Interventions sur "mineur"

...talo-je-ne-sais-quoi un peu nouvelle, il faut bien le dire. Elle associerait majorité et opposition : pourquoi pas ? Mais je ne vous donne pas pour autant un blanc-seing, tant s'en faut. Il est nécessaire pour notre groupe d'accorder un peu ses violons si nous voulons non pas lutter – il ne s'agit pas d'une lutte politique – mais débattre dans l'intérêt collectif de la société, en particulier des mineurs. Nous avons besoin d'un peu de temps. Il ne s'agit pas de faire de l'obstruction, je vous le dis tout de suite : nous sommes convenus, hier soir et ce matin, d'une méthode : nous allons évidemment la respecter car l'on ne change pas les règles en cours du jeu. Nous souhaitons donc avoir un petit peu de temps pour accorder nos violons.

...stre, selon qu'on aime la grammaire ou pas ; mais je peux dire « la ministre », cela ne me gêne pas du tout – : aborder l'ordonnance de 1945 comme cela, pensez-vous vraiment que c'est la bonne méthode ? C'est un texte fondamental et je comprends tout à fait que vous vouliez l'aborder. Vous le savez, cette ordonnance est née du mouvement de la défense nouvelle, tendant à prendre en compte l'âge du mineur – aujourd'hui, ce n'est plus vrai. C'est un débat immense et nécessaire mais peut-on le faire dans de telles conditions ? Franchement, je ne le crois pas. Je ne mets pas en cause votre volonté, qui est réelle, d'aborder cette question. C'est louable, c'est nécessaire, je dirais même que c'est vital, mais pas dans les conditions que vous proposez.

...ndement, j'ai été interloqué, pour ne pas dire choqué. Depuis, avec votre cabinet, avec vos collaborateurs, notre groupe a essayé de comprendre le pourquoi de cette démarche, ce choix non pas d'un amendement mais d'une ordonnance pour réviser l'ordonnance de 1945, qui l'a déjà été par la voie législative habituelle à quelques reprises. Je vous donne acte d'une chose : aujourd'hui, la justice des mineurs dans notre pays ne fonctionne pas. Vous permettrez au député de Seine-Saint-Denis que je suis de dire que, particulièrement dans un département comme le mien, où le taux de délinquance des mineurs est le plus élevé, elle dysfonctionne même quasi totalement. Une ordonnance, habituellement, c'est fait pour aller vite. Vous fixez des délais : je ne m'opposerai pas au processus parce que, de toute ...

Après réflexion, il nous semble que c'est bien aux fondements de l'ordonnance de 1945 que le Gouvernement veut s'atteler, à ceux-là mêmes qui fondent son honneur : la détemporalisation, un même magistrat pour la jeunesse délinquante que pour la jeunesse en danger, le mineur considéré non comme un adulte en modèle réduit mais comme un adulte en devenir. Vous avez évoqué un contexte justifiant une révision de fond sans vous référer d'ailleurs au contexte de 1945 où la délinquance, dont je ne sais pas si elle était plus grave qu'aujourd'hui, était en tout cas déjà extrêmement forte, ce qui n'a pas empêché la promulgation de cette ordonnance. La méthode utilisée fait ...

...ction, de partenariat. Pourquoi pas ? Mais puisqu'il est question de méthode, je m'étonne de cette accélération du temps qui vous contraindrait, aujourd'hui, à déposer cet amendement qui bafoue les droits du Parlement. Voilà un an, vous avez ouvert cinq chantiers pour la réforme de la justice. Aucun ne concernait expressément – en tout cas pas à un horizon immédiat – la réforme de la justice des mineurs. Peut-être aurait-il fallu ouvrir un sixième chantier ? Après tout, les travaux d'Hercule étaient plus nombreux ! À aucun moment lors des débats, des concertations, il n'a été question d'une urgence telle que l'on découvre, au détour de questions au Gouvernement, l'existence de cet amendement précipitant les choses. Vous nous parlez de méthode mais nous sommes un peu échaudés de ce qui s'est pa...

...tuellement, la justice des enfants est principalement régie, dans le cadre pénal, par l'ordonnance du 2 février 1945 qui a pour principe fondateur la primauté de l'éducatif sur le répressif. Depuis sa rédaction initiale, 90 % des articles ont été modifiés, au gré des gouvernements et des faits divers. « Ces modifications ont surtout eu pour effet d'afficher une plus grande sévérité à l'égard des mineurs par des procédures accélérées et des peines et mesures de sûreté – détention provisoire, contrôle judiciaire – qui se rapprochent dangereusement de celles de majeurs. Le principe de responsabilisation à outrance de l'enfant est venu progressivement supplanter celui de protection et d'éducation. « La première des conséquences est l'augmentation constante de l'enfermement des mineurs. Au 1er octo...

...t modifier qu'un ou deux mots, ou quelques virgules. Nous sommes donc contraints de sous-amender n'importe quoi, puisque nous ne pouvons rien amender, de fait. Je vous propose donc la modification suivante : « d'amour, belle marquise, mourir vos beaux yeux me font », ou plutôt de préciser que le Gouvernement est habilité à modifier et à compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs « à droit constant ». On va me dire que tout cela n'est pas très sérieux, puisque l'expression « à droit constant » est antinomique avec l'idée de modifier et de compléter. Certes, mais il se trouve que je ne peux pas faire autrement. Le droit parlementaire, le règlement de l'Assemblée nationale et la Constitution me contraignent. Que puis-je faire dans ces conditions ? Pas grand-chose. J'ai un...

Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé mercredi 23 novembre, lors des questions au Gouvernement, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Or vous n'en avez jamais parlé pendant les trente-trois heures de débat en commission des lois. Utiliser la voie d'amendement après l'examen du texte en commission et, accessoirement, après son adoption au Sénat, c'est n'avoir aucun respect pour les parlementaires, censés faire la loi ! Quand le député Éric Ciotti vous a interrogé sur l'ordonnance de 1945 lors de la discussion ...

...r sur votre bureau l'amendement que vous nous présentez aujourd'hui, par lequel vous demander à l'Assemblée de vous autoriser à réformer l'ordonnance de 1945 par ordonnance. On ne peut pas croire cela, madame la ministre. J'ai eu la naïveté de vous croire quand vous avez dit devant la commission des lois, au moment de la discussion générale que vous ne vouliez pas « faire de com » sur le dos des mineurs. C'est raté ! À midi, j'ai tapé votre nom sur tous les moteurs de recherche : tout ce qu'on lit, c'est que Nicole Belloubet réforme l'ordonnance de 1945. Il y a dix jours – ce n'est pas de l'histoire ancienne ! – , vous avez pourtant indiqué ne pas vouloir faire de com ! Lorsque je vous ai interrogés sur l'ordonnance de 1945 en commission des lois, M. le rapporteur m'a répondu que ce texte de lo...

En tant que députée, je suis une débutante. Je ne le suis pas comme femme politique, car cela fait de nombreuses années que je fais de la politique, mais je le suis comme députée. La justice pénale des mineurs, quel beau sujet ! Voilà un sujet extraordinaire sur lequel nous autres, parlementaires, pourrions aujourd'hui être appelés à nous exprimer. Tout à l'heure, madame la ministre, vous avez ouvert un vrai débat politique, et vous avez exposé vos convictions. Le problème, c'est que j'ai la désagréable sensation que tout est déjà décidé, arrêté d'avance. Pour vous donner bonne conscience, et peut-êt...

...ci est pour le moins étrange, si ce n'est cocasse. Si j'étais président de la commission des lois, je me sentirais méprisé ! Pour qui serais-je pris ? Pour le président d'une commission de rien du tout ? Serais-je un encombrement temporaire pour le Gouvernement ? Un peu de réaction, chers collègues. Nous avons tous à coeur de porter des propositions en faveur de la justice et de la protection des mineurs, même si elles sont diamétralement opposées à celles de nos collègues Les Républicains. Nos divergences ne nous empêchent pas de protester ensemble pour que ce débat se tienne ici, publiquement, sous le regard des Français et non quelque part dans un bureau, par voie d'ordonnance. Mme la ministre, vous essayez de nous rassurer, en considérant qu'il y aura le temps de l'habilitation et que ces m...

Je ne vois pas en quoi cette méthode n'aurait pas pu être retenue pour la justice des mineurs, d'ailleurs.

J'en viens au fond du sous-amendement. La justice des mineurs souffre d'un dysfonctionnement majeur. Parmi les mineurs qui passent devant un juge pour enfants, 90 à 95 % ne repasseront plus dans la chaîne pénale – je parle de délinquance, non des mesures de protection d'autre nature. En revanche, les 5 ou 10 % restant, qui encombrent toute la chaîne, sont traités à égalité. D'habitude, le débat politique tourne autour de la plus ou moins grande sévérité d...

Je veux bien défendre les sous-amendements au fond mais ce sont des sous-amendements de suppression, ce qui revient au même au niveau de la méthode : obtenir le retrait de cet amendement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs. Pour ce qui est de la forme, une mission d'information avait été créée. Je suis d'ailleurs étonné que la présidente de la commission des lois en ait parlé au passé car elle n'est pas terminée. C'est étrange. Même Cécile Untermaier, corapporteure de cette mission d'information, ne savait pas plus que les autres qu'une ordonnance allait revisiter en long, en large et en travers, la justice des m...

...les mérites de cette méthode, de cette large concertation, nécessaire, indispensable, qui permettrait d'asseoir autour de la table tous les acteurs concernés, qui donnerait de la légitimité aux rapports issus de ces chantiers, qui vous donnerait la légitimité de proposer des articles sur le fond, dans le cadre de ce projet de loi. Et finalement, rien de tout cela dans le domaine de la justice des mineurs. C'est étrange. Les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse, que j'ai reçus il y a quelques semaines, m'avaient interrogé au sujet d'une éventuelle réforme qui se tramerait en coulisse. Je leur avait répondu n'en rien savoir, la seule mesure proposée étant la construction de vingt centres éducatifs fermés. Soit les syndicalistes étaient mieux informés que moi, soit quelque chose m'...

Ce nouveau sous-amendement, similaire au précédent, tend à préciser que l'objectif de renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires doit notamment concerner les mineurs récidivistes ou en état de réitération. Il s'agit, en effet, de ne pas les placer dans la même file d'attente, dans la même procédure, pour aller plus vite et les protéger plus rapidement. Revenons sur la méthode. Elle peut avoir du sens, à la condition que l'Assemblée nationale fasse son travail pendant la rédaction des ordonnanc...

J'essaierai de ne pas paraphraser les propos de l'excellent président Lagarde car il a dit beaucoup de choses, presque tout. Pourquoi et comment ? Nous avons tous conscience que l'ordonnance de 1945 peut et doit encore évoluer. La justice des mineurs est si importante dans notre pays que dans certaines zones, le président Lagarde s'en est fait le porte-parole mais il n'est pas le seul car nous sommes nombreux à vivre cette situation, nous ressentons bien la nécessité de continuer à adapter l'ordonnance de 1945 et à faire évoluer la justice pénale des mineurs. Tel est le sens de l'amendement du Gouvernement. Une deuxième raison tient à la né...

Vous permettez que je m'exprime, madame Faucillon ? J'en viens aux autres sous-amendements, que je prendrai dans le désordre. Les députés du groupe La France insoumise ont décidé de sous-amender l'amendement du Gouvernement parce qu'ils y sont opposés : ils rejettent l'accélération et la simplification des procédures, ainsi que la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires. Le sous-amendement no 1653 vise à supprimer l'objectif de simplification. Comment peut-on être opposé à cet objectif ?

...as sur cette question, dont nous avons longuement discuté ce matin. Le sous-amendement no 1654 va dans le même sens. Quant au sous-amendement no 1655, il me surprend un peu, monsieur Bernalicis, car il faudrait que vous soyez cohérent avec vous-même, à défaut d'être d'accord avec nous. Or vous n'avez cessé de soutenir qu'il fallait renforcer et améliorer la prise en charge des majeurs comme des mineurs par des mesures probatoires. Pourquoi, dans ces conditions, adoptez-vous maintenant une posture différente ? Je ne comprends pas.

...tre associée à une profonde amélioration des textes. Je vous demande d'adhérer à cette façon de voir, qui a été excellemment présentée par le président Lagarde. Codifions et améliorons ; faire l'un sans l'autre, ce serait avancer en boitant : ce n'est pas forcément le plus efficace, et ce n'est pas non plus l'objectif que nous voulons atteindre, et cela au profit du peuple français, notamment des mineurs, dont nous devons améliorer la situation, y compris en matière pénale. Enfin, monsieur le président Lagarde, si je comprends la logique de vos deux sous-amendements, il n'y a aucune raison, à ce stade en tout cas, de limiter les effets de la prise en charge probatoire et de la récidive. Cela fera pleinement partie, me semble-t-il, des sujets de fond qui devront être abordés lors de nos discussi...