Interventions sur "immobilier"

Je souhaite prolonger le propos du président de la commission des finances. L'amendement du Gouvernement prouve bien que la frontière entre l'investissement productif et l'investissement immobilier non productif sera difficile à définir. L'amendement porte notamment sur l'immobilier détenu par le biais de sociétés : sociétés de personnes, OPCI – organismes de placement collectif en immobilier – , SCPI – sociétés civiles de placement immobilier. Il est à mes yeux évident que cette complexité, sur laquelle nous nous sommes penchés en commission des finances et à laquelle ne répond pas complèt...

...inistre, que les monuments historiques vont être intégrés dans l'assiette de l'IFI. Voilà une incohérence de plus ! Malgré votre subterfuge consistant à créer un nouvel impôt, l'IFI est en réalité le même impôt que l'ISF. Durant toute cette discussion, nous ne cesserons pas de vous montrer que le fait de sortir de cet impôt un certain nombre d'investissements dits productifs mais d'y maintenir l'immobilier, y compris des oeuvres d'art comme les monuments historiques, est incohérent et constitue à mon sens une rupture d'égalité au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L'abattement de 30 % a justement été mis en place pour prendre en compte la spécificité des prix immobiliers dans quelques régions françaises particulières. Si nous exonérions totalement la résidence principale, nous accorderions mécaniquement un avantage plus important aux contribuables résidant dans les régions où l'immobilier est cher. Ce serait complètement orthogonal au regard de la définition même de l'IFI telle qu'elle figure dans ce texte. Avis défavorable.

... pu défendre mon amendement no 412 rectifié, qui est tombé suite à l'adoption de l'amendement no 1364 rectifié présenté par le Gouvernement. L'amendement du Gouvernement montre qu'il est vraiment difficile de savoir où placer le curseur pour déterminer ce qui est pris en compte dans l'assiette de l'IFI et ce qui ne l'est pas. Monsieur le ministre, vous avez exclu de l'assiette de l'IFI des biens immobiliers à vocation économique, sous un certain nombre de conditions juridiques tenant au lien juridique ou capitalistique entre le propriétaire et l'exploitant. En revanche, vous n'avez pas du tout exclu de l'assiette de l'IFI les biens immobiliers loués à une entreprise n'ayant aucun lien juridique avec le propriétaire. Il existe pourtant, sur nos territoires, des situations particulières qui mériterai...

Cet amendement vise à aménager le nouvel impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui mettent en location des locaux dans le cadre de baux d'une durée supérieure à un an. Ces investisseurs constituent donc des acteurs économiques. On l'a déjà dit dans cette assemblée, mais j'insiste : l'immobilier est un peu stigmatisé par l'IFI, mais les propriétaires qui louent sont des agents économiques comme les autres.

Cet amendement poserait un gros problème : en effet, s'il suffisait de louer à une entreprise pour être exonéré d'IFI, alors de nombreux propriétaires arrêteraient de louer leurs biens immobiliers à des particuliers pour les louer à des entreprises, ce qui déséquilibrerait le marché immobilier. Je pense que vous êtes sensible à ce problème, monsieur Lurton. En outre, votre amendement – comme le précédent, d'ailleurs – créerait une différence de traitement entre l'immobilier loué et l'immobilier non loué, ce qui risque d'être un peu difficile à justifier devant le Conseil constitutionnel,...

Je soutiendrai bien évidemment cet amendement. Investir dans l'immobilier est, surtout dans le cas d'une entreprise ou d'une industrie, aussi important qu'investir directement dans l'entreprise, car c'est un élément d'exploitation. Je ne partage pas tout à fait le point de vue du rapporteur général sur l'inconstitutionnalité du dispositif proposé. Une condition est en effet fixée, à savoir que la location ait plus d'un an – le pacte Dutreil fixe lui aussi une conditio...

... parallèle la création de l'IFI, essaie de faire une distinction entre les biens qui seraient productifs et ceux qui ne le seraient pas. L'ambiguïté vient de là : vous voulez supprimer l'ISF, mais sans aller jusqu'au bout. À un moment donné, on se heurte aux limites de l'exercice : quels sont les biens productifs, quels sont ceux qui ne le sont pas ? Pourquoi taxer certains biens, comme les biens immobiliers, et pas les yachts ou les grosses voitures ? Vous vous rendez compte de votre erreur et vous essayez de contrebalancer, en présentant des amendements comme celui-ci ou comme ceux que nous examinerons par la suite, et qui concernent les grosses cylindrées, les yachts, etc. Vous essayez de réparer l'erreur, mais celle-ci est d'importance ! Vous évoquez, madame de Montchalin, une mesure d'efficac...

...e viennent de tenir M. Mattei et M. Lurton, et j'y ajouterai quelques exemples. Je prendrai d'abord celui d'une entreprise artisanale de peinture établie à L'Aigle, où j'habite, et dont le dirigeant doit partir à la retraite. L'un de ses salariés serait disposé à reprendre l'entreprise, mais il n'a pas les moyens de financer à la fois la reprise du fonds de commerce de l'entreprise et celle de l'immobilier, et n'a pas d'appui bancaire pour le faire. Il prévoit donc de reprendre uniquement l'exploitation, le fonds de commerce. L'artisan, c'est-à-dire le propriétaire actuel, accepte de conserver l'immobilier, mais il se trouvera alors en difficulté, car cet immobilier entrera dans l'assiette de l'IFI et il ne sera donc pas intéressant pour lui de le conserver – il préférera avoir des disponibilités f...

Au nom de La République en marche, je vais répéter ce que nous disons depuis un certain temps : tous les exemples qui nous sont donnés montrent bien la réalité de la France d'aujourd'hui, mais celle-ci dispose de l'ISF et de tous les dispositifs existants. Ce que vous cherchez, c'est à aménager un peu plus la fiscalité de l'immobilier.

Or, avec cette réforme, notre volonté politique est de ne rien changer à la fiscalité de l'immobilier. Soixante-deux pour cent des Français sont propriétaires et 300 000 personnes sont contribuables à l'ISF : de nombreux propriétaires peuvent donc louer sans être soumis à l'IFI. Par ailleurs, nous ne faisons rien entrer dans l'IFI, car les biens concernés y sont déjà soumis. Selon M. Dumont, nous créons un impôt, mais ce que nous créons est en fait une nouvelle étiquette pour une partie d'un imp...

On voit bien, dans le débat de cet après-midi, les défauts de l'IFI. Votre système est intenable et la frontière est très difficile à établir. Il en résulte des difficultés pour l'exonération de tel ou tel élément. Nous vous proposons donc tout simplement de supprimer cet impôt dans sa totalité. J'ai compris cet après-midi que l'IFI était devenu l'« impôt sur la fin de l'immobilier ». La taxation est certes la même, comme vous le dites, mais vous oubliez toutes les autres mesures contre l'immobilier qui figurent dans ce projet de loi de finances. Je n'oublie pas la baisse des APL ni le mécanisme surréaliste qui fera que, demain, un bailleur social aura plus intérêt à louer à quelqu'un qui n'est pas allocataire de l'APL qu'à quelqu'un qui l'est. C'est à rebours des règles du...

Il y a cinq minutes, le ministre nous a dit, en substance, que l'IFI était exactement comme l'ISF, avec les mêmes exonérations, le même plafonnement et le même dispositif : c'est l'ISF appliqué à l'immobilier. À midi et demi, à la fin de la séance de ce matin, il nous a expliqué qu'il n'y aurait pas de rupture d'égalité, parce que l'IFI était un nouvel impôt. Je voudrais comprendre !

Je suis persuadé, monsieur le ministre, qu'il y aura une rupture d'égalité, car le but du Gouvernement est d'exonérer l'investissement productif et le dispositif fiscal est calibré en fonction de cet objectif. Il y aura donc rupture d'égalité entre les investissements productifs exonérés et d'autres investissements tout aussi productifs, mais qui ont le malheur d'être dans l'immobilier, étant entendu que s'appliqueront exactement les mêmes règles que celles de l'ISF. Je ne vois pas comment vous pourrez évacuer cette difficulté. Nous rédigerons d'ailleurs un recours bien argumenté auprès du Conseil constitutionnel, car votre subterfuge du nouvel impôt ne tient pas.

...ns en effet rappelé plusieurs fois que nous conservions l'esprit de l'ISF, à savoir que les biens affectés à l'usage professionnel de la personne assujettie pouvaient être exonérés de l'IFI. En revanche, quand vous louez des biens à un tiers, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, il est évidemment normal qu'ils soient soumis à l'IFI, car nous voulons précisément imposer les biens immobiliers qui n'existent qu'en tant que rente, et c'est bien d'une rente qu'il s'agit ici. Monsieur Woerth, je comprends que vous vouliez exonérer tous les biens affectés à des usages professionnels, mais dès lors qu'un bien est loué à un tiers, il ne s'agit pas de l'usage professionnel de son propriétaire, mais bien d'une rente : la rente de l'immobilier. Qu'il s'agisse de loyers payés, à titre personne...

...t, l'IFI, est en réalité un pari économique risqué, car rien ne certifie que le capital moins taxé n'ira pas s'investir ailleurs. L'idée de « ruissellement » ne repose d'ailleurs sur aucune réalité tangible, et rien ne prouve que la présence d'un plus grand nombre de riches au sein de notre société permettra de contenir ou de réduire la pauvreté. Il y a en revanche une certitude : les placements immobiliers seront clairement découragés. Et je vous avoue ne toujours pas comprendre l'argument selon lequel l'investissement dans l'immobilier créerait moins de richesses qu'un autre. D'un impôt qui se veut juste, on fait un impôt sauvage qui, parfois, met à genoux ceux qui deviennent riches « malgré eux » : les héritiers, les personnes qui ont investi le fruit de leur travail dans la pierre en prévision...

...e assez simple. Le premier, qu'il faut en permanence rappeler – et dont nous avons beaucoup parlé hier au sujet du prélèvement forfaitaire unique – , est la libération de l'investissement productif. L'IFI, il est très important de le comprendre, n'est pas le petit frère de l'ISF, ce n'est pas un « mini ISF ». C'est un impôt doté d'une nouvelle assiette, concentrée exclusivement sur le patrimoine immobilier, afin, justement, de libérer l'investissement productif grâce à l'exonération de l'épargne jusqu'à présent assujettie à l'ISF. Ensuite, il faut en finir avec cette illusion d'optique qui consiste à croire que, quand votre voisin descend, vous montez. Les personnes assujetties à l'ISF par leur patrimoine immobilier paieront exactement la même somme : l'assiette ne change pas, non plus que le taux...

Le nombre de foyers redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune est passé de 179 000 en 1997 à 343 000 en 2016. Cet impôt touche principalement des Français qui ont acquis leur logement et se sentent injustement pénalisés. J'ai bien compris que l'ISF disparaissait mais qu'on le retrouvait sous la forme d'un nouvel impôt sur la fortune immobilière. On garde les mêmes bases, s'agissant de l'immobilier, et les mêmes taux. Nombre de familles françaises qui ont réussi, à force de travail et d'économies, au prix de lourds sacrifices, à acquérir une résidence principale, se retrouvent aujourd'hui désavantagées par l'IFI.

Certes, mais l'assiette de l'IFI sera la même, pour l'immobilier, que l'assiette de l'ISF. Et les contribuables bénéficieront des mêmes abattements, notamment sur leur résidence principale. Sur ce point, la réforme se fait donc à droit constant. Enfin, il ne faut jamais perdre de vue le contexte international, la France étant l'un des derniers pays à avoir un impôt sur la fortune ; et la culpabilité, madame Louwagie, n'a rien à voir en cette affaire. Nous ne ...

L'efficacité économique – et je conclus sur ce point, monsieur le président – nous semble réelle : la mesure ne touchera pas l'investissement locatif, puisque la majeure partie des personnes concernées s'endettent à crédit. L'IFI ne touchera pas davantage l'immobilier professionnel.