Interventions sur "CMP"

Nous sommes appelés à nous prononcer sur le texte que vous propose la commission mixte paritaire – CMP – qui s'est réunie le 26 juin sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Je rappelle que le projet de loi comportait initialement deux articles. Le premier créait une taxe sur les services numériques, la TSN, improprement appelée « taxe GAFA » – Google, Apple, Facebook et Amazon. Le second ...

Comme je l'ai indiqué lors de la première lecture, l'instauration d'une taxe sur les services numériques par voie législative constitue une étape importante pour notre pacte républicain. Le groupe Socialistes et apparentés salue l'accord dont le texte a fait l'objet la semaine dernière en CMP, ce qui devrait permettre son adoption définitive le 11 juillet prochain, grâce au vote du Sénat. Depuis plusieurs années, diverses initiatives ont été lancées à l'échelle européenne en vue de taxer plus justement les bénéfices des multinationales, notamment celles du numérique. Citons le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – ACCIS – , engagé en 2016, qui visait à ...

...que le Centre national de la musique pourra également en bénéficier. En tout cas, la taxation des plateformes et des géants du numérique relève d'une politique des petits pas plutôt que d'un grand soir. Ces progrès modestes sont indispensables pour asseoir cette nouvelle fiscalité. Pour revenir au texte qui nous intéresse aujourd'hui, je salue les apports de la navette parlementaire, validés en CMP. D'une part, la rédaction de l'article 1er, qui tend à instaurer la taxe, a été améliorée. D'autre part, un article incitant fortement le Gouvernement à notifier la taxe à la Commission européenne a été adopté. Cette disposition est essentielle, car l'expérience nous a montré à quel point il importe de veiller au respect des règles communautaires par notre législation fiscale. La remise de rappo...

Après trois mois de discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat, les députés et sénateurs, réunis en CMP le 26 juin dernier, ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. L'objectif général de ce texte est évidemment louable. Au regard des bénéfices vertigineux engrangés par les géants du numérique, la redistribution des richesses prend un sens particulièrement concret. La...

À l'heure où nous nous apprêtons à voter le projet de loi créant une taxe sur les services numériques, à la suite d'une CMP conclusive, interrogeons-nous : quelles questions ce texte soulève-t-il ? Et quelles réponses apporte-t-il ? La première question porte sur la mise en place d'outils assurant la juste taxation des services et des activités numériques, notamment ceux liés à la vente de données. La deuxième question, corollaire de la première, concerne la répartition territoriale de l'impôt, l'enjeu étant de taxe...

Nous nous retrouvons pour achever l'examen du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, à la suite de la CMP, fructueuse, qui s'est tenue la semaine dernière. Nous ne pouvons que saluer l'effort de convergence dont nous avons tous fait preuve, députés et sénateurs, afin de finaliser rapidement un texte de très haute portée symbolique sur le plan international, en outre très attendu par nos concitoyens. Ce texte comporte deux volets. D'une part, il institue une taxe sur les services numériques s'appliqu...

Le texte qui est soumis à notre vote, à la suite de la CMP du 26 juin dernier, demeure déséquilibré à plusieurs titres. C'est le cas, en premier lieu, en matière de communication. Le titre du projet de loi – « portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés » – mentionne bien les deux sujets abordés dans le texte. Toutefois, ce titre est souvent réduit à « projet de loi taxe...

...critère d'imposition. Troisièmement, cette taxe de 3 % devrait permettre de recueillir 500 millions d'euros – en régime de croisière, certes – , ce qui contribuera à financer, entre autres, les mesures en faveur des plus modestes votées à la suite du grand débat. Nous saluons ici le travail constructif réalisé avec nos collègues du Sénat, tant au cours de la navette parlementaire que lors de la CMP, qui a été conclusive. C'est une grande avancée et un signe de la détermination de notre pays à agir en faveur de la justice fiscale. En matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, on le sait, seule une action coordonnée à l'échelle européenne pourra être réellement efficace. Toutefois, notre responsabilité, celle de notre pays, est aussi de montrer l'exemple et de manifester notre ...