Interventions sur "bénéfice"

Le 1er janvier 2019, la convention multilatérale qui traduit en actes une partie du plan de l'OCDE pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est entrée en vigueur en France. Dix ans après le début de la crise économique, ce référentiel signe un bouleversement des règles de la fiscalité. Cet instrument multilatéral a pour effet de modifier instantanément toutes les conventions fiscales mutuelles entre pays signataires. Ce fonctionnement inédit présente l'immense avantage d'éviter d'avoir à négocier, signer et ratifier une nouvelle foi...

...égociations avec le Grand-Duché du Luxembourg. Trois points méritent en particulier d'être soulignés, après nos discussions en commissions. Mon premier point porte sur le contexte dans lequel cette convention fiscale bilatérale s'inscrit : le régime défini par l'OCDE. Elle constitue une déclinaison de l'instrument multilatéral de prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, aussi appelé « projet BEPS ». Ce dernier permet de s'attaquer à un vrai fardeau : l'évasion et la fraude fiscales, qui entraînent une perte de recettes pour le trésor public, entament la solidarité nationale et fragilisent le consentement à l'impôt. Malgré de nombreuses réticences à l'égard de l'instrument multilatéral, le Luxembourg s'est montré déterminé, par la suite, à élaborer une convent...

...l 2009. Si la saisine du ministère de l'Europe et des affaires étrangères nous a permis d'obtenir des informations supplémentaires, par exemple sur le nombre de foyers fiscaux ou le dispositif des jetons de présence pour les membres des conseils d'administration, il est incontestable que le travail, en la matière, a été insuffisant. Les administrations doivent fournir une évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus d'un projet de loi. Avant de conclure, je souhaiterais m'attarder sur un autre point de procédure, qui nécessite que nous apportions toute la clarté nécessaire au débat : quelle surprise d'entendre, au sein de la commission des affaires étrangères, des critiques relatives à l'impossibilité, pour les parlementaires, de négocier des conventions de cette nature ! Dois-je vous r...

... soit, ne trouve cela normal, quelles que soient les raisons que nous aurions de ne pas être d'accord sur la façon de remédier à une telle situation. Mais cette entreprise n'est pas la seule. Amazon a signé un accord fiscal avec le Luxembourg en 2003 : cette grande société, dont on entend si souvent parler, ne paie aucun impôt sur les sociétés, aucun, alors qu'elle réalise les trois-quarts de ses bénéfices en Europe. Les dirigeants européens, considérant que cela faisait tout de même beaucoup et que cela commençait à se voir, ont fini par s'émouvoir. M. Moscovici, commissaire spécialisé sur la question, a établi en janvier 2018 une liste de paradis fiscaux. On s'est dit alors que des mesures allaient être enfin prises… Mais non ! Il s'agit de paradis fiscaux chez les autres, pas en Europe, car M....

Vous parlez de la taxation des bénéfices, nous de celle des chiffres d'affaires des grandes entreprises, qui devrait donner de meilleurs résultats. Je reprends la conclusion du secrétaire d'État : je ne comprends pas pourquoi une motion de rejet…

Si, monsieur le rapporteur. L'article 5 porte sur les établissements stables. S'il est rédigé selon les standards de la convention BEPS, adoptée sous l'égide de l'OCDE, ce qui doit être salué, la rédaction ne résout pas la question de l'inopérabilité de la notion d'établissement stable pour les entreprises du numérique, qui peuvent délocaliser leurs bénéfices partout où elles le veulent.

...ue sont établis 143 sièges de banques, ce qui est considérable. Il est donc nécessaire d'établir une nouvelle convention entre la France et le Luxembourg. Ce nouveau texte a le mérite d'être plus clair que le précédent sur plusieurs points. Premièrement, cette convention fiscale bilatérale s'inscrit dans le cadre multilatéral de prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, appelé « projet BEPS ». L'article 5 de la convention reprend la définition de l'établissement stable privilégiée par l'OCDE dans le projet BEPS. Cette nouvelle définition devrait permettre à l'administration d'écarter les montages artificiels, comme ceux qui peuvent prévaloir dans les accords dits « de commissionnaires », qui entraînent mécaniquement une perte de recettes pour les États. L'arti...

...existent. Or, au Luxembourg, pour chaque euro de salaire versé, les entreprises déclarent gagner 3,50 euros ! Les travailleurs luxembourgeois seraient-ils sept fois plus productifs que les travailleurs français ? Ce n'est pas ce que montrent les statistiques. Si les entreprises déclarent être si rentables au Luxembourg, n'est-ce pas plutôt parce qu'elles truquent leurs comptes pour déclarer leurs bénéfices dans ce pays à la fiscalité plus qu'avantageuse ? Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements a estimé jusqu'en 2015 que ces pratiques n'étaient pas conformes aux standards internationaux. En 2017, les travaux de la Commission européenne sur la planification fiscale agressive ont montré que le Luxembourg usait toujours de méthodes très contestables sur le plan fiscal. T...

...agissant du Luxembourg : un contribuable français partant au Luxembourg devrait verser à son pays natal la différence entre l'impôt qu'il aurait dû y payer et celui qu'il paie effectivement au Luxembourg. D'autres mesures pourraient être mises en oeuvre. Il y a quelques jours, M. le rapporteur pour avis citait très à propos l'économiste Gabriel Zucman, saluant une bonne analyse des transferts de bénéfices. Or cette convention ne tient absolument pas compte des propositions de M. Zucman. Nous pourrions par exemple interdire purement et simplement les transferts de bénéfices. En effet, certaines multinationales, comme McDonald's, transfèrent artificiellement leurs bénéfices réalisés en France vers le Luxembourg à travers le paiement de redevances non justifiées. Nous avons déjà déposé des amendemen...

...te contribution financière ? Certaines des plus grandes entreprises du monde sont devenues des mastodontes plus puissants que bien des États. Ne nous y trompons pas, ce n'est pas une anomalie du système capitaliste, mais bien l'une de ses conséquences. Les entreprises recherchant la compétitivité dans les domaines économique, fiscaux, salariaux, tout doit être tiré vers le bas pour maximiser les bénéfices. La lutte pour le moins-disant fiscal fait partie de la compétition globale.

...nne sont des pays frontaliers, qui partagent un grand nombre de points communs, notamment la langue. Une confiance intense règne entre les deux États. Pourtant, cet accord est à peine plus ambitieux que le minimum engagé par la convention multilatérale de l'OCDE pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – plus communément désignée par l'acronyme anglais « BEPS », pour « base erosion and profit shifting ». Nous nous posons donc cette question : pourquoi ne pas s'engager dans un processus plus ambitieux ? Pourquoi cette convention entre deux alliés aussi proches n'est-elle pas exemplaire ? Il est vraiment dommage que nos deux États soient restés sur la réserve, comme si nous avions intérêt à lai...

...s qui a pour objectif de mieux organiser les relations fiscales entre nos deux pays. Ainsi, des revenus qui échappaient jusqu'à présent à l'impôt en France pourront dorénavant être imposés. L'une des principales avancées de cette convention est le renforcement de la transparence fiscale, puisqu'elle introduit les mesures du projet BEPS de l'OCDE, qui visent à mieux lutter contre le transfert des bénéfices et l'érosion de la base d'imposition. Loin donc de favoriser une quelconque forme d'optimisation fiscale, le projet de loi que nous examinons introduit dans notre droit les normes internationales les plus récentes en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Et puis, chers collègues, cette convention s'adresse avant tout aux nombreux ressortissants français frontaliers ou résida...

... crédible tant qu'elle ne se sera pas confrontée à ceux qui, parmi les siens, se laissent aller à des jeux d'ombre et concourent par leur opacité au dérèglement de la finance. Je tiens cependant à souligner que, par cette convention, nous définissons clairement ce qui constitue l'établissement stable d'une entreprise, et que nous permettons ainsi une meilleure répartition entre nos deux pays des bénéfices des entreprises concernées. C'est donc tout un schéma d'optimisation fiscale abusif qui sera mis à mal, limitant ainsi les possibilités, pour les entreprises, de localiser artificiellement leurs activités, comme ce pouvait être le cas jusqu'à présent.

... de l'OCDE n'était qu'une petite chose, rien de concret. Or, force est de constater que, de 2002 à 2012, les autorités françaises ont sous-estimé l'état réel de l'érosion de l'impôt sur les sociétés : nous n'avons, en la matière, que trop perdu de temps. Quel n'est donc pas aujourd'hui mon désarroi, mes chers collègues, à notre tribune ! Je ne peux en effet que constater que l'imposition sur les bénéfices des entreprises en France s'est écroulée : elle est en effet passée de 3,29 % de notre PIB en 2001 à 2,04 % en 2016, ce qui signifie donc que près de 40 % de notre imposition s'est envolé, ce que confirme le site internet de l'OCDE, aussi limpide que l'action de ses directeurs. Or, cette fonte ne s'explique pas par une baisse de notre taux facial d'impôt sur les sociétés. On mesure en outre, en...

...moins grand qu'un département français, il faut reconnaître qu'il a su – comme on dit – valoriser son territoire ! Toutefois, il l'a fait en rognant peut-être un peu les règles fiscales. En effet, un rapport commandé par le Parlement européen nous apprend que, si le taux d'imposition théorique au Luxembourg est de 29 %, les multinationales ne reversent au fisc que – tenez-vous bien – 2 % de leurs bénéfices en moyenne. C'est une plaisanterie ! Cette pratique n'est malheureusement pas nouvelle. Des documents révélés en 2017 montrent que le Luxembourg a été le pays le plus actif de l'Union européenne pour étouffer les premières tentatives de lutte contre l'optimisation fiscale.

...e à négocier – , le Gouvernement s'est heurté à un refus de cette taxe de la part des autres pays membres, sans qu'il dépense beaucoup d'énergie pour surmonter l'obstacle. Nous attendons de voir comment cette taxation va se concrétiser, en craignant qu'elle ne se réduise comme peau de chagrin. Elle serait en effet calculée à partir du chiffre d'affaires, alors qu'elle devrait être indexée sur les bénéfices. On nous dit qu'elle devrait rapporter à l'État 500 millions d'euros. C'est une plaisanterie ! L'économiste Gabriel Zucman estime que le contournement de l'impôt français par les multinationales représente plus de 5 milliards d'euros, soit un montant dix fois plus élevé que celui que M. Le Maire entend récupérer. Pour donner un autre élément de comparaison, les sommes investies par ces sociétés ...

...l faut une main ferme et déterminée pour contrer cette logique. La course visant à diminuer la fiscalité des entreprises est donc une profonde erreur. Elle revient à vouloir réduire le dopage dans un marathon en offrant aux tricheurs une longueur d'avance. Prenons, par exemple, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE : BNP Paribas a déclaré, en 2015, 134 millions d'euros de bénéfices aux îles Caïmans, pour un chiffre d'affaires de 39 millions d'euros, sans déclarer un employé et sans payer 1 euro d'impôt. Nul besoin d'être doué en mathématiques pour remarquer une légère incohérence dans la comptabilité ! La même banque s'est vu accorder en 2014 plus de 39 millions d'euros au titre du CICE. Cela signifie que la puissance publique met au pot au profit d'entreprises qui optimis...