Interventions sur "avocat"

202 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

... déjà réglée par la mention « tout autre moyen adapté » dans ce même 1°. Ainsi les termes « s'il y a lieu » ajoutent une conditionnalité superflue à l'obligation d'information en matière de mesures restauratives, ce qui empêche la bonne communication de l'intégralité de leurs droits aux victimes. D'autre part, élargir l'obligation d'information à un plus grand cercle de professionnels, comme les avocats, les juges, ou les psychologues, permettrait une meilleure circulation de l'information qui garantirait aux victimes un meilleur accès à leurs droits. L'adoption de cet amendement permettrait de systématiser l'utilisation d'une nouvelle disposition dont les bienfaits pour l'ensemble des parties prenantes ont été démontrés dans les juridictions où elle est déjà appliquée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Thill :

À la suite de rencontres avec différentes délégations du barreau de l'Oise, j'ai pris la décision de déposer cet amendement à l'article 26 qui vise, après l'alinéa 13, à insérer un nouvel alinéa. Il prévoit d'autoriser la présence d'un avocat auprès des victimes d'abus sexuels, d'agressions sexistes, physiques ou morales dans la procédure judiciaire, et cela dès la phase d'audition, c'est-à-dire tout au début, au moment du dépôt de plainte. En effet, cela n'est pas possible aujourd'hui puisque le code de procédure pénale n'évoque la présence de l'avocat qu' « [… ] au stade de l'enquête [… ] », excluant ainsi de fait la phase d'auditi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je crains, chère collègue, de vous décevoir : la commission a déjà donné un avis défavorable à cet amendement. Cela dit, je voudrais lever toute ambiguïté : il ne s'agit absolument pas, bien au contraire, d'une position hostile à la présence des avocats. Cette présence, tout au long de la procédure comme de l'enquête, est d'ores et déjà clairement prévue aux articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale. Dès lors que l'on dépose une plainte, c'est déjà le début de l'enquête. Par conséquent, il n'y a aucun problème : on peut toujours être accompagné d'un avocat dans un service de police, et une victime peut toujours être accompagnée de son...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...attaché, mon cher collègue – , qu'il s'agisse du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, et leur durée sera plus courte durant l'enquête que pendant l'instruction. Le dispositif est assez complexe, je le reconnais volontiers, mais infiniment plus simple qu'il ne l'était jusqu'à présent. C'était l'un des grands objectifs du texte, pour qu'au moins les uns et les autres, des avocats aux forces de sécurité, s'y retrouvent plus facilement. S'agissant de la géolocalisation, les textes en vigueur sont devenus incompréhensibles : vous verrez qu'il vous faudra les relire deux ou trois fois pour savoir à quoi vous en tenir. Ils nécessitent une harmonisation, qui s'accompagne d'une réduction de la durée pendant laquelle la géolocalisation pourra être mise en oeuvre – nous y revien...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Le Sénat a modifié l'article 29 en permettant au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements qui auront été effectués au cours de l'enquête. Cet amendement, qui reprend une proposition du barreau de Paris, vise à préciser qu'un procès-verbal de l'opération de destruction doit être rédigé et adressé aux avocats ou aux parties, s'ils le demandent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

...re facultative la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République ou au juge d'instruction pour la première prolongation de la garde à vue. Le rapporteur justifie cette mesure en arguant de ce que le gardé à vue conserve la possibilité de faire des observations – c'est une fiction totale dans l'hypothèse la plus courante, celle dans laquelle celui-ci n'est pas assisté d'un avocat. Le caractère facultatif de la présentation est préjudiciable pour le gardé à vue qui doit pouvoir présenter des observations à un magistrat dans les premières vingt-quatre heures où il est enfermé et vulnérable. Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle du code de procédure pénale et l'obligation de présentation de la personne concernée pour la première prolongation de la garde à vue....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

Je le rappelle, le gardé à vue bénéficie de garanties : ainsi, ses droits lui sont notifiés. Et même si la personne concernée n'a pas été assistée par un avocat lors de sa garde à vue, elle le sera au moment de sa présentation devant un tribunal ou un juge. Cet avocat aura accès à la procédure et pourra vérifier que la notification a bien été effectuée, dans une langue que son client comprend, etc. Je rejoins les propos du rapporteur : aujourd'hui, la présentation au procureur est très rare. N'oublions pas qu'une personne peut être placée en garde à vue...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

...tion de l'enquête de flagrance pour tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement contre cinq actuellement ou l'extension du champ des perquisitions sans le consentement de la personne visée lors d'une enquête préliminaire pour des délits punis de trois ans contre cinq aujourd'hui. Le Gouvernement a supprimé les dispositions adoptées par le Sénat qui garantissaient la présence d'un avocat lors d'une perquisition réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance. Le caractère exceptionnel des pouvoirs confiés aux enquêteurs en cas de crime ou délit flagrant est justifié par la nécessité de veiller « à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité », conformément à l'article 64 du code de procéd...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

L'article 32 modifie le code de procédure pénale afin d'étendre le pouvoir des enquêteurs et, notamment, les possibilités de perquisition. À l'instar du Sénat, nous souhaitons, dans un souci de préservation des libertés fondamentales, que la personne concernée par une perquisition puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit, là encore, d'une disposition importante. Néanmoins, la question de la place de l'avocat a suscité, comme d'autres, des débats à l'extérieur de notre hémicycle, on doit le reconnaître. De quoi parle-t-on ? De perquisitions menées de manière préliminaire, hors cas de flagrance. Faut-il un avocat ? Il en faudrait un s'il s'agissait de mesures attentatoires à la liberté de la personne. Or une perquisition, quelle qu'elle soit, constitue une atteinte non pas aux libertés, mais au droit ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Il vise à prévoir la présence d'un avocat ou d'une avocate lors de la perquisition, que celle-ci soit effectuée avec ou sans l'assentiment de la personne perquisitionnée. Si le code de procédure pénale n'interdit pas l'assistance d'un avocat ou d'une avocate pendant une perquisition pénale, il ne la prévoit pas non plus, alors que tel est bien le cas pour les visites domiciliaires. Il s'agit de mettre fin à cette absence de statut et au...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...otre proposition est très en deçà de celle de La France insoumise. Puisque l'on ouvre largement la possibilité d'une perquisition sans assentiment de la personne perquisitionnée, il nous paraîtrait important que celle-ci soit informée, d'une manière ou d'une autre, dans le cadre d'une procédure aussi allégée que possible – pourquoi pas une procédure orale – , qu'elle a la possibilité d'appeler un avocat. Voilà tout ce que nous proposons. Nous vous avons déjà fait cette proposition et vous nous avez déjà dit non ; je m'en tiens donc là.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

En réaction à l'intervention de Mme la garde des sceaux, je rappelle à nouveau que, dans la pratique – lorsque nous discutons et tentons d'améliorer la loi, nous nous appuyons sur des expériences réelles et très concrètes – , les personnes concernées ne savent pas qu'elles peuvent faire appel à un avocat. En effet, tout le monde n'est pas juriste ou avocat ; les intéressés ne sont pas toujours à même de connaître l'ensemble de leurs droits et n'ont pas toujours les moyens d'accéder à un avocat. Il y a, en outre, la question du déroulement de la procédure. De notre point de vue, dans la mesure où un certain nombre de choses peuvent être constatées à cette occasion, la présence de l'avocat doit êt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...udget pour 2019. C'est une somme colossale, qui n'avait jamais été envisagée auparavant. Je me suis rendu récemment encore dans une juridiction, aux côtés de Mme la ministre. Nous avons constaté à quel point cette mesure était importante. Elle est attendue non seulement par les services de police, mais aussi par les magistrats. Elle n'est absolument pas attentatoire aux droits de la défense, les avocats étant d'ailleurs, en matière de numérisation, en avance par rapport au reste du monde judiciaire. Il n'y a donc pas de difficulté de fond à s'engager dans cette direction, naturelle. Lorsqu'elle sera effective, la numérisation donnera beaucoup de souplesse à la procédure. Il y a ensuite une deuxième question, celle de l'oralisation des procédures. Celle-ci ne se fera qu'à titre expérimental et...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... d'accès auxdits enregistrements. Cependant, pour assurer la fluidité du système, à laquelle nous sommes attachés, nul ne doit imaginer qu'il puisse y avoir le moindre doute concernant l'oralisation de la notification aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue de leurs droits, ni pour l'accès des intéressés aux enregistrements ni pour le contrôle de la notification opéré par les avocats. En résumé, monsieur Letchimy, je suis très favorable à l'amendement. Votre proposition assouplira la procédure et lèvera tous les doutes sur les conditions d'accès aux enregistrements. Je vous remercie donc de votre proposition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

...er la situation, souvent sur la base des garanties de représentation dont justifie la personne placée en détention, qui sollicite sa remise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. J'ai bâti de nombreux dossiers de ce type et les ai présentés dans le cadre de débats contradictoires. Objectivement, l'appréciation du juge est effectuée sur pièces, notamment des justificatifs que nous, avocats, produisons dans l'intérêt de notre client afin de garantir qu'il dispose, s'il sort de détention, d'un logement, qui plus est éloigné du lieu où l'infraction a été commise, que les victimes peuvent encore habiter et des témoins fréquenter. Tels sont les sujets abordés dans le cadre de ce débat contradictoire. Il s'agit vraiment d'un débat sur pièces : l'avocat a tout loisir de rédiger un mémoir...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...i prolongera ou pas la détention, provisoire ou non. D'ailleurs, on prend des précautions en la matière, par exemple en interdisant le recours à la visioconférence si le prévenu est mineur. Je comprends que les mineurs fassent l'objet d'une protection accrue, mais un détenu reste un détenu et je ne vois pas pourquoi on ferait une distinction sur ce point. En outre, le problème du placement de l'avocat demeure. De quel côté de la visioconférence se place-t-il ? Celui de son client ou celui du magistrat ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Ce n'est pas la même chose ! De nombreuses anecdotes d'avocats rapportent que la transmission vidéo peut être interrompue et que l'image n'est pas nette, à tel point que le magistrat n'entend plus le prévenu. Par-delà ces exemples de mauvaise qualité du matériel utilisé, l'avocat a vocation à s'adresser aux deux parties, donc à voir la personne prévenue susceptible d'être maintenue et le magistrat. Il me semble qu'il s'agit là d'une fausse bonne idée. Il e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Dans le cas où la visioconférence était simplement proposée, il s'agissait de prévoir que l'avocat soit avisé, le détenu pouvant ne pas mesurer toutes les conséquences de son usage. Je retire cet amendement, devenu sans objet dès lors que nous avons considéré que la visioconférence s'imposait au détenu pour lui signifier, le cas échéant, une prolongation de sa détention provisoire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

...'est pas réellement une alternative aux poursuites puisqu'elle est inscrite au casier judiciaire, mais elle suspend les poursuites. Le mineur se verrait fixer des obligations par un délégué du procureur sans jamais voir un juge spécialisé pour mineur puisqu'une homologation sur dossier est la règle, à moins que le mineur ne sollicite une audition sans qu'on sache quand elle aura lieu ni avec quel avocat. Un tel dispositif est préjudiciable à l'enfant et contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945 qui fait primer l'éducatif sur le répressif, alors même qu'un majeur, lui, passe devant un juge lors de l'homologation de la composition pénale.