Interventions sur "audience"

...sens, si ce n'est de robotiser, d'automatiser un certain nombre de décisions qui doivent pourtant passer par l'humain, y compris pour celles qui paraissent les plus simples. Si vous voulez que cela fonctionne, renforcez les juges aux affaires familiales, accordez-leur davantage de greffiers pour améliorer la préparation des dossiers, traiter plus efficacement les plus simples d'entre eux et tenir audience rapidement. Or ce n'est absolument pas ce que vous faites. De surcroît, les CAF sont en grande difficulté. Celle du Nord, par exemple, est parfois obligée de fermer ses portes une semaine entière pour traiter ses dossiers en souffrance. Voilà où on en est. Pourtant, la convention 2018-2022 que votre propre gouvernement a signée avec la CAF, madame la garde des sceaux, diminue encore leurs moyens...

...mande – 1 868 en 2014 – , de radiation – 6 025 en 2014 – , de caducité – 5 018 en 2014– et les autres décisions que le divorce ou la séparation de corps – 8 726 en 2014 – , soit au total 30 739 cas en 2014, ce qui est loin d'être négligeable lorsque l'on tient compte des problèmes financiers et familiaux engendrés par les divorces. En outre, même dans le cas où la procédure conduit au divorce, l'audience de conciliation est une phase essentielle d'une procédure de divorce contentieux : elle va en effet permettre d'organiser la vie du couple et de la famille pour les mois qui courent avant l'audience définitive devant le juge qui prononcera le divorce. L'affirmation du caractère exclusivement judiciaire du divorce est aujourd'hui une priorité, non seulement pour protéger l'enfant et les époux, sp...

Cet amendement tend à réaffirmer le principe de l'audience de conciliation préalable devant le juge des affaires familiales, dont l'utilité est vantée par tous les praticiens et qui permet une meilleure mise en état pour commencer la procédure.

...ées sur le fondement de ce texte pourraient être, en cas de suppression, obtenues dans d'autres cadres procéduraux, notamment l'ordonnance de protection. Il n'est pas bon, toutefois, d'ôter au juge saisi du divorce la possibilité de prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence sur la résidence séparée ou les mesures conservatoires, avant même les mesures provisoires décidées pendant l'audience de conciliation. Il est important, en effet, que le juge du divorce conserve ce pouvoir. L'ordonnance de protection offre apparemment une procédure plus rapide, mais c'est occulter le fait qu'en cas de violences conjugales, bien souvent, la victime n'ose rien dire, qu'elle est mal informée et que le juge du divorce peut avoir, en pareille situation, un rôle à jouer.

Je vais m'efforcer d'anticiper les réponses de la rapporteure et de la ministre, qui nous diront que la dématérialisation se fait à la demande expresse des intéressés : s'ils sont consentants, pourquoi ne pas le faire ? Or, ce n'est pas parce qu'on dématérialise la procédure qu'il faut nécessairement supprimer le principe de l'audience. On peut fort bien dématérialiser de procédure tout en maintenant de principe, sans pour autant obliger à une présence physique. Il serait intéressant de dématérialiser la procédure pour ceux qui le veulent parce qu'ils ont la capacité technique, les moyens et les connaissances nécessaires, mais que l'audience ait quand même lieu. Je rappelle en effet qu'outre les parties, je peux moi-même, comm...

Une partie de l'article 13 concerne la dématérialisation des injonctions de payer, alors ne me dites pas que je raconte n'importe quoi ! Quand vous contestez, si vous acceptez le principe de la dématérialisation, cela se fait également sans audience. Or il faut l'accord exprès des deux parties : comment obtenez-vous cet accord ? Comment savez-vous que l'organisme de crédit et la personne qui conteste sont pour la dématérialisation ? Vous partez du principe que l'organisme de crédit, qui est obligé de dématérialiser son injonction de payer, sera d'accord pour dématérialiser également le contentieux.

L'article 13 prévoit deux dispositions, l'une portant sur les jugements sans audience, l'autre concernant la dématérialisation : ces deux situations sont différentes et se complètent. L'objectif n'est pas de réduire le délai de jugement mais de prendre en considération une situation existante, en l'occurrence les jugements sans audience, pour mieux l'organiser dans notre droit. Dans ces cas de figure, en effet, de nombreuses parties ne font pas valoir leurs droits. Une audience o...

Le juge ne rend aucune décision en audience publique : le jugement est rendu aux parties. Le procès est l'affaire des parties en matière civile : celles-ci ne se déplacent pas pour entendre le délibéré rendu sur telle ou telle affaire ! Cela n'a pas lieu aujourd'hui et n'aura pas lieu demain car il n'est pas question ici de justice pénale mais, je le répète, de justice civile. Vous avez soulevé la question des « petits » litiges – j'utili...

Cette disposition du projet de loi est essentielle. Je ne comprends pas vos réticences sur cette mesure, monsieur Bernalicis. La tenue de procès sans audience ne peut se faire qu'à la demande des parties. De plus, lorsque le juge estimera qu'il n'est pas suffisamment informé et qu'il a besoin d'un certain nombre de documents, il demandera la tenue d'une audience. Des garde-fous sont donc prévus. Sur le plan pratique, un véritable bénéfice en est attendu pour les justiciables. Je vous invite à vous rendre dans les audiences portant sur les litiges du q...

...arrive, elles se rendent compte qu'elles se sont déplacées pour une simple demande de renvoi ou de dépôt de pièces. Elles perdent ainsi des demi-journées alors qu'elles pourraient accepter que ces procédures se déroulent sans nécessité de se rendre au tribunal, de manière totalement dématérialisée. C'est dans leur intérêt, puisque cela leur évite de perdre du temps inutilement en se rendant à une audience. C'est vraiment une mesure de bon sens, entourée d'un double garde-fou : l'accord des parties et le fait que le juge peut in fine entendre les parties s'il le souhaite.

Depuis le début, je vous parle de l'audience !

Je n'ai aucune difficulté avec la dématérialisation ! Si vous vouliez vraiment mettre celle-ci en avant et permettre à tous de travailler sur un ordinateur ou une tablette, vous ne conditionneriez pas la dématérialisation à l'absence d'audience.

Permettre la dématérialisation avec audience vous pose-t-il problème ? Les parties numérisent leurs pièces, les diffusent à tous, et si elles veulent ne pas se rendre sur place à l'audience, alors il suffit tout simplement de le leur permettre ! Notre collègue Terlier a pris l'exemple d'un étudiant qui, ayant loué un logement, cherche à récupérer sa caution. Cette personne déménage pour étudier ailleurs ou parce que son environnement profes...

Le juge peut le faire et, dans bien des cas, il rend un délibéré alors que les personnes ne sont même pas présentes ! Je crois que vous confondez les choses. Vous conditionnez la dématérialisation au fait qu'il n'y ait pas d'audience.

Vous détricotez ce qui était le coeur de notre justice d'instance, à savoir le principe de l'audience publique.

En préambule, je me dois de rappeler que la notion de « petit litige » est une notion relative car un petit montant n'affecte pas de la même manière le portefeuille d'une personne déjà en difficulté financière. L'article 13, tel qu'il est rédigé, permet aux parties d'obtenir une décision sans audience. Il serait désormais possible dans les procédures, sans représentation obligatoire et dès lors que les parties ont donné leur accord, qu'une décision soit rendue sans aucune audience et seulement après un simple échange dématérialisé d'écritures. Certes, le texte prévoit que le juge pourra décider de la tenue d'une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base ...

...ippe Nilor a rappelé l'essentiel. Je veux insister sur un point concernant le présent amendement : si l'on peut être d'accord sur le principe de la dématérialisation pour désencombrer les tribunaux, puisque tel est l'objectif, il est indiqué très clairement que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, qu'une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Cela a été rappelé tout à l'heure, mais la possibilité que le juge puisse dire non n'est pas évoquée. Le refus de tenir l'audience ne peut être contesté indépendamment du jugement de fond, raison pour laquelle nous sommes favorables à la suppression, non pas de l'article dans son entier, mais des deux dernières phrases d...

...s amendements mais, en l'occurrence, vous ne m'aidez pas ! J'émets donc un avis défavorable et je vais vous expliquer pourquoi. Nous n'avons pas suffisamment pris le temps, en première lecture, de restituer la chronologie, et je veux le faire ici : avec ces deux alinéas, c'est vraiment « ceinture et bretelles » pour garantir que personne ne puisse se voir imposer une procédure dématérialisée sans audience. C'est le coeur de ce texte. Reprenons donc la chronologie. Tout d'abord, pour qu'une procédure soit dématérialisée, il ne faut pas simplement l'accord des parties, comme on peut le constater habituellement dans d'autres textes. En l'occurrence, nous avons prévu une double condition, ce qui est assez exceptionnel : cette faculté est exercée à l'initiative des parties, et lorsqu'elles en sont exp...

... est une manifestation supplémentaire de la restriction que le Gouvernement entend apporter à l'accès au juge et porte de surcroît atteinte au principe du contradictoire que l'opposition tend justement à garantir dans une procédure engagée de façon unilatérale par un créancier. Ces atteintes sont, de surcroît, aggravées par la faculté donnée à la juridiction saisie de l'opposition de statuer sans audience : le jugement sans audience devient la règle lorsque « l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement ». Lorsque le justiciable comparaît seul – ce qui est l'ordinaire des tribunaux – , la demande de délais de paiement est bien souvent suggérée par le juge faute d'avoir été clairement exprimée par le justiciable. Il existe par ailleurs un risque important que le jugement de...

... aller vérifier les clauses des contrats, par exemple. On voit bien qu'il y a là une mécanisation, une robotisation et qu'on réduit drastiquement l'office du juge en en faisant un personnel administratif qui va classer ça et puis, « En avant Guingamp ! », comme je dis bien souvent, à l'instar de certains supporters. Vous allez m'opposer que, y compris pour les délais de paiement, ça se fera avec audience et au tribunal d'instance le plus proche. Bravo ! Nous vous avons fait reculer, cela prouve que la bataille porte ses fruits, et je pense qu'elle doit se poursuivre en la matière. C'est pour cela que je m'enorgueillis d'avoir mené cette bataille, avec d'autres, dans l'hémicycle. J'espère que vous allez continuer à reculer, y compris après le passage au Sénat.