Interventions sur "tranche"

...t familial n'est pas une niche fiscale ; il établit une solidarité horizontale entre les Français qui ont des enfants et ceux qui n'en ont pas, afin d'égaliser les niveaux de vie. L'article 5 touche également à l'impôt sur le revenu. Je note que vous êtes en train d'aborder la question – vous avez évidemment besoin de l'opposition pour cela. Nous devons baisser de 10 % le taux des deux premières tranches du barème. Au total, le coût de nos propositions peut être évalué, sur plusieurs années, à 25 milliards d'euros. Dans notre esprit, il s'agit d'un ensemble de mesures d'urgence, auxquelles il convient d'en ajouter d'autres. Je souhaite que le Gouvernement engage réellement, sérieusement, une réforme complexe mais indispensable : celle de la baisse des impôts de production, à hauteur d'1 point d...

Pourtant, le Gouvernement ne semble pas avoir tiré les leçons du ras-le-bol fiscal inédit qui traverse notre pays. La seule réponse que l'on entend dans les médias, c'est toujours plus d'impôts. Sont évoqués l'alourdissement des droits de succession, la taxation de la revente des résidences principales, la réduction des crédits d'impôt pour les familles, la création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu, la hausse de l'impôt sur la fortune immobilière ou encore le retour des hausses de la taxe carbone sur les carburants et le chauffage, promu par quatre membres du gouvernement et quatre-vingts députés de sa majorité.

Nous proposons également d'augmenter le pouvoir d'achat des classes moyennes et de réduire de 10 % l'impôt sur le revenu des deux premières tranches. En outre, nous proposons de réindexer au niveau de l'inflation les pensions d'invalidité ainsi que les aides au logement, qui ont subi une politique du rabot injuste, ajoutée à la baisse de 5 euros des APL décidée durant l'été 2017.

Premier mensonge, donc. Certes, vous proposez de réduire de 10 % le taux des deux premières tranches, en faisant baisser le taux marginal d'imposition de la première tranche de 14 à 12,6 %, soit une baisse de 1,4 point, et celui de la deuxième tranche de 30 à 27 %, soit une baisse de 3 points. Mais réduire deux des cinq tranches de 10 %, ce n'est en aucun cas réduire l'impôt de 10 % ! Vous mentez ! Pire encore, vous annoncez, dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, que cette mesure ...

...tune – en IFI – impôt sur la fortune immobilière – , avec toutes les incertitudes que cette modification peut comporter en ce qui concerne l'efficacité économique ; nous attendons toujours votre rapport sur ce sujet. Ensuite, vous avez créé la flat tax. Quoi de plus injuste que ce prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital, avec un taux linéaire à 12,8 %, alors que le taux de la première tranche sur les revenus du travail est à 14 % ? Vous avez aussi exonéré 80 % de nos concitoyens de la taxe d'habitation. On s'interroge sur l'exonération de cette taxe locale pour les 20 % des Français restant, c'est-à-dire les plus aisés.

...l'adoption d'une règle de stabilité et de clarté fiscales car les Français ont en marre de voir des règles du jeu balayées d'un revers de main en permanence, sachant qu'il faut de la stabilité, pour les particuliers mais aussi pour nos entreprises, si l'on veut relancer la croissance par la consommation ; une réflexion sur la progressivité et l'universalité de l'impôt, car introduire de nouvelles tranches d'imposition nous semble indispensable afin de réduire les inégalités et de permettre à chacun de vivre décemment ; un élargissement des dispositifs de TVA à taux réduit ; la suppression de la hausse de la CSG pour nos retraités. Autant de mesures qui pourraient être de nature à redonner du pouvoir d'achat. Dès lors, nous interprétons plutôt la proposition de loi de nos collègues comme une cont...

...importants, à partir d'environ 65 000 euros pour un couple avec un enfant. C'est donc un dispositif d'équité que vous voudriez peu ou prou abolir, ce qui, là encore, est bien loin des attentes des actifs ouvriers, employés et des catégories intermédiaires. Votre conception de la progressivité de l'impôt sur le revenu va de pair. En effet, s'il est évident que diminuer les taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu intéresse le pouvoir d'achat des classes moyennes et modestes, cette mesure profiterait de manière significative aux plus aisés, puisque les 72 617 premiers euros de revenus seraient alors imposés à taux réduit. Excusez du peu ! Le rapport l'indique : pour un célibataire, la diminution de l'impôt serait de 210 euros pour un revenu de 25 000 euros, et de 1 633 euros dès 8...

... leur répondez, pas plus tard que mardi dernier dans l'hémicycle, que vous allez continuer de suivre le sillon emprunté depuis mai 2017. Concernant le barème de l'impôt sur le revenu que j'ai évoqué il y a un instant, la majorité a fini par laisser fuiter ce que pourraient être ses propositions. Alors, chers collègues, comment allez-vous vous y prendre ? Allez-vous réduire les taux des premières tranches ? Allez-vous instaurer des tranches intermédiaires ? Allez-vous renforcer le mécanisme de la décote, au risque de rendre l'impôt encore plus illisible, donc moins accepté ? Allez-vous rester silencieux à l'égard des hauts revenus et refuser d'instaurer la nouvelle tranche supérieure plébiscitée par les Français ? Enfin, confirmez-vous que cette baisse d'impôt sera financée par une diminution des...

... certaines dispositions de cette proposition de loi ne nous paraissent pas assez ciblées, pas à même d'améliorer la vie de nos concitoyens les plus modestes. Deux dispositifs que vous proposez sont présentés comme des mesures favorables au pouvoir d'achat des classes moyennes et modestes : le relèvement du plafond du quotient familial, d'une part, et la baisse de 10 % des taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu, d'autre part. Examinons ce qu'il en est, par exemple, pour la seconde mesure. Si ne sont augmentés ni le nombre de tranches ni le taux d'imposition des tranches les plus élevées, on aboutit à un allégement général de l'impôt qui, bien sûr, ne touche que les redevables de l'impôt sur le revenu ; la mesure ne renforce donc en rien la progressivité de cet impôt – je rappel...

Votre proposition de loi a pour objectif d'augmenter le pouvoir d'achat des Français en privilégiant deux instruments de l'action publique : d'un côté l'instrument fiscal, à travers la baisse des tranches d'imposition et le rétablissement du plafond du quotient familial ; de l'autre, les prélèvements sociaux, avec l'indexation des retraites sur l'inflation et la suppression de l'annulation de la hausse de la CSG.

Nous proposons aussi le rétablissement des plafonds du quotient familial tels qu'ils existaient avant qu'ils ne soient fortement abaissés en 2012. C'est en effet le bon outil pour prendre en compte les charges des familles, de toutes les familles. Nous proposons enfin, en priorité sur les deux premières tranches, une baisse de 10 % de l'impôt sur le revenu, pour favoriser le pouvoir d'achat des classes moyennes.

...s que souscrire aux trois premiers articles, qui reviennent sur les mesures antisociales du Gouvernement. Il s'agit là de justice sociale. Malheureusement, l'ADN du groupe Les Républicains revient aux articles 4 et 5, qui tendent à relancer le pouvoir d'achat par le rétablissement des plafonds du quotient familial au niveau de 2010 et par la baisse de l'impôt sur le revenu pour les deux premières tranches. Cela ne profiterait qu'aux familles les plus aisées. La plus juste manière d'augmenter le pouvoir d'achat consiste, selon nous, à valoriser le travail, non en recourant à des heures supplémentaires, mais par une augmentation du SMIC. Comme il est difficile pour vous de l'entendre, nous nous abstiendrons sur le vote de ce texte.

...e de l'économie ? On peut toujours prendre un tas de mesures d'adaptation : tous les gouvernements l'ont fait et celui-ci n'échappera pas à la règle, mais, en général, ces gouvernements-là réforment peu, ou en tout cas jamais en profondeur, sur des éléments structurels. L'impôt sur le revenu, il faut bien entendu le baisser ; et nous proposons de le faire à hauteur de 10 % sur les deux premières tranches. Les plus hauts revenus profiteraient donc de cette baisse jusqu'à l'extrémité de la deuxième tranche, les taux restant ensuite inchangés sur les tranches supérieures. D'ailleurs, je vous le rappelle, le taux marginal le plus élevé de l'IR n'est pas de 45 %, contrairement à une idée répandue, mais de 48 ou 49 %, à quoi il faut ajouter la CSG. L'impôt sur le revenu étant donc très concentré, la ...

La première tranche concernerait les foyers les plus aisés ? Il faut arrêter de dire n'importe quoi !

Deuxièmement, la baisse du taux de l'impôt sur le revenu que vous proposez – une diminution de 10 % du barème des deux premières tranches – ne bénéficie pleinement qu'aux foyers dont les revenus dépassent 73 000 euros par an : là aussi, on est très loin des classes moyennes !