Interventions sur "capital"

...SF et sur l'impôt sur le revenu ne nous dispense pas, en effet, d'examiner d'autres impôts foncièrement injustes qui prospèrent dans l'ombre du débat démocratique, comme la TVA et la CSG qui pénalisent beaucoup plus fortement les foyers modestes. Je pense également au prélèvement forfaitaire unique qui, sous couvert de simplification, fut en fait un cadeau fiscal fait aux titulaires de revenus du capital, très souvent des contribuables aisés qui, de ce fait, ne paient que 12,8 % d'impôt sur leurs revenus financiers, ce qui gomme la progressivité de l'impôt. L'évolution des inégalités de revenus et de patrimoine dans notre pays justifie, à elle seule, les deux articles de notre proposition de loi. Je n'en présenterai ici que deux aspects. En premier lieu, j'insisterai sur le fait que les inégali...

...cela que nous vous rappelons l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qui dispose que les citoyens doivent contribuer aux dépenses d'administration « en raison de leurs facultés ». Pourtant, depuis plus de trente ans, la progressivité de l'impôt est bien mise à mal, au nom de la mondialisation, de la liberté de circulation des capitaux et, disons-le franchement, d'un système capitaliste qui favorise le capital contre le travail. Le dogme de la compétitivité, dans lequel prospèrent le dumping, la concurrence et l'optimisation fiscales, conduit à tirer l'impôt vers un niveau toujours plus bas pour les riches, pour le capital comme pour les grandes entreprises. Depuis le début des années 1990, cette vision s'est traduite dans notre système d'imposition par un transfert massif...

...es 20 % des ménages les plus pauvres – ceux qui gagnent moins de 545 euros par mois – ont vu leur revenu disponible diminuer d'environ 1 %. La suppression immédiate de l'ISF dès la loi de finances pour 2018, c'est-à-dire avec un an d'avance sur la date initialement prévue, et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière couplé à l'instauration d'une flat tax de 30 % sur les revenus du capital, ont constitué un marqueur fort de la politique fiscale voulue par le Président de la République. Ces deux mesures représentent, à elles seules, environ 4 milliards d'euros de moins pour les caisses de l'État chaque année, même si le rendement de l'IFI et du PFU est supérieur aux attentes, comme l'a indiqué M. le ministre de l'action et des comptes publics devant la commission des finances le 20 ...

...de moins de 250 salariés. Une autre piste consiste à opérer une revue de l'ensemble des niches fiscales qui viennent miter l'impôt sur le revenu et obérer sa progressivité. Ainsi, mon collègue Charles de Courson a fait des propositions visant à réduire le poids de l'ensemble des niches ou à mieux les plafonner. Enfin, plusieurs économistes estiment que la solution la plus efficace pour taxer le capital et éviter de perpétuer les inégalités socio-économiques dès la naissance serait de réformer la fiscalité sur les successions. Dans les réponses apportées par notre groupe dans le cadre du grand débat national, nous avons proposé de refonder l'imposition du patrimoine et les droits de succession. Nous sommes convaincus qu'il convient de laisser aux Français le choix entre deux solutions : soit ils...

Faire croire aux Français qu'en confisquant à certains on réussira à réduire ces inégalités pour d'autres, c'est leur mentir. La logique de fiscalité du capital dans laquelle nous nous inscrivons s'étoffe en outre de toute une panoplie d'autres réformes visant à favoriser autant que possible une économie forte. En d'autres termes, il s'agit de mettre nos concitoyens à l'abri du chômage, des inégalités et des injustices de toutes formes. Il s'agit bien de réformes, autour d'un grand plan d'investissement. En matière d'éducation, tout d'abord, avec notamm...

La solidarité est donc toujours le maître mot de cette fiscalité du capital nouvelle, que nous avons repensée à l'aune des enjeux.

Cela se traduit par l'impératif d'évaluation que nous avons assigné à cette réforme. Le comité d'évaluation des réformes sur la fiscalité du capital, qui rendra ses premiers travaux dès octobre 2019, s'attelle au contrôle de cette ambition d'efficacité, sur la base de données tangibles et objectives, agrégeant toutes les données possibles des instances d'études économiques et des institutions publiques pouvant apporter un éclairage sur l'orientation du patrimoine financier. Il s'agit d'une évaluation nécessaire, qui démontre que notre action ...

...es fortunes. Si l'on ne peut pas toujours revenir sur ce qui a été voté, sous peine d'induire une forte instabilité fiscale, cette stigmatisation de la fortune immobilière n'en est pas moins révélatrice de l'incohérence du macronisme. Le Gouvernement ne voit dans l'investissement immobilier qu'une rente, alors que c'est au contraire, dans certains cas, un moyen pour une famille de transmettre un capital à ses enfants. La proposition de loi qui nous est soumise vise également à modifier le barème de l'impôt sur le revenu, en passant de cinq à neuf tranches, pour revoir sa progressivité. Au-delà de 112 990 euros de revenus annuels, l'impôt à acquitter serait plus élevé qu'actuellement, avec des taux de 45 % et 50 % contre 41 % et 45 % actuellement. En deçà de 112 990 euros de revenus annuels, l'i...

... en refusant de fixer précisément un seuil maximal d'imposition dans sa jurisprudence, qui demeure variable selon les espèces examinées. La décision constitutionnelle du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013 a d'ailleurs posé le principe que, si le législateur a pu accroître le nombre de tranches et rehausser le taux de l'ISF, alors qu'il a assujetti dans le même temps les revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu et qu'il a maintenu les taux particuliers de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c'est en raison de la fixation à 1,5 % du taux marginal de l'ISF et du maintien de l'exclusion totale ou partielle de nombreux biens et droits hors de l'assiette de cette imposition. Ainsi, toute réforme touchant à l'ISF ne peut s'accompagner, selon cette jurisprudence...

...saire et la pertinence économique », force est de constater que l'une et l'autre sont ignorées par votre politique. Quelle justice fiscale quand la transformation de l'ISF en IFI revient à diviser son assiette fiscale par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure est uniquement favorable aux plus aisés car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu. Quelle solidarité lorsque la philanthropie se délite ? En seulement un an, les dons aux associations ont chuté de 50 %, soit la bagatelle de 140 millions d'euros. Cela représente 10 % du total de leurs subventions, ce qui affecte nécessairement leur fonctionnement et les personnes auprès desquelles elles interviennent. Quelle équité quand les plus ais...

...ension pour les souffrances d'un très grand nombre de nos compatriotes ! Le refus de l'impôt sur la fortune repose sur une thèse économique selon quoi l'argent qui ne serait pas prélevé serait injecté dans la production. Elle est absolument fausse ! Tous les chiffres dont nous disposons la contredisent. Le produit de la suppression de l'impôt sur la fortune ou l'augmentation de l'accumulation du capital, quel qu'en soit le moyen – notamment, cette année, à travers une pluie de dividendes de 57 milliards d'euros pour les entreprises du CAC 40 – ne se retrouve pas dans l'investissement. Si vous voulez qu'il en soit différemment, taxez les bénéfices distribués en dividendes bien plus que ceux qui sont réinvestis dans les entreprises en machines, en outils et en personnels ! Or, vous le ne faites pa...

...nous rejoignons sur ce point : c'est l'un des piliers d'une société démocratique, mis à mal aujourd'hui par le manque de lisibilité de notre système fiscal. Ce constat ne nous amène cependant pas à la même conclusion. Vous affirmez que cette majorité a supprimé l'ISF. C'est inexact : nous l'avons transformé en IFI, et nous l'avons complété par un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Vous dénoncez – à juste titre – la complexité de notre système fiscal. Rétablir l'ISF et ses multiples exemptions ne ferait que l'accroître. Vous certifiez que la transformation de l'ISF n'a pas produit l'effet macroéconomique attendu. Comment pouvez-vous être aussi catégorique, alors que l'impact de la mesure n'a encore fait l'objet d'aucune évaluation ? Si l'on veut être précis sur les dates...

Et le capitalisme, alors ? Vous regardez toujours dans le même sens !

Vous vous prétendez favorables à un capitalisme patient ; nous, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous sommes impatients de nous débarrasser du capitalisme.