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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
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Documents législatifs
Projet de loi N° 1685 organique
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00 (
6 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
63 mots
)
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