Interventions sur "rétention"

30 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRamlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le texte que je présente aujourd'hui vise à corriger une erreur qui a été commise pendant la navette parlementaire lors de l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le séquençage de la rétention avait fait l'objet de longs débats lors de l'examen parlementaire du projet de loi. En première lecture, les sénateurs avaient en effet profondément remanié le dispositif adopté par les députés. Ils avaient ainsi réduit les interventions du juge des libertés et de la détention dans la procédure : la première fois au cinquième jour – et non au deuxième – et, une seconde fois, au quarante-cinquième...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...rêtent donc à continuer cette grande oeuvre humaniste en rétablissant une mesure discriminatoire, une disposition du droit d'exception qui s'applique à Mayotte. À ce stade, un court rappel des événements s'impose. Lors de l'examen de la loi asile et immigration de 2018, votre majorité avait adopté une disposition rétablissant partiellement une égalité des droits entre les personnes étrangères en rétention à Mayotte et celles qui le sont sur le reste du territoire français. Était ainsi adopté, à l'insu de votre plein gré, pourrait-on dire, un de nos amendements – le fait est suffisamment rare pour être noté. Or, avec cette proposition de loi, vous y mettez tout de suite bon ordre. Cette disposition que nous avions proposée avait deux effets positifs. D'une part, elle octroyait plus de droits aux p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...s que nous vous proposerons, à travers cette motion de rejet préalable, nous allons tenter de vous convaincre qu'il est fondamentalement dérogatoire au droit commun de vouloir repousser à nouveau à cinq jours l'intervention du juge des libertés et de la détention. Cette disposition doit, par conséquent, être rejetée. À Mayotte, les expulsions ont, la plupart du temps, lieu dès le premier jour de rétention, ce qui est bien pratique : avec cette mesure, vous êtes certains de supprimer, pour les personnes que vous enfermez, le droit d'accéder au juge. La véritable question concerne les conditions de la rétention à Mayotte et le non-respect du droit d'accès à l'information relative aux droits dont bénéficient les personnes enfermées. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté évoquait ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Nous revendiquons tous de faire la loi et je n'ai pas la prétention de la faire mieux que d'autres. Mais j'ai la prétention de connaître ce territoire. Si vous en aviez perçu les difficultés, vous n'auriez pas pu tenir des propos aussi théoriques et déconnectés de la réalité comme vous venez de le faire. Avec quelques collègues, parmi lesquels la présidente de la commission des lois et M. Mazars, nous avons passé une semaine au mois de septembre à Mayotte. Ce n'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

...é des dispositions proposées, soit par l'absence de motif pour délibérer. Aucune de ces conditions n'est remplie. Nous convenons tous que les enjeux migratoires sont très importants et d'une actualité brûlante. Mais, en l'espèce, il s'agit uniquement de maintenir le droit en vigueur. N'allons pas recommencer les débats sur l'immigration qui ont eu lieu, ni détailler les menus dans les centres de rétention administrative ! Afin de pouvoir débuter l'examen de cette proposition de loi, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette motion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...notre devise – liberté, égalité, fraternité – sont appliqués réellement sur l'ensemble du territoire. Sinon, cela signifie que nous assumons de maintenir une discrimination, une inégalité. J'ai rappelé, ce qui a dû vous ennuyer, les propos de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté déplorant les conditions absolument inadmissibles que subissent les personnes dans les centres de rétention où vous souhaitez les maintenir encore plus longtemps. Vous devriez réécouter l'ensemble de mon intervention : eu égard aux exemples très concrets que je cite comme aux principes que je défends, il faut voter cette motion de rejet préalable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

... situation actuelle est inacceptable, et les Mahorais sont appelés à se débrouiller tout seuls, ce qui n'est pas acceptable non plus. Nous devons aux Mahorais l'unité et la parfaite égalité des droits. Je n'entrerai pas davantage dans le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Nous vous avons dit, monsieur le secrétaire d'État, ce que nous pensons du rallongement de ce délai, sachant que le centre de rétention se trouve sur la Petite-Terre, si mes souvenirs sont exacts. Vous excipez de cette situation : il faudrait prendre le bac pour se rendre sur la Grande-Terre… Fi donc ! S'il vous manque des bras et des bacs, vous n'avez qu'à en prévoir ! Si l'unité de la République est à ce prix, quelques gendarmes, quelques juges, une barge de plus, ce n'est pas grand-chose ! Servez-nous un autre argument si vous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

...t l'allongement de deux à cinq jours du délai d'intervention du juge des libertés et de la détention. Cet allongement permet, comme l'a indiqué ma collègue, une meilleure efficacité de la justice – le président du tribunal de grande instance nous en a lui-même fait part – et un accompagnement, notamment sur le plan sanitaire et social, des personnes retenues. Il n'allonge en aucun cas la durée de rétention puisqu'un travail de coordination a été fait visant un premier séquençage de vingt-cinq jours de rétention à Mayotte, contre vingt-huit dans le reste du territoire français. La seconde disposition est l'adaptation de l'application du droit du sol. À titre subsidiaire, sur la question de l'adaptation du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, votée à l'article 16 de la loi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

...ans cet hémicycle. D'ailleurs, il existe une répartition historique des points de vue assez traditionnelle sur ce sujet : on défend parfois les mêmes positions, sur les mêmes bancs, un siècle et demi après. Tout de même, collègues, il est frappant que le débat que nous avons ici sur le délai à accorder au juge des libertés et de la détention pour statuer sur le sort d'une personne en situation de rétention administrative à Mayotte, ait reposé, au départ, sur deux préoccupations : d'une part, les problèmes que cela poserait à l'administration ; d'autre part, le transport et la présence des forces de police pour faire passer les gens du centre de rétention de Petite-Terre à Grande-Terre. C'est de ces questions que nous sommes partis. Aussi m'a-t-il semblé utile – peut-être ai-je eu tort – d'essayer d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Vous nous présentez cette proposition de loi comme visant simplement à corriger une erreur matérielle figurant dans la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En effet, au cours de son examen, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par les étrangers placés en rétention administrative à Mayotte, qui était jusqu'alors de cinq jours, avait été réduit à quarante-huit heures. Cette proposition de loi vise à rétablir les dispositions dérogatoires concernant Mayotte. Le groupe Libertés et territoires votera ce texte qui répond au contexte migratoire spécifique de l'île, même s'il ne règle pas globalement le problème complexe de l'immigration vers ce territoire. Corri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

...fectif et une intégration réussie, l'idée d'aménager des spécificités juridiques adaptées à la situation particulière de Mayotte a semblé évidente. Ainsi, nous avons intégré un cadre juridique particulier à Mayotte pour le droit du sol – l'un des deux parents doit, au jour de la naissance, avoir été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois – et la durée de rétention. Cette dérogation sur la durée de rétention a été introduite le 28 février 2017 par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Elle a porté le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention sur la prolongation de la rétention administrative à cinq jours, contre deux, dans l'ensemble du territoire. Cette exception devait être consacrée dans la loi relative à l'as...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

...cupant de la situation de Mayotte. Je tiens à saluer ici leur travail. Ce déplacement, qu'ils ont présenté la semaine dernière en commission, est riche d'enseignements. Ce territoire doit faire l'objet d'une attention particulière. Au demeurant, l'État a consenti d'importants efforts pour lutter efficacement contre l'immigration irrégulière, en déployant d'importants moyens. Le nouveau centre de rétention administrative, construit en 2015, est moderne et conforme aux normes en vigueur. La lutte contre l'immigration irrégulière commence à porter ses fruits, comme le prouvent l'augmentation des interceptions en mer et le niveau élevé du taux d'éloignement. Il convient de maintenir le cap. À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Pour les raisons évoquées précédemment, Mayotte doit dispos...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

...ue et les convictions qu'ils défendent, ce n'est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes du territoire de Mayotte. Faute d'un dialogue avec les autorités et les populations des îles environnantes, nous n'avancerons pas plus rapidement. Nous voici donc occupés à débattre d'un correctif qui ne changera rien, et qui aggravera même la situation prévalant dans l'île, me semble-t-il, en matière de rétention administrative. Comme l'ont constaté et rappelé toutes les associations, le maintien en rétention pendant cinq jours était en vigueur auparavant. En fin de compte, nous y revenons. Cela a-t-il permis de mieux traiter les personnes détenues en rétention administrative ? Malheureusement, non. Cela a-t-il donné au juge des libertés et de la détention la possibilité de se prononcer en utilisant inté...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Nous examinons une proposition de loi dont l'adoption créerait une inégalité supplémentaire entre Mayotte et le reste de la France. Pour que tout le monde comprenne bien, il faut que j'explique clairement ce dont on parle. En effet, de 2011 à 2016, le préfet pouvait placer une personne étrangère en rétention administrative pendant cinq jours. Au-delà, la rétention devait être prolongée par une décision du juge des libertés et de la détention. En 2016, cette durée a été réduite et fixée à quarante-huit heures pour tout le monde. En 2017, le gouvernement socialiste est cependant revenu sur ce point, uniquement à Mayotte. En effet, la loi relative à l'égalité réelle outre-mer a créé une spécificité en e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

...otre gouvernement s'inscrit véritablement dans une logique de dérive autoritaire et ce texte est à mon sens une violence d'État exercée vis-à-vis de Mayotte. J'en ferai la démonstration en citant plusieurs propos de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. Voici ce qu'elle affirme : « À Mayotte, l'étranger en situation irrégulière peut être placé jusqu'à cinq jours au centre de rétention administrative sans que l'administration ne soit obligée de solliciter du juge des libertés et de la détention une quelconque autorisation de prolongation de maintien en rétention ». Elle précise également : « La procédure d'admission est dépourvue de toute réelle explication et conduite de manière expéditive. Les étrangers retenus doivent pouvoir comprendre la procédure qui leur est appliquée. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

...prédécesseurs. La politique migratoire de La République en marche renforce le contrôle sur les demandeurs d'asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. Qu'il est beau notre président, drapé dans la défense des droits humains, luttant pour le progressisme ! J'en viens à la question précise du délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative. Il va de soi qu'une telle disposition est injuste. Elle l'est parce qu'elle donne à l'État cinq jours pour expulser les demandeurs d'asile avant que le juge n'intervienne. Or l'engorgement chronique des tribunaux est si important que la saisine intervient quasiment à chaque fois à l'expiration de ce délai. Cela conduit donc à une forte augmentation du nombre d'expulsions prononcé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Je pense que dix ans plus tard, les Comores ont eu leur lot de drames humains. Il faut que cela cesse. La violence, le cynisme, l'enfer de la rétention à Mayotte et de ces fameux « kwassa-kwassa » raillés par Macron, tout cela doit cesser. Il ne reste que deux colonies en Afrique : Mayotte et le Sahara occidental. Dans les deux cas, notre pays est fortement impliqué, donc responsable. Souhaitons que ce continent puisse enfin connaître une pleine et entière souveraineté politique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Chapelier :

Il est difficile de passer après M. Lecoq et son réquisitoire ! J'essaierai néanmoins de ramener la discussion sur son objet initial, à savoir la proposition de loi visant à faire passer de deux à cinq jours le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, et cela afin de corriger une erreur commise au Sénat. C'est peu de dire que la situation migratoire à Mayotte est singulière. On a déjà cité beaucoup de chiffres aujourd'hui, mais pour donner une idée du problème aux métropolitains, qui sont tellement éloignés qu'ils ne peuvent imaginer la situation, à moins d'y avoir été confrontés, on peut difficilement faire l'impass...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

...s premier du terme, de la situation à laquelle font face les autorités politiques, administratives et judiciaires de Mayotte, par rapport au reste du territoire national. Mais, ici aussi, le droit d'asile doit être respecté au mieux. Il convient donc d'en garantir les moyens. Le rôle de juge des libertés et de la détention est central quand il s'agit de décider de la prolongation, ou non, de la rétention décidée en premier lieu par l'autorité administrative. Il est la garantie, pour toutes les personnes, que leurs droits seront respectés et qu'une procédure indépendante de l'administration pourra trancher leur situation. C'est à l'aune de cet objectif de justice et de justesse de traitement que le texte que nous discutons doit être appréhendé. Il est crucial pour le territoire de Mayotte. Parce ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

Et donner au juge ces moyens d'agir sereinement, c'est d'abord lui donner du temps pour statuer et décider. Le délai de saisine du juge des libertés et de la détention, ouvert aux étrangers placés en rétention administrative, était à Mayotte de cinq jours, par dérogation au délai de quarante-huit heures applicable sur le reste du territoire français avant l'adoption de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Afin de tenir compte de la pression migratoire exceptionnelle qui s'exerce à Mayotte, nous devons rétablir ce délai spécifi...