Interventions sur "OCDE"

.... La nouvelle taxe sur les services numériques, la TSN, part du constat partagé que la numérisation de l'économie a rendu une grande partie des règles fiscales internationales obsolètes et inadaptées à une économie dématérialisée qui accentue la dissociation entre le lieu où la valeur est créée et celui où elle est imposée. Pour répondre à ce défi fiscal, les pays se sont accordés, au sein de l'OCDE, à la fin du mois de janvier dernier, pour qu'une solution soit trouvée d'ici à la fin de l'année 2020. Tel est bien l'objectif du Gouvernement : une modernisation des règles internationales sur l'imposition des bénéfices, notamment par création d'un taux plancher. En attendant, nous ne pouvons pas rester les bras ballants. Or, la marge de manoeuvre nationale est limitée par les conventions fisc...

...rance et ses soldats sont au rendez-vous. Le texte que nous examinons aujourd'hui en séance publique concerne la juste imposition des grandes entreprises et est aussi, à ce titre, un enjeu international. Car seule une action menée au niveau mondial permettra de lutter efficacement contre l'évasion fiscale, qui mine les recettes des États. Après la ratification de la convention multilatérale de l'OCDE destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, dite « BEPS », s'attaquer aux spécificités de l'économie numérique, qui exacerbent le phénomène d'érosion des bases fiscales, relevait d'une exigence morale. Dès mars 2018, la Commission européenne relevait le défi en proposant deux directives qui esquissaient une oeuvre fiscale tout à la fois ambitieuse et réali...

...e d'une Europe fantôme, car incapable d'appréhender les fractures auxquelles il conduit, incapable d'appréhender les urgences qui nous font face, au premier rang desquelles l'urgence environnementale. Sans un changement de paradigme, en particulier sur la fiscalité, l'Europe entrera définitivement dans son crépuscule. À l'échelle mondiale, vous l'avez dit, les discussions avancent au niveau de l'OCDE, et c'est tant mieux. Nous serons très attentifs quant à leur dénouement. Mais d'autres leviers doivent être mobilisés. Nous ne saurions rester les bras croisés et attendre que la fumée blanche sorte des salles de négociation de l'OCDE ! Car c'est bien l'ensemble des États qui sont victimes de l'évasion fiscale, et plus particulièrement les pays en développement, qui voient 100 milliards d'euros ...

...riptions par des maires comme par de simples citoyens sur l'évasion fiscale et sur la taxe sur les GAFA. Depuis le début de la législature, nous avons aussi prouvé que nous prenons ces sujets à bras-le-corps : nous avons agi quand d'autres ont beaucoup rêvé. Je pense bien sûr à la suppression du verrou de Bercy, mais aussi à la transposition de la convention visant à appliquer le projet BEPS de l'OCDE, afin de lutter contre l'optimisation fiscale.

... à taxer les GAFA. Bien sûr, nous aurions aimé que ce projet soit plus grand, qu'il soit plus fort, et qu'il soit européen. Cela n'a pas été possible. Mais nous tenons nos engagements, et c'est pourquoi nous agissons au niveau national. C'est ce qui doit compter ! Monsieur Chassaigne, vous savez pertinemment que ce texte ne constitue qu'une première étape ; nous défendrons ensuite cette taxe à l'OCDE. Vous savez aussi qu'il ne met pas fin aux négociations sur la notion d'établissement stable ou sur l'impôt sur les sociétés. Vous et vos collègues passez votre temps à dire que nous ne faisons que des lois pour les riches ; aujourd'hui, vous avez l'occasion de voter avec nous une loi qui taxera les riches, une loi de justice fiscale ! Mais non : vous préférez vous interroger, et vous aviez même ...

Quant à l'article 1er, il pose une question majeure : nous ne pouvons admettre que les géants du numérique s'organisent pour fuir l'impôt, ou pour choisir le pays dans lequel l'impôt sera payé. C'est un sujet qui doit être abordé au niveau européen, mais surtout au niveau de l'OCDE, c'est-à-dire au niveau mondial ; nous avons d'ailleurs entendu M. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, qui nous a confirmé qu'il existait des réflexions à ce niveau. Il est regrettable que la France en soit réduite à agir seule. Mais il faut avancer. Les députés Les Républicains avaient d'ailleurs proposé, lors de la discussion du dernier ...

...allait que tout se règle au niveau international. Aujourd'hui, cette taxe rapporte 10 millions d'euros au budget de l'État, alors que l'on nous disait en 2016 que si elle permettait de dégager 1 million, ce serait le bout du monde ! C'est un combat qui doit se poursuivre étape après étape ; nous ne gagnerons pas en une seule manche. Ce texte arrive, cela a été rappelé, après le projet BEPS de l'OCDE, qui a été extrêmement précurseur sur cette question de la taxation des géants du numérique. Bien sûr, il eût été préférable qu'un accord international soit trouvé ; mais à force de toujours attendre, on ne fait rien. C'était l'esprit de la création de la taxe YouTube. Votre démarche est la même, et je m'en réjouis. Dès septembre 2017, cela a été rappelé également, l'Europe – à l'initiative de ...

... je sais que c'est rare dans notre métier – peuvent dire qu'ils ne veulent pas de taxation du numérique, donc qu'ils refusent de taxer le chiffre d'affaires, mais ceux qui affirment qu'une autre base est possible ne connaissent pas le dossier ou mentent à nos concitoyens. » Et vous avez même osé prétendre que, depuis l'annonce par la France de la création de cette taxe nationale, les travaux de l'OCDE s'étaient subitement accélérés, et qu'un accord international se profilait ! Il fallait oser. Monsieur le ministre, aucun pays au monde ne défend ne serait-ce que l'idée d'une taxation du chiffre d'affaires, et aucun autre pays de l'Union européenne ne créera une telle taxe au niveau national. Car, comme l'a très bien dit votre ancien secrétaire d'État au numérique – dont je note que l'éviction...

...ute légalité, qu'ils les paieront même, pour la plupart, aux États-Unis, pendant que la trentaine d'entreprises françaises concernées acquitteront quant à elles et l'impôt et la taxe. Nous n'agitons pas les peurs comme vous nous avez également reproché de le faire : bien au contraire, nous vous demandons de mettre la France en pole position dans les discussions qui auront lieu dans le cadre de l'OCDE, dont la première étape est prévue en juin et qui ouvrent une vraie fenêtre d'opportunité, attendue depuis dix ans. Au niveau national, nous vous demandons de prendre des mesures économiquement pertinentes, justes et équitables, propres à permettre d'atteindre efficacement l'objectif que vous prétendez viser. Nous vous en proposons deux. Premièrement, pourquoi ne pas étudier le rétablissement de...

...ez retenue pour la taxe sur les GAFA concerne les seules entreprises du numérique : exit les autres multinationales qui pratiquent elles aussi le jeu dévastateur de l'optimisation fiscale – Renault et sa filiale aux Pays-Bas, LVMH à Malte, PPR et son activité au Luxembourg, Nike, McDonald's, Starbucks, etc. Même Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales à l'OCDE, a convenu que cette assiette n'était pas très grande. Je vous l'ai déjà dit, ce n'est pas une assiette, c'est une soucoupe – que dis-je, un sous-bock en carton !

...endre la taxe aux multinationales pour viser toutes les entreprises qui délocalisent leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Ensuite, votre taxe, avec ses modestes 3 %, reste très faible. Elle ne vient pas tordre le bras aux transferts de bénéfices massivement pratiqués par toutes ces multinationales. Voici les chiffres, différents selon qu'il viennent de la police ou des syndicats : d'après l'OCDE – la « police » – , la délocalisation des bénéfices vers des paradis fiscaux fait perdre à la France entre 2,4 et 6 milliards d'euros chaque année. Selon des économistes anglais, le chiffre pourrait monter à 9 milliards d'euros par an. Et, d'après les syndicats – ceux des finances publiques – , le manque à gagner pour la France serait de 20 à 30 milliards d'euros. Bref, en se fondant sur une esti...

...ernier à 5 %, comme le fait l'Autriche, au lieu de 3 % ? Pourquoi ne pas prévoir un barème progressif, comme vous l'aviez imaginé un temps ? Par ailleurs, d'autres pistes, plus volontaristes, existent. Je pense par exemple à la reconnaissance, dans notre droit, de la notion d'établissement stable numérique, ou encore à l'instauration d'un taux minimal d'imposition. Ces propositions, émises par l'OCDE, sont sur la table. Autre proposition émanant d'économistes et appliquée dans certains pays : pourquoi n'instaurez-vous pas le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, comme nous l'avons suggéré dans une proposition de loi ? Cette proposition, déjà formulée dans cette assemblée, a même été retenue parmi les trente propositions des auditeurs de Jean-Jacques Bourdin, sur RMC, dan...

...qu'elle n'est pas juste. Cette baisse d'impôt est un nouveau cadeau à la finance, qui profitera essentiellement aux milieux d'affaires, aux banques, aux grandes entreprises, mais pas du tout aux petites. Ne nous faites pas croire le contraire ! Cette baisse d'impôt va surtout nous coûter un bras, à savoir 11,2 milliards d'euros à compter de 2023. Pourtant, la France fait déjà partie des pays de l'OCDE dont le rendement de l'impôt sur les sociétés est le plus faible – 25 % de moins que la moyenne. Quelle mauvaise utilisation de l'argent public ! Un quart de cette baisse d'impôt profitera essentiellement au secteur financier, qui n'en a pas vraiment besoin.

...mission européenne sous l'impulsion de quelques États membres. Je salue à cet égard les efforts déployés par la France, en particulier par M. le ministre. Ces efforts n'ont pourtant pas suffi à éviter l'échec, principalement imputable aux réticences de certains États se livrant à des pratiques assimilables à du dumping fiscal. Plus d'une centaine de pays négocient actuellement, sous l'égide de l'OCDE, dans le cadre d'un accord conclu le 29 janvier 2019, en vue d'une taxation plus juste des multinationales d'ici à 2020. Nous souhaitons ardemment que ces tractations aboutissent, permettant ainsi de substituer un accord global à cette taxe nationale, par définition provisoire. Dans l'attente d'un éventuel compromis continental ou mondial, serions-nous contraints de constater notre impuissance ?...

...ies. Notre système fiscal international, fondé sur une économie industrielle classique et des modèles de conventions fiscales issus de l'après-guerre, s'est avéré insuffisant à l'heure de la mondialisation des échanges, de la dérégulation financière et bancaire, ainsi que de la numérisation de l'économie. Cette situation et ses effets désastreux pour les finances publiques des États ont poussé l'OCDE à dresser un constat afin de proposer un plan d'attaque au G20. La France a apporté son soutien massif au plan de l'OCDE à compter de 2012. Le projet BEPS, comprenant quinze actions, a été formalisé en 2013. Je tiens à saluer tout particulièrement le rôle de Pascal Saint-Amans, qui a travaillé d'arrache-pied, avec ses équipes, pour identifier les mécanismes d'optimisation et trouver de nouvelles ...

...posées à cet égard. Première question : pourquoi la France est-elle aujourd'hui contrainte d'avancer de manière très isolée sur ce sujet ? Vous le savez pertinemment, cette taxe nationale est en définitive une taxe par défaut, une taxe de repli faute de mieux. Pour être efficace, une telle taxe devrait être instaurée au minimum au niveau européen, voire à l'échelle internationale, au niveau de l'OCDE. Or la France est obligée de faire cavalier seul, car l'exécutif n'a pas été capable d'obtenir un accord avec nos partenaires de l'Union européenne. Il s'agit d'un échec de la France dans les discussions, dont le Gouvernement porte l'entière responsabilité – il nous avait pourtant longtemps assuré qu'il parviendrait à un accord. Que dire ensuite, monsieur le ministre, de votre refus d'inscrire l...

... monsieur le ministre, de nombreuses questions se posent. Et je n'évoque pas celles qui portent sur le coût de gestion et de contrôle, qui demeurent sans réponse. Nous espérons que le débat nous éclairera et que vous écouterez certaines de nos propositions. Je pense notamment à nos amendements visant à mettre fin à cette taxe française sur le numérique dès qu'un accord sera trouvé au niveau de l'OCDE ou à faire en sorte de ne pas imposer une taxe supplémentaire aux entreprises françaises qui paient leurs impôts en France, car tel n'est pas, je le crois, l'objectif que vous avez annoncé.

...i repose sur une architecture fiscale certes originale mais solide au regard du droit constitutionnel et du droit européen. C'est pourquoi le groupe MODEM soutient le projet de loi. Néanmoins, nous souhaiterions que le texte soit amélioré sur deux points, et nous avons déposé des amendements en ce sens. Le premier vise à ce que la représentation nationale soit informée du rythme des travaux de l'OCDE et du moment auquel la solution internationale éventuellement trouvée viendrait prendre la place de la taxe sur le chiffre d'affaires. Le second tend à instaurer un taux plancher d'impôt sur les sociétés, ce qui rejoint une de vos propositions, monsieur le ministre.

... de la taxe au 1er janvier 2019 sera impossible, puisque les traitements des données, nécessaires au calcul de la taxe, ne peuvent intervenir avant l'entrée en vigueur de la loi. C'est pourquoi nous vous proposerons de repousser la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques que vous souhaitez instituer. Ce report se justifie aussi par les négociations en cours au niveau de l'OCDE. Ces travaux menés au plan mondial ont repris depuis plusieurs mois, non parce que la France menace d'instaurer sa propre taxe à défaut d'un accord européen ou mondial, mais bien parce que nos partenaires ont souhaité reprendre part à ces discussions. Les négociations doivent se poursuivre et aboutir au niveau de l'OCDE, à défaut à l'échelon européen. Il nous semble préférable de poursuivre ces ...

...ajoutons aujourd'hui. La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises s'inscrit dans une volonté politique de la majorité, avec vous, monsieur le ministre, en chef de file. Elle s'inscrit aussi dans une volonté politique française plus large. Nous regrettons que ce projet de loi soit un texte national, alors que nous aurions aimé voir aboutir une proposition commune avancée au niveau de l'OCDE ou de l'Union européenne. Ce texte nous permet toutefois d'avancer sans attendre un consensus international, trop long à atteindre. La France continuera en parallèle – vous nous avez rassurés sur ce point – à jouer un rôle moteur dans les instances internationales, rôle qu'elle joue déjà depuis plusieurs années dans le cadre d'une diplomatie fiscale audacieuse. La France a été en pointe dans les...