Interventions sur "délit"

L'article 6 vise à étendre le champ de la peine complémentaire d'interdiction de manifester aux délits de participation à un groupement violent, de participation délictueuse à une manifestation illicite sur la voie publique, de dissimulation du visage au sens de l'article 4 du texte, de port d'arme et de jet de projectile. Notre droit comportant déjà des dispositions susceptibles de répondre à ces préoccupations, nous proposons de supprimer cet article qui ne nous semble apporter aucune plus-valu...

L'article 6 vise à étendre le champ d'application des peines complémentaires encourues par ceux qui se rendent coupables de manifestation illicite ou de délits lors de manifestations ou de réunions publiques. Il aggrave en outre la sanction applicable en cas de méconnaissance d'une peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Ces dispositions, qui renforcent l'arsenal répressif, sont à la fois dangereuses pour nos droits et libertés, et inefficaces pour prévenir la récidive des groupuscules violents qui a...

...elle : elle impliquerait en pratique de prévoir le type de manifestations interdites, ce qui paraît compliqué à mettre en oeuvre dans le cas de manifestations non déclarées. L'extension des autres peines complémentaires à des infractions punies d'un an d'emprisonnement n'est pas davantage disproportionnée. Ainsi, la peine complémentaire d'interdiction de séjour est d'ores et déjà applicable à des délits punis d'une faible peine d'emprisonnement. Enfin, la disposition proposée est justifiée par un motif d'intérêt général : mieux prévenir la récidive de ces infractions que nous condamnons tous.

...inéa. Rappelons les circonstances : cet amendement a été déposé très tardivement, alors que le texte avait déjà été voté au Sénat ; le délai de dépôt susceptible de permettre un travail sérieux n'était donc pas respecté. C'est inacceptable, surtout étant donné la gravité des propositions du Gouvernement. À nos yeux, cet amendement est dirigé contre le mouvement des gilets jaunes, puisque tous les délits liés à la participation à un attroupement pourront désormais être jugés en comparution immédiate ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette justice expéditive sera assurée par le procureur, dont on connaît bien la dépendance l'égard du pouvoir exécutif – je vous renvoie à une brève récente du Canard enchaîné, dont nous aurons certainement l'occasion de reparler. L'amend...

...rdire la participation à d'autres manifestations. Pour finir, il lui serait obligatoirement interdit de posséder une arme pour une durée de cinq ans. Il me semble qu'on ne peut pas tout mettre sur le même plan. Organiser une manifestation non déclarée n'a rien à voir avec le fait de se rendre armé à une réunion publique. Les sanctions, prévues par l'article 431-11 du code pénal, correspondent au délit commis, à savoir le port d'une arme. Avec la modification que vous introduisez, quel est le rapport, selon vous, entre le fait d'organiser une manifestation illégale et une sanction interdisant la possession d'arme ? Il me semble qu'on déconnecte ici la sanction du délit. En commission des lois, l'exposé des motifs de l'amendement de la rapporteure expliquait qu'il s'agissait d'un amendement de ...

...s lois ne fait que tirer les conséquences de ce choix sur les peines complémentaires. Celles-ci doivent être obligatoirement prononcées par la juridiction, sauf décision contraire, en cas de détention d'une arme. Je répète que l'extension proposée n'est pas disproportionnée. Pour rappel, car cela a déjà été dit, la peine complémentaire d'interdiction de séjour est d'ores et déjà applicable à des délits punis d'une faible peine d'emprisonnement, dans des conditions qui ont été jugées tout à fait conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Enfin, il est important de souligner que la juridiction est toujours et parfaitement souveraine pour décider de l'opportunité de prononcer ou non ces peines, en fonction du cas d'espèce et de la personnalité du condamné.

Il vise à introduire dans l'article 311-4 du code pénal la circonstance aggravante de pillage, accompagnant le délit de vol réprimé par l'article 311-1. En effet, depuis le 17 novembre, nous avons assisté de manière répétée à des scènes de pillage d'une rare violence en marge des manifestations des gilets jaunes. Soyons clairs, cela a été dit, ce ne sont pas des manifestants, mais des casseurs, des pilleurs, qui jouissent de vandaliser et dévaliser les commerces. Les commerçants, les restaurateurs, à Paris, à ...

...acide » à base de vinaigre, et un député venu dialoguer avec les bloqueurs a été agressé. On a aussi découvert le saccage complet du centre universitaire Pierre Mendès France après l'intervention des forces de l'ordre qui a permis de libérer les locaux. On aurait pu penser que l'intrusion dans une université pour y troubler l'ordre public ou en perturber le fonctionnement était constitutive d'un délit et que le blocage d'une université par des personnes qui y étudient ou par des éléments extérieurs relevait d'une infraction pénale. Or tel n'est pas le cas : les articles 431-22 et suivants du code pénal répriment le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, et la Co...

...réquentées – des lieux bien plus ouverts, où règne une forte liberté d'expression, notamment à l'occasion de débats dans les amphithéâtres, à l'image de ce qui a cours ici. L'exercice de cette liberté ne doit évidemment pas conduire à des débordements ou au blocage d'un établissement par quelques-uns au détriment des autres, je vous rejoins sur ce point, mais je ne crois pas opportun d'étendre le délit d'intrusion aux universités.

Il s'agit d'amendements d'appel, que nous avons déjà présentés en commission. Je vais essayer à nouveau de vous convaincre de les adopter. Nous proposons de mieux protéger la liberté fondamentale de manifester en renforçant l'obligation qui s'impose à tout agent public de signaler à l'autorité judiciaire les crimes ou délits dont il a connaissance, en particulier ceux commis par un autre agent public, ou supposé tel, à l'occasion de manifestations. Contrairement à ce qu'a affirmé la rapporteure en commission, la rédaction de l'amendement implique bien la possibilité d'une procédure contradictoire. En outre, le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites, en aucun cas une peine. Enfin, notre idée d'ins...

L'amendement no 33 vise à compléter ledit article 40 par l'alinéa suivant : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précédent, lorsque ce crime ou délit a été commis à l'occasion de l'exercice par des tiers de leur liberté de manifestation sur la voie publique, et n'ayant ni donné avis au procureur de la République, ni transmis à celui-ci tous renseignements, procès-verbaux et actes administratifs relatifs à ces faits, dans un délai de deux mois à compter de la co...

...ge. » Cette loi a prévu une sanction à l'évidence trop faible – une contravention de 150 euros – en cas de non-respect de l'interdiction. Le contexte a changé, depuis le vote de ce texte, qui apparaît totalement inadapté aux violences que nous constatons actuellement. Tel n'était pas le sujet à l'époque. La sanction n'est donc pas assez dissuasive. C'est pourquoi nous vous proposons d'en faire un délit, puni de peines correctionnelles – un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende – qui seraient bien sûr laissées à l'appréciation du juge en fonction des circonstances.

Par l'article 4, nous poursuivons un objectif identique au vôtre. Néanmoins, vous proposez de sanctionner la dissimulation du visage dans l'espace public des mêmes peines que celles que nous prévoyons pour la dissimulation du visage lors d'une manifestation. On se trouve ici à la frontière du texte. Par ailleurs, je ne voudrais pas qu'une confusion s'opère entre le délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation et l'acte de dissimulation du visage dans l'espace public, qui est une contravention. La première citée vise, à nos yeux, à répondre au cas particulier des personnes qui, volontairement, se dissimulent le visage pour participer à des troubles à l'ordre public, commettre des violences, des dégradations ou des destructions, comme vous l'avez rappe...

... L'article 7 prévoyait, dans la rédaction issue de l'examen au Sénat, que « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement [… ] lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. » Il me semble que, par cette rédaction, qui reste trop vague, quelqu'un qui a été condamné pour un délit sans aucun lien avec les dommages et violences causés par des groupes en un autre lieu de l'attroupement – par exemple, le refus d'obéir à des sommations, qui doit encore être prouvé – pourrait être contrainte de payer pour réparer les dommages. En commission, l'article a été modifié, mais c'est un pis-aller, puisqu'il ne fait que confirmer le droit existant. Le maintenir en l'état entraînerait ...

...ient pris aucune précaution pour empêcher les débordements et encadrer la manifestation, et que, du fait de cette négligence, des atteintes aux personnes et aux biens aient été commises. Ainsi, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, des commerces et des monuments publics ont été vandalisés, et des personnes violentées. Lorsque les organisateurs ont presque facilité la commission de ces délits, il faudrait que leur responsabilité financière puisse être recherchée. Tel est l'objet de cet amendement.

Sa visée est bien plus large que celle qui sous-tendait l'amendement précédent, lequel portait uniquement sur la question – cruciale – des effectifs de CRS. En l'espèce, nous demandons une présentation, par le biais d'un rapport détaillé, de l'application de l'article L. 222-14-2 du code pénal, lequel porte sur les délits incriminant les actes préparatoires à la commission en réunion de violences et de dégradation, notamment dans le cadre d'une manifestation. Un tel rapport permettrait d'évaluer l'application de la présente loi tout en proposant plusieurs moyens de soutenir davantage encore l'action de démantèlement des groupes violents en amont des manifestations. Ce point est essentiel à nos yeux. Il va de pai...