Interventions sur "fédérations de chasseurs"

Dans le parcours du ministre, les inspirations maoïstes m'avaient échappé, mais je prends note. L'objectif est de favoriser la biodiversité. Or, vous choisissez de vous en remettre aux seuls critères des fédérations de chasseurs – je ne leur fais pas grief a priori – mais il me semble nécessaire de préciser les modalités des actions afin de s'assurer que celles-ci bénéficient bien à la biodiversité. Un sous-amendement reprenant l'idée de la rapporteure me conviendrait très bien. Inciter les associations et les fédérations des chasseurs à un travail commun serait faire oeuvre utile et garantirait un fléchage des financem...

...és à financer, à travers le timbre national grand gibier, l'indemnisation des dégâts de gibier, y compris dans les territoires de chasse où les propriétaires fonciers ne chassent pas. Dans ce cas, la fédération des chasseurs est un organe de mutualisation ; les chasseurs paient mais ne peuvent pas réguler le gibier. Par cet amendement, nous réaffirmerions la mission de service public dévolue aux fédérations de chasseurs, qui ne sont pas, M. le ministre d'État l'a rappelé, des associations lambda relevant de la loi de 1901. Nous réaffirmerions aussi les règles découlant du droit de propriété, notamment les devoirs du propriétaire détenant un droit de chasse : celui-ci est libre de ne pas chasser, mais il importe qu'il soit mis à contribution s'il accueille, sur son territoire de chasse, des populations de gibier ...

Avis défavorable, pour les raisons que je viens d'exposer. S'agissant de votre question, il suffit de lire le texte : les fédérations de chasseurs disposeront des informations, puisque ce sont elles qui les transmettent.

Nous en avons discuté lors de l'examen du PLF 2019, monsieur le ministre d'État, en particulier au sujet des moyens de l'ONCFS, qui entrent dans le champ de mon rapport spécial : le transfert progressif des missions de cet organisme vers les fédérations de chasseurs nous inspire certaines craintes, notamment du point de vue de la surveillance. Bien que vous vous soyez employé à nous rassurer, nous restons très vigilants sur les transferts de fonctions régaliennes de l'État aux fédérations de chasseurs. Nous avons pris acte – c'est un point positif – que le préfet continuera à fixer le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever, mais nous n'approuvons pas...

L'article 10 contient les dates d'entrée en vigueur différées qui semblent raisonnables. Certaines dispositions peuvent entrer en vigueur dès la prochaine campagne cynégétique, comme les obligations d'actions pour les fédérations de chasseurs ou la mise en oeuvre de la transmission des données de prélèvement. Quant à la création du futur établissement, je tiens à rappeler les propos de M. Dubreuil, le préfigurateur que nous avons entendu en commission : si certaines tâches doivent impérativement être accomplies préalablement à la fusion, notamment en matière de ressources humaines et de paie, d'autres étapes de la fusion peuvent être...