Interventions sur "plainte"

Il ne devrait pas être possible d'adresser les plaintes relatives aux crimes et délits par voie électronique. Il s'agit d'une disposition que je soutiens depuis l'origine, et je vous avoue que votre obstination à la rejeter, alors que son enjeu technique et économique me paraît relativement faible, m'a fait douter. J'ai mis à profit la trêve des confiseurs pour rencontrer le plus grand nombre possible de policiers et de gendarmes spécialisés dans l'a...

La commission ne partage pas votre analyse, monsieur Sauvignat, vous le savez. Car en aucune façon le texte n'est alternatif : ce n'est pas soit la plainte en ligne, soit le dépôt de plainte physique. La commission est évidemment très favorable à ce que l'un comme l'autre soient utilisés, y compris pour les atteintes aux personnes parce que, dans certains cas, les victimes trouveront plus aisé un premier contact avec les services d'enquête par voie électronique. Il est certes plus facile d'expliquer les faits rapidement par ce biais, mais nous avons...

… parce que les associations de victimes, notamment de soutien aux femmes victimes, se montrent particulièrement satisfaites de ce dispositif qui permettra aux femmes, dans certaines situations, de porter plainte depuis chez elles. Ce peut être parce que la situation est délicate et qu'elles ne veulent pas attendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou parce qu'elles souhaitent un peu d'intimité pour déposer plainte contre des violences qui, parfois, durent dans leur couple depuis des années. Le dispositif s'est d'ailleurs affiné au cours des débats, car je me souviens avoir eu des interrogati...

Je tiens à répondre à ce que vient de dire mon collègue, et je défendrai aussi un amendement relatif aux violences faites aux femmes. Certaines personnes préfèrent en effet déposer plainte sur une plateforme dématérialisée.

Pour aller dans le sens de madame la garde des sceaux, j'ajouterai qu'au-delà de l'issue juridique, le dépôt de plainte est le moment où, pour la première fois, les faits sont révélés. Cet exercice est très difficile, ainsi que le rapportent les victimes. Pour certaines d'entre elles, notamment les victimes des faits les plus graves comme les viols, les agressions sexuelles ou les violences conjugales, il peut être plus facile de déposer plainte par voie écrite en utilisant internet. C'est ce que propose ce dispos...

Le dépôt de plainte en ligne est un mécanisme facilitateur, je partage ce sentiment. Ce n'est pas de ma part de l'obstination, c'est de la conviction – mais la conviction rend facilement obstiné – si je présente de nouveau cet amendement dans une formulation un peu différente qui, je l'espère, vous plaira davantage. Il me paraît important de rappeler, à un moment où la plainte en ligne va se développer, que le tra...

La plainte en ligne permettra de disposer d'une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. D'après de nombreuses études, les crimes et délits concernant les personnes sont en effet les événements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte, en particulier dans les zones sensibles. Le motif le plus souvent invoqué est la crainte de représailles. Aussi cet amendement, proposé par mon coll...

Cet amendement rejoint plusieurs des préoccupations exprimées tout à l'heure par certains de nos collègues sur la question de la plainte en ligne. Nous proposons en effet que le dépôt d'une plainte par une victime selon les modalités prévues par l'article 26 « [… ] oblige les enquêteurs à procéder à son audition, sauf si la victime le refuse expressément ». Il s'agit en fait de garantir une prise en charge maximale de la victime. Nous considérons que la règle doit être, lors d'un dépôt de plainte, celle du maintien d'une prise ...

Certes, mais il nous semble, encore une fois, que cette disposition est nécessaire. S'il existe un certain nombre de degrés et de différenciations, elle répond au constat qui est fait s'agissant notamment de la nécessité de relever et de garantir un meilleur accueil dans le cas de violences. Cependant, le dispositif destiné à faciliter le dépôt de plainte doit à mon sens avoir pour objectif d'aboutir à la meilleure prise en charge possible de tous les usagers, en particulier dans des cas où, on le sait, il existe un déficit systématique, structurel et de masse de prise en charge d'un certain nombre de victimes. C'est le cas notamment, en termes d'accueil, afin que les personnes concernées portent plainte : cela a été dit et relevé, et tout le mon...

...ntes délégations du barreau de l'Oise, j'ai pris la décision de déposer cet amendement à l'article 26 qui vise, après l'alinéa 13, à insérer un nouvel alinéa. Il prévoit d'autoriser la présence d'un avocat auprès des victimes d'abus sexuels, d'agressions sexistes, physiques ou morales dans la procédure judiciaire, et cela dès la phase d'audition, c'est-à-dire tout au début, au moment du dépôt de plainte. En effet, cela n'est pas possible aujourd'hui puisque le code de procédure pénale n'évoque la présence de l'avocat qu' « [… ] au stade de l'enquête [… ] », excluant ainsi de fait la phase d'audition et de dépôt de plainte. C'est ce dépôt de plainte qui déclenche en réalité la phase d'enquête. Les avocats du barreau de l'Oise m'ont alerté avec fermeté sur la liberté d'interprétation qui naît d...

...: la commission a déjà donné un avis défavorable à cet amendement. Cela dit, je voudrais lever toute ambiguïté : il ne s'agit absolument pas, bien au contraire, d'une position hostile à la présence des avocats. Cette présence, tout au long de la procédure comme de l'enquête, est d'ores et déjà clairement prévue aux articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale. Dès lors que l'on dépose une plainte, c'est déjà le début de l'enquête. Par conséquent, il n'y a aucun problème : on peut toujours être accompagné d'un avocat dans un service de police, et une victime peut toujours être accompagnée de son avocat tout au long de l'enquête et de la procédure. Réellement, je peux comprendre la démarche qui consiste à vouloir le spécifier dans le cas de certaines infractions que vous jugez plus graves ...

...pas de façon pleine et entière l'enquête au contrôle effectif d'un juge, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette absence de contrôle effectif de l'enquête par un juge indépendant n'est pas sans poser des difficultés au regard du droit européen. Les alinéas 5 à 10, quant à eux, durcissent considérablement – en créant de nouveaux obstacles – les conditions d'exercice de la plainte avec constitution de partie civile dans les dossiers correctionnels et restreignent les possibilités d'ouverture d'une information judiciaire. D'une part, le délai au terme duquel, en l'absence de réponse du procureur de la République, le plaignant pourra valablement saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile est porté de trois à six mois. D'autre part, la possi...

...es n'en demeurent pas moins nécessaires. Il serait inconcevable qu'une mesure d'écoute ordonnée pendant l'enquête soit interrompue brutalement, sans pouvoir être reprise immédiatement par le juge d'instruction. Quarante-huit heures, c'est un délai très court, mais qui doit permettre de confirmer ou non les résultats des premières investigations. La deuxième disposition de cet article concerne la plainte avec constitution de partie civile, que vous avez évoquée, monsieur Bernalicis, même si, comme souvent, vous vous êtes un peu écarté de votre propos initial. Il est important que le juge d'instruction, au moment où il statue, en sa qualité de doyen, sur une plainte avec constitution de partie civile, soit informé du mieux possible des faits, de la qualification, de la réalité pénale des actes sus...

Le projet de loi prévoit de porter de trois à six mois le délai au terme duquel une victime peut saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d'enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comme en séance publique, ainsi qu'en nouvelle lecture en commission, qu'un tel allongement pouvait, dans certains cas, être excessif et limiter la possibilité offerte aux victimes de faire valoir ...

Comme ma collègue Untermaier, je voudrais saluer l'avancée que constituent ces amendements identiques de notre collègue Stéphane Mazars et du rapporteur. J'ai maintenu mon amendement, car, en relisant à froid les débats de première lecture, j'ai considéré que la réponse que vous m'aviez faite, madame la ministre, ne correspondait pas au cas de figure que je visais. Lorsque la victime dépose plainte, l'intérêt du parquet est que l'enquête soit diligentée et de manière efficace. Cependant, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile correspond, dans notre droit, notre procédure et notre ordonnancement, à la contrepartie du principe de l'opportunité des poursuites. La possibilité pour une victime de déposer plainte avec constitution de partie civile a pour objet de lutter contre l'é...

Nous discutons par anticipation des amendements que vous avez déposés, ce qui est normal puisqu'ils portent sur le même sujet. Il est bien clair dans l'esprit de tous que nous revenons à l'état actuel du droit, qui fixe à trois mois le délai à partir duquel il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile après une plainte initiale du parquet. Il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus. Mais, dans certains cas, les enquêtes ne peuvent pas se réaliser en quelques semaines, même avec la meilleure volonté du monde de la part des procureurs. En outre, le procureur peut avoir lancé des investigations nécessitant une poursuite d'investigation – une audition, une expertise, qu...

...êt, l'on compte 498 détenus pour 371 places disponibles. Les individus placés en détention provisoire sont encore plus livrés à eux-mêmes, privés de véritables activités de réinsertion. En conséquence, il est évident que cette mesure de comparution à délai différé sera encore plus pénalisante pour les outre-mer. J'ajoute qu'en raison de la situation des centres pénitentiaires en outre-mer et sur plainte de personnes y étant incarcérées, l'État est régulièrement condamné pour traitements dégradants à payer entre 1 200 et 15 000 euros. Jusqu'ici, le nombre de plaignants représente une balance encore positive, l'État préférant payer des amendes plutôt que d'améliorer les conditions de vie inhumaines de ces personnes. Cependant, si les plaintes se généralisent, il faudra revoir le raisonnement mathé...

...x administratifs ou par la Cour européenne des droits de l'homme, en raison des conditions de vie inhumaines et dégradantes dans les prisons des outre-mer. S'il est arrivé que l'État a été ponctuellement condamné en raison de la situation au sein d'établissements installés en France hexagonale, s'agissant de l'outre-mer, je crois qu'il y a 100 % de réussite : à chaque fois qu'un prisonnier porte plainte contre l'État, il touche le pactole ! Pour l'instant, cela ne se sait pas beaucoup, mais, en prison, les informations circulent et les avocats peuvent être très actifs en cette matière. Vous verrez qu'à un moment donné, si tous les prisonniers vivant dans ces conditions inhumaines portent plainte, l'impact financier pour l'État sera tel que vous serez obligés de revoir l'équation financière et d...

L'article 26 prévoit la possibilité pour la victime de porter plainte en ligne. Quelle bonne nouvelle pour toutes les victimes ! L'objectif de cet article est clair : il s'agit de simplifier les démarches judiciaires pour les victimes en utilisant les ressources du numérique. Il est important de rappeler ici que cela n'obligera nullement les victimes à porter plainte en ligne. Cela constituera une première démarche facultative, l'objectif étant que le dépôt de pla...

Je voudrais revenir sur l'article 26 et sur la plainte en ligne, puisque c'est le sujet. Je vois comme ma collègue une grande avancée dans cette possibilité pour les justiciables de déposer plainte sur un certain nombre de sujets. Je pense en particulier aux biens matériels. Nous avons en revanche quelques interrogations sur la question de l'atteinte aux personnes et de toutes les plaintes concernant des faits relevant du livre II du code pénal. Je...