Interventions sur "médecin"

...prolonger cette dérogation depuis 2007, ce qui pose bien entendu la question de l'instauration d'un mécanisme pérenne pour l'exercice de ces praticiens et praticiennes. Qui sont les PADHUE ? Ce sont des praticiens étrangers, diplômés dans leur pays d'origine, venus en France pour répondre à des tensions importantes dans l'offre de soins de nos établissements de santé. Il s'agit principalement de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou de pharmaciens, qui sont devenus indispensables dans les établissements où ils exercent. Ils ont été recrutés sans autorisation de plein exercice, car ils n'ont pas passé le concours de la liste A, qui donne droit à une équivalence de diplôme. Malgré le rôle essentiel qu'ils jouent dans les établissements, ces professionnels de santé ne disposent que...

...t sont identiques. Je formule le voeu que cette situation changera dans le cadre de la stratégie de transformation du système de soins. Depuis 2012, la loi permet aux praticiens étrangers recrutés avant août 2010, qui n'ont pas réussi la procédure d'autorisation d'exercice – PAE – ou qui n'ont pas pu y avoir accès faute de places, de continuer à exercer comme praticiens associés, encadrés par un médecin titulaire, dans un hôpital public. Ces médecins expérimentés, indispensables au bon fonctionnement des hôpitaux dans nos territoires, sont considérés par l'administration comme des médecins de seconde classe. Ils aspirent à être des médecins comme les autres, avec la même reconnaissance de leurs compétences, les mêmes salaires et les mêmes droits. Cette proposition de loi va dans le bon sens, ca...

...égularisations par bloc, qui revient très souvent, n'est pas adapté. Comme cela a été dit plusieurs fois, il y a deux défis : celui de l'intégration pérenne et celui de la réforme du recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne. J'espère – et ne doute pas – que nous nous attaquerons à ces deux défis dans les mois qui viennent. Dans mon département, les hôpitaux tiennent grâce à des médecins libanais et syriens, arrivés dans les années 1980 grâce à un dispositif qui n'existe plus. Les mêmes médecins, francophones, formés dans des universités d'excellence comme l'université américaine de Beyrouth ou l'université Saint-Joseph, ne peuvent plus exercer en France.

Je voterai cet article unique par esprit de responsabilité, car il ne faut pas fragiliser brutalement le fonctionnement de certains établissements, comme le centre hospitalier de Lunéville, dans ma circonscription. L'absence de solutions à court terme et le manque de médecins dans notre pays – mon éminent collègue Jean-Pierre Door a évoqué les 2 000 à 3 000 postes vacants dans les hôpitaux, en particulier ceux situés en périphérie – créent une urgence qui commande de voter cette proposition de loi. Cependant, je regrette que, depuis les avancées considérables enregistrées entre 2007 et 2012, ni le Gouvernement actuel ni le précédent n'aient pris les mesures nécessai...

Madame la secrétaire d'État, heureusement que Jean-Pierre Door était là il y a quelques années pour élaborer un début de régularisation, mais vous reconnaîtrez avec nous, comme l'a très bien dit notre collègue Loïc Kervran, que les procédures sont temporaires et le restent. Ces médecins, qui, d'après les chiffres dont nous disposons, sont près de 10 000, ne sont pas inscrits au conseil de l'ordre. Certains sont compétents, cela a été dit tout à l'heure, mais d'autres le sont moins. Vous n'êtes secrétaire d'État que depuis quelques semaines et n'êtes donc pas responsable de tout, mais le problème de la désertification médicale se pose depuis de longues années. Et ce n'est pas le...

Prolonger l'autorisation d'exercice de la médecine des praticiens diplômés hors de l'Union européenne est un projet louable, d'autant plus que la proportion de déserts médicaux sur le territoire français est alarmante. Toutefois, une prolongation limitée à deux ans ne saurait constituer une réponse à long terme. Au demeurant, l'échéance a été repoussée à deux reprises, sans succès. Loin de favoriser la sécurité professionnelle des personnels co...

...olue à compter du 31 décembre 2018. Nous en convenons tous, il sera nécessaire d'élaborer un dispositif pérenne, et je puis vous garantir, chère collègue, nous allons nous y employer au cours des mois à venir. Nous aurons probablement l'occasion d'en reparler plus avant tout à l'heure. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression. Nous devons renouveler l'autorisation d'exercice des médecins visés par le texte. Par ailleurs, vous indiquez, dans votre exposé sommaire, qu'ils auraient dû quitter le territoire national. Or certains d'entre eux sont de nationalité française. Quant à l'invalidation par le Conseil constitutionnel que vous évoquez, elle portait sur des dispositions apparentées à des cavaliers législatifs. En l'espèce, nous examinons une proposition de loi, qui devrait lég...

Il porte sur le problème de la qualité de la formation qu'ont suivie les médecins visés par le texte, et donc sur la sécurité sanitaire. Certes, seule une minorité d'entre eux est concernée. L'amendement vise à conditionner la prolongation de l'autorisation d'exercice – laquelle est bienvenue – à l'engagement d'un processus de validation. Il vise à garantir qu'il existe une démarche sincère des deux côtés.

...ce des choses, en raison des services qu'ils ont rendus depuis lors. De surcroît, on peut imaginer que, si la validation de leurs compétences avait posé problème, ils n'auraient probablement pas obtenu le renouvellement de leur contrat. Sur le fond, vous soulevez une interrogation relative au processus de validation, à laquelle la future loi santé ne manquera pas de répondre. Nous visons ici les médecins embauchés avant 2010, mais il faut également doter d'un statut ceux qui ont échoué trois fois à intégrer la liste A. Le projet de loi dont nous débattrons prochainement – je rappelle que la présente proposition de loi se contente de prévoir une prorogation de deux ans – introduira un parcours personnalisé de compétences, permettant la validation des acquis et des compétences dans les meilleures...

Je souscris aux propos de nos deux collègues. Madame la secrétaire d'État, j'ai bien compris que vous envisagez de modifier la façon dont la PAE sera proposée aux médecins dont nous parlons. Certains directeurs d'hôpital – je l'ai vécu l'été dernier – apprennent à seize heures qu'il leur manque un urgentiste, qui ne peut pas venir pour des raisons diverses. Alors arrivent les mercenaires. Au demeurant, ils sont payés selon des tarifications qui ne respectent pas les décrets pris par vos prédécesseurs. Je peux en citer plusieurs exemples. Comme l'a très bien rappe...

Il s'agit d'une réalité qui a été observée et dont j'ai reçu des témoignages. Si des praticiens sont chassés d'un hôpital pour défaut de compétences, il est même dangereux qu'ils profitent de la pénurie de médecins et de la vacance de postes dans d'autres territoires. Le directeur d'hôpital, ignorant leurs défaillances passées, vivra les mêmes désagréments que ses collègues. Il s'agit de munir la prolongation d'autorisation d'un garde-fou afin d'assurer la sécurité sanitaire.

Je comprends que l'on soulève cette question. Toutefois, ce sujet sera abordé dans le cadre des réformes que nous présenterons très prochainement, au cours des premiers mois de 2019. Nous devrons être en mesure de traiter cette question. S'agissant d'un médecin frappé par une interdiction d'exercer, il va de soi qu'il ne pourra obtenir une validation. Dans ce cas, la question ne se pose pas. L'avis de la commission est donc défavorable. Pour en revenir au débat précédent, nous devrons adopter un dispositif – soit dit pour vous rassurer, chers collègues, car nous en avons d'ores et déjà débattu – conservant la liste A comme seule voie d'accès à l'exerci...

Toujours par esprit de responsabilité, puisqu'il faut voter le texte conforme, je retire l'amendement. J'appelle néanmoins votre attention sur le cas des personnes qui posent problème – encore une fois, je ne parle pas ici des médecins syriens talentueux qui ont été évoqués tout à l'heure, mais bien de gens qui abusent, de piètres mercenaires. Lorsque ces gens ont posé problème, puisque leur statut était précaire, puisqu'ils étaient « hors système », on leur a simplement demandé de partir. L'information n'est pas transmise entre les directeurs d'hôpitaux ; il n'y a pas de liste noire ! Or les directeurs doivent bien pallier l...

Les praticiens diplômés hors Union européenne sont devenus une variable d'ajustement de notre système hospitalier, pour des raisons d'étranglement budgétaire, mais aussi en raison du manque de vocations comme d'implication des diplômés français. Cela tient en partie à des contradictions internes, comme la pratique scandaleuse du 20 % d'activité libérale autorisée à l'hôpital pour ses propres médecins. Alimentant une santé à deux vitesses, éloignant les médecins de leur mission première, cette pratique ne nous semble ni juste ni adaptée à notre époque. Par conséquent, nous souhaitons y mettre fin. Je reviens un instant à l'amendement précédent : madame la secrétaire d'État, il faudra aussi veiller, dans le futur travail législatif, au cas des médecins non européens qui perdent leur emploi pa...

Vous dépeignez une situation des hôpitaux publics où les médecins seraient dévalorisés, désengagés. Pour avoir été externe et interne, je peux vous dire que j'ai vu des gens passionnés par ce qu'ils faisaient ; la carrière hospitalo-universitaire est tout de même intéressante à bien des égards, notamment pour la recherche. En ce qui concerne la pratique que vous décrivez, qui assure en effet un complément de revenus, elle se limite à 20 % de l'activité : il f...

...es. Madame la secrétaire d'État, sur la PAE, vous ne m'avez pas répondu. Une fois inscrit sur la liste A, il faut exercer à l'hôpital pendant trois ans : c'est un obstacle, vécu comme tel au quotidien. Au moment où nous essayons de faire sauter les barrières entre le public et le privé, il me semble que l'ouverture de passerelles serait une bonne chose. Par ailleurs, M. Bazin l'a dit : certains médecins valident les acquis de leur expérience ; d'autres échouent, plusieurs fois, et dans ce cas ils ne doivent pas être régularisés ! Ce n'est pas à force d'essayer que l'on devient bon… Madame la ministre, vous connaissez bien la question du Centre national de gestion – CNG – sur lequel le ministère a la main : c'est une sorte de panier où l'on met tous ceux qui ont fait de grosses bêtises, et que l...

Puisque nous parlons rarement du code de la santé publique dans l'hémicycle, nous avons profité de ce texte pour proposer de supprimer l'exercice libéral à l'hôpital. Mais, monsieur le rapporteur, ne déformez pas mes propos : je suis la première à dire que les hôpitaux tiennent grâce à la bienveillance de tous les soignants, dont les médecins. Heureusement que ceux-ci ne comptent pas leurs heures ! Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.

Monsieur le rapporteur, nous sommes au moins d'accord sur un point : il n'est pas possible de prolonger l'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne sans envisager de créer un statut pour eux. Je comprends bien que ce texte vise à répondre à une urgence : celle du départ d'une génération de médecins, puisque d'ici à 2020 près de 30 % de nos praticiens hospitaliers devront partir à la retraite. Près de 12 500 postes seront vacants. L'urgence, c'est aussi la désertification médicale qui devrait constituer l'une des premières préoccupations du Gouvernement. Mon amendement tend à instaurer un statut pour ces praticiens à diplôme hors Union européenne. J'avais proposé, dans un amendement jugé i...

... les exigences, la durée de l'enseignement, le contenu diffèrent. Nous avons tous intérêt à une progression du savoir médical et à une meilleure qualité des soins de tous les praticiens partout dans le monde. C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possibilité de créer avec certains pays des partenariats destinés à garantir la qualité de la formation de ces futurs médecins qui seraient désireux de venir travailler dans notre pays, dans des spécialités en sous-effectif. J'ai appris avec intérêt tout à l'heure que cela concernait beaucoup de médecins béninois : il me semblerait juste que notre politique du développement soutienne la progression du savoir médical en proposant de tels partenariats.

...stion, car nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne et qui permettent, aujourd'hui encore, d'assurer la continuité des soins dans de nombreux services hospitaliers, en particulier dans les territoires très touchés par la désertification médicale ou dans certaines spécialités délaissées par les médecins. Je souligne que l'article unique de la proposition de loi n'apporte pas de réponse pérenne à la situation des PADHUE. L'urgence dans laquelle nous place la date butoir du 31 décembre 2018 ne permettait pas de construire, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes et dans les délais impartis, un dispositif durable. Cependant, comme je l'ai indiqué en commission des affaires sociales...