mais du montant même d...

...e – nous espérons qu'elle sera adoptée d'ici à 2021. Deuxièmement, il tend à introduire un nouveau critère objectif, dont la validité a été reconnue par le Conseil d'État dans son avis, à savoir la taxation des bénéfices réalisés sur un consommateur fournisseur de valeur situé en France. C'est l'origine territoriale de la création de valeur qui sera le critère d'imposition. Troisièmement, cette taxe de 3 % devrait permettre de recueillir 500 millions d'euros – en régime de croisière, certes – , ce qui contribuera à financer, entre autres, les mesures en faveur des plus modestes votées à la suite du grand débat. Nous saluons ici le travail constructif réalisé avec nos collègues du Sénat, tant au cours de la navette parlementaire que lors de la CMP, qui a été conclusive. C'est une grande avan...

N'oublions pas la taxe YouTube !

Je rappelle simplement une vérité économique : il vaut mieux taxer 200 euros à 33 % que 100 euros à 50 %. En d'autres termes, mieux vaut un grand profit faiblement taxé qu'un profit amoindri par l'évasion fiscale et que l'on impose lourdement.

Si vous avez, en partie, baissé les impôts des entreprises, vous avez augmenté très fortement ceux qui pèsent sur les ménages, notamment les taxes sur le carburant et la CSG. Cela a provoqué la crise des gilets jaunes. Ce ne sont pas les girouettes qui tournent : c'est le vent qui les fait tourner, aujourd'hui celui de la colère sociale !

...s sont donc mises deux fois à contribution, ce qui est un peu fort de café ! Alors que le Président leur a demandé, en décembre, de se montrer républicaines en versant une prime exceptionnelle, elles se voient également mises à contribution, au printemps, à travers une pause de la baisse de leur fiscalité, pour financer le grand plan des mesures annoncées. Enfin, celles qui seront frappées par la taxe sur les GAFA ne subiront-elles pas la triple peine ? Ne risque-t-il pas de faire bien froid sur les cimes ?

Le choix d'un dispositif purement national entraîne des incertitudes juridiques et économiques. Cet amendement tend donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d'exercice révolue de la TSN, un rapport sur les résultats et l'impact économique de cette taxe, ainsi qu'un comparatif de rendement par catégorie de services numériques visée et selon l'origine géographique des groupes redevables.

...amendement sous la forme d'un sous-amendement ! Il tend, en effet, à demander un rapport. De fait, deux questions avaient été évoquées en commission. Tout d'abord, le fait que le dispositif ne cible pas la profitabilité me semble rester un point faible, et peut-être l'amendement qui vient d'être voté pourra-t-il intégrer cette dimension. Il pourrait, par ailleurs, être plus simple de calculer la taxe en fonction du nombre d'utilisateurs. Ainsi, si Facebook déclare 30 millions de comptes en France, cette entreprise paierait 1, 2 ou 3 euros par compte et le produit de la taxe serait peut-être alors plus facile à calculer et à vérifier. Cette idée me semblait permettre une simplification. Je la défends donc, afin d'obtenir la réponse du rapporteur et – pourquoi pas ? – celle du ministre, même si...