Interventions sur "imposition"

37 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

... impôt pour les plus petites dès 2019. Monsieur le ministre, votre réforme est minimaliste. Elle ne vise qu'à repousser d'un an une baisse d'impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises. Elle n'est que temporaire. Elle laisse entendre que le mouvement social en cours pourrait se laisser berner par une telle mesure et que le Gouvernement pourrait reprendre dès 2020 la baisse du taux d'imposition des plus grands groupes. Surtout, cette mesure n'a pas de véritable conséquence sur nos finances publiques : en dépit de ce gel, les recettes de l'impôt sur les sociétés auront baissé de 30 milliards d'euros pendant le quinquennat Macron. À compter de 2023, ce cadeau aux grandes entreprises dépassera même 11 milliards d'euros par an. Tout cela sans tenir compte des niches fiscales que nous propos...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

L'écart entre le taux facial et le taux réel d'imposition sur les sociétés doit être réduit d'urgence. C'est une question de justice sociale. Par ailleurs, les choses sont ainsi faites que le taux d'imposition réel décroît fortement pour les grandes entreprises. L'amendement no 101 vise donc à instaurer un taux plancher d'imposition sur les bénéfices de 15 %. Un tel plancher est censé jouer en faveur de la justice sociale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

...péens, profitera essentiellement aux grandes entreprises. Pour ses défenseurs, cette baisse serait légitime, en raison de notre taux d'impôt sur les sociétés, largement supérieur à celui de nos voisins. Cet argument est myope : si l'on tient compte des dispositions dérogatoires telles que le CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – et le CIR – le crédit d'impôt recherche – , l'imposition effective des sociétés dans notre pays n'est franchement pas plus élevée qu'ailleurs. Dès lors, diminuer le taux de l'impôt sur les sociétés sans procéder à une réforme d'ampleur des niches fiscales dont bénéficient les entreprises équivaut à baisser massivement l'imposition du secteur marchand, à nouveau sans contrepartie. Notre démarche va à rebours de celle-ci. Elle vise à restaurer la justic...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

...es dont vous êtes responsables, c'est que vous n'avez définitivement pas compris la profondeur et l'ampleur des mouvements citoyens actuels. Cette mesure ne devrait d'ailleurs rapporter aux finances publiques que 1,7 milliard d'euros, soit 4 % environ du montant du CICE en 2019. Nous n'acceptons pas ce tour de passe-passe. Par cet amendement, nous demandons donc l'application pérenne d'un taux d'imposition à 33,3 %.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Il vise à relever temporairement le taux de l'impôt sur les sociétés à 50 % pour les grandes entreprises. À l'article 2, vous prétendez faire contribuer de façon exceptionnelle les grandes entreprises en 2019, mais vous ne faites en réalité que maintenir, pour ces entreprises, le taux d'imposition de 2018, que vous réduisez par ailleurs pour les autres entreprises. Nous sommes favorables à un accroissement de la contribution des grandes entreprises, et nous pensons que cela doit passer par une réelle augmentation de leur taux d'imposition, surtout si cette mesure est limitée à une seule année, comme le prévoit le Gouvernement. Plutôt que de geler le taux d'imposition à 33,3 %, nous propos...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mais oui ! Votre amendement vise à porter le taux d'imposition à 50 % alors que, partout ailleurs, les taux descendent à 20 % environ. Si vous étiez la directrice financière d'un groupe, continueriez-vous à localiser l'essentiel de vos bénéfices en France ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

À la limite, leur but devrait être de faire les plus gros profits possibles. Vous souhaitez porter leur taux d'imposition à 50 % pour les inciter à être civiques, mais elles ne percevront à mon avis que le caractère extrêmement punitif de votre action. Je ne pense pas que vous favorisiez ainsi leur consentement à l'impôt ! En outre, j'ai l'impression que vous avez décalqué l'argumentaire que vous pourriez avoir, par exemple, sur l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'appliquer à l'impôt sur les sociétés. Il y ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Cet amendement déposé par Mme Dalloz et plusieurs membres de notre groupe vise à demander au Gouvernement de se livrer à un exercice de transparence en présentant un rapport destiné à mesurer l'impact fiscal du périmètre d'imposition de la nouvelle taxe créée par l'article 1er et les répercussions de cette taxe sur les entreprises – au premier chef, françaises – , ainsi que, le cas échéant, sur les consommateurs. Certaines études ont, en effet, montré qu'il était fort à craindre que l'incidence fiscale de cette taxe soit supportée à hauteur de 55 % par ces derniers et nous souhaiterions donc que cette situation puisse être év...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Quant aux autres, je leur rappellerai qu'ils n'ont jamais su baisser les contributions ni la dépense publique, pas plus que les taux d'imposition de 2002 à 2012.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Ce projet de loi comporte deux articles sur lesquels le groupe Les Républicains s'est exprimé de deux façons différentes. Nous avons voté l'article 1er puisque la justice fiscale est une préoccupation : nous ne pouvons admettre que certaines entités choisissent leur pays d'imposition nonobstant leur lieu d'activité ou leur lieu de réalisation de profits. De la même manière, nous ne pouvons tolérer que certaines entreprises s'organisent pour fuir l'impôt. Ainsi, même si nous regrettons à nouveau que la France n'ait pas obtenu un accord européen, nous appelons de nos voeux un accord au niveau de l'OCDE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

...gle, Apple, Amazon, Microsoft peuvent dormir sur leurs deux oreilles : le compte n'y est franchement pas. Monsieur le ministre, nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous partageons les constats que vous avez dressés tout au long de nos travaux, et d'abord celui de l'injustice fiscale. Entre ces grandes multinationales, notamment du numérique, et nos TPE et PME, il y a quatorze points d'écart d'imposition. Cette concurrence déloyale, qui casse l'emploi local et fragilise lourdement nos petites entreprises, ne peut plus durer. Autre constat partagé, celui des ravages de l'évasion fiscale dans une économie débridée. Cette évasion fiscale, que l'on chiffre entre 60 et 100 milliards d'euros, paupérise notre nation. Monsieur le ministre, ce projet de loi avait donc un double objectif : rétablir l'équ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

... une économie dématérialisée qui accentue la dissociation entre le lieu où la valeur est créée et celui où elle est imposée. Pour répondre à ce défi fiscal, les pays se sont accordés, au sein de l'OCDE, à la fin du mois de janvier dernier, pour qu'une solution soit trouvée d'ici à la fin de l'année 2020. Tel est bien l'objectif du Gouvernement : une modernisation des règles internationales sur l'imposition des bénéfices, notamment par création d'un taux plancher. En attendant, nous ne pouvons pas rester les bras ballants. Or, la marge de manoeuvre nationale est limitée par les conventions fiscales, qui neutraliseraient tout dispositif portant sur l'imposition des bénéfices. Taxer le chiffre d'affaires n'est jamais satisfaisant : le Gouvernement le reconnaît, tout comme moi, mais c'est bien parce q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

... exposerait la taxe à une neutralisation par les conventions et permettrait des manipulations. Enfin, si la TSN touchera certes des entreprises américaines qui paient déjà l'impôt, la vraie question n'est pas de savoir combien ces entreprises paient d'IS mais où, sachant que ce n'est pas là où la valeur est créée, là où sont leurs utilisateurs, en l'occurrence en France. J'ajoute que si le taux d'imposition de certaines entreprises américaines a augmenté, il intègre les milliers de milliards de dollars logés pendant des années aux Bermudes ou ailleurs en toute franchise d'impôts, et seulement récemment taxés. Je rappelle que la Commission européenne a établi qu'Apple, entre 2003 et 2014, supportait au titre de ses bénéfices européens un taux d'IS de 1 %, descendu jusqu'à 0,005 %, soit 5 000 fois moi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Masséglia, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères :

C'est un enjeu international. La France et ses soldats sont au rendez-vous. Le texte que nous examinons aujourd'hui en séance publique concerne la juste imposition des grandes entreprises et est aussi, à ce titre, un enjeu international. Car seule une action menée au niveau mondial permettra de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, qui mine les recettes des États. Après la ratification de la convention multilatérale de l'OCDE destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, dite « BEPS », s'attaquer aux spécificit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...rte une telle appréciation au crayon rouge, mais le représentant d'un groupe parlementaire et d'une force politique qui ont placé la lutte contre l'évasion fiscale au coeur de leurs combats. Je m'efforcerai d'énoncer les choses aussi simplement que possible en commençant par faire un état des lieux. Celui-ci est bien connu. Vous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le ministre, qu'existe un écart d'imposition délirant entre les multinationales, notamment celles du secteur du numérique, et les TPE et PME. D'après les chiffres communément avancés, l'imposition moyenne des grandes entreprises du numérique serait de 9 %, quand elle atteint 23 % pour les PME françaises ! Cet écart scandaleux manifeste d'abord qu'est considérable le manque à gagner pour la puissance publique, l'impôt collecté étant sans co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...évidemment aucune malice de ma part, c'est dix fois moins que la perte de recettes causée par la suppression de l'ISF. La portée de la mesure relève donc très largement du symbolique, voire de l'affichage politique. D'une part elle ne viendra pas compenser le trou dans nos finances publiques dont les grandes multinationales sont responsables. D'autre part elle ne répondra pas au déséquilibre d'imposition entre ces grands groupes et nos TPE et PME. Monsieur le ministre, dans quelle mesure l'outil qui nous est proposé aujourd'hui réduira-t-il cet écart ? Comme je le disais plus tôt, les grands groupes sont à 9 % d'imposition, les PME à 23 %. Avec cette taxe, à combien serons-nous ? À 10 % ? À 11 % ? Autant dire que nos craintes sont grandes de voir cette taxe servir non pas d'instrument utile au ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelez-vous : dans les années 80, dans le très vieux monde, le taux d'imposition des sociétés était de 50 %. Il aura donc été divisé par deux en 2022. Quelle dérive ! Vous décrochez le pompon dans le grand manège des cadeaux aux sociétés. D'ailleurs, la baisse de leur impôt est souvent fondée sur des contre-vérités. Cet impôt est présenté – cela a d'ailleurs été dit à la tribune par l'un de nos collègues – comme confiscatoire, alors que, dans les faits, sa place est désorm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...pensons, au niveau local, les entreprises fiscalement vertueuses, notamment dans les marchés publics ouverts par les collectivités. Avançons au niveau européen vers la convergence par le haut pour lutter contre le dumping fiscal et social : faisons le à vingt-sept ou, si nécessaire, à moins, mais avançons enfin pour que disparaissent progressivement ces pratiques fiscales dommageables, ces taux d'imposition zéro, ces accords secrets entre gouvernements et multinationales et cette opacité qui conduisent à siphonner les voisins. De tels agissements ne sont plus possibles dans un marché où circulent librement les capitaux, sans contrôle et sans restriction : ils conduisent l'Europe vers l'abîme. L'Europe y va tout droit, elle qui s'obstine à réduire toujours davantage la fiscalité des plus riches et d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

... fortune et la mise en place de la fiscalité plancher sur les revenus du capital, c'est le consentement à l'impôt qui a été fracassé. Si nous voulons répondre à la colère de nos concitoyens, nous devons rétablir ce consentement à l'impôt. Et cela nécessite des mesures fortes : d'une part, le rétablissement de l'impôt sur la fortune et un impôt sur le revenu progressif ; de l'autre, une véritable imposition des multinationales, notamment celles du numérique. Or, en l'état, la mesure proposée est clairement insuffisante. Et nous doutons de la volonté de la renforcer en séance. C'est pourquoi un renvoi en commission s'impose.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

... leur résultat net réel – j'insiste sur cette notion de résultat net réel, puisque c'est bien de là que vient la difficulté. Il vise ensuite à corriger une faille qui laisse les géants du numérique créer de la valeur en utilisant gratuitement des données sans que personne leur ait jamais demandé de payer quoi que ce soit. Votre texte vise donc à apporter une réponse à cette double injustice : une imposition trop faible et une utilisation gratuite de données personnelles des utilisateurs. Je l'ai dit, nous voterons votre projet de loi. Si l'étape que nous nous apprêtons à franchir doit être saluée, je voudrais tout de même rappeler que nous ne partons pas d'une page blanche. En décembre 2016, contre l'avis du Gouvernement – chers collègues de la majorité, c'est un exemple que vous pourriez suivre à...