Interventions sur "internationale"

Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, dite convention STCW-F. Cette convention adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale, est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 pour les vingt-six pays qui l'ont ratifiée. Le Sénat a approuvé sa ratification le 22 mars 2018, et la commission des...

Il n'existait en effet, aucune norme internationale en matière de formation des marins dans le secteur de la pêche jusqu'à l'adoption de la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, la délivrance des brevets et de veille, dite « convention STCW-F ». Pourtant, cette profession déplore dans le monde 24 000 morts par an. Cette convention, que le Gouvernement nous propose de ratifier aujourd'hui, ...

...péens, ont ratifié la convention. Notre groupe votera ce texte qui est de nature à grandement améliorer la sécurité maritime – enjeu essentiel, ainsi que des événements récents l'ont prouvé. Nous nous félicitons aussi qu'il permette d'atténuer la forme de concurrence qu'exercent des pavillons moins exigeants que le nôtre. Peut-être pourrait-on aussi envisager de s'appuyer sur certaines instances internationales pour aller beaucoup plus loin et obliger des pays à signer cette convention. Sur 18 340 marins français, 8 617 sont à former. Qui paiera une formation qui, selon le rapport, coûtera 6,2 millions d'euros ? Les salaires des marins ne sont pas énormes. On peut supposer que les régions vont s'impliquer, mais de quelle manière ? Ces marins bénéficieront-ils d'une aide individuelle ? Cette formation ...

La convention internationale soumise aujourd'hui à la ratification de notre assemblée est un vecteur de progrès pour un métier qui, avec 24 000 morts par an, est l'un des plus dangereux. Il y a, sur ce sujet, un consensus. Ce texte définit les conditions nécessaires d'une augmentation du niveau de sécurité dans le secteur de la pêche. En encourageant la formation des gens de mer, il fixe des normes sociales dont les pavillo...

...n ne changera pas grand-chose s'agissant de la réglementation des conditions de travail des pêcheurs français. Comme l'a expliqué M. le rapporteur, la France avait en effet anticipé la mise en oeuvre de la convention par une réforme globale engagée en 2015. Mais notre pays va plus loin : il est l'un des rares pays européens à avoir ratifié, dès octobre 2015, la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, laquelle vise à garantir un travail décent aux personnes employées dans le secteur. Peut-être ne le saviez-vous pas : la France a parrainé et soutenu dès l'origine la démarche engagée en 2001 par les partenaires sociaux maritimes afin d'instaurer un véritable code du travail mondial pour les gens de mer dans le cadre de l'OIT. Je dois...

...i dernier, une journée de sécurité en mer, visant à les prévenir et à créer de nouvelles formations, a d'ailleurs été organisée au port de Douarnenez. En effet, l'accroissement des flux mondiaux et de la mobilité des marins des navires de pêche s'accompagne mécaniquement d'une hausse du nombre d'accidents, responsables d'environ 24 000 morts par an au niveau mondial selon l'Organisation maritime internationale. En France, le bureau d'enquêtes sur les événements de la mer – BEAmer – a recensé 259 accidents liés à la pêche en 2017, contre 24 en 2007. Le projet de loi dont nous sommes saisis a justement pour objet de promouvoir la sécurité des personnes et des biens en mer en palliant l'absence de normes internationales en matière de formation des marins. Cela a été dit, adoptée en 1995 sous l'égide de l...