Interventions sur "internationale"

...es études fleurissent depuis quelques jours, le plus souvent commanditées par les futurs redevables de la taxe... Je ne reviens pas sur son fonctionnement : le ministre l'a présenté et je vous renvoie à mon rapport pour d'autres précisions. La nouvelle taxe sur les services numériques, la TSN, part du constat partagé que la numérisation de l'économie a rendu une grande partie des règles fiscales internationales obsolètes et inadaptées à une économie dématérialisée qui accentue la dissociation entre le lieu où la valeur est créée et celui où elle est imposée. Pour répondre à ce défi fiscal, les pays se sont accordés, au sein de l'OCDE, à la fin du mois de janvier dernier, pour qu'une solution soit trouvée d'ici à la fin de l'année 2020. Tel est bien l'objectif du Gouvernement : une modernisation des rè...

...du CNC – le Centre national du cinéma et de l'image animée. Nous avons aussi, à l'unanimité ou presque, adopté plusieurs amendements identiques signés par les deux rapporteurs pour avis, par nos collègues du MODEM et par moi-même, pour répondre aux préoccupations sur le caractère provisoire de la TSN. Chaque année, et dès septembre prochain, le Gouvernement devra présenter l'état des négociations internationales en cours, les pistes étudiées et leur impact pour la France et nos entreprises ainsi que, j'insiste sur ce point, tous les éléments permettant de fournir un calendrier ou une date de substitution de la solution internationale à la TSN. Nous pourrons donc débattre de ces sujets dès septembre, nous assurant que le Parlement dispose d'un droit de regard bien éclairé en la matière. Mes chers collèg...

...ommission de l'amendement des députés Carrez et Giraud, qui prévoit la remise d'un rapport sur le sujet. Je suis convaincu en effet qu'une refonte globale de la fiscalité du commerce est nécessaire pour s'adapter aux mutations du secteur. Enfin, je veux parler du caractère temporaire de cette taxe, sur lequel le Gouvernement s'est engagé. Nous avons conscience que la solution doit être, à terme, internationale. C'est pourquoi je me réjouis de l'adoption d'un amendement qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport annuel faisant le point sur l'état des négociations menées à l'échelle internationale.

...aquer aux spécificités de l'économie numérique, qui exacerbent le phénomène d'érosion des bases fiscales, relevait d'une exigence morale. Dès mars 2018, la Commission européenne relevait le défi en proposant deux directives qui esquissaient une oeuvre fiscale tout à la fois ambitieuse et réaliste. C'était l'occasion pour l'Europe d'affirmer ses valeurs, empreintes de justice fiscale, sur la scène internationale. Sans être parfaite, la taxe européenne sur les services numériques était une première étape salutaire. Mais, en dépit de nos valeurs communes, plusieurs pays européens se sont opposés à ce projet… Il s'agit d'un argument de plus en faveur du passage de l'unanimité à la majorité qualifiée en matière fiscale. Paradoxalement, alors qu'un accord mondial sur le sujet semblait n'être qu'un horizon loi...

...s, ce n'est pas Amazon qui verse de l'argent à l'État fédéral, mais l'inverse ! Amazon a ainsi récupéré 129 millions de dollars l'an dernier. Au total, l'entreprise a comptabilisé un bénéfice de 10,1 milliards de dollars, et son fondateur Jeff Bezos possède la plus grosse fortune mondiale, estimée à 134 milliards de dollars. Un tel constat, malheureusement valable pour de nombreuses entreprises internationales, défie l'entendement. Les États sont dépassés ! Quant aux TPE et PME, elles sont dans l'incapacité de jouer dans la même cour que ces entreprises. Comment expliquer cet écart d'imposition ? Bien entendu, certains services, notamment dans le domaine du numérique, ne sont pas encore taxés, alors que l'activité de milliards d'internautes, dont des dizaines de millions de Français, génère une valeu...

...roductive ; une taxe qui, par sa nature même, se répercutera au bout du compte sur les acteurs économiques et sur les consommateurs ; une taxe dont les fragilités juridiques et techniques s'accumulent. Ce que nous voulons, nous, monsieur le ministre, c'est protéger les entreprises françaises et européennes du numérique qui sont vertueuses afin de ne pas les entraver davantage dans la compétition internationale ; protéger le pouvoir d'achat des consommateurs ; protéger enfin les citoyens grâce à l'instauration d'une imposition durable des sociétés au niveau international – ce qui redevient possible. Vous ne dites pas aux Français qu'avec votre taxe sur le chiffre d'affaires les géants mondiaux du numérique continueront à ne pas payer d'impôts en France en toute légalité, qu'ils les paieront même, pour ...

Notre seconde proposition : une taxe sur les profits détournés, inspirée du modèle britannique et qui compléterait notre arsenal juridique. Vous suivriez ainsi la recommandation numéro 26 du rapport d'information de Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi sur l'évasion fiscale internationale des entreprises : « en cas d'échec ou d'enlisement des négociations sur les projets européens liés à la fiscalité de l'économie numérique et à l'assiette commune consolidée, prévoir l'introduction en droit national d'une taxe anti-abus spécifique ».

...mérique, à rapatrier une part de leurs profits accumulés à l'étranger. Même si ce projet de loi constitue un signal politique fort, il importe – il en va de notre responsabilité de législateur – de créer une taxation à la fois juste et efficace. C'est précisément la mise en oeuvre de cet engagement qui pose problème. Parmi les lacunes du dispositif proposé, nous pouvons citer l'absence de portée internationale, ainsi que le choix d'asseoir la TSN sur le chiffre d'affaires. Il nous paraît en effet difficile de distinguer la composante numérique de ce dernier, à l'exclusion des autres activités. Il aurait été plus judicieux de taxer les bénéfices. Des questions demeurent aussi quant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires entrant dans le champ de la taxe. Quid du ciblage publicitaire, de la vente ...

...nnée 2019, au cours de laquelle se conjugueront baisse de cotisations et bénéfice du CICE. Par cette mesure temporaire, nous maintenons donc notre ligne budgétaire responsable, tout en accentuant certains mécanismes de redistribution. J'en viens maintenant à l'article 1er, qui institue la taxe sur les services numériques. Cette taxe, issue des propositions françaises discutées dans les instances internationales, vise à établir une fiscalité basée sur les nouveaux modèles de création de valeur ou sur les nouveaux modèles économiques dits « bifaces » ou « multifaces », théorisés par le prix Nobel d'économie Jean Tirole, avec lequel j'ai autrefois eu l'occasion de travailler précisément sur ce thème. Permettez-moi de faire quelques rappels historiques pour préciser l'origine de cette taxe. L'imposition d...

...eurs questions méritent d'être posées à cet égard. Première question : pourquoi la France est-elle aujourd'hui contrainte d'avancer de manière très isolée sur ce sujet ? Vous le savez pertinemment, cette taxe nationale est en définitive une taxe par défaut, une taxe de repli faute de mieux. Pour être efficace, une telle taxe devrait être instaurée au minimum au niveau européen, voire à l'échelle internationale, au niveau de l'OCDE. Or la France est obligée de faire cavalier seul, car l'exécutif n'a pas été capable d'obtenir un accord avec nos partenaires de l'Union européenne. Il s'agit d'un échec de la France dans les discussions, dont le Gouvernement porte l'entière responsabilité – il nous avait pourtant longtemps assuré qu'il parviendrait à un accord. Que dire ensuite, monsieur le ministre, de vot...

... certes originale mais solide au regard du droit constitutionnel et du droit européen. C'est pourquoi le groupe MODEM soutient le projet de loi. Néanmoins, nous souhaiterions que le texte soit amélioré sur deux points, et nous avons déposé des amendements en ce sens. Le premier vise à ce que la représentation nationale soit informée du rythme des travaux de l'OCDE et du moment auquel la solution internationale éventuellement trouvée viendrait prendre la place de la taxe sur le chiffre d'affaires. Le second tend à instaurer un taux plancher d'impôt sur les sociétés, ce qui rejoint une de vos propositions, monsieur le ministre.

...ent stable. On calculerait les bénéfices imposables en multipliant les bénéfices mondiaux consolidés du groupe par la fraction de ses ventes mondiales réalisées en France. Pour le dire plus simplement, le principe de cette réforme est que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d'affaires. Comme cette réforme nécessite une renégociation des conventions fiscales internationales, nous avons prévu une période intermédiaire jusqu'en 2028. À l'objection qu'il sera difficile de renégocier les conventions fiscales, je réponds qu'il est possible de renégocier les principales d'entre elles dans un délai de dix ans. Durant cette période, les bénéfices réalisés en France calculés en l'état du droit resteraient pleinement imposés en France s'ils sont supérieurs à ceux résultant d...

... regrettons que ce projet de loi soit un texte national, alors que nous aurions aimé voir aboutir une proposition commune avancée au niveau de l'OCDE ou de l'Union européenne. Ce texte nous permet toutefois d'avancer sans attendre un consensus international, trop long à atteindre. La France continuera en parallèle – vous nous avez rassurés sur ce point – à jouer un rôle moteur dans les instances internationales, rôle qu'elle joue déjà depuis plusieurs années dans le cadre d'une diplomatie fiscale audacieuse. La France a été en pointe dans les négociations de la convention fiscale multilatérale BEPS, un projet lancé en 2013 par les États membres du G20 et de l'OCDE afin de lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises multinationales. En allant plus loin que les autres pays dans la ratification d...

... privilégié de la souveraineté, mais il n'est pas le seul. L'inadaptation de notre droit à l'économie numérique menace bien d'autres missions régaliennes. Si l'État se trouve dans l'impossibilité de lever l'impôt, il échouera à remplir ses missions de sécurité, de maintien de l'ordre public, de justice, de protection des données des utilisateurs, et à exercer ses droits de régulation. À l'échelle internationale, des réflexions sur la taxation des services numériques ont été engagées dans de nombreux pays, notamment en Espagne, en Belgique, en Autriche, en Inde, en Australie et en Israël, sans parler des travaux de l'OCDE, qui connaissent une accélération. Ces avancées traduisent une prise de conscience, par les États, des menaces qui pèsent sur leur souveraineté, voire sur nos modèles de société démocra...

L'adoption de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Daniel Fasquelle, est d'autant plus urgente que la Commission européenne elle-même a reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique, étant donné l'envergure mondiale de ce défi. Si la Commission coopère étroitement avec l'OCDE pour faciliter l'élaboration d'une solution internationale, force est de constater qu'il est difficile de parvenir à un consensus, compte tenu de la complexité du problème et de la grande diversité des questions à traiter. Cela va prendre du temps ! Dans le même temps, l...